Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

8 JUILLET 2009

Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME CROMBÉ-BERTON

I. INTRODUCTION

La proposition de loi qui fait l'objet du présent rapport règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. Elle a été déposée le 2 juillet 2009, en même temps que la proposition de loi nº 4-1376, qui règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Elle a été prise en considération et envoyée à la commission de la Justice le 2 juillet 2009.

La commission de la Justice les a examinées l'une et l'autre au cours de sa réunion du 8 juillet 2009, en présence du ministre de la Justice.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. VANDENBERGHE

L'auteur explique que les deux propositions sont la conséquence de la réforme dite de Bologne, qui a introduit la structure de baccalauréat-master. Dans notre droit interne, l'assimilation des grades de licencié et de master en droit a été réalisée par un arrêté de la Communauté française du 19 mai 2004 et par un décret flamand du 4 avril 2003.

Il est cependant nécessaire de prévoir également une assimilation au niveau de la loi fédérale en ce qui concerne l'accès à une série de professions juridiques.

S'agissant par exemple de l'exercice des professions juridiques de magistrat et d'avocat, diverses dispositions de loi exigent un diplôme de licencié en droit.

De même, l'accès à un institut créé par la loi, comme celui des juristes d'entreprise, est soumis à des exigences analogues.

On peut dire globalement que, dans les dispositions existantes, les exigences de diplôme applicables aux catégories professionnelles précitées font usage des titres anciens. L'assimilation des diplômes de master ne suffit toutefois pas pour les professions juridiques spécifiques, parce que celles-ci ne peuvent être assimilées par-delà les frontières. Ces professions requièrent en effet une connaissance de base spécifique du droit belge, justifiant la condition de présentation d'un examen dans un établissement d'enseignement supérieur, une haute école ou une université belge.

Une réglementation spécifique doit être prévue également pour ceux qui ont suivi leurs études dans un autre pays de l'UE.

Les propositions à l'examen ne visent aucunement à saper l'interaction européenne, mais bien à confirmer l'exigence d'une connaissance approfondie du droit belge, telle qu'elle est prévue à l'article 428quater, § 2, du Code judiciaire.

L'intervenant renvoie, pour le reste, aux développements de sa proposition de loi.

III. DISCUSSION

Le ministre déclare marquer son accord sur ces propositions, dès lors qu'il s'agit de professions spécifiques dont l'exercice est en outre soumis en Belgique à certaines conditions de nomination, de désignation ou d'accès.

M. Vankrunkelsven considère que l'on devrait en fait envisager une solution comparable pour toutes les formations. Il existe des diplômes spécifiques de licencié dans d'autre domaines. Il pense par exemple aux professions médicales.

C'est pourquoi il serait plutôt partisan d'une réglementation générale.

M. Delpérée pense que cette suggestion n'entre pas dans les limites de la discussion en cours.

S'il s'agit d'une mesure générale, il s'impose que chaque Communauté établisse ces règles.

M. Vankrunkelsven souligne qu'il ne vise pas seulement la formation, mais aussi les titres requis pour l'exercice d'une profession, par exemple celle de médecin.

Mme Crombé-Berton se demande s'il ne faut pas englober les spécialités; elle cite l'exemple des licenciés en droit fiscal.

L'auteur tient à souligner que ses propositions se limitent aux diplômes de master en droit et de licencié en droit.

Il reconnaît que certaines spécialisations peuvent présenter un certain avantage lors du recrutement. Ainsi le diplôme de licencié en droit social offre-t-il certaines facilités pour les candidats aux tribunaux du travail. Les titulaires d'une licence de droit fiscal bénéficieront aussi de certains avantages, par exemple dans une administration fiscale.

Mais les propositions de loi visent l'accès aux professions juridiques.

Le ministre déclare que ces propositions sont nécessaires pour l'accès aux professions juridiques belges, et donc à la bonne marche de la justice.

On est également confronté à des difficultés en ce qui concerne la validité de diplômes étrangers de master en droit, même obtenus par des Belges, pour des professions belges telles que celles de notaire ou d'avocat. Sans connaissance du droit belge, c'est impensable.

M. Vandenberghe suggère que l'on prenne l'avis des Académies flamande et francophone pour disposer d'une image plus globale.

Les articles ne donnent lieu à aucune observation.

IV. VOTES

Les articles 1^er à 4 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.

À l'unanimité, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.