Sénat de Belgique

SESSION DE 2009-2010

27 OCTOBRE 2009

Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés

Procédure d'évocation

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT