Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

5 JUILLET 2009

Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME NAGY

Art. 9

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 9. — L'article 37 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:

« Les décisions prises en application de l'article 35, § 1^er, alinéa 2, de même que les décisions de retrait, de modification ou de prolongation de ces décisions, sont transmises au service de police de la commune où la personne a son domicile ou sa résidence et au service du Casier judiciaire central où la personne concernée exclusivement pourra en retirer un extrait de casier modèle B. »

Justification

Il faut éviter qu'une personne, toujours présumée innocente, ne voie des informations graves relatives à sa vie privée faire l'objet de fuite, au niveau des employés communaux de son administration communale.