Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 3 DÉCEMBRE 2009 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et instaurant l'action en cessation des infractions à la loi du (...) relative aux services de paiement (Doc. 4-1497)

Vote nº 3

Présents : 36
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 1

De heer Hugo Coveliers (VB). - Voor ik wist dat de meerderheid niet in aantal was, heb ik afgesproken en mijn woord gegeven. Ik wens dat te houden. (Applaus)

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.