4-1412/3

4-1412/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

2 DÉCEMBRE 2009


Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 15 DU GOUVERNEMENT

Art. 30

Remplacer la disposition prévue au 2º par ce qui suit:

« 2º le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Les personnes visées à l'article 3, 1º, 3º et 4º ne transmettent pas ces informations lorsqu'elles informent leur client sur l'état de la législation applicable à sa situation personnelle ou à l'opération que celui-ci envisage d'effectuer ou lui conseillent la manière de réaliser cette opération dans un cadre légal, sauf si elles prennent part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elles fournissent un conseil à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou elles savent que le client les sollicite à de telles fins. » »

Justification

Le considérant 20 de la directive 2005/60/CE dispose que lorsque des membres indépendants de professions fournissant des conseils juridiques, qui sont légalement reconnues et contrôlées, par exemple des avocats, évaluent la situation juridique d'un client ou le représentent dans une procédure judiciaire, il ne semble pas opportun de leur imposer, en vertu de la présente directive, l'obligation de déclarer, dans le cadre de ces activités, d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il faut ainsi soustraire à l'obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, le conseil juridique reste soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit un conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.

Le considérant 21 de la directive 2005/60/CE dispose par ailleurs que les services directement comparables doivent être traités de la même manière lorsqu'ils sont fournis par l'une des professions soumises à la présente directive. Afin de respecter les droits inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans le traité sur l'Union européenne, les commissaires aux comptes, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux, qui, dans certains États membres, peuvent défendre ou représenter un client dans une procédure judiciaire ou évaluer la situation juridique d'un client, ne devraient pas être soumis aux obligations de déclaration prévues dans la présente directive pour les informations obtenues dans l'exercice de telles fonctions.

Consécutivement à l'arrêt nº 10/2008 du 23 janvier 2008 de la Cour Constitutionnelle, et en application des considérants précédents, le projet de loi vise à ce que les notaires, les réviseurs d'entreprises, les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés ainsi que les comptables-fiscalistes soient également soustrait à l'obligation de déclaration lorsqu'ils fournissent des services directement comparables.

Cette soustraction à l'obligation de déclaration n'est cependant pas absolue et est abolie lorsque le notaire, le réviseur d'entreprises, l'expert-comptable, le conseil fiscal, le comptable agréé ou le comptable-fiscaliste dans le cadre de sa consultation prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit un conseil à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.

Étant donné que la Cour constitutionnelle définit de façon claire ce qu'il y a lieu de comprendre par « conseil juridique », il semble plus approprié de se référer pour ces dernières professions au contenu même de cette définition, plutôt qu'aux termes « conseil juridique » ou « évaluation de la situation juridique », qui sont plus étroitement liés à la profession d'avocat.

Nº 16 DU GOUVERNEMENT

Art. 30

Dans le paragraphe proposé au 2º de cet article, insérer les mots « , dans le cadre de l'exercice de leur profession, » entre les mots « si celles-ci » et les mots « ont été reçues ».

Justification

Cette précision vise à mieux respecter la lettre de la considération nº 21 de la directive européenne 2005/60/EG, pour les cas où les professions visées à l'article 3, 1º, 3º et 4º, fournissent, dans le cadre de leur activité professionnelle, des conseils comparables à ceux qui sont fournis par des avocats. Par exemple, un réviseur d'entreprise peut aussi, dans le cadre de l'établissement des comptes annuels de son client, fournir un conseil comptable à propos de ces comptes annuels.

Le secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale,
Bernard CLERFAYT.