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16 DÉCEMBRE 2009
I. Introduction
Le projet de loi à l'examen, qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 52-2230/001).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 15 décembre 2009 par 101 voix et 19 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 15 décembre 2009.
La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 16 décembre 2009.
II. Exposé introductif de M. Wathelet, secrétaire d'État au Budget
Le présent projet de loi constitue un volet de la réforme de la comptabilité publique, dont l'exécution est déjà partiellement en cours en application du titre 2 de la loi-programme du 22 décembre 2008. Les dispositions à l'examen portent essentiellement sur la création, l'organisation et le fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique. Cette commission pourra, grâce à son caractère permanent et à l'apport des différents pouvoirs publics, garantir la comparabilité des comptes des différents pouvoirs publics, la consolidation des comptes et la transparence de l'application du plan comptable général.
Le projet traite successivement:
1) de la mission de la Commission (article 16/1);
2) de la composition de la Commission (article 16/2 et article 16/3);
3) du quorum nécessaire en vue d'une délibération valable (article 16/4);
4) du mode de décision (article 16/5);
5) de la possibilité de demander un avis externe (article 16/6);
6) de la compétence de la Commission d'arrêter son règlement d'ordre intérieur (article 16/7);
7) des mesures à prendre par le Roi (article 16/8).
Ces dispositions sont regroupées dans un nouveau chapitre, inséré en tant que « CHAPITRE VIbis. De la Commission de la comptabilité publique ».
III. Discussion générale
M. Vandenberghe souligne que, dans son commentaire, le secrétaire d'État a surtout mis l'accent sur la simplicité des dispositions à l'examen. Il se demande dans ce cas pourquoi le texte à l'examen est relativement long. Quelle est la signification politique du projet de loi ?
Par ailleurs, l'intervenant se demande de quels moyens on dispose pour faire appliquer la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. Son application peut-elle être imposée ou existe-t-il un vide juridique à ce niveau ? Les autorités que les dispositions à l'examen obligent à faire contrôler leur comptabilité peuvent-elles tout bonnement ignorer cette disposition et laisser le Parlement dans l'ignorance à ce sujet ? Le texte prévoit-il une série d'obligations contraignantes et de sanctions, comme c'est par exemple le cas pour les entrepreneurs qui négligent de déposer leurs comptes annuels ?
M. Wathelet déclare que c'est à la demande du Conseil d'État que l'on a inscrit dans le projet de loi des dispositions circonstanciées instituant la Commission de la comptabilité publique. C'est pourquoi toutes les dispositions sont explicitées de manière assez précise et détaillée dans le texte.
Le secrétaire d'État déclare en outre que les dispositions à l'examen concernent une loi sur la comptabilité. Elles définissent la composition de la Commission, sa manière de travailler et l'organisation de la comptabilité.
IV. Votes
Les articles 1er à 11, ainsi que l'ensemble du projet de loi, sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Hugo VANDENBERGHE. | Wouter BEKE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 52-2230/004).