Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

15 DÉCEMBRE 2009

Proposition de résolution relative à la situation en Colombie

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME SCHELFHOUT ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Cbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Cbis. constatant que le gouvernement colombien n'a pas voulu voter en faveur de la déclaration des droits des peuples autochtones qui avait été approuvée par 143 pays, dont la Belgique, lors de l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007; ».

Justification

Cet ajout vise à donner plus de poids au texte.

Nº 2 DE MME SCHELFHOUT ET CONSORTS

Dans les considérants, insérer un point Wbis (nouveau) rédigé comme suit:

« Wbis. considérant que les organisations indigènes de Colombie ont rejeté la nouvelle « ley de Tierras » (loi 1152 de 2007), les lois sur les mines et la loi sur les hydrocarbures parce que celles-ci enfreignent très gravement leur droit à la terre tel qu'il est énoncé dans la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT); »

Justification

Cet ajout vise à donner plus de poids au texte.

Nº 3 DE MME SCHELFHOUT ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 2. d)bis (nouveau) rédigé comme suit:

« 2. d)bis respecter le droit humanitaire international et ne pas intervenir contre la population civile. Insister également pour que les territoires où vit la population indigène ne soient pas transformés en zones de guerre, qu'il n'y ait pas d'intervention dans ces zones et que ladite population ne soit pas impliquée dans le conflit armé. Enfin, il faut insister aussi pour qu'il soit mis un terme aux assassinats perpétrés à l'encontre de la population indigène et que celle-ci, de même que les organisations qui la représentent, ne soient pas criminalisées; »

Justification

Dans la proposition de résolution, il n'est pas suffisamment tenu compte du sort de la population indigène qui est pourtant, dans bien des cas, la principale victime pour des raisons politiques mais aussi couramment pour des raisons économiques. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.

Nº 4 DE MME SCHELFHOUT ET CONSORTS

Dans le dispositif, insérer un point 2. d)ter (nouveau) rédigé comme suit:

« 2. d)ter signer la déclaration des droits des peuples autochtones, qui a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007; ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 3.

Nº 5 DE MME SCHELFHOUT ET CONSORTS

Au point 4 du dispositif, remplacer le chiffre « 2009 » par le chiffre « 2010 ».

Justification

Il n'est guère judicieux de maintenir la mention de l'année 2009 puisque celle-ci est sur le point de se terminer. De plus, la Belgique assurera la présidence de l'Union européenne durant le second semestre de 2010. Le présent amendement doit donc être considéré comme une actualisation du texte.