Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

18 DÉCEMBRE 2009

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME FRANSSEN

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale facultative et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 52-2306/1).

Il a été adopté à la Chambre des représentants le 17 décembre 2009, par 112 voix et 23 abstentions. Il a été transmis au Sénat le 18 décembre 2009 et évoqué le 18 décembre 2009.

La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 14 et 16 mai 2009 en présence de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique comporte des dispositions sans incidence budgétaire qui visent à apporter les adaptations rendues nécessaires par l'évolution de notre législation, par une annulation ou un avis du Conseil d'État ou par la nécessité de transposer des directives européennes.

Tout d'abord, le groupe de travail assurabilité de l'INAMI acquiert un ancrage légal. En effet, à la suite de la restructuration du service du contrôle administratif, le groupe de travail devra assumer de nouvelles responsabilités.

Depuis le 1^er septembre 2009, les patients atteints du diabète de type 2 peuvent conclure un contrat de trajet de soins. À la suite de l'avis du Conseil d'État du 1^er octobre 2009 relatif à un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation, des adaptations s'étaient avérées nécessaires afin de permettre une intervention de l'assurance maladie dans les prestations de diététique, les prestations de podologie et divers matériels de soins autonomes.

La suppression des différences algébriques pour la biologie clinique et l'imagerie médicale à partir du 1^er janvier 2012 est une proposition de la Task Force qui a été créée en guise de préparation à la fixation du budget 2010. La suppression de l'imputation des différences algébriques implique donc qu'il ne sera plus fixé de différences algébriques sur la base de l'objectif budgétaire partiel 2010, étant donné que les différences algébriques sont imputées à l'objectif budgétaire partiel de la deuxième année qui suit l'année de sa fixation.

L'article 18 concerne une simple adaptation technique visant à permettre à la cellule technique INAMI — SPF Santé publique d'utiliser les données les plus récentes afférentes aux activités hospitalières (il s'agit du résumé hospitalier minimum, qui a remplacé le résumé clinique minimum).

En ce qui concerne l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, le projet de loi offre un fondement légal à la détermination des obligations et responsabilités afférentes au conditionnement fermé d'administration à un patient individuel à un moment donné.

Pour ce qui est de l'amfépramone et des autres médicaments anorexigènes, plusieurs arrêts rendus en octobre 2009 par le Conseil d'État ordonnent de reprendre les interdictions et limitations imposées en ce qui concerne l'importation, l'exportation, la fabrication, la détention, la vente ou l'offre en vente, la délivrance et l'acquisition de telles substances. En d'autres termes, le projet de loi n'apporte rien de neuf en la matière. L'objectif est de garantir la sécurité juridique par le biais de ces nouvelles dispositions.

Le projet de loi prévoit également une série d'adaptations à la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. Ces adaptations concernent, d'une part, le matériel corporel humain reproductif et, d'autre part, l'obligation de recueillir des avis auprès d'un comité d'éthique.

Le texte contient par ailleurs plusieurs précisions visant à garantir la sécurité juridique et à éviter tout problème d'interprétation et d'application de la loi du 19 décembre 2008, qui est entrée en vigueur le 1^er décembre.

Dès lors que cette loi du 19 décembre 2008 exclut les tissus d'origine humaine du champ d'application de la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes, il convient de modifier la loi et de permettre, dans le cadre de la nouvelle législation, l'intervention de l'assurance obligatoire.

Le projet de loi à l'examen admet l'administrateur général de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé au sein du Conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, avec les mêmes prérogatives que les autres fonctionnaires dirigeants qui y siègent.

Le texte contient également une modification à la loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. Cette modification a uniquement pour but de transposer littéralement en droit belge la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales. Concrètement, cette mesure prévoit que le champ d'application de la directive est limité aux animaux dont la viande et les produits sont destinés à la consommation humaine. Les animaux qui ne sont pas destinés à entrer dans la chaîne alimentaire humaine auront ainsi dorénavant accès à plus de médicaments.

Enfin, le texte prévoit l'abrogation de deux dispositions insérées récemment dans l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes. Ces dispositions imposent en effet des exigences spécifiques relatives à la composition des chambres de recours du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. En conséquence de ces exigences, il était devenu pratiquement impossible de composer valablement les chambres de recours. Cela fait dès lors plusieurs mois que celles-ci ne sont plus en mesure de traiter les dossiers qui leur sont soumis. Il est important de souligner que les autres éléments de cette modification récente de la procédure sont maintenus.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Mme Van Ermen déplore l'absence de représentants d'associations des patients au sein du groupe de travail assurabilité visé à l'article 2.

En ce qui concerne les trajets de soins, la sénatrice estime que les patients atteints de diabète de type 1 sont discriminés car ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que ceux souffrant de diabète de type 2.

Enfin, ces trajets de soins posent un problème en ce qu'ils exigent la consultation d'un spécialiste alors que beaucoup de patients atteints de diabète souffrent de comorbidité et ne sont pas en mesure de se rendre à l'hôpital.

Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, précise d'abord que le groupe de travail assurabilité existe déjà. Le présent projet de loi se borne à l'officialiser de manière à répondre aux observations du Conseil d'État, et ce d'autant plus qu'il va être amené à remplir de nouvelles missions. Actuellement, les patients y sont représentés à travers les mutuelles. Les associations de patients sont entendues si cela s'avère nécessaire. Tout indique pour le moment une excellente collaboration et aucune demande particulière n'émane des associations de patients.

Les trajets de soins ont été négociés avec l'ensemble des acteurs concernés: médecins généralistes, spécialistes, mutuelles, INAMI ... Le projet est très intéressant car il constitue une alternative à l'échelonnement. Il permet d'aborder des pathologies comme le diabète, l'infection rénale chronique, etc. dans un cadre multidisciplinaire coordonné. Rappelons aussi que les trajets de soins viennent à peine d'être installés, ils répondent à une large demande. Il convient de laisser passer quelque temps avant de procéder à une évaluation de leur fonctionnement et d'améliorer ce qui peut l'être.

Mme Van Ermen estime que le fait pour les associations de patients d'être seulement entendues si nécessaire n'est pas suffisant. En outre, les patients doivent siéger au groupe de travail en personne et non via des mutuelles. Quant aux trajets de soins, qui va évaluer leur fonctionnement et comment envisage-t-on cette évaluation ?

Mme Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, déclare que les mutualités travaillent très bien avec les associations de patients. En fonction des problèmes abordés, les mutualités comme l'INAMI ont pris l'habitude d'inviter les associations de patients concernées afin de prendre connaissance de leur expérience de terrain. Il ne semble pas utile de convoquer systématiquement une grande assemblée générale pour le groupe de travail assurabilité.

Le fonctionnement des trajets de soins sera évalué par l'INAMI et, à terme, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé pourra apprécier, sur base d'une vision globale, si la formule mérite d'être généralisée.

IV. VOTES

Le projet de loi a été adopté par 11 voix et une abstention.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 13 membres présents.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 52-2306/5).