4-1149/6 | 4-1149/6 |
25 JUIN 2009
I. INTRODUCTION
Au cours de la séance plénière du 25 juin 2009, M. Delpérée et consorts ont déposé un amendement nº 17 à la proposition de loi (doc. Sénat, nº 4-1149/5). À la demande de M. Delpérée, le renvoi en commission a été décidé en vue d'examiner cet amendement. La commission a procédé, le même jour, à l'examen de la proposition de loi et de l'amendement.
II. COMMENTAIRE DE M. DELPÉRÉE, AUTEUR PRINCIPAL DE L'AMENDEMENT Nº 17 À L'ARTICLE 10
L'amendement vise à remplacer, dans l'article 10 de la proposition de loi, l'article 7/2, § 3, alinéa 2, proposé, de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
L'article 10 de la proposition de loi insère dans la loi sur les caméras de surveillance un article 7/2 qui fixe les conditions d'utilisation de caméras mobiles par les services de police. Le § 3, alinéa 2, dispose que la décision de recourir aux caméras de surveillance mobiles est exonérée de l'obligation de notification à la Commission pour la protection de la vie privée.
L'amendement propose d'autres règles:
— l'officier de police administrative compétent notifie à la Commission la décision de recourir à l'utilisation de caméras mobiles et ce, au plus tard la veille du rassemblement prévu;
— si cela n'est pas possible en raison de l'urgence, il informe la Commission, au plus tard dans les sept jours, de l'utilisation de caméras mobiles.
Ces conditions visent à permettre un minimum de contrôle sur l'utilisation des caméras mobiles.
Le présent amendement ne donne lieu à aucune question ni remarque.
III. VOTES
L'amendement et l'article 10 modifié sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
L'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée a été adopté par 10 voix contre une.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Dirk CLAES. | Philippe MOUREAUX. |