Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

17 JUILLET 2009

Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la commission des jeux de hasard

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS