Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

9 JUILLET 2009

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Révision de l'article 150 de la Constitution

(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » nº 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. VANDENBERGHE

Voir le rapport nº 4-1380/2.