Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

23 DÉCEMBRE 2009

Projet de loi portant des dispositions diverses

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MME SCHELFHOUT

I. INTRODUCTION

Le présent projet de loi, qui relève de la procédure facultativement bicamérale (article 78 de la Constitution), a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 4 décembre 2009 (doc. Chambre, nº 52 2299/1) et a été adopté par la Chambre le 22 décembre 2009 et transmis au Sénat le 23 décembre 2009.

Le Sénat l'a évoqué le 23 décembre 2009.

Les articles 19 à 22 ont été envoyés à la commission des Relations extérieures et de la Défense.

Conformément à l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen de ces articles avant le vote de la Chambre.

La commission a examiné ces articles au cours de ses réunions des 15 et 23 décembre 2009.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Articles 19 à 22

Article 19

L'article 19 propose d'apporter une série d'adaptations aux articles 6 et 9 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public.

La Coopération technique belge (CTB) a été créée en son temps pour mettre en œuvre les projets de la coopération gouvernementale (bilatérale). Cette mission est et reste la tâche prioritaire de la CTB. En 2010, on devrait franchir pour la première fois le cap des 200 millions d'euros. Le législateur a également prévu la possibilité pour le ministre de confier aussi à la CTB d'autres tâches spécifiques relevant des autres domaines de la coopération.

Ces tâches supplémentaires sont réglées par les articles 6 et 9.

Le projet de loi propose plusieurs modifications qui visent à rendre les deux articles plus conformes à la réalité actuelle de la coopération au développement.

L'article 6, § 1, contient une liste des programmes (autres que gouvernementaux) éligibles pour des taches additionnelles confiées à la CTB. La coopération au développement a connu d'importants changements au cours des 10 dernières années. Ce projet de loi adapte la liste des programmes éligibles à la réalité actuelle.

Au cours de cette dernière décennie, la coopération belge au développement a élargi son champ d'action, à l'instar des autres donateurs européens.

Quelques exemples de domaines qui n'existaient pas en 1998 ou n'étaient pas repris dans la loi: aide au commerce international (Aid for Trade), réhabilitation dans les pays en situation de post-conflit, une plus grande attention pour la formation et la sensibilisation au développement et soutien à la société civile locale (dans le cadre de la gouvernance démocratique). Dans plusieurs allocations de base du budget de la Coopération, il est prévu de pouvoir faire appel à la CTB dans ces nouveaux domaines. Afin de pouvoir correctement mettre en œuvre le budget 2010, une modification de l'article 6, § 1^er, est dès lors nécessaire.

Dans le § 1^er de l'article 6 de la loi du 21 décembre 1998, les modifications concrètes suivantes sont proposées:

— le 3º est actuellement limité à la formation de futurs coopérants. Cette disposition est élargie afin de permettre également des activités de formation pour d'autres groupes cibles, et des activités plus larges en termes d'éducation au développement. Il s'agit entre autres du programme » Annoncer la Couleur » inscrit dans le budget;

— il est ajouté au 4º qu'une demande d'aide d'urgence et d'aide à la réhabilitation ne doit pas uniquement émaner d'organisations humanitaires mais peut également être formulée par un pays partenaire;

— l'actuel 5º est limité au commerce équitable, et est étendu à un concept plus large d'aide au commerce (Aid for Trade);

— un 6º nouveau est ajouté, concernant l'exécution éventuelle de programmes avec la société civile locale dans les pays partenaires.

Articles 20, 21 et 22

Ces articles concernent les articles 9bis, 9ter et 35 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public.

Par ces articles, la CTB est chargée de l'exécution du programme « Le service volontaire à la Coopération au Développement ». Une évaluation externe récente de ce programme a fait apparaître que le nom « volontaire » pose quelques problèmes dans certains pays partenaires, entre autres en ce qui concerne l'obtention de visas et l'investissement à long terme des jeunes impliqués dans un projet de développement.

À l'issue de cette évaluation, il a donc été proposé de remplacer le terme « volontaire » par « expert junior » et de changer le nom du programme « Service volontaire à la Coopération au Développement » en « Programme junior de la Coopération au Développement ».

Cette série d'adaptations techniques mineures doivent permettre d'exécuter correctement le budget 2010.

III. DISCUSSION

Mme Zrihen souhaite que la disposition 3º de l'article 6, § 1, alinéa 1^er de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la « Coopération technique belge » sous la forme d'une société de droit public, qui modifie la formation des futurs coopérants, soit explicitée.

Elle souhaite avoir des informations sur le rapport avec le programme « Annoncer la Couleur » orientés vers les écoles primaires et secondaires. Quel est le budget consacré aux deux programmes « Annoncer la Couleur et « Kleur Bekennen » ?

De plus, Mme Zrihen souhaite savoir si le concept « Aid for Trade » présente-t-il des aspects liés à l'environnement ?

M. Mahoux désire que le concept « Aid for Trade » soit éclairé. Quelles sont les personnes visées par l'élargissement vers d'autres groupes cibles en matière de formation de l'article 6, § 1, alinéa 1^er, 3º, de ladite loi du 21 décembre 1998 ?

Le représentant du ministre de la Coopération au Développement explique que le concept « Aid for Trade » a été créé dans le cadre des négociations de Doha de l'Organisation mondiale du commerce.

Les pays en développement ont demandé une aide supplémentaire aux pays donateurs en échange de mesures de libéralisation. L'Union européenne et les pays ACP ont conclu un accord prévoyant que les donateurs européens doivent libérer plus de moyens pour le programme « Aid for Trade ». Cela implique notamment que la perte subie par la diminution des recettes douanières serait compensée. Dans le domaine de l'exportation de denrées alimentaires, l'agence alimentaire sud-africaine, entre autres, a été informée de manière approfondie sur les conditions phytosanitaires en vigueur en Europe. Le programme « Aid for Trade » n'a toutefois aucun rapport avec le climat (le commerce de droits d'émissions).

Le but est de créer des conditions optimales pour le commerce international. Un programme est ainsi prévu pour favoriser le commerce régional entre le Rwanda, la Tanzanie, le Burundi, le Kenya et l'Ouganda. Au Burundi, l'on procède actuellement à une réforme de la réglementation douanière.

La notion de « commerce équitable » reste cependant un concept distinct.

En ce qui concerne les programmes « Kleur Bekennen » et « Annoncer la Couleur », le représentant du ministre explique qu'auparavant, seules les ONG débutantes ou les coopérants officiels recevaient une formation introductive. Au fil des ans, cette formation a été étendue aux personnes du quatrième pilier. Dans le cadre du programme « Annoncer la couleur » destiné aux écoles primaires et secondaires, des activités de formation ont également été développées pour d'autres groupes cibles, comme les enseignants et les mouvements de jeunesse. Des négociations sont menées actuellement avec les mouvements de jeunesse, les provinces et l'administration de la Coopération au développement, dans le but de confier à la CTB une plus grande partie du programme « Annoncer la couleur ». Cela nécessite toutefois de modifier la loi du 21 décembre 1998 relative à la création de la « Coopération technique belge « sous la forme d'une société de droit public.

Un budget de 4 millions d'euros par an a été prévu pour les programmes « Annoncer la Couleur » et « Kleur Bekennen » qui s'étalent sur une période de 5 ans.

M. Wille estime qu'il faut aussi apporter une aide d'urgence lorsque la demande émane d'un pays partenaire de la Coopération au développement, et pas seulement lorsqu'elle émane d'une organisation caritative. L'intervenant se félicite que la promotion du commerce soit explicitement intégrée aux missions de la CTB.

IV. VOTES

L'ensemble des articles renvoyés à la commission, à savoir les articles 19 à 22, sont adoptés par 9 voix contre 3 et une abstention.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.