Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

8 JANVIER 2010

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le Code judiciaire en ce qui concerne le recours contre certaines décisions de l'organe de contrôle et de l'autorité de sécurité

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS