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21 OCTOBRE 2009
Nº 1 DE M. HELLINGS
Art. 2
Compléter le 2º par trois alinéas, rédigés comme suit:
« Il est institué un organe psychosocial au sein de la commission des jeux de hasard dans le but d'orienter les joueurs confrontés à un problème de dépendance au jeu, ainsi que leurs proches. Cet organe a pour mission de donner des avis sur l'exclusion de personnes confrontées à un problème de dépendance au jeu, de les renvoyer vers des associations ou des organisations qui s'occupent des personnes confrontées à un problème de dépendance et de donner aux ministres fédéraux et communautaires compétents des avis sur les problèmes de dépendance au jeu.
Cet organe psychosocial est institué par la conférence interministérielle pour la prévention de la dépendance au jeu. Y siègent les ministres fédéraux et communautaires compétents ou leurs représentants.
Les modalités de fonctionnement et le financement de l'organe psychosocial sont fixés par la conférence interministérielle pour la prévention de la dépendance au jeu. ».
Justification
Il est nécessaire d'instituer une structure de concertation entre, d'une part, le niveau de pouvoir fédéral qui régule les jeux de hasard et, d'autre part, la problématique concrète de la dépendance au jeu. Cette dernière est une compétence communautaire. L'organisation de jeux de hasard est inévitablement liée aux risques de dépendance au jeu. C'est pourquoi nous estimons qu'un organe permettant justement de faire le lien entre la loi sur les jeux de hasard, d'une part, et la dépendance au jeu, d'autre part, doit être institué au sein de la commission des jeux de hasard,. Étant donné qu'il s'agit d'une compétence communautaire, cet organe doit être institué en concertation avec les communautés. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'en régler les modalités et le financement au sein d'une « conférence interministérielle pour la prévention de la dépendance au jeu » à mettre en place.
| Benoit HELLINGS. |