Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 3 DÉCEMBRE 2009 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses (Doc. 4-1469) (Procédure d'évocation)

Vote nº 2

Présents : 53
Pour : 40
Contre : 5
Abstentions : 8

De heer Hugo Coveliers (VB). - Ik heb mij onthouden omdat ik een stemafspraak heb met mevrouw Els Schelfhout, die om persoonlijke reden niet aanwezig kon zijn.

-Le projet de loi est adopté.

-Il a été amendé et sera transmis à la Chambre des représentants.

-À la suite de ce vote deviennent sans objet :

• la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imputation de la réduction d'impôt pour allocations de chômage et prépensions (de M. Wouter Beke et consorts, Doc. 4-1450) ;
• la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le champ d'application des libéralités déductibles aux associations établies dans un État membre de l'Espace économique européen (de M. Dirk Claes et consorts, Doc. 4-1451).

(L'opposition quitte la salle)