4-1433/1 | 4-1433/1 |
2 OCTOBRE 2009
En vertu de l'article 41 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, il faut avoir atteint l'âge de vingt et un ans accomplis pour être éligible en Belgique au Parlement européen.
Les conditions d'éligibilité pour les parlements des communautés et des régions et pour les conseils provinciaux prévoient néanmoins un âge minimum moins élevé, de 18 ans en l'occurrence. Cette condition d'éligibilité se justifie raisonnablement et objectivement par le fait que l'âge minimum en tant que condition d'électorat applicable à toutes les élections en Belgique est également fixé à 18 ans.
Cette différence d'âge ne repose, selon nous, sur aucun critère objectif ni raisonnable, et elle est contraire au principe d'égalité.
La présente proposition vise dès lors à adapter l'article 41 de la loi relative à l'élection du Parlement européen afin de fixer l'âge minimum, en tant que condition d'éligibilité, à 18 ans. À l'heure actuelle, cet âge minimum de 18 ans existe d'ailleurs déjà, entre autres au Danemark, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Espagne et en Suède.
À ce jour, les conditions d'éligibilité pour les députés et les sénateurs prévoient également un âge minimum de 21 ans. Pour ramener également cet âge minimum à 18 ans, nous déposons simultanément une proposition de révision de la Constitution (voir le doc. nº 4-1435/1).
| Joris VAN HAUTHEM. Yves BUYSSE. Hugo COVELIERS. Nele JANSEGERS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
Dans l'article 41, 2º, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, les mots « vingt et un » sont remplacés par le mot « dix-huit ».
29 septembre 2009.
| Joris VAN HAUTHEM. Yves BUYSSE. Hugo COVELIERS. Nele JANSEGERS. |