Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

20 OCTOBRE 2009

Projet de loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME KHATTABI ET M. HELLINGS

Art. 8/1 (nouveau)

Insérer un article 8/1, rédigé comme suit:

« Art. 8/1. — Les exceptions prévues aux articles 4 et 5 sont supprimées le 1^er janvier 2012 ».

Justification

Pour des raisons de santé des citoyens consommateurs et travailleurs du secteur horeca, l'objectif poursuivi par cette loi est d'interdire à terme de fumer dans tous les espaces publics fermés.

Une exception est prévue pour certains établissements dans le but de leur donner le temps de s'adapter aux nouvelles normes mais il importe que les tenanciers sachent que leurs investissements en matériels destinés à préserver le non-fumeur dans leur établissement où il est autorisé de fumer, risquent de ne pas être amortis avant que l'interdiction ne soit généralisée.

Ils auront ainsi le choix de leurs investissements en toute connaissance de cause et seront peut-être encouragés à anticiper cette interdiction obligatoire.

C'est le but de cet amendement.

Nº 2 DE MME KHATTABI ET M. HELLINGS

Art. 11

Compléter le § 2, 3º par la phrase suivante:

« Cette exception prend fin le 1^er janvier 2012 ».

Justification

L'article 12 de cette loi stipule que tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail exempts de fumée de tabac mais cette même loi prévoit des exceptions pour certains travailleurs de l'horeca.

Ces exceptions sont intolérables car il s'agit de sacrifier une catégorie de travailleurs, à savoir les serveurs, serveuses et personnel d'entretien des établissements où on ne sert pas de nourriture préparée alors qu'une dernière étude démontre déjà que les serveurs meurent trois fois plus souvent d'un cancer des poumons.

Selon l'étude de la VUB portant sur population masculine de 39 à 50 ans, le cancer des poumons est incontestablement la cause la plus importante des décès au sein de la population masculine active, avec un total de 6 309 morts sur les 5 ans. Les serveurs semblent décéder 3,2 fois plus souvent d'un cancer des poumons que l'ensemble de la population masculine active dans cette catégorie d'âge, alors que les cuisiniers et les exploitants enregistrent des chiffres moins élevés pour cette cause de décès.

Puisque l'objectif poursuivi par cette loi est d'interdire à terme de fumer dans tous les espaces publics fermés et de protéger la santé des travailleurs, il faut que les exceptions prévues pour certains établissements dans le but de leur donner le temps de s'adapter aux nouvelles normes soient temporaires et que les tenanciers-employeurs sachent que leurs investissements en matériels destinés à préserver le non-fumeur dans leur établissement où il est autorisé de fumer, risquent de ne pas être amortis avant que l'interdiction ne soit généralisée.

Ils auront ainsi le choix de leurs investissements en toute connaissance de cause et seront peut-être encouragés à anticiper cette interdiction obligatoire.

C'est le but de cet amendement.

Nº 3 DE MME KHATTABI ET M. HELLINGS

Art. 14/1 (nouveau)

Insérer un article 14/1, rédigé comme suit:

« Art. 14/1. — Une prime de soutien dont le montant sera déterminé par le Roi est accordée aux établissements horeca qui optent avant le 1^er janvier 2012, pour l'interdiction totale de fumer. »

Justification

Il ne serait pas équitable d'aider les établissements à effectuer les aménagements qui permettront d'encourager la clientèle à fumer via les déductions fiscales des investissements dans fumoirs et espaces fumeurs, et pas ceux qui feront le choix d'être totalement « non-fumeurs », alors que les objectifs en termes de santé sont de limiter au maximum la consommation de tabac.

De même, il serait intolérable de sacrifier une catégorie de travailleurs, à savoir les serveurs, serveuses et personnel d'entretien des établissements Horeca. Une dernière étude démontre déjà que les serveurs meurent trois fois plus souvent d'un cancer des poumons.

Selon l'étude de la VUB portant sur population masculine de 39 à 50 ans, le cancer des poumons est incontestablement la cause la plus importante des décès au sein de la population masculine active, avec un total de 6 309 morts sur les 5 ans. Les serveurs semblent décéder 3,2 fois plus souvent d'un cancer des poumons que l'ensemble de la population masculine active dans cette catégorie d'âge, alors que les cuisiniers et les exploitants enregistrent des chiffres moins élevés pour cette cause de décès.

Il convient dès lors de prendre des dispositions qui soutiennent les tenanciers de cafés et dancings qui optent pour l'interdiction totale de fumer dans leurs établissements par une prime de soutien au moment où ils opèrent ce choix. Pour déterminer cette prime, le Roi estimera l'avantage fiscal dont aurait pu bénéficier l'établissement concerné s'il avait investi dans la construction d'un fumoir. Le montant de la prime correspondra à ce montant estimé.

Nº 4 DE M. IDE

Art. 2

Dans le 3º, b), de cet article, insérer les mots « la liste non exhaustive de ces lieux comprend » devant le mot « notamment ».

Justification

Les arguments en faveur de l'instauration d'une interdiction générale de fumer dans le secteur horeca sont suffisamment connus. L'impact de cette mesure sur la santé publique n'est plus sujet à discussion depuis longtemps, même chez ses adversaires. Si le Sénat a encore une quelconque utilité, l'adaptation du projet de loi à l'examen dans le sens d'une généralisation de l'interdiction de fumer sera une occasion idéale de justifier sa raison d'être. En revanche, en renvoyant le projet de loi à la Chambre sans le modifier, ainsi qu'il l'a fait avec la loi de réparation « Verwilghen », le Sénat démontrerait qu'il n'a plus aucun rôle à jouer. L'attitude qui consisterait à attendre que l'Europe nous impose l'obligation d'instaurer une interdiction générale de fumer et à adapter le projet de loi évoqué de manière à renvoyer la patate chaude aux instances européennes ne ferait que confirmer l'inanité de la Haute Assemblée. Les présents amendements ont dès lors pour vocation de modifier le projet de loi en vue de le rendre conforme à l'esprit de la légitime proposition de loi Claes-Ide.

Nº 5 DE M. IDE

Art. 2

Remplacer le 9º de cet article par ce qui suit:

« 9º établissement horeca: tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, dont l'activité consiste à préparer et/ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place ou non, et ce, même gratuitement; »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 6 DE M. IDE

Art. 2

Supprimer le 11º de cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 7 DE M. IDE

Art. 2

Supprimer le 12º de cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 8 DE M. IDE

Art. 2

Supprimer le 13º de cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 9 DE M. IDE

Art. 4

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 10 DE M. IDE

Art. 5

Supprimer cet article.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 11 DE M. IDE

Art. 10

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

1º remplacer les mots « Les articles 11, 11bis, 16, 17, 19, 20 et 27 » par les mots « Les articles 11, 11bis, 16, 17, 19 et 20 »;

2º supprimer les mots « aux articles 1 à 9 ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 12 DE M. IDE

Art. 11

Au § 2 de cet article, supprimer le 3º.

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.

Nº 13 DE M. IDE

Art. 14

Remplacer l'alinéa 4 de cet article par ce qui suit:

« Ce règlement ne peut causer aucune inégalité de traitement entre les travailleurs. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 4.