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Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Au récent Conseil européen de l'agriculture, 280 millions ont été dégagés pour aider les agriculteurs. De même, la période d'intervention a été prolongée en ce qui concerne l'achat du beurre et de la poudre de lait.
Les différentes aides prévoient un soutien temporaire et non structurel aux agriculteurs laitiers. Il est difficile de prédire si cela pourra mener à une réelle régulation du marché et à la sauvegarde des exploitations familiales.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position que vous avez défendue au Conseil des ministres européen ?
Quel est votre point de vue sur le résultat obtenu ?
Comment la Belgique va-t-elle participer à la négociation sur la répartition de ces aides ? Nous savons depuis lors que la Commission autorise provisoirement les États membres à verser aux agriculteurs une aide d'État pouvant atteindre 15 000 euros.
Quel est l'état d'avancement de la défiscalisation des primes versées aux agriculteurs que vous avez annoncée voici deux semaines ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Pour bien faire comprendre la position défendue par la Belgique le 19 octobre dernier à Luxembourg, je dois revenir brièvement à la réunion du 12 octobre qui a eu lieu à Vienne. Nous nous y sommes retrouvés à vingt États membres et avons mis sur papier diverses demandes relativement fortes sur lesquelles nous nous étions entendus. Entre le 12 et le 19 octobre, la Grèce a également rejoint ce bloc de pays.
Qu'avons-nous demandé et obtenu ?
Nous avons tout d'abord demandé que soit mis en place un réel système de régulation. Ne nous trompons toutefois pas : la régulation ne réglera pas le problème à très court terme. L'élaboration du nouveau système en accord avec les organisations agricoles prendra en effet un peu de temps. Nous souhaitons en tout cas un système qui fonctionne.
Tout le monde affirme qu'il faut maintenir les quotas mais je rappelle qu'ils n'ont pas empêché la crise. Il est inutile d'avoir un système si on ne le fait pas fonctionner. Les 21 États membres souhaitent un système de régulation qui fonctionne et qui permette de stabiliser les marchés mais surtout les prix de manière à éviter leur volatilité et à empêcher qu'ils doublent en six mois d'intervalle. Ce système est en cours d'élaboration et des consultations seront organisées au niveau belge.
Les deuxièmes demandes concernaient le court terme. Des décisions ont été prises le 19 octobre mais certaines propositions doivent encore recueillir des avis.
L'une des mesures est la prolongation du système d'intervention. La commissaire avait également rappelé une possibilité d'augmenter les aides d'État - la règle des minimis - et entre-temps, la décision a été prise de les porter temporairement de 7 500 à 15 000 euros par exploitation. En ce qui nous concerne, cette mesure sera d'ordre régional, l'agriculture étant régionalisée depuis 2001.
La commissaire a également déposé une proposition, actuellement encore assez floue, sur une possibilité de rachat de quotas avec un gel de ces quotas, c'est-à-dire qu'ils seraient retirés pour la calcul du superprélèvement. La Belgique a soutenu cette proposition. La Commission a proposé une enveloppe de 280 000 millions qui devait encore recevoir deux avis complémentaires. Depuis, l'avis du Parlement européen a été reçu la semaine dernière et celui d'Ecofin est attendu le 19 novembre prochain. Deux discussions devront être organisées au sujet de cette enveloppe. La première portera sur sa répartition par État membre, laquelle sera vraisemblablement basée sur le quota lait. La deuxième discussion portera sur la question de la répartition en Belgique, entre région et entre agriculteurs.
Il reste à examiner la base juridique sur laquelle la commissaire se fondera. Il s'agira soit d'une décision du Conseil adoptée par celui-ci soit d'un règlement de la Commission qui sera discuté au Comité de gestion lait et produits laitiers. Nous n'avons pas plus de précisions aujourd'hui mais nous participerons bien évidemment à la discussion.
Nous avons exprimé notre regret que la Commission ne nous suive pas concernant au moins deux de nos propositions : une augmentation du prix d'intervention qui aurait donné un signal à la hausse du prix et l'utilisation de la poudre de lait dans l'alimentation des veaux. En outre, nous déplorons la lenteur de prise de décision.
Lors de l'exercice budgétaire 2010-2011, deux décisions relatives à la fiscalité ont été prises. En attentant de savoir quels mécanismes seront mis en place par les régions au sujet de la règle des minimis pour passer de 7 500 à 15 000 euros, l'État fédéral a déjà annoncé que ces aides complémentaires seraient totalement défiscalisées.
De plus, une enveloppe de 20 millions d'euros est prévue pour chacune des années 2009, 2010 et 2011. Il reste à définir le mécanisme le plus efficace, une partie de la solution étant l'abaissement du taux de fiscalisation des DPU, des aides vaches allaitantes et des aides aux investissements. Des discussions sont en cours à ce sujet, notamment avec les régions.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Il est vrai que ces questions ont déjà fait l'objet d'une large discussion hier à la Chambre. Je me réjouis de la mobilisation de la ministre au sujet de cette problématique. Je lui demandé néanmoins de rester vigilante car le caractère temporaire et non structurel des mesures m'inquiète vivement. J'ai l'impression que les politiques mises en place aujourd'hui consistent surtout à soutenir la production quantitative et industrielle.
Si les aides ne sont pas attribuées aujourd'hui de manière ciblée aux exploitations qui connaissent les plus grandes difficultés, on peut craindre que les mesures prises par la Commission et par l'État fédéral ne résolvent pas grand-chose. Les petites exploitations se trouveront malgré tout en état de faillite.
J'estime qu'il y a urgence. Le défi est social et rural et il faudra faire preuve de courage politique pour mettre une régulation en place. Il ne faudra pas craindre de dire qu'il faut moduler la baisse de production et qu'il conviendra, à terme, d'avoir la volonté de changer les modes de production de nos exploitations agricoles.
Les aides octroyées aujourd'hui auraient également pu servir à stimuler cette réforme des productions de demain.
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - Je tiens encore à apporter une précision. La régulation sera réalisée par des mesures à moyen terme car si nous devons créer un nouveau système en associant les producteurs à la réflexion, cela prendra un certain temps.
À court terme, j'entends bien vos propos concernant la règle des minimis, mais il serait plus efficace de les exprimer au niveau des régions, lesquelles disposent maintenant de la marge de manoeuvre et des outils adéquats depuis la régionalisation de l'agriculture.
M. le président. - Je félicite Mme Thibaut pour sa première intervention au Sénat. (Applaudissements)