Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

15 DÉCEMBRE 2009

Proposition de résolution relative à l'instauration d'un financement structurel durable pour les centres de jour de soins palliatifs

(Déposée par Mme Lieve Van Ermen et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La Grande-Bretagne compte 250 centres de jour de soins palliatifs pour plus de 60 millions d'habitants et tous ont une liste d'attente. Si l'on respectait cette proportion en Belgique, cela voudrait dire que notre pays devrait compter au moins 40 centres de ce type. Le développement des centres de jour de soins palliatifs est une très bonne chose et la ministre de la Santé publique a d'ailleurs prévu un budget à cet effet dans son Plan cancer. Mais comme le dossier du mode de financement des centres de jour de soins palliatifs a été géré par plusieurs gouvernements et ministres successifs, qui ont eu chacun leur propre vision et leur propre stratégie, il en a résulté de nombreux changements de cap qui entravent ou compromettent la création, voire la survie, des centres de jour de soins palliatifs.

À l'époque où il avait la Santé publique dans ses attributions, le ministre Frank Vandenbroucke avait accordé une subvention aux centres de jour de soins palliatifs. Son successeur, le ministre Demotte, a pour sa part décidé de ne plus accorder cette subvention. Et alors qu'aujourd'hui, la ministre Onkelinx entrevoit une possibilité de financer ces centres dans le cadre de son Plan cancer, c'est à présent au tour de l'INAMI d'attirer l'attention sur l'absence d'actes médicaux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Considérant que, conformément aux dernières volontés exprimées par les patients, on décide de plus en plus souvent d'arrêter l'acharnement thérapeutique et d'appliquer un traitement palliatif fondé sur l'accomplissement d'actes dont le seul but est de soulager le patient, comme, par exemple, des ponctions de drainage, un traitement de la douleur, une prise en charge psychosociale, etc.;

B. Vu le vieillissement de la population, qui conduira dans les décennies à venir à une augmentation énorme du nombre de personnes âgées dans notre société et, partant, du nombre de personnes âgées dépendantes présentant des pathologies incurables;

C. Considérant que tous les grands hôpitaux possèdent un service de soins palliatifs et s'emploient sur le plan organisationnel à faire en sorte qu'il puisse fonctionner sur la base d'un financement structuré durable;

D. Constatant que c'est aux médecins qu'il appartient, vu l'expertise et l'expérience dont ils disposent, d'apprécier si un patient souffre d'une démence débutante et s'il est indiqué qu'il fasse connaître ses dernières volontés, mais aussi de veiller à ce que celui-ci bénéficie d'une prise en charge et d'un suivi de qualité pendant sa maladie, de manière que certaines initiatives ou volontés ultérieures puissent être respectées;

E. Considérant que les services de soins palliatifs ont précisément pour vocation de lutter contre l'acharnement thérapeutique et partent du principe qu'il faut accomplir moins d'actes médicaux. Du point de vue sociétal, il est positif que la prise en charge d'une maladie incurable ne soit pas à chaque fois un gouffre financier, comme c'est le cas lorsque l'on épuise systématiquement tout l'éventail des traitements possibles;

F. Considérant que la Grande-Bretagne compte 250 centres de jour (avec listes d'attente) pour quelque 60 millions d'habitants et que, proportionnellement, la Belgique a besoin de 40 centres de jour afin de venir en appui aux soins à domicile, compte tenu du vieillissement croissant de la population et de l'augmentation parallèle de l'incidence des maladies incurables qui ne peuvent pas toutes faire l'objet d'une prise en charge résidentielle. Malheureusement, il n'existe actuellement que cinq centres de jour de soins palliatifs en Flandre et un seul en Wallonie, les autres centres ayant fait faillite après l'arrêt du financement fédéral. En Flandre, les centres ont pu subsister grâce à l'aide des autorités flamandes et aux fonds recueillis lors de « soupers boudin », de concerts de bienfaisance et d'autres événements analogues.

demande au gouvernement fédéral:

1. d'ancrer dans la loi le principe d'un financement structurel des centres de jour de soins de soutien/soins palliatifs plutôt que de décider de l'opportunité d'un tel financement à chaque nouvelle législature, avec toutes les incertitudes que cela comporte;

2. de faire en sorte que les médecins qui veulent apporter leur contribution, y compris lorsqu'ils sont retraités, ne soient pas rétribués par le biais du régime ordinaire de l'assurance-maladie, mais qu'ils perçoivent des honoraires provenant d'un fonds par exemple;

3. de veiller à ce que les personnes qui veulent s'investir dans la dispensation de soins palliatifs reçoivent également une courte formation;

4. de prévoir une indemnité équitable et digne pour le médecin-conseil chargé, au sein de l'équipe de médecins, d'informer le patient et la famille sur l'ensemble des possibilités en fin de vie (notamment: soins palliatifs, arrêt de l'acharnement thérapeutique, euthanasie), par exemple lorsque ceux-ci sont confrontés au dilemme d'une souffrance irrémédiable et sans issue, étant donné que la fonction de conseil est une activité à forte intensité de personnel;

5.  de prévoir une marge dans le budget affecté au Plan cancer ou dans un autre projet ou fonds, par analogie avec, par exemple, le Fonds des maladies professionnelles ou une autre structure du même genre, de manière que le financement cesse d'être tributaire des changements de majorité successifs dans le paysage politique.

2 juillet 2009.