Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

9 JUILLET 2009

Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME CROMBÉ-BERTON

I. Procédure

M. Vandenberghe ayant déposé deux amendements après l'approbation du rapport (doc. Sénat, nº 4-1376/3, amendements n^os 1 et 2), la proposition de loi à l'examen, ainsi que la proposition de loi nº 4-1377, ont été renvoyées à la commission de la Justice par la séance plénière le 9 juillet 2009.

La discussion a eu lieu le même jour, en présence du ministre de la Justice, et les deux propositions de loi amendées ont été adoptées à l'unanimité des 9 membres présents.

II. Discussion

Article 2

M. Vandenberghe dépose l'amendement nº 1 (doc. Sénat, nº 4-1376/3) afin de faire en sorte que la notion de « master en droit » soit interprétée de manière uniforme en ce qui concerne les exigences de diplôme légales ou réglementaires.

En effet, plusieurs dispositions de diverses législations prévoient déjà l'obligation de posséder un diplôme de master en droit. Ce n'est toutefois le cas que dans un certain nombre d'articles, si bien qu'il faut garantir la cohérence avec la proposition de loi en discussion.

En conséquence, l'article 2 est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit: « Pour l'application des exigences de diplôme légales ou réglementaires, on entend par « master en droit » le titulaire du diplôme de master en droit visé à l'alinéa 1^er. ».

Article 5 (nouveau)

Entrée en vigueur

L'amendement nº 2 de M. Vandenberghe (doc. Sénat, nº 4-1376/3) vise à faire entrer la loi en vigueur le 1^er juillet 2009.

Les premiers masters en droit ont en effet terminé leurs études au début juillet 2009. Certains d'entre eux prêteront par exemple serment au barreau à l'ouverture de la nouvelle année judiciaire. Afin de prévenir tout risque d'insécurité juridique, il est prévu de faire entrer cette loi en vigueur le 1^er juillet 2009.

III. Votes

Les amendements n^os 1 et 2 et la proposition de loi ainsi amendée ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

À l'unanimité, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.