Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

16 DÉCEMBRE 2009

Projet de loi-programme

Procédure d'évocation

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

MME LIJNEN

I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement le 25 novembre 2009 à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 52-2278/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 15 décembre 2009, par 81 contre 30 voix et 9 abstentions.

Il a été transmis au Sénat le 15 décembre 2009 et évoqué le même jour.

La commission a examiné l'article 202 du projet de loi au cours de ses réunions du 15 et 16 décembre 2009.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, MME ANNEMIE TURTELBOOM

En vertu d'un arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 14 juillet 1994 (arrêt « Pankert »), tous les textes légaux et réglementaires postérieurs au 1^er janvier 1989 doivent en principe faire l'objet d'une publication systématique en langue allemande dans un délai raisonnable après leur publication en français et en néerlandais. Quant aux textes antérieurs au 1^er janvier 1989, ils doivent être traduits progressivement en langue allemande en fonction de l'importance qu'ils présentent pour les habitants de la région de langue allemande et dans la limite des crédits budgétaires alloués à cette fin.

Jusqu'au 31 décembre 2008, c'était le commissaire d'arrondissement « compétent pour la région de langue allemande », à savoir le commissaire d'arrondissement adjoint d'Eupen-Malmedy-Saint-Vith qui conformément à l'article 76 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, était chargé d'assurer la traduction en langue allemande de l'ensemble des textes légaux et réglementaires.

Le titulaire de cet emploi qui dirigeait le SCTA (Marcel Lejoly) a été admis à la retraite le 1^er mars 2008 et n'a depuis lors pas été remplacé.

Le SCTA ayant accumulé un retard considérable dans ses travaux de traduction, le législateur a adopté le 21 avril 2007 la loi réglant la publication en langue allemande des lois et des arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale.

Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009. Elle établit une distinction entre les lois d'une part, et les arrêtés royaux et ministériels d'autre part:

— ‏le SCTA demeure chargé de la traduction allemande des lois,

— ‏tandis que c'est chaque ministre fonctionnel qui est chargé d'assurer la traduction allemande des arrêtés royaux et ministériels relevant de sa sphère de compétences.

La loi du 21 avril 2007 précise que chaque membre du gouvernement peut solliciter l'assistance à cette fin du SCTA.

Elle instaure par ailleurs deux critères qui trouvent à s'appliquer tant au SCTA (pour ce qui concerne la traduction des lois) qu'aux membres du gouvernement (pour ce qui concerne la traduction des arrêtés royaux et ministériels): doivent être prioritairement traduits en langue allemande, les textes présentant un intérêt manifeste pour les habitants de la région de langue allemande, de même que les textes principaux (Code civil, Code pénal, Code de commerce ...) ainsi que sous la forme de coordinations officieuses, les textes légaux ou réglementaires ayant fait l'objet de modifications à de nombreuses reprises depuis la date de leur promulgation.

Lors de sa réunion du 23 octobre 2008, le Conseil des ministres a refusé d'octroyer les crédits supplémentaires qui auraient été sollicités en vue de permettre au SCTA de commencer à résorber l'arriéré considérable qu'il a accumulé depuis des années en matière de traductions allemandes, faute d'avoir disposé des moyens nécessaires à cette fin, notamment en personnel (le SCTA ne compte qu'une trentaine d'agents alors qu'il en faudrait au moins le double pour atteindre cet objectif).

Le Conseil des ministres du 23 octobre 2008 avait toutefois déjà envisagé de transformer le SCTA en service d'État à gestion séparée, afin de lui permettre de percevoir des recettes via les travaux de traduction qui lui seraient confiés par les divers SPF en exécution de la loi rappelée ci-dessus du 21 avril 2007. L'objectif était de donner la possibilité au SCTA, via ces recettes, de couvrir budgétairement une partie de ses frais de fonctionnement, voire dans la meilleure des hypothèses, de financer partiellement le recrutement de personnel supplémentaire.

L'article 202 du projet de loi-programme est donc la concrétisation de cette intention.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Collas constate que l'exposé de la ministre était très détaillé et permettait de remonter tant aux motifs de la genèse de la nouvelle disposition, à savoir l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage, qu'à sa philosophie. Une solution partielle au problème soulevé par la Cour d'arbitrage avait déjà été trouvée par le biais de la loi du 21 avril 2007. L'article 202 de la loi-programme, tel que proposé, s'inscrit dans la continuité de cette loi.

La modification proposée permet en outre au SCTA de générer des recettes propres puisque les autres services publics pourront recourir à sa collaboration moyennant paiement des prestations effectuées. Ces recettes permettront alors d'engager des collaborateurs traducteurs supplémentaires.

M. Daras partage l'idée selon laquelle la communauté germanophone a le droit de disposer de textes traduits dans sa langue, à l'instar des deux autres communautés linguistiques. Le retard accumulé dans les travaux de traduction étant énorme, il devient en outre urgent de prendre des mesures.

Il se pose cependant la question suivante: le SCTA disposera de recettes en tant que service à gestion séparée, lesquelles permettront d'engager du personnel statutaire. Ces recettes viendront des différents SPF qui paieront les services du SCTA. Ne crée-t-on pas ainsi un cycle de l'argent public, puisque ce sera l'argent du budget de l'État, par le canal des SPF, qui servira à payer les prestations du SCTA ? Il n'est pas certain que la solution choisie soit plus économique que celle d'engager quelques traducteurs supplémentaires.

M. Moureaux partage ce point de vue et ajoute qu'il y aura même des frais supplémentaires puisqu'il faudra affecter du personnel à la facturation des prestations effectuées. L'économie annoncée engendre donc des dépenses supplémentaires.

M. Collas insiste sur le caractère prioritaire des traductions de certains textes. Ainsi, le Code Civil n'est pas encore entièrement traduit vers l'Allemand.

IV. VOTES

L'article 202, qui a été envoyé à la commission est adopté par 7 voix et 2 abstentions.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.