Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 9 JUILLET 2009 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution (de M. Hugo Vandenberghe et consorts, Doc. 4-1376)

Proposition de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution (de M. Hugo Vandenberghe et consorts, Doc. 4-1377)

Discussion générale

M. le président. - Je vous propose de joindre la discussion de ces propositions de loi. (Assentiment)

Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR), rapporteuse. - Je me réfère à mon rapport mais je précise que nous venons d'adopter deux amendements.

L'article 2 a été complété d'un alinéa 3, libellé comme suit : « Pour l'application des exigences de diplôme légales et réglementaires, on entend par `master en droit' le titulaire du diplôme de master en droit visé à l'alinéa 1^er ».

Le deuxième amendement visait à insérer un article 5, libellé comme suit : « La présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2009 ».

Ces deux amendements ont donc été adoptés.

-La discussion générale est close.