4-724/4 | 4-724/4 |
8 DÉCEMBRE 2009
Nº 2 DE M. SWENNEN
Art. 3 (nouveau)
Ajouter un article 3 rédigé comme suit:
« Art. 3. — La présente loi s'applique à toutes les assurances-vie appartenant à une succession ouverte à partir de son entrée en vigueur. ».
Justification
Il convient de déterminer à partir de quel moment la nouvelle loi doit être appliquée. À cet égard, nous optons pour une application immédiate. Il importe surtout que la nouvelle loi s'applique aux contrats d'assurance-vie existants, parce que c'est précisément pour ceux-ci que le souscripteur ignorait la portée de la clause type figurant dans de nombreuses polices.
Nº 3 DE M. SWENNEN
Art. 3 (nouveau)
Ajouter un article 3 rédigé comme suit:
« Art. 3. — La présente loi s'applique aux contrats d'assurance-vie dépendant d'une succession ouverte à partir de son entrée en vigueur. »
Justification
Il convient de déterminer à partir de quel moment la nouvelle loi doit être appliquée. À cet égard, nous optons pour une application immédiate, y compris pour les contrats existants. Il importe que la nouvelle loi s'applique aux contrats d'assurance-vie en cours au moment de son entrée en vigueur, parce que c'est précisément pour ceux-ci que le souscripteur de la police d'assurance-vie ignorait la portée exacte de la clause bénéficiaire type figurant dans de nombreuses polices.
Nº 4 DE M. SWENNEN
Intitulé
Remplacer l'intitulé par ce qui suit:
« Proposition de loi insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ».
Justification
Adaptation de l'intitulé au texte final.
| Guy SWENNEN. |