Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 19 NOVEMBRE 2009 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution (Art. 81, alinéa 3, et art. 79, alinéa 1^er, de la Constitution) (Doc. 4-1376)

Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution (Doc. 4-1377)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. le président. - La parole est à Mme Crombé-Berton pour un rapport oral.

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR), rapporteuse. - Le projet de loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Il trouve son origine dans une proposition de loi déposée le 2 juillet 2009 par M. Vandenberghe et consorts, en même temps que la proposition de loi qui règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Les deux propositions de loi ont été amendées par le Sénat puis transmises à la Chambre des représentants. Celle-ci les a à son tour amendées et renvoyées au Sénat. Il s'agit donc bel et bien d'une navette parlementaire.

Le ministre a répondu à plusieurs questions posées par le service d'évaluation de la législation du Sénat, relatives aux diplômes de bachelier et de master. Un débat a porté sur la notion de droit constitutionnel et celle de staatsrecht. Visent-elles la même chose ? Ce n'est pas le cas selon M. Delpérée.

Un autre débat a porté sur la procédure civile. Quel est le socle indispensable pour une équivalence de diplômes ? M. Delpérée a rappelé que le but n'est pas d'établir un programme idéal pour toutes les facultés mais un seuil minimum à atteindre pour les personnes venant d'un autre pays.

À la suite de ce débat, deux amendements ont été déposés. L'un d'entre eux, signé par M. Vandenberghe, a été approuvé. Il supprime de l'article 2 tout ce qui concerne une liste exhaustive des droits réels, du droit des personnes et de la famille, du droit des contrats spéciaux, du droit administratif, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, du droit commercial, du droit fiscal. La commission et le ministre se sont ralliés à cet amendement qui a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

-La discussion générale est close.