Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

6 JANVIER 2010

Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et M. Yves Buysse)

DÉVELOPPEMENTS

Cette proposition de résolution vise l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autorité publique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant que, depuis l'entrée en vigueur du Code de la nationalité belge le 1^er janvier 1985, quiconque souhaite acquérir la nationalité belge ne doit plus renoncer à sa nationalité d'origine;

B. Considérant que presque 90 % des « nouveaux Belges » sont originaires de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne et que la plupart de ces « nouveaux Belges » ont conservé leur nationalité marocaine, turque ou une autre nationalité non européenne;

C. Considérant que, de 1991 à 2007 inclus, 578 183 personnes ont obtenu la nationalité belge, dont 179 298 Marocains;

D. Considérant que la citoyenneté doit être exclusive et que l'acquisition de la citoyenneté belge devrait impliquer un choix non équivoque;

E. Considérant qu'étant donné que les « nouveaux Belges » sont autorisés à conserver leur nationalité d'origine, deux catégories de citoyens belges sont apparues;

F. Considérant que les personnes possédant la double nationalité restent très attachées à leur pays d'origine et sont loyales envers les deux pays, ce qui comporte un risque de conflits d'intérêts lorsque l'intérêt national se heurte à l'intérêt du pays d'origine;

G. considérant qu'il ne peut y avoir, en ce qui concerne un certain nombre de fonctions d'autorité publiques, telles que celles de ministre et de secrétaire d'État, le moindre doute quant à la loyauté exclusive à l'intérêt du pays de ceux qui les exercent;

H. considérant que ces fonctions doivent dès lors être réservées à des personnes possédant exclusivement la nationalité belge;

Demande au gouvernement fédéral:

— de prendre les initiatives législatives et administratives qui s'imposent pour que les personnes qui ont obtenu la nationalité belge et qui possèdent par ailleurs la nationalité d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, soient à tout le moins exclues des fonctions suivantes:

— membre du gouvernement fédéral;

— magistrat ou greffier (suppléant) auprès des cours et des tribunaux, des juridictions administratives et de la Cour constitutionnelle;

— membre de la Cour des comptes;

— officier, sous-officier ou soldat de l'armée belge;

— membre de la police locale ou fédérale;

— membre de la sûreté de l'État.

16 décembre 2009.