4-104 | 4-104 |
Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport écrit.
De heer Jurgen Ceder (VB). - Ik vraag de voorlezing van het verslag.
Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. Servais Verherstraeten et consorts (doc. Chambre, nº 52-2317/001). Il a été adopté à la Chambre des représentants le 17 décembre 2009, par 84 voix contre 27 et 21 abstentions.
Il a été transmis le 18 décembre 2009 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.
Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Affaires sociales a entamé la discussion du projet de loi en question avant le vote final à la Chambre des représentants.
La commission a examiné ledit projet de loi au cours de ses réunions des 16 et 18 décembre 2009, en présence de Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Lors de son exposé introductif, Mme Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, rappelle la discussion qui a été menée récemment au Sénat à propos de l'interdiction de fumer (Doc. Sénat, nº 4-1392/1 et suivants) et le choix fait par le Sénat de décréter une interdiction générale de fumer dans le secteur horeca à partir de 2012. Dans le cadre de la procédure d'évocation, le projet de loi est retourné à la Chambre des représentants qui a décidé de revenir au texte initial. Cela implique qu'à partir du 1er janvier 2010, de nombreux cafés choisiront s'ils veulent encore proposer ou non de la petite restauration. Si non, il sera autorisé de fumer dans le café. Si oui, le café devra devenir non fumeur.
Dans le même temps, la proposition de loi à. l'examen a été déposée à la Chambre par tous les groupes de la majorité ; celle-ci comprend des ajouts pour la période comprise entre 2012 et 2014. Elle prévoit la possibilité d'instaurer une interdiction générale de fumer au plus tôt le 1er janvier 2012, après une concertation avec le secteur, et au plus tard le 1er juillet 2014. Ce calendrier donne le temps et la possibilité d'élaborer des mesures d'accompagnement.
Le SPF Santé publique prépare actuellement une campagne d'information visant à informer le secteur des modifications apportées d la législation. Étant donné que la loi entrera en vigueur seulement une dizaine de jours après le vote, les exploitants n'auront pas assez de temps pour apporter d'éventuelles modifications. C'est la raison pour laquelle les contrôleurs, lors de leur première visite, joueront le rôle de conseillers et remettront aux exploitants une liste d'observations. Les exploitants disposeront ensuite de plusieurs semaines (ou plus en cas de modifications importantes) pour se mettre en règle.
Lors de la discussion des articles, M. Ide dépose les amendements nos 1 à. 3 (doc. Sénat, nº 4-1549/2) qui visent à instaurer une interdiction générale de fumer à. partir de 2012, ce qui permettrait au projet de loi à l'examen de s'inscrire dans la ligne du projet nº 4-1392 qui a été adopté par le Sénat il y a quelques semaines. La modification approuvée par le Sénat ayant malheureusement été rejetée par la Chambre, l'instauration d'une interdiction générale de fumer pourra être reportée jusqu'en 2014. M. Ide est d'avis que le texte de la Chambre comporte toujours une discrimination susceptible d'être sanctionnée par un juge.
M. Claes éprouve un double sentiment au sujet du projet à. l'examen. Il aurait évidemment espéré que la Chambre approuve les modifications votées par le Sénat, car cela nous aurait permis de franchir un pas supplémentaire vers l'instauration d'une interdiction totale de fumer. La proposition du Sénat prévoyait, elle aussi, une période transitoire qui aurait pu être mise à. profit pour élaborer des mesures d'accompagnement.
Cela étant, il y a un élément positif, à savoir l'instauration d'une interdiction partielle de fumer à partir du 1er janvier 2010. L'intervenant dit espérer que la concertation avec le secteur sera rapide et efficace et que l'on se fixera pour objectif de généraliser l'interdiction de fumer à partir du 1er janvier 2012. Il est convaincu que les établissements de restauration qui seront soumis à la nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 2010 demanderont qu'une interdiction générale de fumer soit instaurée au plus vite dans l'ensemble du secteur horeca. D'après les contacts qu'il a eus avec les exploitants d'établissements horeca, l'intervenant a pu constater que le principal souhait de ceux-ci est que la réglementation soit la même partout.
M. Ide émet de sérieux doutes quant à l'instauration d'une interdiction générale de fumer en 2012. Il espère que les commissaires approuveront ses amendements et qu'ils resteront ainsi conséquents par rapport au texte du projet qu'ils ont adopté il y a quelques semaines. Il accentue le fait que le sénat travaille indépendamment de la Chambre et que la discussion de l'interdiction de fumer était une initiative parlementaire.
Mme Persoons précise que la santé publique constitue incontestablement l'élément central de cette discussion, mais elle déclare se réjouir que les modifications proposées aient permis de tenir compte aussi des aspirations du secteur horeca.
Mme Vienne estime que ce débat a déjà eu lieu de manière approfondie et qu'il est inutile de le refaire. Le Sénat a fait du bon travail, il a sans aucun doute contribué à faire progresser les choses. Maintenant, il faut attendre la prochaine étape.
M. Procureur est également d'avis que continuer à faire le forcing au Sénat risque d'amener à un blocage et d'empêcher les mesures positives déjà adoptées de sortir leurs effets en janvier 2010. Il comprend la frustration exprimée par l'orateur précédent mais le texte auquel on aboutit représente un compromis, et certainement le moins mauvais compromis possible.
M. Fontaine rappelle qu'il ne reste que treize jours avant l'entrée en vigueur des dispositions pour le secteur horeca. Il faut être pragmatique, on n'a plus le temps de relancer les débats pour aboutir à un autre texte. L'accord qui a été obtenu grâce au travail du Sénat laisse la possibilité de mettre en application l'interdiction totale à partir de 2012, ce qui offre une fourchette entre 2012 et 2014.
Les amendements nos 1 à 3 sont rejetés par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'ensemble du projet de loi modifiant la loi du ... instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac a été adopté par 9 voix contre 2.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 13 membres présents.
De heer Dirk Claes (CD&V). - Wij staan hier met een dubbel gevoel. Indien de Kamer had ingestemd met de door de Senaat in november aangenomen tekst om de horeca vanaf 1 januari 2012 rookvrij te maken, dienden we hier vandaag niet opnieuw over te spreken.
Anderzijds was het dankzij het doorzettingsvermogen van de Senaat en de medewerking van alle fracties dat dit voorstel vandaag opnieuw voorligt.
De Kamer heeft gemeend er twee afzonderlijke voorstellen van te moeten maken en wij hebben ons daarbij aangesloten. Wij zullen stemmen over een algemeen rookverbod dat zal ingaan tussen 1 januari 2012 en - uiterlijk - op 1 juli 2014.
Het is zeer belangrijk dat de beslissing die de Kamer vorige nacht heeft genomen, hier wordt bevestigd.
Het is zinloos de discussie over te doen. Wel wil ik de Senaat danken voor de gezamenlijke inzet om tot dit resultaat te komen. Ik dank speciaal de artsen die zich hiervoor hebben ingespannen, de heer Mahoux, mevrouw Temmerman als enige van de sp.a, de heer Vankrunkelsven, de heer Ide, zelfs mevrouw Van Ermen, ondanks de verklaringen van de fractieleider van LDD in de Kamer. Ik dank ook het cdH voor zijn inspanningen.
U moet ook maar eens nalezen wat onze gewezen collega, de heer Dallemagne, vorige nacht in de Kamer heeft verklaard, vooral over de rol van de Senaat.
Mijn dank gaat ook naar de heer Brotchi van de MR die geen senator meer is, maar die in 2005 vergelijkbare voorstellen heeft ingediend. Voorts dank ik de heer Tommelein, de fractieleider van Open VLD, die de moed had de heer Vankrunkelsven de toelating te geven om afwijkend te stemmen. Open VLD en MR hebben zich onthouden, waarvoor dank.
Ook de leden van Ecolo en Groen! hebben goede amendementen ingediend, waarvan er zelfs een is aangenomen. Zij waren nieuw in de Senaat en ze waren er zeer blij om.
Het voorstel van Open VLD en MR om begeleidende maatregelen te nemen en te overleggen met de sector kunnen wij integraal steunen. CD&V heeft in de commissie voor de Financiën trouwens een horecaplan ingediend en die resolutie is zeer omvattend. Ik heb dat al besproken met minister Laruelle. Ik verwacht dus dat de MR die tekst zal oppikken zodat we hem verder kunnen uitwerken.
Ik heb nog een tip, vooral voor de collega's van sp.a: kijk eens naar het beeldverslag van het debat in de Kamer gisteren. Kamerlid Van Broeckhoven heeft daar geprobeerd het standpunt van de sp.a voor te stellen. Het is bijzonder verwarrend en ik weet nog altijd niet wat hun standpunt is. Mevrouw Temmerman is daarentegen zeer correct geweest en we hebben van haar in de commissie veel steun ondervonden.
Belangrijk is dat de eetgelegenheden vanaf 1 januari 2010 volledig rookvrij zullen zijn. We zullen ook alles op alles zetten om op 1 januari 2012 ook de volledige horeca rookvrij te maken.
De heer Louis Ide (Onafhankelijke). - Aan het mondelinge verslag dienen nog twee inhoudelijke zaken toegevoegd te worden, waarover overeenstemming werd bereikt. De rapporteur, mevrouw Vienne, zal dat beamen.
Ondanks de felicitaties van collega Claes voor de artsen-senatoren sta ik hier met een dubbel gevoel. De Senaat had namelijk de moed om het algemeen rookverbod met een wisselmeerderheid goed te keuren. Ik ben zelfs van oordeel dat er een dubbele wisselmeerderheid was want de artsen-senatoren hebben zich atypisch opgesteld. Dat was het bewijs dat het hier wel degelijk om een belangrijke kwestie ging.
Mijn partij stelt het bestaan van de Senaat ter discussie. Ze is voorstander van een eenkamerstelsel en is bereid het debat daarover aan te gaan. Dat is een democratisch recht. Toen het algemeen rookverbod in de Senaat werd goedgekeurd ontstond er evenwel een sprankje hoop voor deze assemblee. Ze had immers de moed een afwijkend standpunt in te nemen. Helaas heeft de Kamer de zaken vorige nacht teruggeschroefd.
De ingangsdatum van 1 januari 2012, die al het resultaat van een compromis was, wordt nu verschoven naar 1 januari 2014, wat er nog een compromis aan toevoegt. We negeren dus de vraag van Europa en gaan over naar een halfslachtig rookverbod dat het roken toelaat of verbiedt naargelang van de herkomst van de worstjes die er geserveerd worden.
De eerste de beste werknemer uit de horeca die naar de rechtbank stapt, zal ongetwijfeld zijn gram halen. Mocht de huidige discriminatie aflopen in 2012, zoals eerst gepland was, zou de rechter dit nog als een aanvaardbare overgangsmaatregel kunnen beschouwen. Nu het verbod pas in 2014 ingaat, liggen de zaken echter helemaal anders.
Ik neem graag de tijd om nog even stil te staan bij een aantal argumenten in verband met het algemeen rookverbod. De jongste tijd voel ik mij immers als een gans die wordt volgepropt voor zijn foie gras. De wetsontwerpen worden mij door de strot gejaagd.
Ik kom naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden als er interessante zaken op de agenda staan en ik zal ook aanwezig zijn als mijn wetsvoorstellen en resoluties geagendeerd worden.
We zouden een voorbeeld kunnen nemen aan de Schotse regering. Schotse medische studies tonen immers aan dat op zeer korte termijn de spoedopnames en de hospitalisaties dalen wanneer een algemeen rookverbod wordt ingevoerd en dat er minder jongeren beginnen te roken.
Een recent rapport van de Schotse regering stelt het volgende: `Significant progress had been made in recent years in shifting cultural attitudes to smoking, including through the introduction of a ban on smoking in public places in March 2006 and legislation to raise the age of sales for tobacco from 16 to 18 in October 2007. Whilst it is too early to assess the long-term effects of such changes, there are some extremely positive signs with, for example, one year after the legislation, an 89% reduction in exposure to second-hand smoke among bar workers (based on measurements of salivary nicotine, a marker of exposure to tobacco smoke).'
Als arts kan ik u verzekeren dat een algemeen rookverbod leidt tot minder keelkanker, minder mondvloerkanker, minder longkanker, minder hartinfarcten, minder hart- en vaatziekten, het ongeboren leven wordt er beter van, minder jongeren starten met roken, het horecapersoneel werkt in een gezonde omgeving, minder spoedopnames, minder COPD-opstoten, minder hospitalisaties. Zullen we naast de diabetescommissaris en de griepcommissaris ook een rookcommissaris nodig hebben om het algemeen rookverbod in te voeren?
Ik had nochtans goede hoop, want de heer Tommelein zei hier: `Onze fractie wil er ook geen halszaak van maken. Ik kreeg ook al de vraag of ik als factieleider van een meerderheidspartij geen probleem heb met een wisselmeerderheid. Ik heb dat dus niet. Als er natuurlijk om de haverklap wisselmeerderheden ontstaan, ook rond andere thema's, trek ik wel aan de alarmbel'. Ik had dus goede hoop dat hier een algemeen rookverbod zou worden ingevoerd met ingang van 1 januari 2012, maar het is nog niet te laat. De meerderheid achtte het nodig het in de Kamer goedgekeurde wetsontwerp te evoceren. Anders zou wel iemand van de oppositie het ontwerp evoceren na het kerstreces, en dan rijzen er problemen, aangezien het eerste deel van het wetsontwerp op 1 januari 2010 in werking treedt. Met de evocatie hebben we dus opnieuw de kans een algemeen rookverbod goed te keuren tegen 1 januari 2012. Ik heb dan ook amendementen ingediend om terug te keren naar het oorspronkelijke wetsvoorstel dat de heer Claes en ikzelf hebben ingediend. We hebben dus een tweede kans en ik denk dat de Senaat zich onafhankelijk moet opstellen. Hij moet niet naar de Kamer kijken. Het initiatief voor het algemeen rookverbod ligt bij het parlement, niet bij de regering. Als de Senaat onafhankelijk is van de Kamer, kan hij nog altijd kiezen voor een algemeen rookverbod. Ik roep dus alle aanwezige collega's, en ook mijn collega-artsen, op om te kiezen voor een algemeen rookverbod. Ik vraag u dan ook om morgen nog eens goed in spiegel te kijken vóór u naar hier komt om te stemmen over dit wetsontwerp en de amendementen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Collega Ide verwijt de Senaat dat de Kamer een ander standpunt inneemt dan de Senaat. Als men de inhoudelijke argumenten verwart met een robbertje vechten met de Senaat als instelling, is er toch een probleem. De senatoren hebben gestemd en de Kamer stemt. Over de wet op het rookverbod heeft de Kamer het laatste woord. Als de Senaat niet instemt met de tekst van de Kamer, gaat de tekst terug naar de Kamer. Het gaat niet om een materie van artikel 77, maar van artikel 78 van de Grondwet. De vraag is dus niet of de Senaat kan verhinderen dat de Kamer een standpunt inneemt dat ik persoonlijk betreur. De Senaat heeft daarop geen vat. De Kamer stemt soeverein, net als de Senaat.
Collega Ide had veel goede argumenten, maar ik heb niet begrepen waarom hij zich zo zwak opstelt door onmiddellijk het slechtste argument naar voren te brengen, namelijk dat het de schuld is van de Senaat dat de Kamer anders stemt dan de Senaat.
Ik ben het ermee eens dat we in een politieke cultuur zijn terechtgekomen waarin juridische criteria veel minder wegen op de besluitvorming dan in het verleden. Dat geldt niet alleen voor dit voorstel, maar nog voor vele andere. Ik betreur dat.
Wie nadenkt over het criterium dat de wet hanteert om een rookverbod al dan niet op te leggen, namelijk of er al dan niet kan worden gegeten, kan zich terecht afvragen of dit criterium wel een pertinent juridisch criterium is. Persoonlijk zie ik niet in waar de pertinentie van dat onderscheid ligt. De pertinentie van het onderscheid moet liggen in de vraag of roken al dan niet schadelijk is voor de gezondheid of in andere redenen. Dat is inderdaad een probleem dat uiteindelijk, indien daartoe een beroep wordt ingesteld, door het Grondwettelijk Hof zal moeten worden uitgemaakt.
Overigens zijn er in alle landen waar een onderscheid wordt gemaakt, juridische moeilijkheden. In Duitsland heeft men het onderscheid gemaakt tussen drankgelegenheden met rooklokaal en zonder rooklokaal. In een gelegenheid met rooklokaal kon men roken, in herbergen zonder rooklokaal niet. De kleine herbergiers zijn naar het Grondwettelijk Hof gegaan dat geoordeeld heeft dat er een discriminatie was. Aan de kleine herbergiers werd immers een voorwaarde opgelegd waaraan ze nooit konden voldoen. Door de ruimtelijke organisatie van kleine herbergen, konden zij geen rookruimte ter beschikking stellen.
Politiek is het probleem het volgende. In de mate dat men aan een overgangsperiode denkt, is er een probleem met een criterium. De verschillende voorgestelde criteria zijn allemaal vatbaar voor juridische interpretatie of betwisting.
Als je een overgangsfase wil instellen, dan zal het moeilijk zijn om alle criteria in te vullen. Het kan niet worden betwist dat de niet invoering van een algemeen rookverbod schadelijk is voor de volksgezondheid. Er moet op politiek vlak dan ook naar worden gestreefd om de ruimte te benutten die wordt geboden door de bepaling dat het algemeen rookverbod vanaf 2012 kan worden ingevoerd. De wet sluit dat niet uit. Ik probeer enkel te verwoorden waarom er een probleem is en waarom het probleem moeilijk kan worden opgelost. Volgens mij is het vanuit politiek oogpunt raadzaam om alles in het werk te stellen om het algemeen rookverbod zo snel mogelijk in te voeren. Ik vind dan ook dat ik moest reageren tegen elke vorm van diabolisering, waarbij ook nog wordt gezegd dat het de schuld van de Senaat is dat de mensen blijven roken.
De heer Dirk Claes (CD&V). - Het uitgangspunt van ons oorspronkelijke wetsvoorstel, dat we begin 2009 hebben ingediend, was een rookvrije horeca vanaf 1 juli 2010. Dat is de enige manier om alle mogelijke discussies over schendingen van het gelijkheidsbeginsel op te lossen.
Ook de sector is hiervoor vragende partij. Nu blijft ook binnen de sector de discussie over de ongelijke behandeling voortwoeden. Met een algemeen rookverbod zouden alle discussies van de baan zijn. Onder druk van de andere partijen hebben we met een compromis moeten instemmen. Zo werkt de politiek nu eenmaal.
De heer Louis Ide (Onafhankelijke). - Wat collega Claes zegt, klopt. Het gaat zelfs zo ver dat ook horecamensen in medische tijdschriften opinieartikels publiceren over de ongelijke behandeling die het voorliggende wetsontwerp in het leven roept.
Ik ben geen jurist en beweer dat ook niet te zijn ...
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - U spreekt nochtans vaak over het recht.
De heer Louis Ide (Onafhankelijke). - Ik meen dat ik vanuit mijn invalshoek als arts tot het uiterste moet gaan om iedereen ertoe aan te zetten in te stemmen met een algemeen rookverbod, met het oog op de volksgezondheid. Ik heb daartoe trouwens een eed gezworen. Eventuele schoonheidsfoutjes moeten mij dan ook worden vergeven.
De Senaat zou een sterk signaal geven als hij het oorspronkelijke wetsvoorstel weer zou goedkeuren.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - De heer Ide moet mijn argumenten niet als een persoonlijke aanval beschouwen. Uit de discussies in de Senaat is gebleken dat de voorstanders van een algemeen rookverbod zeer sterke argumenten hebben, maar dat ook rekening wordt gehouden met de politieke realiteit dat de Kamer in dit opzicht het laatste woord heeft. Bij een eventuele hervorming van de Senaat kan artikel 77 van de Grondwet eventueel worden uitgebreid zodat dergelijke materies, die de volksgezondheid betreffen, een bicamerale bevoegdheid worden. Als de heer Ide dat idee steunt, zal ik de eerste zijn om me achter hem te scharen. Op die manier kan de wijsheid van de Senaat beter tot uiting komen in de wetsontwerpen die door de Kamer worden overgezonden.
Mme Christiane Vienne (PS), rapporteuse. - Le projet initial stipulait que l'interdiction était totale à partir du 1er janvier 2012. Le projet que nous examinons indique que ce sera entre le 1er janvier 2012 et 2014.
Comme je l'ai dit en commission, nous avons été très largement entendus et nous sommes tous d'accord sur les matières de santé publique. Nous avons accepté une temporalité un peu différente et plus élastique, c'est tout. N'inventons pas des problèmes là où il n'y en a pas.
-La discussion générale est close.