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17 NOVEMBRE 2009
I. INTRODUCTION
Comme il est d'usage, lors de chaque réunion du Conseil européen, les membres du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes procèdent à un échange de vues avec le premier ministre et/ou un autre membre du gouvernement belge concernant la préparation et les résultats de ce Conseil.
Le Comité d'avis a consacré deux réunions (le mercredi 28 octobre et le lundi 16 novembre 2009) au Sommet européen de Bruxelles des 29 et 30 octobre 2009.
Le présent rapport donne un aperçu de l'échange de vues qui a eu lieu avec le premier ministre, M. Herman Van Rompuy, auquel ont également participé la commission des Relations extérieures de la Chambre et la Commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat.
II. BRIEFING DU MERCREDI 28 OCTOBRE 2009
1. Exposé du premier ministre, M. Herman Van Rompuy
Ce deuxième Conseil européen sous la présidence suédoise abordera principalement les questions institutionnelles et climatiques. L'exposé du premier ministre est dès lors avant tout consacré à ces questions sans toutefois faire l'impasse sur les autres points à l'ordre du jour.
a. Questions institutionnelles
Par questions institutionnelles, l'on entend en premier lieu la finalisation du processus de ratification du Traité de Lisbonne; en deuxième lieu, les premiers travaux relatifs à la mise en œuvre dudit traité, et, enfin, le renouvellement de la Commission européenne et les nominations, même si cette dernière dimension sera beaucoup moins présente, voire totalement absente, du débat entre les chefs d'État et de gouvernement, en comparaison avec le planning initial de la Présidence suédoise.
Ratification
Cette question s'est bien entendu imposée suite au regrettable constat du fait que la République tchèque est le seul État membre à devoir encore finaliser le processus de ratification du Traité de Lisbonne. Depuis le dernier échange de vues sur les questions européennes au Parlement en juin dernier, un certain nombre d'États membres ont en effet déjà déposé définitivement leurs instruments de ratification. C'est le cas de l'Allemagne, de la Pologne et aussi de l'Irlande, après un deuxième référendum sur le Traité de Lisbonne, couronné de succès.
M. Van Rompuy a d'ailleurs eu l'occasion de féliciter personnellement son collègue irlandais lors d'un entretien mercredi dernier à Dublin. Mais l'on attend toujours le dépôt du 27e instrument de ratification. Alors que le gouvernement tchèque de l'ancien premier ministre Topolanek et le Parlement tchèque avaient déjà finalisé leurs travaux avant l'été, le Président tchèque a déclaré vouloir attendre le verdict de la Cour constitutionnelle à Prague sur la compatibilité du Traité de Lisbonne avec la Constitution tchèque avant de signer l'instrument de ratification. S'en est suivie une demande supplémentaire du Président Václav Klaus que le gouvernement tchèque s'est senti contraint de transmettre aux partenaires européens. Il voulait s'assurer que la Charte des Droits fondamentaux, qui avait désormais valeur juridique vu son intégration dans le Traité de Lisbonne, ne minerait pas les décrets Benes. Ces décrets Benes ordonnaient, après la deuxième guerre mondiale, la confiscation des propriétés des Sudètes.
Ces derniers jours, la Présidence suédoise a cherché sans relâche une solution. Le premier ministre attend dès lors une proposition du premier ministre suédois, M. Fredrik Reinfeldt lors du Conseil européen. Il appartiendra ensuite aux 27 États membres d'envisager quel type de solution et de texte peut être accepté par tous et quelle forme de garantie convaincra le Président Klaus d'apposer sa signature au bas du texte de ratification du Traité de Lisbonne.
À l'heure d'examiner cette question, le gouvernement belge s'inspirera des trois considérations suivantes.
Premièrement, il doit s'agir d'un texte et d'une solution qui soient acceptables pour tout le monde et en premier lieu pour les États membres de l'Union européenne qui, pour des raisons historiques, sont plus étroitement liés à cette question extrêmement sensible d'expropriations. M. Van Rompuy mentionne des pays comme l'Autriche et l'Allemagne, mais aussi la Slovaquie où, tant dans l'opinion publique qu'au sein du gouvernement, les sensibilités sont identiques à celles de la Tchéquie, pour, elle aussi, avoir hérité des décrets Benes, lesquels ont été promulgués sous l'ancienne Tchécoslovaquie.
Deuxièmement, il ne peut être question de rouvrir les négociations du Traité de Lisbonne. Ce Traité doit en outre pouvoir entrer en vigueur avant la fin de 2009, conformément à l'accord conclu entre les chefs de gouvernement lors du Conseil européen de juin ... sous la Présidence tchèque !
Troisièmement, il faut s'assurer que le Président Klaus signera effectivement le Traité de Lisbonne et qu'il ne sèmera pas de nouveaux obstacles sur la route de l'entrée en vigueur définitive du nouveau Traité européen, le premier pas ayant déjà été accompli il y a presque déjà dix ans.
Mise en œuvre du Traité de Lisbonne
Parallèlement à cela, des travaux ont également été lancés au niveau des Ambassadeurs des 27 États membres auprès de l'Union européenne pour examiner le mode de mise en œuvre du Traité de Lisbonne. Ainsi, les chefs d'État et de gouvernement pourront prendre connaissance de deux rapports d'avancement.
Un premier rapport est consacré à plusieurs aspects relatifs à la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, comme le règlement intérieur du Conseil européen et du Conseil des ministres européen, la transition vers la procédure de codécision, la création d'un comité de sécurité intérieure, la modification de la procédure budgétaire, etc. Il s'agit là surtout d'affaires qui relèvent de l'ordre intérieur. Un deuxième rapport traitera de la création du Service européen d'action extérieure,
La Belgique s'est préparée, de manière adéquate et opportune, à la discussion portant sur ces questions, non seulement pour elle-même mais aussi dans le cadre du Benelux. Une contribution écrite à ces discussions a d'ailleurs été transmise en septembre à tous les partenaires européens sous la forme d'un mémorandum du Benelux.
Les grandes lignes de force de ce document, et, partant, de la philosophie du Benelux en matière de mise en œuvre du Traité de Lisbonne, sont les suivantes:
— Pour le Benelux, l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne doit se faire dans le respect de la méthode communautaire.
— Le Président du Conseil européen doit être l'animateur et le facilitateur des travaux mais ne doit pas se substituer aux autres institutions européennes. La préparation et le suivi des travaux du Conseil européen relèvent, dans cette optique, d'un travail collectif entre le Président permanent du Conseil européen, la Présidence tournante, le Président de la Commission européenne et, s'agissant des relations extérieures de l'Union européenne, le Haut Représentant.
— Le Haut Représentant doit assurer la cohérence globale de l'action extérieure de l'Union européenne.
— La Belgique et le Benelux soutiennent la création d'un Service européen d'action extérieure. Ce service diplomatique doit développer de l'expertise dans l'ensemble des régions du monde et être au service du Haut Représentant pour la Politique étrangère et de Sécurité commune, des Institutions européennes et des États membres. Il doit avoir un statut sui generis qui soit le reflet du double mandat du Haut Représentant: mandataire du Conseil pour la Politique étrangère et de Sécurité commune et membre de la Commission européenne. Il doit aussi disposer d'une autonomie suffisante en matière de budget et de personnel.
D'après les informations les plus récentes dont dispose le premier ministre, ces matières ne seront pas abordées en détail. La question institutionnelle la plus importante concerne la question tchèque. Il est toutefois probable qu'un des aspects de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne, comme la relation entre la Présidence tournante et le Président permanent du Conseil, soit l'un des thèmes de discussion lors du dîner des chefs d'État et de gouvernement jeudi soir.
Les ministres des Affaires étrangères aborderont le service d'action extérieure et le rapport qui lui est consacré. Il appartiendra finalement au Haut Représentant de faire une proposition pour la création de ce nouveau service important.
Renouvellement de la Commission européenne
Le mandat de la Commission européenne actuelle se termine le 31 octobre. Après cette date, la Commission sera automatiquement en « affaires courantes ». Deux scénarios se profilent pour le renouvellement de la Commission européenne:
— D'après le premier scénario, le Traité de Lisbonne entre en vigueur rapidement. Dans ce cas, la Commission européenne peut être renouvelée sur la base du Traité de Lisbonne et l'on aboutit à la situation d'un commissaire par État membre. Le Haut Représentant pour la Politique étrangère et de Sécurité commune devient en outre vice-président de la Commission européenne et le futur Président du Conseil européen peut également être désigné. Il s'agit du scénario le plus plausible. Mais les décisions concrètes relatives aux nominations ne sont pas du ressort de ce Conseil européen.
— Selon l'autre scénario, cette perspective n'est pas envisagée. Dans ce cas, la pression augmentera pour renouveler la Commission sur la base du Traité de Nice. Le nombre de commissaires devra alors diminuer. Une formule qui est souvent mentionnée consiste à réduire le nombre de commissaires à 26 et à conférer le mandat de Secrétaire général/Haut Représentant à l'État membre n'ayant pas de commissaire. Ce scénario donne lieu à un étalement dans le temps des nominations du Haut Représentant et du Président du Conseil européen alors qu'elles constituent un ensemble. Mais ce scénario est improbable.
Pour la Belgique, il importe que la Commission européenne puisse être constituée sans tarder. La situation d'une « Commission européenne en affaires courantes » ne pourrait perdurer plus de quelques semaines.
b. L'agenda climatique: préparation du Sommet de Copenhague
Le deuxième grand thème de ce Conseil européen sera le climat et la préparation d'un point de vue européen pour le Sommet sur le climat de Copenhague, qui aura lieu en décembre de cette année. Cette assemblée doit, en principe, aboutir à l'adoption d'un document qui succèdera au Protocole de Kyoto.
Ce sera la troisième fois que le premier ministre participera à un débat sur le climat au cours d'un Conseil européen (cf. les Conseils européens de mars et de juin 2009). Ces discussions étaient restées très générales. Cette fois, M. Van Rompuy s'attend à une discussion plus concrète, notamment à l'initiative de la présidence suédoise.
Le débat comporte deux aspects: les aspects climatiques en tant que tels et les aspects financiers, ou plutôt de financement.
S'agissant des aspects liés au climat
La discussion porte sur les quatre points suivants.
— Premièrement, la question des conditions permettant à l'Europe de porter ses propres ambitions de 20 % de réduction des émissions à 30 % de réduction des émissions. Cela pose le problème de la « comparabilité » des efforts.
— Deuxièmement, la question du report d'unités d'émission non utilisées à la période post-2012 par de nouveaux États membres, ce qui permet d'alléger le problème du financement, mais porte atteinte à la réduction des émissions.
— Troisièmement, la nécessité pour l'Union européen de formuler un objectif à long terme à l'horizon 2050.
— Enfin, le traitement du transport maritime dans un futur régime climatique.
Il s'agit des points de discussion essentiels de ce débat, qui a fait l'objet d'une préparation minutieuse de la part des ministres européens de l'Environnement.
S'agissant de la question du financement
La problématique du financement recouvre deux aspects:
— un aspect externe relatif à la contribution financière de l'Union européenne aux efforts à fournir par les pays en développement dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques;
— un aspect interne portant sur la répartition des charges entre les 27 États membres.
Certains États membres lient d'ailleurs ces deux aspects, en ce sens qu'ils subordonnent la conclusion d'un accord sur la contribution financière de l'Union européenne à celle d'un accord relatif à la répartition interne des charges.
Le point de départ de ce débat est une communication du 10 septembre de la Commission proposant, sur le plan du financement relatif à la période postérieure à 2012, une « offre globale unique » reprenant des chiffres concrets en ce qui concerne la contribution des pays en développement eux-mêmes, celle du marché international du carbone et celle découlant du financement public international — qui est assumé en partie par l'Union européenne. La Commission considère qu'en 2020, la part de l'Union européenne dans l'aide aux frais de mitigation et d'adaptation des pays en développement varierait entre 2 et 15 milliards d'euros par an, pour un total d'environ 100 milliards d'euros. Trois options de financement peuvent être envisagées pour la contribution européenne: un financement issu du budget européen, un financement assuré par un fonds spécial à créer hors budget ou encore le recours à des contributions nationales.
En ce qui concerne la période 2010-2012, la Commission propose un financement « fast start » en faveur des pays en développement, à concurrence d'un montant annuel de 5 à 7 milliards d'euros durant les trois années visées. Il est proposé de faire appel au budget européen pour financer en partie la contribution européenne dans ce montant global international.
Dans l'état actuel des négociations internationales, les 27 États membres ne se sont pas encore mis d'accord sur la question de savoir s'il fallait ou non avancer des chiffres concrets en ce qui concerne la contribution de l'Union.
Il en va de même en ce qui concerne la répartition des charges au sein de l'Union européenne. Par exemple, la Pologne plaide vigoureusement, pour le sommet de Copenhague, en faveur d'un accord sur la répartition interne des charges et de compensations.
Les ministres des Finances de l'Union européenne n'ont pas pu s'accorder, lors de leur conseil du 20 octobre, et c'est au Conseil européen qu'il appartient de faire une nouvelle tentative à cet égard.
Quelle est la position du gouvernement belge dans cette matière ?
D'une manière générale, nous sommes fortement favorables à ce que l'Union européenne continue à jouer le rôle de leader dans la lutte contre le réchauffement climatique et nous espérons que Copenhague sera un succès. L'Union doit suivre la stratégie de négociation adéquate pour maximaliser les chances d'une issue positive.
Nous estimons que des chiffres concrets peuvent être avancés mais, de préférence, à titre indicatif. Cela doit permettre d'éviter que l'Union prenne des engagements avant que d'autres parties prenantes aient pris les mesures nécessaires. La Belgique n'émet aucune objection sur la communication de la Commission et les chiffres qu'elle contient. Nous ne sommes pas opposés à une « offre globale unique » de la part de l'Union européenne.
La proposition relative à un financement rapide pour la période 2010-2012 est acceptable et il serait préférable que ces moyens proviennent du budget européen. Pour la période postérieure à 2012, nous plaidons pour un financement au travers d'un canal approprié.
Si des discussions s'amorcent avant Copenhague — ce que nous ne souhaitons PAS — au sujet de la répartition interne des charges financières au sein de l'Union européenne, la préoccupation de la Belgique reste que l'on prenne en compte, au niveau européen, outre les paramètres déjà convenus, la situation spécifique des États membres où la consommation d'énergie est intensive. Ces paramètres concernent la capacité de paiement et les niveaux d'émissions.
Enfin, en ce qui concerne le niveau général d'ambition de l'Union européenne en matière d'efforts pour le climat, la Belgique reste favorable à une réduction de 30 % de ses émissions de CO2 à condition que d'autres pays fassent un effort comparable. La notion d'effort comparable devra être vérifiée objectivement par la Commission et faire l'objet d'une concertation organisée suffisamment tôt par le Conseil.
c. Autres questions
— Agenda économique, financier, social et l'agenda pour l'emploi
À cet égard, le premier ministre annonce que demain matin, il représentera, avec Mme Milquet, notre pays à la concertation sociale avec les partenaires sociaux européens. Conformément au calendrier prévu, notre pays est devenu membre de ce que l'on appelle la Troïka sociale, c'est-à-dire la présidence suédoise et les deux présidences suivantes: l'Espagne et la Belgique.
Au Conseil européen même, peut être abordée la stratégie de sortie et ce ne sera certainement pas la dernière fois. Les déficits budgétaires en Europe restent en effet considérables et ne pourront être éliminés par la seule croissance économique. Je ne veux pas dire pour autant que nous ne devons pas rester fidèles au Pacte de stabilité et de Croissance. C'est un pacte que nous devons respecter et il y a lieu de réduire les déficits si la reprise économique le permet et sans compromettre la création d'emplois. Cela implique une consolidation budgétaire d'au moins 0,5 % du Produit national brut par an en termes structurels, consolidation qui démarrera lorsque nous serons sortis de la récession. Il est fondamental que cette stratégie de sortie s'accompagne de réformes structurelles, notamment l'accroissement du taux de participation, entre autres par une intégration active des chômeurs dans le circuit du travail.
En ce qui concerne la surveillance financière, M. Van Rompuy souligne que sur la base du rapport de Larosière, le Conseil européen des 18 et 19 juin avait déjà adopté des conclusions sur la manière dont l'architecture de la surveillance financière européenne devait être organisée.
La Commission a rendu publiques ses propositions le 23 septembre 2009, sous la forme d'un paquet financier qui reprend en premier lieu la création d'un Comité européen du risque systémique (« the European Systemic Risk Board ») qui sera chargé de détecter et d'évaluer les éventuelles menaces macro-économiques pour la stabilité financière. La Banque Centrale Européenne jouera un rôle clé dans le bon fonctionnement de ce comité. En second lieu, la Commission a proposé trois règlements pour former au niveau micro-prudentiel un Système européen de surveillance financière (« the European System of Financial Supervisors ») qui inclut trois Autorités européennes de surveillance (« the European Financial Authorities »).
La première se chargera de la surveillance des banques, la deuxième de la surveillance des compagnies d'assurances et des fonds de pension et la troisième de la surveillance des marchés.
La Présidence suédoise veut dégager un accord global en décembre 2009. À cette fin, la Présidence souhaite déjà parvenir, en octobre 2009, à un accord concernant le volet macro-prudentiel. Pour le volet micro-prudentiel, un accord est visé pour décembre 2009. L'objectif étant d'honorer les conclusions du Conseil européen de juin 2009 et de veiller à ce que ces deux volets soient opérationnels dans le courant de l'année 2010.
La Belgique estime que, étant donné que la crise financière n'est pas encore surmontée, l'Union Européenne a tout intérêt à envoyer des signaux positifs et instaurateurs de confiance au monde extérieur concernant les accords partiels atteints à propos de ce paquet financier.
La Commission a publié une communication le 20 octobre 2009 au sujet de la mise sur pied d'un large canevas transfrontalier pour la prévention et la gestion des crises financières
La Belgique a toujours été partie demanderesse pour parvenir à de meilleurs accords en ce qui concerne les procédures à suivre dans le cadre d'un sauvetage des banques transfrontalières. Nous sommes ravis que la feuille de route de la Commission inclut la proposition belge (du Comité Lamfalussy) d'établir un système européen de garantie des dépôts qui, par le biais d'un financement par les banques et avec le temps, doit disposer de réserves suffisantes pour indemniser les titulaires de dépôts dans le cas où une banque transfrontalière viendrait à faire faillite.
— Immigration illégale
En ce qui concerne l'immigration clandestine, le Conseil européen prendra connaissance des nouvelles propositions de la Commission concernant plusieurs aspects, tels que la relocalisation sur une base volontaire des bénéficiaires de protection internationale, la mise en place rapide du Bureau européen d'appui en matière d'asile, le renforcement des moyens financiers et d'action de l'agence Frontex, le renforcement de la coopération avec les pays d'origine et la conclusion d'accords de réadmission, ainsi que d'autres aspects comme l'efficacité accrue des opérations en mer et le recours accru à des vols de retour communs
Pour la Belgique, un renforcement de Frontex est souhaitable. S'agissant de la relocalisation des demandeurs de protection internationale à Malte, la question se pose de savoir si la relocalisation n'est pas susceptible de provoquer un « appel d'air ». Pour le reste, la Belgique soutient activement la mise en place rapide du Bureau européen d'appui en matière d'asile.
— Stratégie relative au pourtour de la mer Baltique
Enfin, le Conseil européen adoptera la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique. Il s'agit d'un projet de type macro-régional, comprenant 8 États-membres de l'Union européenne (le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède) et promouvant une meilleure coordination et une meilleure cohésion territoriale. La Belgique peut soutenir cette stratégie.
2. Échange de vues
Mme Isabelle Durant (Vice-présidente du Parlement européen — Groupe des Verts/Alliance libre européenne) s'intéresse particulièrement, à la dernière étape que constitue ce Conseil européen avant, notamment, le Sommet de Copenhague et toutes les questions institutionnelles qui seront abordées après ce Conseil.
En ce qui concerne le paquet institutionnel, le premier ministre a exposé la position du Benelux, sur la façon dont le Benelux envisage la fonction du Président du Conseil, son rôle de facilitateur, etc.
L'intervenante souligne que le Traité de Lisbonne a été élaboré d'une manière telle qu'une certaine concurrence pourrait s'installer entre différentes fonctions (Président du Conseil, Haut Représentant, Président de la Commission européenne, Président du Conseil permanent)
M. Jacques Delors, ancien Président de la Commission européenne, plaisantait récemment face aux députés européens en leur expliquant qu'à l'avenir une visite des responsables des institutions de l'Union européenne au Président des États-Unis d'Amérique, par exemple, se ferait par une délégation de quelque six à sept personnes, ce qui, évidemment, ne faciliterait pas les choses.
Mme Durant partage le point de vue du Benelux et demande au premier ministre s'il est en faveur d'un Président permanent du Conseil qui serait plutôt un « Chairman » ou bien en faveur d'un Président qui représenterait l'Union européenne et parlerait en son nom. Selon que l'on adopte l'une ou l'autre conception du Président permanent du Conseil, l'on se situe sur un plan tout à fait différent en termes de possibilités de cohérence globale.
En ce qui concerne les Traité de Nice et de Lisbonne et la question de la formation de la Commission européenne et de la désignation des commissaires, le premier ministre a souligné qu'il aurait mieux valu attendre la mise en œuvre du Traité de Lisbonne avant de désigner M. Barroso comme Président de la Commission européenne. Il estime que l'on a voulu, sous forme de compromis — alors que le Traité de Nice était toujours d'application — faire ce que l'on aurait pu faire lorsque le Traité de Lisbonne sera d'application. Comment les choses se passeront-elles lorsque le Traité de Lisbonne sera d'application ?
En ce qui concerne le climat, Mme Durant estime que le Sommet de Copenhague est une occasion unique. À Copenhague se jouera non seulement l'avenir de la planète mais celui de l'Union européenne. Le dossier climatique est sans doute le seul dossier sur lequel l'Union européenne peut encore peser à l'échelle internationale. Si l'UE parvient à garder une position forte en matière de politique relative au climat, elle exercera une influence importante sur l'attitude des autres pays en la matière.
L'intervenante partage l'idée du premier ministre selon laquelle la Belgique ne soutiendra pas la position qui consiste à procéder d'abord à la répartition du financement entre pays européens avant de parler des mesures que l'on veut prendre. Il y a lieu d'abord de définir la politique globale à appliquer pour ensuite répartir les tâches entre les différents pays
Le premier ministre résistera-t-il à la pression qu'exercera la Pologne et d'autres pays, désireux de commencer la discussion par la répartition des moyens financiers entre pays européens ?
En ce qui concerne l'aspect financier de la lutte contre le changement climatique, l'on ne peut se permettre de descendre en dessous du montant annoncé. L'on cite la somme de 30 milliards d'euros, montant que Mme Durant considère sous-estimé.
Le premier ministre tiendra-t-il, avec les deux autres responsables du Benelux, la position qui consiste à ne pas descendre en dessous de ce chiffre bien que les discussions soient encore en cours ?
Parviendra-t-on à maintenir l'objectif de diminution de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ? Il était d'abord question d'une diminution de 20 %, puis de 30 % si d'autres pays si engageaient. Certains pays comme la Norvège et le Japon ont des ambitions plus importantes en matière de diminution. Il est donc important que la Belgique et les autres États de l'Union européenne adoptent, lors du Sommet de Copenhague, une position qui consiste à ne pas descendre en dessous de 30 % de diminution des gaz à effets de serre si les autres pays s'y engagent.
Si aucune décision n'était prise lors du Sommet de Copenhague, la Belgique devrait rester forte et cohérente en matière de politique climatique car, en effet, l'on peut s'attendre alors à ce que cette question soit reposée sous la future présidence belge de l'UE. La Belgique a donc tout intérêt à défendre, lors de ce Conseil européen, une position forte, ambitieuse et courageuse, à la fois en ce qui concerne le financement et la diminution des émissions de gaz à effets de serre, afin que si, d'aventure, cette problématique réapparaissait sous la future présidence belge, la Belgique soit en bonne position pour défendre son point de vue. Mme Durant rappelle d'ailleurs qu « au cours de la présidence belge de l'UE en 2001, la Belgique avec l'aide de la Commission européenne avait dû sauver le Protocole de Kyoto à l'issue de négociations difficiles.
Mme Kathleen Van Brempt, membre du parlement européen, estime que la Belgique se montre insuffisamment ambitieuse dans le cadre de la préparation du Sommet de Copenhague. Ainsi, — notamment à la lumière de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires — la prise de position de notre pays concernant l'augmentation de la réduction des émissions de CO2 de 20 % à 30 % est trop faible. Par ailleurs, en ce qui concerne la contribution financière de l'UE à l'effort des pays en développement dans la lutte contre le réchauffement climatique, il convient, d'une part, d'avancer dès à présent des chiffres concrets — en tout cas avant l'approbation de la liste des secteurs mis en danger à la suite du « carbon leakage » —, et il faut aussi, d'autre part, que le gouvernement belge et les entités fédérées formulent clairement leurs objectifs en matière de burden sharing entre les États membres de l'UE.
En ce qui concerne les questions institutionnelles, Mme Van Brempt insiste pour que, lors de la composition de la nouvelle Commission européenne, on tienne non seulement compte de la représentation politique au Parlement européen, mais aussi, par exemple, de l'équilibre entre les sexes.
M. François-Xavier de Donnea, membre de la Chambre des représentants, évoque le point précis que constitue la nomination du Président du Conseil européen. L'intervenant a été assez surpris, lorsqu'il a pris connaissance du mémorandum du Benelux élaborant une sorte de portrait-robot de ce que devrait idéalement être le Président du Conseil européen.
M. de Donnea estime que la publication de ce mémorandum fut un faux pas. Faux pas, parce que si la personne dont le mémorandum dresse l'anti-portrait, accède à la tête du Conseil européen, les relations que la Belgique entretiendra avec cette personne n'en seront pas facilitées.
Par ailleurs, ce mémorandum a été mal perçu en Grande-Bretagne. M. de Donnea, présent à Londres par hasard lorsqu'il a été publié, a pu prendre connaissance du fait que la presse britannique, tout entière en faveur de M. Tony Blair, a immédiatement qualifié les trois pays du Benelux d'« europygmies » (nains de l'Europe).
La publication de ce mémorandum constitue un coup de canif supplémentaire dans les relations entre la Belgique et la Grande-Bretagne, qui constituent, selon M. de Donnea, le principal échec de la politique étrangère belge depuis 1980.
Les gouvernements, depuis 1980, et tous les partis plus ou moins significatifs qui y ont participé se sont trompés dans la stratégie qu'ils ont adoptée vis-à-vis de la Grande-Bretagne. L'on a cru qu'il suffisait de s'accrocher au tandem franco-allemand et que, pour autant que les relations avec Bonn et Paris soient bonnes, tout se passerait bien parce que c'était au sein de ces capitales que gisait alors le pouvoir. Cette stratégie erronée a déjà coûté à la Belgique deux présidences de la Commission européenne.
L'intervenant considère qu'à l'avenir, ce genre de faux pas doit être évité. Le rétablissement de relations privilégiées avec la Grande-Bretagne, sans pour autant mettre entre parenthèses les relations que nous entretenons avec d'autres pays au sein de l'Union européenne, doit constituer une priorité de la politique étrangère belge.
La Grande-Bretagne a souvent irrité ses partenaires européens. M. Fernand Herman, ancien député belge au Parlement européen, s'enflammait avec beaucoup de talent et de fougue contre la Grande-Bretagne dans les discours qu'il tenait au Parlement européen. Souvent, M. de Donnea a tenté de modérer la position de M. Herman à l'égard de la Grande-Bretagne en lui rappelant que la Grande-Bretagne est un grand pays riche d'importantes traditions démocratiques et qui constitue une charnière entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ainsi que le Canada. La Grande-Bretagne est un pays de la façade atlantique à laquelle des pays tels que la Belgique, les Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg appartiennent également.
M. de Donnea est persuadé que la bonne fois du premier ministre a été surprise dans ce mémorandum. Il est cependant grand temps de prendre de bonnes résolutions pour l'avenir à l'égard de la Grande-Bretagne.
L'intervenant considère que si un homme tel que M. Tony Blair devenait Président du Conseil européen, cela ne constituerait pas nécessairement un mauvais choix. En effet, cela empêcherait peut-être M. David Cameron, leader du parti conservateur britannique, de mener des politiques trop anti-européennes. Cela faciliterait les relations avec non seulement les États-Unis d'Amérique mais également le Commonwealth, qui représente encore davantage de choses que l'on peut parfois le croire.
La candidature de Tony Blair présente ses qualités et ses défauts mais il ne faut pas trop rapidement s'y opposer et garder à l'esprit que le candidat idéal reste toujours un illustre inconnu. À cet égard, M. de Donnea n'est pas du tout certain que le profil du candidat dessiné par le Benelux soit celui du candidat idéal.
Il y a lieu de rester prudent. Mis à part, M. Junker et M. Balkenende qui se sont ouvertement portés candidat, les autres pays se montrent réservés en la matière.
Mme Tinne Van der Straeten, membre de la Chambre des représentants, s'inquiète de la déclaration du premier ministre relative à la répartition interne des charges au sein de l'UE en ce qui concerne le financement de l'agenda climatique. Jusqu'à présent, elle était en effet convaincue que la position belge consistait à affirmer que cette problématique n'était pas du tout à l'ordre du jour. Le premier ministre déclare toutefois à présent que, si cette problématique était tout de même abordée, la Belgique continuerait à veiller à ce que l'on tienne compte, au niveau européen, de sa condition spécifique d'État membre grand consommateur d'énergie. Un front belgo-polonais en la matière ne lui semble dès lors pas inimaginable.
Mme Van der Straeten considère par ailleurs que la cession des excédents d'unités de quantité attribuée aurait pour effet de réduire sensiblement les ambitions pendant la période post-Kyoto. Elle apprend pourtant que la présidence suédoise se donne beaucoup de mal pour donner aux pays ayant de tels excédents l'assurance qu'ils pourront conserver ceux-ci, afin de les aider ainsi à subvenir au financement de l'agenda climatique
Mme Camille Dieu, membre de la Chambre des représentants, rappelle, en qui concerne le paquet institutionnel européen, combien le groupe PS tient à la construction européenne mais tient également à ce que l'on sorte le plus vite possible d'un certain « engluement » institutionnel qui empêche de prendre les véritables décisions relatives aux problèmes des citoyens européens. Ces matières concernent l'emploi, le social, la réduction des déficits budgétaires nationaux, etc.
Certains pays se trouvent dans une situation très difficile. L'Estonie, par exemple, est quasi au bord de la faillite. L'inquiétude qui règne dans ces pays amène Mme Dieu à réclamer d'urgence la mise en œuvre du Traité de Lisbonne s'appliquant à l'ensemble des citoyens européens.
En matière institutionnelle, le premier ministre a évoqué les cas de l'Irlande, de la Pologne, de la Tchéquie et de la Slovaquie. Il a souligné la volonté d'« opting-out » des deux derniers pays cités en ce qui concerne la Charte des Droits fondamentaux. Le premier ministre a fait observer que si l'on faisait un geste pour ces deux pays, il fallait être sûr que M. Váklav Klaus, Président de la Tchéquie signerait le Traité de Lisbonne. Mme Dieu estime qu'il s'agit d'un piège et souhaiterait savoir ce qu'englobe « le geste » que l'on poserait à l'égard de la Tchéquie. Celui-ci permettrait-il également au Président Klaus de ne pas adopter la Charte des Droits fondamentaux, ce qui serait inacceptable ?
En ce qui concerne le fonctionnement institutionnel futur de l'Union européenne au cas où le Traité de Lisbonne serait adopté, l'intervenante se dit préoccupée par la nature de la relation entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Il semblerait que les parlements nationaux soient davantage impliqués dans le contrôle du processus décisionnel européen. Il ne faudrait pas, estime Mme Dieu, que l'on mette le Parlement européen sous l'étouffoir. Les pays membres de l'UE ont voulu que le Parlement européen ait davantage de poids en termes de codécision dans toute une série de matières.
Il y a lieu de trouver un équilibre. Le premier ministre l'a d'ailleurs évoqué lorsqu'il a marqué sa préférence pour la « méthode communautaire » par rapport à la « méthode intergouvernementale ». Que sera exactement le rôle des parlements nationaux après l'adoption du Traité de Lisbonne ?
En matière de politique climatique, l'on peut s'apercevoir que la situation est délicate. Il suffit d'examiner le résultat du dernier Conseil européen des ministres des Finances, qui a plombé le Conseil européen des ministres de l'Environnement du lendemain. M. Magnette, ministre fédéral du Climat et de l'Énergie, a lui-même reconnu que les avancées étaient timides même si elles étaient solides. Mme Dieu considère que si l'on ne lance pas un message clair en cette matière, l'on parviendra difficilement à faire changer d'attitude des pays émergents tels que la Chine et l'Inde qui émettent une quantité importante de gaz à effets de serre.
L'ambition de ne pas descendre en dessous des 30 %, position défendue par le premier ministre, satisfait le groupe PS ! Ce dernier marque également la nécessité de mener un débat en interne sur les pays qui ont engrangé une importante réserve de CO2 et notamment sur la Belgique, en particulier la Wallonie, qui est incapable de passer rapidement d'un régime d'industries lourdes et polluantes à un régime de PME performantes ayant recours à des technologies qui rendent possible de faibles émissions de CO2. L'intervenante insiste sur le temps qu'il faut pour passer d'un régime à un autre.
L'intervenante constate que les banques recommencent à spéculer en utilisant des produits financiers toxiques. Cette situation inquiète les citoyens. Il est donc grand temps d'élaborer une législation européenne commune en ce qui concerne les opérations effectuées par les institutions financières et boursières.
M. Bruno Tuybens, membre de la Chambre des représentants, s'informe sur le rôle du Parlement européen dans la nomination du haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité commune et sur les chances de Mme Mary Robinson, l'ancienne présidente de l'Irlande, d'accéder à cette fonction.
En ce qui concerne les questions économiques, il souhaite savoir si ce Sommet européen se penchera sur les conclusions du Conseil pour les Affaires économiques et financières concernant le marché de l'emploi.
Enfin, dans ce même contexte, il demande avec insistance au premier ministre de rappeler à la présidence suédoise les trois propositions de la Commission européenne concernant le niveau micro-prudentiel.
M. Philip Claeys, membre du Parlement européen, indique que — en dépit du fait que le président de la Commission européenne représente en premier lieu l'Union européenne — un fossé important s'est creusé entre l'Europe officielle et les citoyens d'Europe.
Il souhaite par ailleurs obtenir quelques éclaircissements sur la déclaration de M. De Gucht concernant « l'erreur systémique » inhérente au Traité de Lisbonne en ce qui concerne la répartition des tâches entre la présidence de l'UE, le haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité commune et le président de la Commission européenne.
Il souhaite aussi savoir si le nouveau « Service européen d'action extérieure » relèvera de la Commission européenne ou du Conseil.
Mme Vanessa Matz, sénatrice, Présidente du Comité d'avis fédéral chargé de Questions européennes, souligne la volonté affichée par la Belgique d'aboutir à un accord avec la République Tchèque mais se pose également la question de savoir quelles seront les compensations qui seront octroyées à la Pologne en échange de sa signature. Il ne faudrait pas que l'on aboutisse à une Europe à géométrie variable qui ne correspond plus à la conception qu'en avaient les pères fondateurs.
Mme Matz insiste également sur le rôle déterminant de la personnalité qui présidera le Conseil européen. À cet égard, elle ne partage pas la position de M. de Donnea à l'égard de M. Tony Blair. Le mémorandum Benelux a bien pesé et mesuré le profil de la fonction de président du Conseil européen. Le premier ministre pourrait-il préciser si ce profil correspond bien à ce que la Belgique souhaite comme Président du Conseil européen ?
En ce qui concerne le Service européen pour l'Action extérieure, le premier ministre a fait mention d'un organe sui generis. Or il existe une sorte de dichotomie au niveau de l'appréciation: s'il s'agit effectivement d'un organe sui generis, quel contrôle démocratique pourra-t-on exercer sur ce nouvel organe ?
En ce qui concerne la politique climatique, l'intervenante se demande si, en matière d'additionnalité, les aides accordées aux pays en voie de développement dans le cadre du changement climatique seront incluses ou non dans les 0,7 % du PNB par rapport à l'aide classique au développement.
M. Herman De Croo, membre de la Chambre des représentants, co-Président du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes, rappelle que la présidence belge sera probablement la première à se dérouler sous le nouveau système du Traité de Lisbonne.
Il insiste aussi auprès du premier ministre pour qu'il relaie l'implication des parlements nationaux au sein du Conseil européen.
3. Répliques du premier ministre
M. Herman Van Rompuy, premier ministre, souligne que la préoccupation de la Belgique concernant la mesure dans laquelle le niveau européen tiendra compte de sa condition spécifique d'État membre grand consommateur d'énergie, jouera uniquement un rôle s'il est convenu, au Sommet de Copenhague, de porter de 20 % à 30 % la réduction des émissions de CO2. Néanmoins, la discussion relative au burden sharing interne aura lieu de toute façon. Il n'empêche que la Belgique estime que les chances d'atteindre un consensus lors du Sommet européen pour parler d'une seule voix au Sommet de Copenhague seront plus importantes si la répartition interne des charges n'est pas abordée pour l'instant.
Concernant l'agenda relatif au climat, M. Herman Van Rompuy, premier ministre, assure que la Belgique fera tout pour que le Sommet de Copenhague soit un succès. C'est loin d'être sûr à l'heure actuelle. L'Union européenne ne pourra y jouer un rôle important que si elle est à même de défendre un consensus. Ce consensus apparaît comme le plus réaliste s'il se limite au financement externe. Cela n'empêche pas que l'on puisse également parvenir à un consensus sur le financement interne. Cependant, l'absence de ce dernier ne doit pas empêcher l'Union européenne de parler d'une seule voix au Sommet de Copenhague. Si l'intention est d'examiner la répartition interne des charges au sein de l'Union européenne avant ce sommet, le Conseil des ministres du 23 octobre 2009 a habilité le premier ministre à indiquer que la préoccupation de la Belgique demeure que l'on prenne en compte, au niveau européen, outre les paramètres déjà convenus, sa situation spécifique d'État membre où la consommation d'énergie est intensive. Concrètement, la Belgique n'a aucunement l'intention de former un front avec la Pologne dans ce domaine.
Concernant les matières institutionnelles, il exhorte à examiner, sans complexe la fonction de président de l'Union européenne. En effet, les candidats belges à la fonction de président de la Commission européenne n'ont pas été retenus, en 1994 et en 2004, en raison de leurs convictions européennes, et non en raison des mauvaises relations que la Belgique aurait pu entretenir avec le Royaume-Uni. De plus, la description de la fonction prévue par le mémorandum Benelux est extrêmement nuancée. En effet, elle indique non seulement que le président de l'Union européenne doit disposer de qualités de leadership suffisantes mais également qu'il doit être disposé à rechercher en permanence le consensus en manifestant le respect nécessaire à l'égard de l'équilibre entre les différents acteurs européens. La déclaration de M. De Gucht sur l'erreur systémique inscrite dans le Traité de Lisbonne est pertinente dès lors que la répartition des tâches prévues par le traité présente un risque pour le maintien de l'équilibre institutionnel. Il s'agira incontestablement d'un exercice d'essais et d'erreurs. Enfin, concernant le nouveau « Service européen d'action extérieure », on attend les propositions définitives du Haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune.
Concernant les problèmes économiques, l'intervenant rappelle que les grandes lignes des contrôles macro-prudentiel et micro-prudentiel ont déjà été dessinées au Sommet européen de juin 2009. Toutefois, le premier sera mis en œuvre immédiatement tandis que le second le sera avant la fin de l'année.
En ce qui concerne les aspects socio-économiques, le premier ministre regrette que les projets de résolution du Conseil européen soient beaucoup trop axés sur la fixation de l'exit strategy. Le marché du travail, qui est une matière nationale (et, en Belgique, également régionale), se trouve en effet encore en pleine crise.
Enfin, M. Van Rompuy répond encore à plusieurs questions ponctuelles:
— l'équilibre hommes-femmes revêt certes beaucoup d'importance pour M. Barosso mais on ne peut pas perdre de vue qu'il est largement tributaire des États membres pour la composition de son équipe;
— le Haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité sera également vice-président de la Commission européenne. Dès lors que cette dernière doit être approuvée dans sa globalité par le Parlement européen, le Parlement aura donc de facto également son mot à dire dans la désignation de cette personnalité;
— l'affirmation selon laquelle les excédents d'unités de quantité attribuée jouent un rôle dans les efforts de la présidence suédoise pour rallier la Pologne dans la question du financement de l'agenda climatique n'est actuellement qu'une rumeur;
— l'option du opting out de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne existe dès à présent pour la Pologne et le Royaume-Uni. Pour toute concession, il est toutefois important que les efforts consentis débouchent sur une ratification effective du Traité de Lisbonne par la Tchéquie.
DÉBRIEFING DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2009
1. Exposé du premier ministre, M. Herman Van Rompuy
a. Introduction
Comme de coutume, le Sommet a commencé par un exposé du Président du Parlement européen, M. Jerzy Buzek. En ce qui concerne le financement des mesures climatiques, il a plaidé pour un partage des charges sur la base du PNB, demande relayée ensuite lors du Conseil européen par un groupe de 9 nouveaux États membres, sous la direction de la Pologne. Le Président a également beaucoup insisté sur la sécurité énergétique, qui constitue à juste titre une priorité pour de nombreux États membres d'Europe centrale, parmi lesquels la Pologne. Il a également plaidé pour une bonne préparation des prochains sommets du G20 au niveau européen de sorte que les membres de l'UE présents au G20 parlent d'une seule voix, c'est-à-dire d'une voix qui reflète la position de l'ensemble de l'UE.
Deux points principaux ont été abordés lors du Conseil européen: les questions institutionnelles, examinées lors du dîner du jeudi soir 29 octobre, et les questions climatiques liées à la conférence sur le climat de Copenhague, qui aura lieu en décembre de cette année, examinées jeudi et vendredi.
b. Questions institutionnelles
La première question abordée lors du Conseil européen fut la ratification du Traité de Lisbonne par la République tchèque. Le Président tchèque Václav Klaus avait en effet déclaré souhaiter retarder la signature de l'instrument de ratification jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle de Prague ait remis son avis sur la compatibilité du Traité de Lisbonne avec la Constitution tchèque. Il a ensuite voulu s'assurer que la Charte des Droits fondamentaux, qui avait désormais valeur juridique vu son intégration dans le Traité de Lisbonne, ne minerait pas les décrets Benes. Ces décrets Benes ordonnaient, après la deuxième guerre mondiale, la confiscation des propriétés des Sudètes.
Les chefs d'État et de gouvernement ont résolu la question en accordant à la Tchéquie une possibilité d'opting out pour la Charte des Droits fondamentaux. Ce faisant, le protocole nº 30 sur l'application de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni s'applique également à la République tchèque.
Pour la Belgique, cette solution était également acceptable étant donné qu'elle n'entraînait pas une reprise obligatoire des négociations sur le Traité de Lisbonne et que le Traité pouvait ainsi entrer en vigueur avant la fin de l'année 2009, conformément aux accords.
Dans l'intervalle, la Cour constitutionnelle tchèque avait reporté son avis au 3 novembre, c'est-à-dire après le Sommet européen. Ce jour-là, la Cour a estimé qu'il n'y avait pas d'incompatibilité entre le Traité de Lisbonne et la Constitution tchèque. Le Président Klaus a alors signé le Traité le jour même. Depuis, le dernier instrument de ratification a été déposé à Rome. Cet événement a eu lieu vendredi passé.
Il fut la dernière station d'un long chemin de croix commencé en 2001, sous la présidence belge de l'UE, par la déclaration de Laeken, qui mena à l'institution d'une Convention chargée de préparer un Traité constitutionnel. Celui-ci fut abandonné à la suite des référendums français et néerlandais. Il fut remplacé par le Traité de Lisbonne de 2007, qui met en place les réformes nécessaires pour rendre l'Union élargie plus efficace et plus démocratique. Il pourra entrer en vigueur au 1er décembre de l'année en cours.
Le report provoqué par le Président tchèque a néanmoins eu pour effet d'empêcher le Conseil européen d'enregistrer des avancées en ce qui concerne le renouvellement de la Commission et la désignation du Haut Représentant et du Président de l'Union européenne. Un Conseil informel qui aura lieu jeudi prochain se penchera sur ces deux derniers points et sur la désignation d'un Secrétaire général du Conseil.
c. L'agenda climatique: préparation du Sommet de Copenhague
Il subsistait d'importants points de discussion entre les États membres à la veille du Conseil européen. Il s'agissait des points suivants:
1. l'indication ou non de chiffres concrets pour la contribution de l'Union européenne;
2. la répartition de la contribution annuelle pour le financement « à mise en œuvre rapide » pour la période 2010-2012;
3. la répartition externe et interne des charges en ce qui concerne l'offre unique et globale de l'Union européenne à partir de 2012;
4. le traitement des UQA (unités de quantité attribuée), droits d'émission dont disposent encore plusieurs nouveaux États membres, ainsi que des pays tels que la Fédération de Russie et l'Ukraine, compte tenu de la transformation radicale subie par leur industrie au cours des années 90.
La Belgique défend l'idée que l'Union européenne doit continuer à jouer un rôle prépondérant dans la lutte contre le réchauffement climatique et qu'il faut tout mettre en œuvre pour faire du Sommet de Copenhague un succès. À cette fin, l'Union doit suivre la stratégie de négociation adéquate.
Le Danemark, qui présidera la conférence sur le climat de Copenhague au mois de décembre de cette année, a tenté d'obtenir des engagements aussi concrets que possible de la part de l'Union européenne. Le pays a suivi en cela l'exemple de la Commission. Le Royaume-Uni a également affiché une attitude volontariste en ce qui concerne ce chapitre de la politique européenne.
L'Allemagne notamment n'était pas favorable à l'idée de divulguer d'ores et déjà les chiffres européens sur le financement nécessaire pour aider les pays en développement à lutter contre le réchauffement de la Terre (l'offre unique et globale). Il a été argumenté que les autres ne le faisaient pas non plus. Le Conseil européen est d'accord avec l'estimation réalisée par la Commission, selon laquelle le surcoût net total de l'atténuation et de l'adaptation pourrait s'élever, pour les pays en développement, à quelque 100 milliards d'euros par an d'ici 2020. Ce coût devra être supporté par une contribution des pays en développement eux-mêmes, par le marché international du carbone et par le financement public international, dont l'Union européenne assumera une partie. L'on estime que ce financement public international devrait se situer dans une fourchette allant de 22 à 50 milliards d'euros, selon le produit de l'adjudication des droits d'émission. La part que l'Union européenne prendra à sa charge dépendra de la formule mondiale qui reste à convenir, mais pourrait se situer entre 20 et 30 %.
En ce qui concerne les trois derniers points, un bloc de neuf nouveaux États membres (la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Tchéquie, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie) exigeait un accord au sein de l'Union européenne préalablement à la conférence de Copenhague. Il a été répondu à leur demande de la manière suivante:
En ce qui concerne le « financement à mise en œuvre rapide » pour la période 2010-2012, le Conseil européen a pris acte de l'estimation de la Commission, en l'occurrence une fourchette de 5 à 7 milliards d'euros par an. Les chiffres exacts seront fixés en fonction des résultats de la conférence de Copenhague. L'argent servira à aider les pays en développement à préparer des mesures à moyen et à long terme et à éviter que des mesures ambitieuses subissent des retards. Le financement proviendra en partie du budget européen et en partie des États membres. Si cela s'avère nécessaire, la Belgique contribuera à une partie équitable de ce montant. Elle est évaluée à environ 50 millions d'euros. Ce calcul a été effectué sur la base du postulat que l'Union européenne paiera 30 % et que la Belgique contribuera à la part européenne à concurrence de 3 %. Ces 3 % représentent la part de la Belgique dans le PIB européen. Actuellement, la Belgique dispose d'une liste de projets concrets à concurrence de ce montant. Le Conseil européen a néanmoins répété que le financement à mise en œuvre rapide n'aboutira qu'à la condition que d'autres acteurs importants fournissent des efforts comparables.
Le débat le plus difficile portait sur l'offre globale et unique. Les Conclusions du Conseil européen souscrivent aux estimations de la Commission selon lesquelles les coûts de mitigation et d'adaptation dans les pays en développement représenteront quelque 100 milliards d'euros par an en 2020 et le montant total requis de l'aide publique internationale en 2020 oscille entre 22 et 50 milliards d'euros par an. Par rapport à la répartition mondiale de la charge, le Conseil européen conclut que tous les États membres doivent contribuer, à l'exception des pays les moins développés.
Le Conseil a confirmé sa position de juin en affirmant que les contributions doivent être fixées à l'aide d'une clef de répartition globale basée sur deux paramètres, à savoir la quote-part en émissions et en PIB. Dans les conclusions, le Conseil a indiqué également que le paramètre émissions devra avoir une pondération importante qui augmentera dans le temps. L'Union européenne, en tant qu'entité, a intérêt à défendre au niveau mondial la quote-part en émissions comme principal paramètre de la clef de répartition. Cela constitue non seulement un incitant pour limiter l'émission de gaz à effet de serre, mais ce serait également une approche assez favorable pour l'Europe étant donné que son économie utilise les combustibles fossiles de manière plus économe par rapport à son PIB que d'autres pays tels que la Chine, ce qui se traduit donc par un rapport CO2/PIB favorable. La crédibilité de l'Europe y gagnerait si on appliqua cette clef de répartition aussi au niveau de la répartition interne de la charge.
Concernant la répartition interne de la charge de l'Union européenne, le Conseil européen de juin 2009 a convenu que la répartition de la charge mondiale était sans préjudice de la répartition de la charge au sein de l'Union européenne, qui sera déterminée en temps utile avant la conférence de Copenhague. Le Conseil ECOFIN n'était pas parvenu à sceller un accord avant le Conseil européen.
Le groupe susmentionné de 9 nouveaux États membres a toutefois rejeté l'émission de CO2 comme critère pour la répartition interne de la charge, essentiellement en raison des émissions élevées en CO2 de leurs secteurs de l'énergie et de l'industrie. Ces États souhaitaient que le seul critère utilisé soit celui du pouvoir d'achat ou de la capacité de payer (ability to pay), notamment la part de chaque État membre dans le RNB de l'Union. L'un des arguments était qu'un pays plus pauvre, comme la Pologne, ne pouvait quand même pas payer plus que des pays à potentiel comparable en dehors de l'Union européenne.
C'est notamment pour ne pas affaiblir la position de négociation de l'Union à Copenhague que le Conseil européen a décidé de charger un groupe de travail de chercher une formule pour la répartition interne de la charge. Pour ce qui est des États membres moins prospères, un mécanisme d'ajustement interne sera mis en place, qui prendra en compte la capacité de payer.
Ce groupe de travail soumettra des propositions au Conseil européen, qui décidera par voie de consensus. Il est à espérer qu'on parviendra à une répartition interne de la charge qui ne dessine pas une ligne de démarcation entre les « anciens » et les « nouveaux » États membres.
Pour conclure, le Conseil a souligné que toutes les parties concernées devaient veiller à ce que le financement d'un accord sur le climat ne mette pas en péril la lutte contre la pauvreté ou la réalisation des Objectifs du Millénaire en matière de développement.
Pour ce qui est du problème de la quantité importante de droits d'émission attribués non utilisés, les AAU's, le Conseil a décidé que cette question devait être abordée d'une manière non discriminatoire: les pays européens et non européens doivent être traités sur un pied d'égalité. Dans le même temps, la résorption des surplus d'AAU ne peut ternir l'intégrité environnementale d'un éventuel accord de Copenhague.
Cette remarque a donné satisfaction au groupe des nouveaux États membres puisque, de la sorte, l'utilisation de leurs AAU ne serait pas traitée de manière plus restrictive que ce qui pourrait être le cas pour la Fédération de Russie et l'Ukraine qui disposent de stocks d'AAU bien plus importants qu'eux. Pour la Russie, il s'agit de +/-10 milliards d'AAU, ce qui équivaut à un montant de quelque 200 milliards d'euros. Ensemble, les pays d'Europe centrale et occidentale comptabiliseraient grosso modo 3 milliards de quotas excédentaires, ce qui représente un montant de 60 milliards d'euros en tout.
En matière de réduction d'émissions, le Conseil a donné un signal clair en indiquant qu'il s'attendait à ce que les autres pays développés augmentent les objectifs avancés jusqu'à présent.
En outre, le Conseil européen a répété l'ambition d'une réduction mondiale des émissions d'au moins 50 % en 2050 par rapport à 1990 et d'au moins 80 à 95 % en 2050 dans les pays développés.
L'Union européenne est disposée à réduire ses émissions de 30 % en 2020, au plus tard, par rapport aux niveaux de 1990, à condition que d'autres pays développés s'engagent à des réductions d'émission comparables et que des pays en développement fournissent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et patrimoines respectifs.
La Belgique plaide pour la transition vers une réduction des émissions de CO2 de 30 %, à la condition que d'autres pays produisent un effort d'une ampleur similaire. Le caractère similaire doit faire l'objet d'une vérification objective par la Commission et être, en temps opportun, soumis à la concertation au sein du Conseil.
Pour l'heure, il semblerait que Copenhague ne se traduira que par un engagement politique; il n'y aurait pas d'accord juridique.
Le weekend passé, les pays de l'APEC (Coopération économique pour l'Asie-Pacifique) qui représentent environ les deux-tiers des émissions, se sont prononcés en ce sens à Singapore, avec l'assentiment du président de la Conférence de Copenhague, le premier ministre Danois, M. Lars Rasmussen.
L'on travaillerait en deux temps. L'objectif de Copenhague serait de sceller un accord politique sur le fond; par la suite, l'on s'attellerait à une convention légalement contraignante, le successeur du Protocole de Kyoto. Ce dernier pourrait alors être signé à l'occasion de la Conférence des Nations unies organisée à Bonn en juin 2010 ou lors de la prochaine COP (Conférence des Parties) tenue à Mexico City en décembre 2010.
d. L'agenda économique, financier, social et relatif à l'emploi
En ce qui concerne l'agenda économique, financier, social et relatif à l'emploi, le Conseil européen a souligné que les mesures d'aide ne pouvaient être retirées avant que la reprise n'ait été totalement assurée, même si on perçoit les signes d'un début de reprise.
Dès que le moment propice se présente, il y a lieu d'élaborer une stratégie coordonnée, la dénommée stratégie de sortie, s'agissant de la suppression des mesures de stimulation. Pour ce qui est de la stratégie de sortie budgétaire, le pacte de stabilité et de croissance demeure le cadre de référence, point en faveur duquel la Belgique a toujours plaidé avec vigueur. Il est très important d'associer cette stratégie de sortie à des réformes structurelles qui augmentent la croissance potentielle.
Il faut se réjouir également du constat que le Conseil européen a complété et affiné le projet de conclusions et que l'accent est désormais davantage placé sur la nécessité de mener une politique active sur le marché du travail et une politique active d'inclusion sociale en guise de réponse au chômage, paramètre qui, selon les estimations, continuera d'augmenter.
À titre d'information, le discours du premier ministre prononcé à l'occasion du Sommet Tripartite Social sur la croissance et l'emploi du 29 octobre 2009 a été mis en annexe.
Par rapport aux activités de renforcement de la surveillance financière en Europe, le sommet a demandé qu'un accord aboutisse d'ici décembre sur une série de propositions en matière d'aménagement d'une nouvelle structure de surveillance pour l'Union européenne. En ce qui concerne son volet macro-économique, la création d'un Comité européen du Risque systémique a valeur d'accord. Pour ce qui est du niveau micro-économique plus important, à savoir la création de trois Autorités européennes de surveillance, il faut malheureusement constater que la majorité des États membres orientent pour l'instant les négociations menées au niveau du groupe de travail du Conseil vers un affaiblissement des propositions du groupe de Larosière.
e. Stratégie relative au pourtour de la mer Baltique
Le Conseil européen a adopté la stratégie européenne pour la région de la mer Baltique (le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Allemagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède). Le but est d'offrir une meilleure solution aux problèmes écologiques et de contribuer au succès économique de la région.
f. Immigration illégale
Enfin, en ce qui concerne l'immigration illégale en Méditerranée, le Conseil européen préconise qu'on doit continuer l'action concertée pour lutter contre ce problème selon une approche globale et pour éviter de nouvelles tragédies en mer.
Le Conseil européen a aussi noté que les travaux pour la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile ont bien progressé et demande qu'un accord soit dégagé à ce sujet avant la fin 2009.
On a demandé un renforcement des capacités opérationnelles de l'agence Frontex; la Commission doit présenter des propositions à cet effet au début 2010.
On a pris connaissance des nouvelles propositions de la Commission sur des aspects tels que la relocalisation sur une base volontaire des bénéficiaires de protection internationale, du renforcement de la coopération avec les pays d'origine et la conclusion d'accords de réadmission, ainsi que d'autres aspects comme l'efficacité accrue des opérations en mer et le recours accru à des vols de retour communs.
2. Échange de vues
a. Candidature à la présidence du Conseil européen
M. Gerolf Annemans, membre de la Chambre des représentants, aimerait connaître la portée exacte de l'intervention du premier ministre lors de la dernière réunion du groupe de Bilderberg au sujet de la possibilité d'une nouvelle source de revenus propre à l'Europe. Pense-t-il que la fiscalité verte en Europe est appelée à disparaître, entraînant dans la foulée, la disparition des montages tels que le commerce des droits d'émission au sein de l'Union européenne, ou s'agit-il plutôt d'une taxe sur les opérations financières, à laquelle les États-Unis sont opposés ?
M. Bruno Tuybens, membre de la Chambre des représentants, exprime à cet égard son inquiétude par rapport aux conséquences sociales éventuelles de la création d'une source de revenus propre à l'Europe. Cette question devra faire l'objet d'un suivi minutieux.
D'une façon plus générale, l'on pourrait affirmer que la candidature potentielle du premier ministre à la fonction de président du Conseil européen a fait obstacle à d'éventuelles interventions utiles de la Belgique dans le débat climatique ou à propos de la crise financière, par crainte d'offenser certains pays.
M. Herman Van Rompuy, premier ministre, répond que la réunion du groupe de Bilderberg était planifiée depuis plusieurs mois et qu'elle n'a aucun lien avec une candidature éventuelle à une quelconque fonction dirigeante à l'Europe. L'exposé qu'il a tenu portait sur plusieurs dossiers européens. L'un des points concernait la manière de financer dans le futur les déficits budgétaires structurels. Pour y parvenir, il convient de remplir trois conditions:
— il faut maintenir la croissance économique;
— il faut maîtriser les dépenses;
— il faudra inévitablement trouver de nouvelles recettes.
Pour cette dernière option, deux exemples ont été cités: l'instauration de la fiscalité verte et la taxation des opérations financières. Lors de la dernière réunion du G20, M. Gordon Brown, premier ministre britannique, a largement soutenu la seconde piste. Le parlement belge a également fait œuvre de pionnier en adoptant la proposition de loi sur la taxe Tobin.
b. Questions institutionnelles
Mme Olga Zrihen, sénatrice, ne voit pas d'un bon œil la nouvelle option de sortie accordée à la Tchéquie, même si celle-ci visait le noble objectif de parfaire la ratification du Traité de Lisbonne. Cela montre une fois encore que l'Europe à deux vitesses reste une réalité. La menace pour la cohésion européenne est réelle, alors qu'il est aujourd'hui impératif de parler d'une voix unanime.
Mme Marie Arena, membre de la Chambre des représentants, est d'avis que les trois crises actuelles (financière, climatique et migratoire) sont amplifiées par la crise institutionnelle qui frappe actuellement l'Europe et le monde. Pour surmonter ces difficultés, nous avons besoin d'une démocratie mondiale dont l'Union européenne doit être la locomotive.
M. Herman Van Rompuy, premier ministre, souligne qu'aucun pays autour de la table n'était satisfait de l'application des options de sortie. Mais la fin justifiait les moyens. Le Traité de Lisbonne est devenu une réalité après un chemin de croix de neuf ans qui a commencé en 2001 avec la Déclaration de Laeken.
c. Questions étrangères
Mme Olga Zrihen, sénatrice, observe que l'Union européenne s'assigne elle-même un rôle d'acteur à part entière sur la scène internationale. À la lumière des négociations sur le nouveau concept stratégique de l'OTAN, il convient d'examiner quel rôle l'Europe devra jouer dans le futur.
M. Paul Wille, sénateur, aimerait obtenir des précisions sur l'avenir de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale après le 1er décembre 2009, c'est-à-dire lorsque le Traité de Lisbonne sera entré en vigueur et que M. Solana aura achevé son mandat de secrétaire général de l'UEO. L'on peut douter que les parlements nationaux acceptent que le Parlement européen ne s'occupe que de problèmes de sécurité et de défense. Il semble donc qu'au niveau interparlementaire, la seule alternative reste l'Assemblée de l'UEO. Quelle est la position de la Belgique à cet égard ?
M. Herman Van Rompuy, premier ministre, certifie qu'il n'a été question ni de l'OTAN, ni de l'UEO.
d. Agenda climatique
Mme Olga Zrihen, sénatrice, souligne qu'en matière de climat, il est également important que l'Europe parle d'une seule voix. Mais il faut d'abord qu'elle définisse clairement sa propre position. En outre, le monde industrialisé porte une grande responsabilité vis-à-vis des pays plus pauvres qui sont ceux qui souffriront le plus des changements climatiques.
L'engagement d'investir chaque année 100 milliards d'euros jusqu'en 2020 est extraordinaire. Mais dans ce cadre, il ne faut pas non plus hésiter à envisager une réforme du commerce des droits d'émission à organiser à l'échelle mondiale.
Mme Inge Vervotte, membre de la Chambre des représentants, est bien consciente de l'engagement à prendre vis-à-vis des pays en développement. A-t-on déjà parlé des mécanismes de contrôle destinés à bien canaliser ces aides considérables ? Connaît-on déjà le degré de participation de pays tels que la Chine ou le Brésil à cette politique d'aide ?
Enfin, l'on peut se demander ce qu'il adviendra si la conférence de Copenhague ne débouche pas sur l'adoption d'une convention. Dans ce cas, l'Europe prendra-t-elle certaines mesures de manière unilatérale ? Cela est-il possible et réaliste ?
M. Bruno Tuybens, membre de la Chambre des représentants, est également d'avis que l'engagement de 100 milliards d'euros par an est crucial pour la réussite du plan climatique. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'aborder le financement de ces montants, l'on reste dans le flou le plus total. Il y a là un contraste flagrant avec le rôle de moteur que l'Europe doit jouer dans ce débat. Pour que le succès soit au rendez-vous, il est impératif que l'Europe clarifie d'abord ses propres positions.
M. François-Xavier de Donnéa, membre de la Chambre des représentants, a trois objections à formuler dans le cadre du débat actuel sur le climat. Les défis sont énormes et les coûts seront principalement supportés par la classe moyenne des pays plus riches. En revanche, il y a un risque réel que les riches des pays pauvres ne doivent nullement contribuer à cette solution.
En outre, l'on ne prend pas suffisamment en compte l'explosion démographique dans certaines parties du monde et ses conséquences sur l'environnement. À l'inverse, l'évolution du climat a également un impact manifeste sur l'évolution démographique.
Enfin, il faut souligner le problème très concret que constituent les nombreux véhicules d'occasion expédiés par bateau vers les pays en développement et qui contribuent pour une large part à la pollution. Ne faudrait-il pas réfléchir au niveau mondial à une meilleure réglementation pour sortir dès maintenant les véritables épaves de ce circuit ?
Mme Marie Arena, membre de la Chambre des représentants, déplore qu'à la suite des propos tenus par le Président américain à l'issue du Sommet asiatique, l'Europe semble d'ores et déjà jeter l'éponge et accepter le fait que la conférence de Copenhague ne débouchera sur aucun accord juridique, mais dans le meilleur des cas sur un accord politique en vue de poursuivre les efforts. Cela ne fera que reporter le problème une fois de plus.
En ce qui concerne l'aide aux pays en développement, on voit que l'Europe a pris de nombreuses mesures, notamment en vue de protéger les régions forestières de ces pays. Mais d'un autre côté, l'on constate que la Chine, par exemple, effectue des achats massifs de terrains en Afrique en vue de les défricher et de les exploiter. L'Europe peut-elle faire obstacle à cette concurrence ?
M. Herman Van Rompuy, premier ministre, souligne que l'Union européenne a adopté une position commune unique, qui est très concrète et repose sur des chiffres réels. Par comparaison avec les propos et les actes d'autres pays, l'Europe peut franchement continuer à revendiquer son rôle de moteur.
La régulation du commerce des droits d'émission au niveau mondial est nécessaire pour garantir les effets. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute.
L'on ignore quelles mesures et contributions sont envisagées par le Brésil et la Chine. Ces deux pays ne se sont pas encore prononcés sur la question.
En 2010, la Belgique atteindra enfin la norme de 0,7 % du PNB pour ce qui concerne l'aide au développement. Cela permettra à notre pays d'apporter une contribution substantielle à l'aide aux pays en développement dans ce contexte en finançant concrètement différents projets.
Lors du Conseil européen, l'on n'a pas voulu anticiper les avancées qui pourraient ne pas être enregistrées à Copenhague. Mais si aucune convention n'est conclue en décembre, cela n'empêchera pas certains pays de prendre des mesures concrètes, unilatéralement ou conjointement avec d'autres pays, comme cela a été fait pour Kyoto.
Il n'en demeure pas moins qu'à l'issue du dernier Sommet asiatique, il est clairement apparu qu'un processus décisionnel en deux phases (d'abord politique, puis juridique) est l'option la plus réaliste. Le premier ministre danois, qui présidera le prochain Sommet sur le climat, part également de cette piste.
Il ne faut pas non plus perdre de vue qu'à l'heure actuelle, certains pays n'ont plus beaucoup de marge de manœuvre. Les engagements pris par les États-Unis sont attestés par la présence confirmée du président Obama à Copenhague, en décembre. Mais le processus décisionnel politique interne a subi des retards en raison des discussions sur la réforme des soins de santé américains.
Il est évident qu'il faudra imaginer de solides mécanismes pour contrôler l'afflux des aides vers les pays en développement.
e. Asile et migrations
Mme Olga Zrihen, sénatrice, espère pouvoir organiser rapidement une discussion sur l'agence Frontex, qui joue un rôle des plus discutables, notamment en ce qui concerne l'organisation de vols de rapatriement collectifs. En outre, il faut s'employer d'urgence à la mise sur pied d'un programme de prévention approprié pour s'attaquer aux causes des migrations illégales et à la problématique des réfugiés. Le programme de Stockholm qui est proposé ne fait qu'effleurer ces questions.
M. Bruno Tuybens, membre de la Chambre des représentants, demande si la Belgique participera au projet-pilote de répartition volontaire des réfugiés qui sera organisé à Malte.
Marie Arena, membre de la Chambre des représentants, souligne que les pays en développement eux-mêmes connaissent des flux migratoires importants. Quelle aide l'Europe peut-elle apporter à ce problème ? Et qu'en est-il des nombreux accords que les pays européens ont conclus avec des chefs d'État qui n'attachent pas tellement d'importance aux droits de l'homme et au bien-être de leurs propres populations ?
M. Herman Van Rompuy, premier ministre, est tout à fait d'accord avec les précédents intervenants. Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que les flux migratoires sont souvent dus en premier lieu à des guerres sanglantes, et en second lieu à des catastrophes climatiques et autres crises. Dans cette problématique, un rôle important est dévolu à la communauté mondiale, notamment par le biais des Nations unies, mais aussi par celui de l'Union européenne.
La Belgique n'a pris aucun engagement par rapport au projet mis sur pied à Malte. Nous avons déjà suffisamment de problèmes à résoudre en la matière au niveau intérieur. En outre, la question de l'asile n'était pas à l'ordre du jour lors de ce Conseil européen.
f. Politique financière
Mme Olga Zrihen, sénatrice, aimerait en savoir plus sur les tâches, le concept, etc. des comités de contrôle proposés qui seraient constitués en Europe. Cette matière génère d'ailleurs une grande incertitude étant donné que de nombreux États membres ne sont pas disposés à céder sans plus les compétences en question.
M. Bruno Tuybens, membre de la Chambre des représentants, estime que la crise financière s'est muée d'abord en crise économique et ensuite en véritable crise de l'emploi. Il est dès lors particulièrement regrettable que le Conseil européen n'ait toujours pas repris les conclusions du mini-sommet sur l'emploi organisé en mai 2009.
M. Herman Van Rompuy, premier ministre, rappelle que lors du Conseil européen de juin 2009, une convention cadre a été conclue pour la surveillance macroprudentielle et microprudentielle. L'engagement a été pris de transposer et de mettre en œuvre cette convention lors du Conseil européen de décembre 2009. La réunion de la Tripartite a été quelque peu décevante. Nous joignons en annexe au présent rapport le texte de l'intervention que la Belgique y a donnée. Il est néanmoins prometteur que la Commission européenne se soit engagée à inscrire prioritairement à l'ordre du jour la réforme de la stratégie de Lisbonne. Dès que les mesures de relance ne seront plus nécessaires, l'on pourra remplacer ces mesures conjoncturelles par un plan structurel.
M. Herman Van Rompuy, premier ministre, souligne encore une fois que durant le peu de temps imparti au Conseil européen, seuls deux thèmes ont réellement été examinés: la ratification tchèque du traité de Lisbonne et l'agenda climatique. Les autres conclusions du Conseil ont été présentées par le Conseil Affaires générales, elles ont été discutées brièvement pour être ensuite adoptées.
Ce Conseil a toutefois été de la plus grande importance. En ce qui concerne la problématique climatique, les 27 États membres ont adopté une position commune très proche de ce qui figurait dans le projet de conclusions et de ce que préconise la Commission européenne.
ANNEXES
Annexe 1: Mémorandum Benelux — 7 octobre 2009
Annexe 2: Intervention de M. Herman Van Rompuy lors du sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi — 29 octobre 2009
| Les présidents-rapporteurs, |
|
Vanessa MATZ (S). Herman DE CROO (Ch). |
BIJLAGEN — ANNEXES
Bijlage 1 — Annexe 1
BENELUX memorandum : Implementation of the Lisbon Treaty
7 oktober 2009
Introduction
The Treaty of Lisbon will make the European Union (EU) more effective, more democratic and more transparent. It will endow the EU with a single institutional framework, which provides for the creation of a permanent President of the European Council, a High Representative (HR) who will preside over the Foreign Affairs Council and be Vice-President of the European Commission, and of a European External Action Service (EEAS).
Anticipating the entry into force of the Treaty of Lisbon, we will have to adapt the rules governing the functioning of the new legal framework with a view to ensuring that it functions well. These new rules will be reflected in the Rules of Procedure of the European Council, the amended Rules of Procedure of the Council. In addition, the decision establishing the EEAS should be prepared.
In the view of the BENELUX countries, it is more necessary than ever to ensure, once the Treaty of Lisbon has entered into force, the inclusive, orderly and transparent nature of the decision-making process, and to guarantee the maintenance of the Community method and the institutional balance of the Union that have been the basis of the success of European integration. To this end, the BENELUX countries believe that the implementation of the new measures should be based on the principles set out below.
The European Council and its President
The European Council shall provide the impetus for the Union's development and shall define general political directions and priorities, whose transposition into legislation takes place in the Council. Despite the fact that the Treaty of Lisbon endows the European Council with the status of an institution, the legislative power remains the prerogative of the Council and the European Parliament (EP). Nor does this institutionalisation affect the Council's capacity to take decisions on non-legislative questions.
Internal role
The Rules of Procedure of the European Council will determine how its agenda is set and how its Conclusions are adopted.
The European Council meetings will continue to be prepared by the General Affairs Council and the other Council configurations through the usual preparatory bodies, so as to ensure a transparent and inclusive preparation of EU policies. The rotating six-month presidency will thus play a primary role in helping to ensure the coherence of the Union's policies.
To this end :
— The rotating presidency will report at the opening of each European Council on the preparatory activities that have taken place in the different Council formations.
— After consultations with the President of the Commission, with the head of state or government of the rotating presidency, and with the High Representative, the President of the European Council will draw up a draft annotated agenda.
— After consultations with the President of the Commission, with the head of state or government of the rotating presidency, and with the High Representative, the President of the European Council will draw up draft Conclusions and, as necessary, draft decisions of the European Council.
— The meetings of the European Council will continue to be prepared by the General Affairs Council; the annotated agenda, the draft Conclusions and, as necessary, decisions of the European Council will thus be submitted to the General Affairs Council (see below).
— If prevented from being present, the President of the European Council will be replaced by the head of state or government of the rotating presidency.
— The President of the European Council will be consulted by the three member states that hold the presidency during this period in drafting the Council's 18-month programme.
— Regular meetings will take place between the President of the European Council, the President of the Commission and the head of state or government of the rotating presidency, or their representatives, so as to ensure the proper preparation of decisions and the continuity of the Union's work.
External role
The President of the European Council will also play a role in representing the Union abroad. He will represent the Union at the level and in the capacity that correspond to his position, without prejudice to the prerogatives of the High Representative, who will be responsible for ensuring the coherence of the Union's external action in matters falling under the CFSP, and during bilateral and multilateral summits with third countries (accompanied by the President of the Commission in matters concerning the Commission). In representing the Union, the President of the European Council will put forward the priorities and general political directions adopted by the European Council and the decisions adopted to attain those objectives or implement those orientations.
The person
The President of the European Council must have the stature of a head of state or government. He must be someone who has demonstrated his commitment to the European project and has developed a global vision of the Union's policies, who listens to the member states and the institutions, and who is sensitive to the institutional balance that corresponds to the Community method.
The General Affairs Council
The current General Affairs and External Relations Council (GAERC) will be divided into two Council configurations : the General Affairs Council (GAC) and the Foreign Affairs Council (FAC).
The GAC's task is laid out in the Treaty : it ensures consistency in the work of the different Council configurations and prepares and ensures the follow-up to meetings of the European Council, in liaison with the President of the European Council and the President of the Commission.
To this end :
— It is responsible for the overall coordination policies; for institutional matters in a broad sense (i.e. including any questions that arise concerning subsidiarity, Better Regulation, relations with other institutions, etc.); for the financial perspectives; for multilateral trade policies (for instance, the WTO); for enlargement (although certain decisions can be dealt with in the Foreign Affairs Council see below); and for all horizontal dossiers.
— It shall draw up the annotated agenda of the European Council on the basis of a proposal submitted to it by the President of the European Council, after consultation with the President of the Commission, with the head of state or government of the rotating presidency, and with the High Representative (see above).
— It examines draft Conclusions and other draft decisions of the European Council.
— The Council's 18-month work programme is submitted to it for approval.
Presence at/representation on the GAC
Each member state designates its own representative on the GAC. Preferably the representative will be someone whose position in its government will enable him/her to fulfil the policy coordination task of GAC.
The Foreign Affairs Council (FAC) and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy (HR)
The FAC shall elaborate the Union's external action on the basis of strategic guidelines laid down by the European Council and ensure that the Union's action is consistent. The HR is Vice-President of the Commission and chairs the FAC. He conducts the Union's common foreign and security policy. Through his proposals he contributes to the development of the CFSP and CSDP (common security and defence policy). He is assisted by the EEAS. In addition, he conducts political dialogue with third countries on the Union's behalf and puts forward the Union's positions in international organisations and at international conferences. Nevertheless, to ensure broad support for the CFSP it is important to guarantee the responsibility, involvement and visibility of the member states » foreign ministers.
So as to guarantee the overall coherence of the Union's action, the HR is responsible for acting in concert with the Union's six-month rotating presidency, notably in drafting the FAC's provisional agenda. It should be recalled in this connection that under article 30 of the Treaty on European Union, any member state may refer to the Council any matter relevant to the CFSP.
The HR may propose to the FAC that it appoints and mandates a special representative.
With regard to the FAC's agenda :
— The FAC is responsible for the whole of the European Union's external action namely CFSP/CSDP;
— Trade issues with regard to third countries shall be discussed and decided in the FAC (while trade matters related to the WTO shall be treated the GAC : see above).
— Decisions with important foreign policy implications, for instance the opening or suspension of accession negotiations, can be dealt with in the FAC at the request of a member state.
— The FAC also deals with development cooperation and humanitarian aid. If the HR is not able to attend the FAC, the FAC will be presided over at the HR's request by a member of the Council.
The person
In addition to presiding over the FAC, the HR wears two other hats. He is mandated by the Council to carry out the CFSP/CSDP; and as Vice-President of the Commission, he is responsible, within the Commission for external relations and for the coordination of other aspects of the Union's external action. Finally, he is in charge of the EEAS. To ensure that the Union speaks with a single voice through the HR the HR, the President of the European Commission and the rotating presidency will consult regularly, especially in times of crisis. The HR must therefore have not only vast experience of Community action in the framework of the CFSP/CSDP and of the Union's external policy, but also consensus-building skills.
The European External Action Service (EEAS)
The EEAS should enable the HR to successfully carry out his chief mandates : conducting the CFSP/CSDP, conducting (from his position in the Commission) the Union's external relations, and ensuring the coherence of the Union's external action. To this end, certain services should be transferred from the Council Secretariat and the Commission to the EEAS, and effective coordination mechanisms should be established for those services that remain under the authority of the Commission or Council Secretariat.
Composition and mandate
The EEAS should be established step-by-step. At the same time, its mandate should be clearly defined from the outset and should indicate the final objective to be attained at the end of the transition period, as quickly as possible. It will also be necessary to agree the different steps and the corresponding calendar. It will be up to the HR to present a proposal for this purpose. As part of the HR's proposal, measures should be outlined from the beginning to foster the unity, coherence and effectiveness of the Union's action.
With regard to the EU Delegations, we should begin with several pilot projects, for example in Kabul, Addis Ababa and New York, where there are currently two separate Delegations (of the Council and the Commission) existing alongside each other.
The decision establishing the EEAS should also include a rendez-vous clause providing for an evaluation after several years of the EEAS's functioning. It should be possible to modify the EEAS's mandate if necessary on the basis of this evaluation.
The EEAS's mandate should be defined on the basis of the following principles :
— The EEAS's geographical scope is global. All the country desks of the Council Secretariat and the Commission should be incorporated into the EEAS, which will thus become a decompartmentalised service (no duplication of Council Secretariat and Commission country desks).
— In the interests of the coherence of external policy, some aspects of development cooperation policy the country desks that currently fall under DG Development should also be incorporated into the EEAS, as the EEAS provides more opportunities to carry out a better integrated European policy (as in the case of the 3D approach). It should be noted nevertheless that the specific goals of European development cooperation policy, such as the eradication of poverty, have been included in the Treaty, where they are presented as objectives of the Union.
— Finally, a certain number of themes such as civilian missions, human rights and non-proliferation should be part of the mandate of the EEAS.
— It is not expedient to include enlargement (and the programme planning of the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA)) in the EEAS's remit, as accession negotiations are conducted exclusively by the Commission.
— The same applies to trade policy. Cooperation between the EEAS and DG Trade should however be systematised.
With regard to responsibility for Community funds and programmes, a mixed model may be advisable :
— The HR is responsible for planning the financing of the Neighbourhood Programme, the Instrument for Stability, the European Instrument for Democracy and Human Rights, and the CFSP budget.
— The Commissioner for Development (and DG Development), working closely with the HR, will be responsible for the European Development Funds and Development Cooperation Instrument. AidCo/EuropeAid and ECHO will be charged with implementation.
— The EEAS will support programme planning by the HR and Commissioner for Development.
Legal status of the EEAS
As the HR, and thus the EEAS, will be responsible for budgetary and personnel matters, the EEAS will need a legal status providing it with functional legal personality so that it has sufficient autonomy. This legal personality should also give it the capacity to act as necessary to carry out the tasks included in its mandate. Ideally the EEAS should be financed from the EU budget, within the ceiling set by the financial perspectives for 2007-2013, by means of a separate budget line (under administration, category 5) that underlines the EEAS's sui generis character in relation to the Commission and the Council. The EEAS should in fact be a sui generis service, linked to both the Council Secretariat and the Commission without falling under either of these institutions.
EEAS staffing
As soon as the HR begins work, he should have a support team made up of officials from the Council Secretariat and the Commission as well as a limited number of diplomats of the member states. This team will see to the establishment of the EEAS. A specially designated individual should be in charge of the organisational and financial aspects of the EEAS's creation.
At the end of the transition period, the EEAS should consist in equivalent parts of officials of the Council Secretariat, officials of the Commission, and staff seconded from the national diplomatic services of the member states.
Bijlage 2 — Annexe 2
Tripartite sociale top voor groei en werkgelegenheid 29 oktober 2009
Mr. H. Van Rompuy, eerste minister van België
De crisis van economie en werkgelegenheid kan alleen bedwongen worden door samenwerking. De financieel-economische crisis heeft landen wereldwijd zwaar getroffen en heeft het belang van een gecoördineerd Europees beleid aangetoond. Dit zowel tijdens de interventies om het financiële systeem te redden als bij de uittekening van economische herstelplannen. Ook bij het tot stand brengen van de exitstrategie is een gecoördineerde aanpak wenselijk. Het is makkelijker wellicht bij het voeren van een relancebeleid.
De rol van de Europese Centrale Bank en van de euro is cruciaal gebleken om ons financiële bestel te redden van een volledige meltdown. De gecoördineerde acties van diverse nationale overheden bij de reddingsoperaties van systeeminstellingen is onontbeerlijk gebleken. Recent werd het licht op groen gezet voor de oprichting van een slagkrachtig Europees systeem van toezicht op de financiële markten en instellingen. Zonder de crisis was zulke belangrijke stap in een verdere integratie van het financiële toezicht allicht moeilijker geweest.
Les gouvernements ont d'abord tout mis en Êôuvre pour pallier les conséquences de la crise économique. Le retour d'une croissance positive en 2010 permettra de réorienter la politique budgétaire vers plus de consolidation. Cette réorientation est nécessaire pour sauvegarder l'état de bien être.
Il y a donc deux axes d'action :
— Un retour approprié à l'équilibre budgétaire dans une perspective pluriannuelle;
— La substitution graduelle des mesures conjoncturelles de relance par des mesures structurelles renforçant les structures économiques et le marché du travail.
Il va sans dire que le rythme de l'assainissement doit tenir compte du volume de la croissance pour ne pas créer un effet déflatoire. Il s'agit donc d'une approche équilibrée et judicieuse. La croissance économique détermine le rythme de la politique budgétaire. Par ailleurs, ceci n'empêche pas les gouvernements de prendre des mesures sectorielles et bien orientées vers certains secteurs et vers certains groupes de chômeurs. Cette approche nous a permis en Belgique d'avoir une augmentation du chômage, bien en dessins de la moyenne européenne, mais encore beaucoup trop élevé.
De exit-strategie kan niet los worden gezien van de lange termijndoelstellingen vervat in het Lissabonproces. De budgettaire sanering en het verhogen van de potentiële groei en de werkgelegenheid zijn complementair en moeten op een gecoördineerde wijze worden uitgevoerd om succesvol te zijn. Tijdens de komende lentetop zal de huidige Lissabon-strategie worden aangepast. We moeten die gelegenheid te baat nemen om de lessen te trekken uit de crisis. We kunnen niet doorgaan alsof er niets is gebeurd. De conjuncturele relancemaatregelen moeten worden vervangen door structurele maatregelen in het kader van het Lissabonproces inzake arbeidsmarkt, concurrentievermogen, innovatie, opleidingen vormen, e.a.. Het klimaatprobleem is nog urgenter geworden. De budgettaire middelen zijn schaarser. In deze tijden van crisis moeten we ook er tevens over waken dat het protectionisme niet de kop zal opsteken en moeten we een scheeftrekking van de concurrentie vermijden.
Het monetaire beleid, het begrotingsbeleid en het beleid met betrekking tot de concurrentiekracht en de koopkracht, die laatste is in vele landen het voorwerp van onderhandelingen tussen vakbonden en werkgevers, vergen een gecoördineerde aanpak.
Er moet coördinatie zijn van beleid en samenwerking tussen actoren in Europa.
Alors que sévissait la crise économico-financière, les partenaires sociaux furent non seulement des interlocuteurs importants, mais encore des acteurs majeurs. Grâce à ces structures de concertation la crise actuelle n'a pas criée les tensions dans la société et la démocratie comme dans les années trente. Cohésion sociale et stabilité sont très importants. Après la crise, les partenaires sociaux devront également assumer leurs responsabilités afin de façonner notre modèle social de sorte à contribuer au renouvellement de la croissance et de l'emploi. Nous ne pouvons pas nous permettre une nouvelle hausse du chômage structurel comme ce fut souvent le cas après les précédentes périodes de crise. Ce qui entrave énormément l'augmentation de la croissance économique potentielle et constitue un drame humain.
On a vraiment besoin de plus de mesures européennes mieux coordonnées. On doit valoriser les nouvelles possibilités d'une économie verte ou plutôt de « greening » de tous les secteurs économiques. La crise doit aussi mener une politique de participation des groupes vulnérables sur le marché du travail (surtout les allochtones, des jeunes, les trop peu qualifiés) comme une partie intégrante de l'augmentation de la participation au travail. Un haut degré de participation est, avec une croissance potentielle plus élevé, extrêmement important pour le maintien de l'état providence, de notre bien-être. Tout cela doit mener à une stratégie Lisbonne actualisé à laquelle la présidence belge attachera en 2010 une toute grande priorité.
Annexe 3
| CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 30 octobre 2009 (OR. en) |
| 15265/09 | |
| CONCL 3 | |
NOTE DE TRANSMISSION
| de la: | présidence |
| aux: | délégations |
| Objet: | CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES 29 ET 30 OCTOBRE 2009 CONCLUSIONS DE LA PRÉSIDENCE |
Les délégations trouveront ci-joint les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (29 et 30 octobre 2009).
Soulignant qu'une prompte clarification du cadre institutionnel est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, le Conseil européen espère que le processus de ratification sera rapidement achevé, de façon à ce que le traité entre en vigueur d'ici la fin de l'année. Le Conseil européen a arrêté la position de l'UE en ce qui concerne la Conférence de Copenhague sur le changement climatique, qui se tiendra prochainement, ce qui permettra à l'UE de jouer un rôle constructif pendant la phase finale du processus de négociation, en particulier sur des questions clés telles que le financement, le transfert de technologies, l'adaptation, l'atténuation du changement climatique et la bonne gouvernance. Le Conseil européen a fait le point de la situation économique, financière et de l'emploi, en soulignant notamment la nécessité d'élaborer une stratégie coordonnée de sortie des politiques de relance généralisées une fois la reprise assurée. Il a adopté la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, qui constitue un cadre intégré devant permettre de relever des défis communs. Il a fait le point des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures concernant l'immigration clandestine et a demandé que de nouveaux efforts soient consentis, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'agence Frontex. Enfin, le Conseil a examiné la situation en Afghanistan/au Pakistan.
La réunion du Conseil européen a été précédée d'un exposé de M. Jerzy Buzek, président du Parlement européen, à l'issue duquel un échange de vues a eu lieu.
I. Questions institutionnelles
1. Le Conseil européen se félicite de la ratification du traité de Lisbonne par l'Allemagne, l'Irlande et la Pologne, ce qui signifie qu'il a désormais été approuvé par les citoyens ou les parlements de l'ensemble des vingt-sept États membres.
2. Le Conseil européen rappelle que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne est subordonnée à sa ratification par chacun des vingt-sept États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Il réaffirme qu'il est déterminé à voir le traité entrer en vigueur avant la fin de 2009, ce qui lui permettra de produire ses effets dans l'avenir.
Sur cette base, et tenant compte de la position de la République tchèque, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus d'annexer, lors de la conclusion du prochain traité d'adhésion, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, le protocole (annexe I) au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans ce contexte, et en ce qui concerne la mise en œuvre juridique du traité de Lisbonne et ses relations avec les systèmes juridiques des États membres, le Conseil européen confirme ce qui suit:
a) le traité de Lisbonne prévoit que « toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres » (article 5, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne);
b) la charte « s'adresse aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union » (article 51, paragraphe 1, de la charte).
3. Le Conseil européen prend note des travaux préparatoires réalisés en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (doc. 14928/09). Il approuve le rapport de la présidence concernant les lignes directrices relatives au Service européen pour l'action extérieure (doc. 14930/09) et invite le futur Haut Représentant à présenter une proposition relative à l'organisation et au fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, proposition qui devrait être adoptée par le Conseil d'ici la fin du mois d'avril 2010 au plus tard. Dans ce cadre, comme souligné dans la stratégie européenne de sécurité, il convient également qu'en tant qu'acteur mondial, l'Union européenne dispose de davantage de moyens et d'une stratégie mieux définie et qu'elle se montre plus cohérente, y compris dans ses relations avec ses partenaires stratégiques, dans les pays voisins et dans les régions touchées par un conflit.
II. Changement climatique
4. Le changement climatique est plus rapide que prévu et les risques qu'il comporte sont déjà visibles. Nous assistons à une fonte massive des glaces, à une élévation du niveau de la mer à l'échelle de la planète et à des inondations, des sécheresses et des vagues de chaleur dont la fréquence, l'intensité et la durée augmentent.
5. À quelques semaines de la conférence de Copenhague, l'Union européenne est plus que jamais fermement déterminée à jouer un rôle moteur et à contribuer à un accord mondial global et ambitieux. Il faut que toutes les parties aux négociations impriment un nouvel élan au processus et que le rythme des négociations s'accélère.
6. L'accord de Copenhague doit inclure des dispositions concernant l'objectif des 2ºC, des engagements ambitieux de la part des pays développés en matière de réduction des émissions, des mesures d'atténuation appropriées à prendre dans les pays en développement, ainsi que l'adaptation, les technologies et un arrangement sur le financement, comme indiqué ci-après. Le Conseil européen souligne la nécessité de disposer, à partir du 1er janvier 2013, d'un accord juridiquement contraignant qui s'appuie sur le protocole de Kyoto et en intègre tous les éléments essentiels. Le Conseil européen estime en outre que tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas actuellement liés par le protocole de Kyoto, devraient agir immédiatement.
7. Le Conseil européen appelle toutes les parties à souscrire à l'objectif des 2ºC et à convenir de réductions des émissions mondiales d'au moins 50 % et, dans le cadre de ces réductions des émissions mondiales, de réductions cumulées des émissions dans les pays développés d'au moins 80 à 95 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990; ces objectifs devraient à la fois représenter l'idéal à atteindre et servir de référence pour fixer des objectifs à moyen terme, qui feraient l'objet d'une évaluation scientifique périodique. Dans le cadre des réductions qui, selon le GIEC, devraient être réalisées collectivement par les pays développés, il appuie l'objectif de l'UE de diminuer les émissions de 80 à 95 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux atteints en 1990.
8. L'Union européenne est à la pointe des efforts déployés pour lutter contre le changement climatique. Elle est résolue à adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport à 1990, à titre d'offre conditionnelle en vue d'un accord mondial global pour l'après-2012, pour autant que d'autres pays développés s'engagent à atteindre des réductions d'émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.
9. L'action isolée de l'Union européenne ne pourra pas suffire. Un accord global et ambitieux ne peut être dégagé que si toutes les parties contribuent au processus. D'autres pays développés devraient aussi faire la démonstration de leur rôle moteur en s'engageant à réaliser d'ambitieuses réductions de leurs émissions et en revoyant à la hausse leurs engagements actuels. Les pays en développement, et en particulier ceux qui sont le plus avancés, devraient s'engager à prendre des mesures d'atténuation appropriées, qui correspondent à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives. Le Conseil européen souligne qu'il convient que les actions d'atténuation soient mesurées, notifiées et vérifiées dans tous les pays.
10. L'adaptation est un élément nécessaire, qui doit être abordé de manière exhaustive dans tout accord conclu à Copenhague. Le Conseil européen rappelle la proposition d'établir dans cet accord un cadre d'action sur l'adaptation au changement climatique. Il souligne la nécessité d'accroître le soutien aux mesures d'adaptation dans les pays en développement, jusqu'en 2012 et au-delà, en se concentrant sur les pays et les régions qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique.
11. Le Conseil européen souligne qu'il importe de prévoir des mesures d'incitation pour faire participer le secteur privé à la coopération technologique. Il convient de renforcer considérablement la R&D, de fixer des objectifs au niveau mondial dans le domaine technologique et de diffuser des technologies sûres et durables.
12. Un arrangement sur le financement constituera un volet essentiel de tout accord conclu à Copenhague. Il est nécessaire d'accroître de façon progressive, mais significative, les flux financiers supplémentaires, tant publics que privés, afin d'aider les pays en développement à mettre en œuvre des stratégies ambitieuses en matière d'atténuation et d'adaptation.
13. L'UE est prête à assumer sa part de l'effort mondial en fixant un objectif d'atténuation ambitieux, en prévoyant la possibilité de compensations et en contribuant équitablement au soutien public. Le Conseil européen est d'accord avec l'estimation réalisée par la Commission, selon laquelle le surcoût net total de l'atténuation et de l'adaptation pourrait s'élever, pour les pays en développement, à quelque 100 milliards d'euros par an d'ici 2020, à financer en partie par les propres efforts de ces pays, en partie par le marché international du carbone et en partie par le financement public international.
14. On estime que le niveau global du soutien public international nécessaire se situe dans une fourchette allant de 22 à 50 milliards d'euros par an d'ici 2020, sous réserve d'une répartition équitable de l'effort au niveau mondial, conformément à la clé de répartition qui sera approuvée par les parties, d'un système de gouvernance et d'un mode d'exécution axé sur des actions spécifiques en matière d'atténuation et des stratégies ambitieuses de développement sobre en carbone/des plans ambitieux de croissance sobre en carbone. Cette fourchette pourrait être réduite en prévision du sommet de Copenhague.
15. Un cadre institutionnel efficace en matière de gouvernance doit être élaboré en amont du financement. Le Conseil européen appuie la mise en place d'un forum ou d'une instance de haut niveau qui serait créé sous l'égide de la CCNUCC et chargé, entre autres, de fournir une vue d'ensemble des sources internationales de financement de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.
16. Tous les pays, à l'exception des moins développés, devraient contribuer au financement public international sur la base d'une clé de répartition globale et mondiale fondée sur les niveaux d'émission et sur le PIB afin de tenir compte à la fois de la responsabilité à l'égard des émissions au niveau mondial et de la capacité contributive, un poids considérable étant attribué aux niveaux d'émission. Le poids des niveaux d'émission devrait augmenter au fil du temps pour tenir compte des adaptations des économies. L'UE et ses États membres sont prêts à assumer la part du financement public international qui leur serait équitablement assignée.
17. Le Conseil européen souligne qu'un financement public international à mise en œuvre rapide est important dans le cadre d'un accord de Copenhague global, équilibré et ambitieux. L'objectif devrait consister à élaborer des mesures efficaces à moyen et à long terme et à éviter que l'adoption d'actions ambitieuses soit retardée, un accent tout particulier étant mis sur les pays les moins avancés. Prenant acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement global de 5 à 7 milliards d'euros par an sera nécessaire au cours des trois premières années suivant la conclusion d'un accord ambitieux à Copenhague, le Conseil européen souligne qu'un chiffre sera fixé en fonction des résultats de la conférence de Copenhague. L'UE et ses États membres, dans ce contexte, sont prêts à assumer leur part de ces coûts. Le Conseil européen souligne que cette contribution sera subordonnée à la réalisation d'efforts comparables par d'autres acteurs clés.
18. Le Conseil européen note qu'une grande quantité d'unités de quantité attribuée (UQA) inutilisées pourrait s'accumuler durant l'actuelle période d'engagement au titre du protocole de Kyoto. Cette question doit être traitée d'une façon non discriminatoire, selon un principe d'égalité entre pays européens et pays non européens, et de sorte que la gestion du surplus d'UQA n'affecte pas l'intégrité environnementale de tout accord conclu à Copenhague.
19. Le financement privé sera stimulé par la mise en place d'un vaste marché liquide du carbone reposant sur des systèmes solides de plafonnement et d'échange dans les pays développés, un mécanisme pour un développement propre (MDP) révisé et des mécanismes sectoriels de crédit et d'échange relatifs aux mesures prises dans les pays en développement.
20. Le Conseil européen souligne le rôle que doivent jouer les mesures d'atténuation en matière d'utilisation des terres, de changement d'affectation des terres et de foresterie, notamment par la mise en place de mesures incitatives favorisant une réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts ainsi qu'une gestion durable de celles-ci dans les pays en développement. Il convient d'instituer un mécanisme fondé sur les résultats qui prenne en considération les réductions d'émissions vérifiées.
21. Le Conseil européen rappelle que le risque de fuite de carbone est analysé et pris en compte dans la nouvelle directive concernant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (directive 2009/29/CE), de sorte que, pour préserver l'intégrité environnementale des politiques de l'UE, en fonction du résultat des négociations internationales et des réductions des émissions mondiales de gaz à effet de serre qui pourraient en découler, il est possible d'envisager des mesures adéquates, dans le respect des règles du commerce international. La conclusion d'un accord international ambitieux reste la meilleure façon de traiter cette question.
22. Le Conseil européen prend note du projet de décision de la Commission comportant une liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone en fonction des critères fixés dans la nouvelle directive concernant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (directive 2009/29/CE). Il note qu'il est possible d'ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste sur la base de nouvelles informations, s'il répond aux critères pertinents. La liste sera réexaminée à la lumière des résultats des négociations internationales sur le changement climatique.
23. Parallèlement à l'apport de fonds pour financer la lutte contre le changement climatique, l'ensemble des parties au niveau international devraient s'engager à ce que ce financement ne compromette pas la lutte contre la pauvreté ni l'accomplissement de nouveaux progrès dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Des modes de financement novateurs peuvent aider à assurer des flux de financement prévisibles en faveur du développement durable, en particulier au profit des pays les plus pauvres et les plus vulnérables.
24. Le Conseil européen fait siennes les conclusions adoptées par le Conseil le 21 octobre 2009 (doc. 14790/09), qui, associées aux présentes conclusions du Conseil européen et aux lignes directrices figurant en annexe, confèrent à l'Union une solide position de négociation, ce qui lui permettra de jouer un rôle constructif pendant la phase finale du processus de négociation, en particulier sur des questions clés telles que le financement, le transfert de technologies, l'adaptation, l'atténuation du changement climatique et la bonne gouvernance.
25. Le Conseil européen invite la présidence à prendre les mesures nécessaires au maintien d'une position de négociation ferme tout au long du processus et réexaminera la situation lors de sa réunion de décembre afin de prendre les décisions nécessaires à la lumière des premières phases de la conférence de Copenhague.
III. Situation économique, financière et de l'emploi
26. La forte baisse de l'activité économique européenne marque le pas, les marchés financiers se stabilisent et on perçoit un regain de confiance. Il faut cependant se garder d'un excès d'optimisme, notamment compte tenu de la progression du chômage. L'amorce de reprise doit faire l'objet d'un suivi attentif et les politiques de soutien ne doivent pas cesser tant que la reprise n'est pas pleinement assurée.
27. En même temps, pour répondre aux attentes et renforcer la confiance, il est nécessaire d'élaborer une stratégie coordonnée de sortie des politiques de relance généralisées une fois la reprise assurée, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance. Dans le prolongement du point 23, la Commission est invitée à examiner des modes de financement novateurs au niveau mondial. Faisant siennes les conclusions du Conseil du 20 octobre 2009, le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux sur les stratégies de sortie et à lui en rendre compte lors de sa réunion de décembre 2009.
28. Le Conseil européen a indiqué qu'il attendait avec intérêt l'adoption des mesures nécessaires pour assurer une reprise économique forte et durable. Il est convenu de la nécessité d'une action coordonnée, en Europe et au niveau international, pour créer de nouvelles sources de croissance et améliorer l'emploi à l'avenir. Il a souligné qu'il importait de mener des réformes pour renforcer le marché intérieur, générer des investissements dans les entreprises et les emplois de demain, favoriser une augmentation des échanges commerciaux et renforcer le secteur financier. Le Conseil européen attend avec intérêt d'examiner une nouvelle stratégie européenne en faveur de l'emploi et de la croissance dans le cadre de l'examen de la stratégie de Lisbonne, qui aura lieu prochainement.
29. Il est à craindre que la détérioration de la situation de l'emploi en Europe se poursuive; aussi est-il indispensable que la volonté de mener des politiques actives en faveur du marché du travail demeure présente. Il est nécessaire de prendre des mesures pour éviter que les personnes sans emploi perdent le contact avec le marché du travail et prévenir la persistance de niveaux de chômage élevés, afin d'assurer des niveaux d'emploi élevés et des finances publiques viables à long terme. La participation au marché du travail est un préalable à la croissance économique, au bien-être social et économique des individus et à une plus grande cohésion sociale en Europe. À cet égard, il convient également de promouvoir des politiques actives en matière d'inclusion sociale et de protection sociale. L'Union européenne peut contribuer à ces efforts en favorisant la coopération, la coordination et l'apprentissage mutuel.
30. Le Conseil européen rappelle ses conclusions de juin 2009 relatives au renforcement du cadre de surveillance dans l'UE et note qu'un large accord a été dégagé au sein du Conseil le 20 octobre 2009 sur deux propositions législatives (un règlement et une décision du Conseil) concernant la création d'un Comité européen du risque systémique chargé de la surveillance macroprudentielle. Le Conseil européen engage la présidence à lancer le processus avec le Parlement européen concernant ces deux propositions. Le Conseil européen mesure les progrès accomplis jusqu'à présent et réaffirme l'importance de poursuivre rapidement les travaux relatifs à la création des autorités européennes de supervision chargées de la surveillance microprudentielle, afin de dégager une orientation générale sur ces propositions. Le Conseil européen engage le Conseil à parvenir, d'ici décembre 2009 et après avoir procédé à un examen politique complémentaire, à un accord sur un ensemble complet de mesures instituant une nouvelle structure de surveillance dans l'UE. Le Conseil européen examinera cette question lors de sa prochaine réunion.
31. Le Conseil européen appelle à la réalisation de progrès rapides dans le renforcement du cadre réglementaire en matière de prévention, de gestion et de résolution des crises financières et dans l'élaboration d'un cadre global à l'échelle de l'UE en faveur d'une coordination renforcée des politiques en matière de stabilité financière, conformément à la feuille de route approuvée par le Conseil le 20 octobre 2009.
32. À cet égard, le Conseil européen se félicite des résultats du sommet du G20 organisé à Pittsburgh, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée ainsi que la poursuite des travaux relatifs à une charte pour une économie durable. Il accueille également avec satisfaction l'engagement qui a été pris d'adopter des mesures pour renforcer le système de surveillance et de réglementation financières internationales, et notamment réformer les normes internationales concernant les rémunérations et mettre au point un ensemble unique de normes comptables mondiales de haute qualité. Le Conseil européen souligne que, dans le contexte du cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée, le FMI et le G20 devront tenir pleinement compte du dispositif économique institutionnel de l'Union européenne et de la zone euro dans son ensemble. Il appelle le Conseil et la Commission à veiller à ce que l'UE prépare minutieusement les futurs sommets du G20.
33. Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis depuis janvier dernier en ce qui concerne les infrastructures et les interconnexions énergétiques ainsi que les mécanismes de crise, tels que décrits dans le rapport présenté par la présidence (doc. 13068/2/09). Il invite les parties concernées à mettre en œuvre sans attendre les autres mesures prévues dans ce rapport, notamment en ce qui concerne le projet de règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz, qui devrait être adopté le plus tôt possible.
34. Le Conseil européen salue les initiatives que la Commission a prises en vue de stabiliser le marché européen des produits laitiers, répondant ainsi à l'invitation qu'il lui avait adressée en juin 2009. Dans ce contexte, il prend note de la proposition de la Commission visant à atténuer les problèmes de liquidité les plus urgents que connaît ce secteur en débloquant 280 millions d'euros sur le budget de 2010. Le Conseil européen encourage le Conseil à continuer de rechercher activement des solutions aux problèmes auxquels est confronté le secteur laitier. Il note que la Commission a mis sur pied un groupe de haut niveau chargé de l'importante mission d'examiner les perspectives à moyen et à long terme.
IV. La stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique
35. Le Conseil européen adopte la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique et approuve les conclusions du Conseil en la matière (doc. 13744/09). Cette stratégie constitue un cadre intégré devant permettre de relever des défis communs, parmi lesquels les problèmes environnementaux urgents liés à la mer Baltique, et de contribuer à la réussite économique de la région et à sa cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi qu'à la compétitivité de l'UE.
36. Le Conseil européen engage toutes les parties concernées à agir promptement et à veiller à ce que la stratégie, qui pourrait constituer un exemple de macro-stratégie régionale, soit pleinement mise en œuvre. Il invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'ici juin 2011.
V. L'immigration et l'asile
37. Le Conseil européen note avec satisfaction les progrès qui ont été réalisés dans la mise en œuvre des mesures qu'il avait indiquées lors de sa réunion de juin 2009 en ce qui concerne l'immigration clandestine en Méditerranée. Une réponse européenne déterminée, fondée sur la fermeté, la solidarité et la responsabilité partagée, reste essentielle, conformément au Pacte européen sur l'immigration et l'asile et à l'approche globale sur la question des migrations. Le Conseil européen préconise que l'on continue de mener une action concertée pour lutter contre ce problème selon une approche globale et pour éviter de nouvelles tragédies en mer.
38. Le Conseil européen prend acte du lancement du projet-pilote concernant la répartition, sur une base volontaire, des bénéficiaires d'une protection internationale présents à Malte, et il invite instamment les autres États membres à participer au projet. Il note aussi que les travaux en vue de la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile ont bien progressé et demande qu'un accord soit dégagé à ce sujet avant la fin 2009. En outre, il prend acte des travaux en cours relatifs au renforcement de l'agence Frontex. Il se félicite qu'une intensification du dialogue avec la Turquie sur les questions de migration ait été engagée et demande que des mesures concrètes soient prises rapidement, notamment en ce qui concerne la réadmission et les contrôles aux frontières, conformément à ses conclusions de juin 2009.
39. Toute action visant une gestion viable à moyen et à long terme des migrations doit s'appuyer sur une politique de l'UE vaste et globale, inscrite dans une perspective d'avenir et conforme au droit international. C'est ce qui ressortira du programme pluriannuel de Stockholm, qui doit être adopté en décembre.
40. Dans ce contexte, le Conseil européen:
— plaide en faveur d'efforts supplémentaires visant à adopter, mettre en œuvre et évaluer des instruments et à poursuivre la réalisation du régime d'asile européen commun, le problème des mouvements secondaires internes devant être abordé, de même que celui de la solidarité concrète et effective dont doivent bénéficier les États membres qui subissent des pressions particulières;
— demande un renforcement des capacités opérationnelles de l'agence Frontex, dont le développement doit se poursuivre, et invite la Commission à présenter des propositions à cet effet au début de 2010; ce renforcement pourrait être basé sur les éléments suivants:
i) l'élaboration de procédures opérationnelles communes claires qui énoncent des règles claires concernant la participation à des opérations conjointes en mer, tenant dûment compte de la nécessité d'assurer la protection des personnes démunies qui se déplacent en flux mixtes, conformément au droit international;
ii) une coopération opérationnelle accrue entre l'agence Frontex et les pays d'origine et de transit;
iii) l'examen de la possibilité d'affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l'agence Frontex;
— invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations, en mettant l'accent sur son application stratégique et effective, y compris les programmes de protection régionaux. Dans ce contexte, il sera essentiel de veiller à mettre efficacement à profit l'ensemble des instruments financiers existants qui sont pertinents en la matière;
— invite la présidence et la Commission à intensifier le dialogue avec la Libye sur la gestion des migrations et sur les mesures à prendre par rapport à l'immigration clandestine, y compris la coopération en mer, les contrôles aux frontières et la réadmission;
— insiste sur l'importance que revêtent les accords de réadmission comme moyen de lutter contre l'immigration clandestine.
VI. Les relations extérieures
41. Le Conseil européen approuve les conclusions de la session du Conseil du 27 octobre sur l'Afghanistan et le Pakistan et salue l'adoption du plan pour une action renforcée de l'UE dans la région. Ce plan d'action renforcera la capacité civile de l'appareil d'État de ces deux pays. L'Union européenne est désormais mieux à même de répondre aux problèmes auxquels la région est confrontée.
42. L'UE salue le travail accompli par les institutions électorales en Afghanistan, qui a permis de sauvegarder la crédibilité du processus électoral. Le Conseil européen souligne que le deuxième tour de l'élection présidentielle doit être crédible, ouvert à tous, sûr et refléter la volonté du peuple afghan. Le Conseil européen rappelle sa confiance dans la capacité des Nations unies à diriger la coordination des efforts consentis par la communauté internationale en Afghanistan.
43. Le Conseil européen est lui aussi préoccupé par la détérioration de la sécurité au Pakistan, et il apporte son soutien au gouvernement du Pakistan dans les efforts qu'il déploie pour reprendre le contrôle de toutes les régions du pays. L'Union européenne est prête à venir en aide à la population touchée.
Annexe I
PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE À LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Les chefs d'État ou de gouvernement des vingt-sept États membres de l'Union européenne, prenant acte du souhait exprimé par la République tchèque,
eu égard aux conclusions du Conseil européen,
sont convenus du protocole ci-après.
Article premier
Le protocole nº 30 sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la Pologne et au Royaume-Uni s'applique à la République tchèque.
Article 2
Le titre, le préambule et le dispositif du protocole nº 30 sont modifiés de manière à ce que la République tchèque y soit visée dans les mêmes termes que la Pologne et le Royaume-Uni.
Article 3
Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Annexe II
Lignes directrices pour la définition de la position de l'UE sur le financement international de la lutte contre le changement climatique
1. L'UE SOULIGNE que la réponse au changement climatique par la mise en place d'économies efficaces en termes de réduction des gaz à effet de serre et résilientes au changement climatique est dans l'intérêt commun de tous les pays et constituera le fondement du développement durable ainsi que de la sécurité énergétique. Pour y parvenir, il sera nécessaire que chaque pays prenne un engagement ferme et consente des efforts importants.
2. L'UE RÉAFFIRME que tous les pays, à l'exception des moins développés d'entre eux, devraient prendre en charge une part équitable du coût de la lutte contre le changement climatique. RAPPELANT les conclusions du Conseil de mars 2009, l'UE affirme que les pays développés devraient faire la démonstration de leur rôle moteur en s'engageant à réaliser d'ambitieuses réductions de leurs émissions et en revoyant à la hausse leurs engagements actuels. Les pays en développement, et en particulier ceux qui sont le plus avancés sur le plan économique, devraient s'engager à prendre des mesures d'atténuation appropriées, qui correspondent à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives. Puisqu'ils portent sur des efforts supplémentaires, il convient que ces engagements soient soutenus de manière appropriée par une architecture internationale de coopération efficace. Ce soutien international devrait également favoriser l'adaptation au changement climatique.
Une gouvernance appropriée pour le financement de la lutte contre le changement climatique
3. L'UE RAPPELLE que le financement du marché du carbone et le soutien public international ont pour objet de favoriser la réalisation pleine et entière de l'objectif de l'accord de Copenhague, en assurant la mise en œuvre efficace de mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement. Il convient pour cela de mettre en place un cadre institutionnel efficace en matière de gouvernance, qui doit être élaboré en amont du financement. D'une manière générale, les efforts consentis devraient être fondés sur des stratégies globales au niveau national.
4. RAPPELANT les conclusions adoptées en mars et en juin par le Conseil, l'UE SOULIGNE que les éléments les plus importants du cadre de gouvernance pour le financement des mesures d'atténuation devraient être les suivants:
— la présentation par l'ensemble des pays, à l'exception des pays les moins avancés, de plans de croissance sobre en carbone qui soient ambitieux, bien conçus et entièrement assumés par les pays. Ces plans de croissance devraient décrire les mesures d'atténuation et les cadres de politique énergétique en place, y compris en matière de réglementation et de fixation des prix. Il conviendrait que les pays développés présentent dans les grandes lignes leurs plans de mise en œuvre des objectifs de réduction applicables à l'ensemble de l'économie et leurs mesures de soutien au niveau international. Les pays en développement devraient décrire les trajectoires qu'ils comptent suivre en matière d'émissions et les réductions qu'ils visent à atteindre au-delà du scénario de statu quo, déterminer les grands domaines d'intervention et les types d'action possibles à cette fin et définir leurs attentes en matière de financement national et international;
— ces plans dont les pays assumeraient entièrement la responsabilité devraient faire l'objet d'une évaluation technique indépendante, réalisée au niveau international, ce qui contribuerait à faciliter l'accès aux mesures de soutien en faveur de certaines actions spécifiques;
— le soutien aux mesures d'atténuation appropriées au niveau national — au niveau sectoriel ou programmatique — proviendrait de diverses sources multilatérales et bilatérales. La cohérence du régime de soutien reposerait sur la mesure, la notification et la vérification des actions d'atténuation, ainsi que sur les deux fonctions globales d'enregistrement et de concordance entre soutien et atténuation:
* les actions qui ne font pas l'objet d'un soutien pourraient être mesurées et vérifiées sur le plan national, sur la base de normes internationalement reconnues, et devraient être notifiées au niveau international. Les mesures en rapport avec le marché du carbone et faisant l'objet d'un soutien devraient être mesurées, notifiées et vérifiées au niveau international. Le système de mesure, de notification et de vérification des actions faisant l'objet d'un soutien permettrait de vérifier que le financement ainsi que les actions donnent des résultats qui correspondent pleinement aux engagements;
* toutes les mesures d'atténuation seraient consignées dans un registre international. Les plans de croissance sobre en carbone et le registre de toutes les mesures d'atténuation appropriées au niveau national constitueront une garantie de transparence totale concernant le contexte dans lequel les mesures d'atténuation particulières bénéficient d'un soutien;
* une fonction de concordance permettant d'obtenir une vue d'ensemble et des éléments d'orientation et facilitant la diffusion des informations serait mise à la disposition des pays qui cherchent un financement pour des mesures d'atténuation appropriées au niveau national, d'une part, et des pays et institutions offrant un financement, d'autre part. La mise en correspondance des compétences et des besoins en serait facilitée et l'efficacité globale du système s'en trouverait améliorée;
— la gouvernance au niveau mondial devrait reposer sur les principes d'efficacité et d'équité. L'ancrage institutionnel des fonctions globales doit reposer sur une séparation nette des niveaux politique et opérationnel, la direction relevant du niveau politique et le processus décisionnel et la mise en œuvre étant réalisés à un niveau technique d'une haute qualité professionnelle. Des experts reconnus sur le plan international pourraient être invités à rendre des avis aux deux niveaux. Une représentation équilibrée est nécessaire au niveau politique;
— les lacunes et les déséquilibres qui pourraient apparaître dans le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation devraient faire l'objet d'un suivi et être régulièrement examinés par une instance appropriée de haut niveau.
5. Un suivi international est nécessaire afin d'assurer une pleine transparence des efforts d'ensemble. Ceux-ci englobent les efforts au niveau national, l'acquisition de compensations et les aides publiques dans les pays développés, ainsi que les mesures dans les pays en développement, qu'elles bénéficient ou non d'un soutien, et les réductions d'émissions basées sur les compensations qui sont réalisées dans ces pays.
6. Il convient de prévoir une transition effective et sans heurts vers des mécanismes du marché du carbone qui ne soient plus fondés sur des projets, mais sur les secteurs, en particulier dans les pays en développement les plus avancés. Cette transition est indispensable pour garantir une bonne gestion de l'octroi des crédits de compensation dans un contexte d'augmentation des flux financiers à destination des économies en développement qui sont générés par le marché du carbone. Elle contribuerait également à renforcer l'intégrité environnementale et laisserait aux pays en développement une plus grande latitude quant aux technologies et politiques mises en œuvre pour engranger des résultats susceptibles de générer des crédits. Les seuils et les objectifs de crédit assignés aux systèmes sectoriels devraient refléter les efforts ambitieux des pays par rapport à leur potentiel respectif. Il serait essentiel de mettre en place une coopération internationale et un système permettant de vérifier et d'approuver l'ambition de ces seuils et objectifs.
7. L'UE SOULIGNE que le financement public international devrait également soutenir l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables d'entre eux, dont les capacités internes sont limitées. Les préoccupations liées à cette adaptation devraient être effectivement intégrées dans les stratégies en matière de développement et dans les plans nationaux au travers de processus et de mesures de coordination gérés par les pays eux-mêmes. Le soutien financier à l'adaptation serait fondé sur ces stratégies et ces plans nationaux. Le soutien à l'échelle internationale devrait prendre la forme d'orientations générales, d'analyses et d'échanges de bonnes pratiques. La coopération au développement et l'octroi d'investissements fondés sur l'aide publique au développement devraient être pleinement compatibles avec la mise en place d'économies résilientes au changement climatique et tous les acteurs clés de la coopération au développement devraient dûment intégrer les préoccupations liées au climat dans leur action. Il convient de tirer pleinement parti des synergies dans la mise en œuvre du financement international de la lutte contre le changement climatique et des autres formes d'aide dans les pays en développement, la mise en œuvre du financement international de la lutte contre le changement climatique devant respecter les normes reconnues en matière d'efficacité de l'aide. L'expérience acquise par les institutions en place en matière d'octroi de l'aide aux pays en développement devrait être pleinement exploitée. Les rapports sur les progrès réalisés en matière d'adaptation devraient eux aussi être établis au niveau des pays en recourant à des communications nationales améliorées.
Prise en charge des surcoûts et financement privé
8. L'UE SOULIGNE que le soutien financier disponible devrait augmenter au fil du temps, en fonction des capacités d'absorption, de l'ampleur globale des efforts déployés ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre du cadre de gouvernance efficace. Les efforts consentis par les pays en développement eux-mêmes devraient s'accroître parallèlement à leur niveau de développement, compte tenu également du potentiel disponible en matière d'atténuation. Le soutien à l'atténuation sera fourni en fonction de mesures spécifiques s'inscrivant dans une stratégie globale et ambitieuse du pays bénéficiaire.
9. Les estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures d'atténuation supposent que soient mises en œuvre les mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité. L'UE SOULIGNE que le choix de mesures autres que celles présentant le meilleur rapport coût-efficacité ne devrait pas réduire l'ambition des efforts d'atténuation et que les coûts supplémentaires induits devraient être supportés par les autorités qui ont fait ce choix. Tous les pays en développement sont censés, à moyen terme, mettre en œuvre leurs propres mesures d'atténuation s'accompagnant d'avantages économiques directs et contribuant directement au développement durable, notamment par la suppression des subventions en faveur des combustibles fossiles et d'autres mesures d'incitation trop favorables aux modes de production et de consommation produisant trop d'émissions. Une aide au renforcement des capacités qui permettront de faciliter ces changements d'orientation peut s'avérer nécessaire.
10. Tous les pays devront faire en sorte, grâce à des mesures appropriées qui encouragent notamment les investissements, que le secteur privé participe au financement. Dans ce contexte, l'UE MESURE l'importance que revêtent des marchés financiers fonctionnant correctement et un environnement approprié pour les entreprises dans les pays en développement pour faciliter l'octroi de crédits en faveur des investissements sobres en carbone et CONVIENT que les prêts accordés par les institutions internationales peuvent également jouer un rôle moteur à cet égard.
11. Le financement privé sera également stimulé par la mise en place d'un vaste marché liquide du carbone reposant sur des systèmes solides de plafonnement et d'échange dans les pays développés, un mécanisme pour un développement propre (MDP) révisé et des mécanismes sectoriels de crédit et d'échange relatifs aux mesures prises dans les pays en développement.
12. L'UE EST CONSCIENTE que la mise en place d'un marché du carbone solide et l'obtention de résultats dans le cadre de ce marché reposent sur l'ambition des objectifs en matière d'atténuation et sur les réductions respectives des émissions dans les pays développés.
Financement public international à moyen terme
13. Le financement par l'intermédiaire du marché du carbone devrait faire l'objet d'une prise en compte et d'une supervision distinctes et ne peut être comptabilisé aux fins du respect des engagements pris en matière de soutien financier public, sauf en ce qui concerne l'achat de crédits de compensation qui ne sont pas utilisés pour se conformer aux objectifs quantifiés d'émission.
14. Une clé de répartition mondiale aurait pour effet d'intensifier la mobilisation de moyens financiers, entre autres parce qu'elle accentuerait la confiance dans le caractère équitable de la répartition du financement, de renforcer l'adhésion des pays au processus et de tenir compte de l'évolution de l'économie mondiale. En même temps, elle serait une garantie d'une plus grande stabilité dans les niveaux de soutien et un point de référence pour la vérification des apports financiers. Les pays en développement seraient des bénéficiaires nets à des échelons différents en fonction, entre autres, de leurs capacités et de leur potentiel en termes d'atténuation.
15. Il convient que le financement des contributions des pays soit guidé par les priorités nationales et conforme aux cadres budgétaires et principes budgétaires nationaux. Les pays peuvent envisager d'utiliser les recettes provenant de certaines sources. Ces recettes devraient être assimilées à des contributions relevant de la clé de répartition mondiale à la condition que le pays d'origine de ces contributions puisse être identifié sans ambiguïté.
16. Des initiatives d'atténuation solides, à la fois mesurables, notifiables et vérifiables, le suivi et l'examen des mesures d'adaptation ainsi qu'un bilan régulier devraient renforcer le respect des engagements internationaux en matière de financement.
17. Les contributions de sources mondiales pourraient compléter d'autres contributions des finances publiques et être affectées via des fonds internationaux. Les flux de financement passant par des fonds internationaux devraient transiter par des institutions existantes, afin de mettre en œuvre les mesures de soutien, de maximiser les synergies et de limiter les coûts administratifs. Les financements de ce type pourraient avoir pour vocation principale de combler les lacunes dans le financement international.
18. Afin de maximiser les efforts d'atténuation à l'échelle mondiale et de garantir une situation équitable vis-à-vis des autres sources d'émission, l'UE SOULIGNE qu'il est impératif de définir une réglementation mondiale appropriée concernant les émissions non réglementées provenant du transport aérien et maritime international. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation maritime internationale (OMI) sont, chacune dans sa sphère de compétences, les enceintes appropriées pour élaborer des cadres à l'échelle mondiale — sur la base des objectifs sectoriels mondiaux fixés par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) — qui devraient fournir une couverture de chaque secteur sans distinction de pays d'immatriculation et sans distorsion pour éviter les fuites de carbone, tout en s'appuyant sur des mesures fondées sur le marché et en respectant les compétences budgétaires nationales. En outre, pour tenir compte des différentes situations et des capacités respectives, une partie des bénéfices potentiels pourrait être allouée à la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement.
19. Il convient de mettre en place un système global de statistiques relatif au financement de la lutte contre le changement climatique, de préférence en s'appuyant sur les mécanismes existants en matière de communication d'informations, tel que le système OCDE/CAD en ce qui concerne le suivi des flux financiers à destination des pays en développement, y compris l'aide publique au développement (APD), sur la base d'une participation appropriée des pays en développement. Ces statistiques devraient être totalement homogènes et transparentes afin qu'elles puissent contribuer à détecter les risques susceptibles de nuire aux efforts visant à réduire la pauvreté et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.
Annexe III
DÉCLARATION SUR L'IRAN
Le Conseil européen demeure fermement résolu à trouver une solution diplomatique à la question du programme nucléaire iranien et demande instamment à l'Iran de coopérer pleinement à ces efforts. Le Conseil européen réaffirme qu'il est vivement préoccupé par le développement de ce programme et par le fait que l'Iran persiste à ne pas s'acquitter de ses obligations internationales. La révélation récente de l'existence d'une installation d'enrichissement près de Qom a encore aggravé ses inquiétudes.
Le Conseil européen demande instamment à l'Iran de tenir compte des exigences formulées dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) afin de régler toutes les questions en suspens et de rétablir la confiance à l'égard de la nature exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien.
Le Conseil européen engage également l'Iran à trouver un accord avec l'AIEA concernant les modalités de livraison de combustible nucléaire pour le réacteur de recherche de Téhéran, de façon à permettre l'instauration d'un climat de confiance tout en répondant aux besoins de l'Iran en radio-isotopes médicaux.
La réalisation de progrès sur la question du nucléaire iranien ouvrirait la voie à une amélioration des relations entre l'UE et l'Iran, ainsi qu'à une coopération mutuellement bénéfique dans les domaines politique, économique, technique et de la sécurité.
Le Conseil européen poursuivra l'examen de l'ensemble des aspects de la question du nucléaire iranien et statuera dans le contexte de la double approche sur les mesures à prendre par la suite.
Le Conseil européen déplore la persistance des violations des droits de l'homme en Iran. Il est gravement préoccupé par le recours à la peine de mort, par la répression violente de la dissidence et par les procès collectifs intentés après l'élection à des journalistes, à des défenseurs des droits de l'homme et à des militants politiques.
Le Conseil européen exprime l'inquiétude que continue de lui inspirer la situation des membres du personnel des missions de l'Union européenne et des citoyens européens présents en Iran qui ont récemment fait l'objet de poursuites et il appelle à leur libération rapide et sans condition.
Annexe IV
LISTE DES DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPÉEN
— Rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux préparatoires en vue de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (doc. 14928/09)
— Rapport de la présidence sur le service européen pour l'action extérieure (doc. 14930/09)
— Conclusions adoptées par le Conseil le 21 octobre 2009 sur la position de l'UE en vue de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique (doc. 14790/09)
— Conclusions adoptées par le Conseil le 20 octobre 2009 sur les stratégies de sortie (doc. 14765/09)
— Lettre du président du Conseil ECOFIN sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la surveillance financière (doc. 15099/09)
— Rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la sécurité de l'approvisionnement énergétique (doc. 13068/2/09 REV 2)
— Conclusions adoptées par le Conseil le 26 octobre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (doc. 15018/09)
— Conclusions adoptées par le Conseil le 27 octobre 2009 sur l'Afghanistan et le Pakistan (doc. 14576/09)
— Conclusions adoptées par le Conseil le 27 octobre 2009 sur le renforcement de l'action de l'UE en Afghanistan et au Pakistan (doc. 14064/09)