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M. le président. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
Mevrouw Els Schelfhout (CD&V). - Fedasil vangt verschillende categorieën van mensen op. De grootste groep zijn asielzoekers die gedurende de gehele duur van hun procedure opvang krijgen, ook afgewezen asielzoekers die een beroepsprocedure hebben lopen bij de Raad van State hebben recht op materiële opvang en verder zijn er nog de afgewezen asielzoekers die nog tijdelijk in het land mogen verblijven, de niet-begeleide minderjarige vreemdelingen en illegale kinderen waarvan de ouders niet in hun onderhoud kunnen voorzien.
Momenteel beschikt Fedasil over 16 500 plaatsen om al die mensen op te vangen. Die plaatsen zijn nu echter allemaal ingenomen. Omdat ze de toevloed van nieuwe begunstigden niet meer aankan, besloot Fedasil dan ook haar dispatching te sluiten. Fedasil vangt dus niet langer asielzoekers op.
Van de minister had ik graag vernomen wat er gisteren is gebeurd met twaalf van de veertig nieuwkomers die zich hebben aangemeld en die nergens terecht konden.
Wat gebeurt er met de gemiddeld dertig à veertig personen, waaronder gezinnen met kinderen, die zich dagelijks bij Fedasil voor een opvangplaats aanmelden?
Wat zal er morgen, overmorgen en later met hen gebeuren? Laten we die mensen op straat staan?
Financiële steun wil de regering hen niet geven.
Denkt de minister aan een oplossing op korte termijn? Hoe denkt ze het probleem aan te pakken?
M. Marc Elsen (cdH). - L'accueil des demandeurs d'asile est mis à mal. Après la saturation du réseau d'accueil, le personnel chargé d'accueillir les demandeurs d'asile a entamé une grève estimant que les conditions de travail, rendues totalement inadéquates par le manque de places d'accueil, sont incompatibles avec la bonne exécution de leur mission. Le personnel dénonce la pression énorme qui pèse non seulement sur lui-même mais aussi sur les demandeurs d'asile, ce qui entraîne une augmentation des incidents et du sentiment de violence au sein du dispatching et de toutes les structures d'accueil.
À part l'ajout de 70 lits à Florennes, il semblerait qu'il n'y ait aucune perspective d'ouverture d'une structure alors que le personnel demande des moyens budgétaires et logistiques suffisants afin de créer les « 2000 places nécessaires pour les semaines et les mois qui viennent ».
J'ose espérer que les discussions gouvernementales sur le dossier asile et immigration, qui débuteront le 17 juillet prochain, trouveront une issue favorable. La circulaire visant à objectiver les critères de régularisation pourrait avoir un impact significatif sur le désengorgement du réseau d'accueil.
Toutefois, en attendant, les primo-arrivants ne sont pas accueillis.
Madame la ministre, la fermeture du dispatching semble être une décision provisoire. Mais combien de temps cela va-t-il durer ? Avez-vous obtenu des précisions à la suite des entrevues qui se sont déroulées avec les représentants de Fedasil ?
À combien estimez-vous le nombre de primo-arrivants privés de l'aide matérielle ?
Face au manque criant de places, un accord a-t-il été dégagé pour garder définitivement les 850 places temporaires ?
Qu'en est-il de votre proposition de loger certains demandeurs d'asile via la Régie des bâtiments dans le but de parer au plus urgent ?
Mevrouw Marie Arena, minister van Maatschappelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden. - De situatie die heeft geleid tot de actie van de werknemers van Fedasil en tot de sluiting van de dispatching is niet nieuw.
Rekening houdend met de verzadiging van het opvangnetwerk van Fedasil en zoals begin dit jaar vooropgesteld, maak ik voor de regering regelmatig een stand van zaken van het netwerk van Fedasil.
Ingevolge de nota die op de Ministerraad van 30 april 2009 werd ingediend, heeft de regering beslist code 207 te wijzigen voor een doelgroep binnen het opvangnetwerk, die op 2 600 personen wordt geschat.
Die groep bestaat uit mensen van wie de asielprocedure al loopt sinds 1 juni 2007 of vroeger. De maatregel wordt nog steeds uitgevoerd en meer dan 1 000 mensen hebben al een individuele beslissing ontvangen waarin ze op de hoogte worden gebracht van de wijziging van hun code 207 en de verwijzing naar code 207 OCMW met toepassing van het spreidingsplan.
Tussen nu en het einde van de maand juli moeten alle betrokkenen hun individuele beslissing hebben ontvangen. Die mensen hebben recht op een termijn van twee maanden om hun opvangstructuur te verlaten.
In een nota die aan de Ministerraad werd voorgelegd op 26 juni 2009 heb ik uitgelegd dat, in afwachting van de resultaten van genoemde maatregel, de nood aan opvang nog steeds erg dringend is. De effectieve vrijmaking van plaatsen in het opvangnetwerk wordt immers pas verwacht tussen 1 augustus en 30 september.
De resultaten van de andere maatregel om de uitstroom te bevorderen van Europese gezinnen met minderjarige kinderen die illegaal in het land verblijven - het gaat om 134 mensen - worden verwacht tussen 17 en 20 augustus.
Des mesures d'urgence ont donc été prises pour faire face à l'augmentation des demandes d'asile.
En Belgique, les demandes d'asile ont cru de 23% de mai 2008 à mai 2009 alors que dans le même temps, en Europe, l'augmentation moyenne était de l'ordre de 10%.
Cet accroissement des demandes a un impact sur les capacités d'accueil. Outre les mesures que je viens de citer, c'est-à-dire les sorties en aides financières des « codes 207 » de longue durée, nous avons obtenu l'ouverture de 850 places supplémentaires mais nous sommes malgré tout dans une situation de rupture en matière d'offre d'accueil.
La situation a été exposée au gouvernement. Les travailleurs de Fedasil ont demandé la création de places structurelles et, dans l'urgence, l'attribution d'un « code 207 CPAS » aux primo-arrivants.
Le Conseil des ministres n'a pas accepté cette demande. L'idée d'attribuer un « code 207 CPAS » aux primo-arrivants a été rejetée au motif qu'il en découlerait un effet d'appel important : des populations qui sont sur le territoire européen pourraient trouver plus attractive la procédure belge d'accueil par l'aide financière aux primo-arrivants. L'augmentation structurelle des places a également été écartée car la circulaire de régularisation qui devrait voir le jour - nous en discuterons à nouveau à partir du 17 juillet et j'espère qu'elle sera bientôt non plus un rêve mais une réalité - aura pour effet de diminuer le nombre de demandes d'asile puisque les demandes d'asile multiples ouvrant le droit d'accueil n'auront plus de raison d'être.
Pour l'instant, aucune proposition de modification légale en matière de demandes multiples n'est sur la table puisque ces demandes sont justifiées par l'imprécision des critères.
Ce qui est actuellement en discussion, c'est que les demandeurs pourraient prétendre à une régularisation fondée sur la longueur de la procédure, l'ancrage local durable ou le travail pour autant qu'ils soient en cours de procédure. Dans l'attente de la circulaire, les gens sont en procédure pendante et introduisent des demandes multiples ouvrant le droit à l'accueil.
Je suis prête à discuter de la pertinence des demandes multiples. Ma mission n'est pas d'offrir le droit d'accueil à toute personne l'invoquant de manière inadéquate mais, aussi longtemps que les critères en matière de droit d'asile ne seront pas clairs, il sera difficile de restreindre le droit d'accueil. J'ai dit clairement à mes collègues que je suis ouverte à un débat sur la problématique des demandes multiples à condition qu'il se fonde sur une vision globale du droit d'asile par rapport au droit d'accueil.
Les questions que vous posez sont claires. Quelles sont les solutions ? Malgré tous nos efforts, à savoir les 850 places supplémentaires, la sortie de 2 600 personnes étalée sur une période de deux à quatre mois, malgré la sortie des familles européennes illégales avec enfants, sauf pour la Bulgarie et la Roumanie, le delta entre les entrées et les sorties reste positif. Des personnes se voient donc proposer un hébergement à l'hôtel. Plus de 700 personnes sont actuellement logées à l'hôtel, le coût s'élevant à 30 euros par personne et par jour. Il n'empêche que nous sommes, là aussi, arrivés à saturation, peu d'hôtels étant aussi bon marché.
Nous avons donc atteint nos limites. Fedasil a effectivement fermé le dispatching, puisqu'il n'est plus possible de placer les demandeurs d'asile. Ce service continue à suivre les sorties : dès qu'une place se libère, elle est octroyée à une personne installée à l'hôtel.
Par ailleurs, un groupe de travail a été mis sur pied voici une semaine en vue de l'utilisation de bâtiments publics, que ceux-ci appartiennent à la Défense ou à la Régie des bâtiments. Ce n'est pas si simple que cela. Par exemple, quelque septante places sont disponibles dans une caserne militaire, mais le champ de tir qu'elle comporte nécessite des investissements en matière de sécurité. Divers bâtiments de la Régie des bâtiments pourraient également être utilisés, pour autant que des mesures de sécurité et d'hygiène soient prises.
J'ai aussi pris des contacts plus informels avec la Communauté française en vue de l'utilisation potentielle de bâtiments scolaires ou administratifs libres pendant les vacances.
Donc, nous sommes à la recherche d'une solution temporaire permettant d'héberger toutes ces personnes. N'oublions pas que 2 600 personnes vont sortir des centres du fait de la suppression du code 207.
Le gouvernement a effectivement préféré ne pas créer de places structurelles et prendra des dispositions sur la base des discussions qui débuteront le 17 juillet prochain.
Quant aux personnes qui ne peuvent être accueillies, elles ont le droit d'intenter une action en justice contre l'État pour non-respect de la loi relative à l'accueil. J'attends avec impatience le débat prévu, qui portera sur la problématique dans son ensemble, à savoir non seulement sur la migration mais aussi sur l'accueil.
Mevrouw Els Schelfhout (CD&V). - Uit het antwoord heb ik heel wat begrepen, onder andere dat er verwachtingen zijn in verband met een aantal structurele maatregelen die de komende weken en maanden zullen worden genomen.
We moeten niet dromen. Het is duidelijk dat regularisatie alleen het probleem niet zal oplossen. Of het wijzigen van de doelgroep op lange termijn veel effect zal hebben blijft ook de vraag.
Ik onthoud uit het antwoord vooral dat er geen enkele oplossing is voor die twaalf mensen die gisteren op straat stonden en voor de veertig mensen die daar vandaag staan. Tegen 21 juli, een datum waar we met zijn allen om verschillende redenen reikhalzend naar uitkijken, zullen een vijfhonderdtal mensen op straat staan.
M. Marc Elsen (cdH). - Ma collègue a bien résumé les choses. Vos propos sont interpellants, madame la ministre : vous reconnaissez que nous sommes en défaut d'application de la loi. J'ai beau connaître le contexte, de telles paroles dans la bouche d'un membre du gouvernement me font frémir, même si je ne veux pas vous attribuer la responsabilité à titre personnel.
J'aimerais croire au Père Noël et à ce rendez-vous ultime du 17 juillet. La situation actuelle amène parfois à porter des jugements discutables sur certaines personnes, par exemple en ce qui concerne des « demandes multiples ». Tout cela met en évidence la défaillance d'un système dont nous sommes, en quelque sorte, plus ou moins directement responsables. Nous sommes face à la nécessité impérieuse de tout mettre en oeuvre pour faire jouer le rôle nécessairement régulateur - dans le bon sens du terme - de cette circulaire. L'urgence est criante ; les besoins sont bien réels. Nous avons entendu une sonnette d'alarme de plus. Je ne reviendrai pas sur le détail des problèmes qui se posent en parallèle, comme celui des assurances. En effet, on n'est probablement pas immunisé contre un certain nombre de risques. Je pense que nous ne devons pas attendre des jours meilleurs sauf si, collectivement, nous nous ressaisissons et utilisons la dernière chance qui nous est offerte le 17 juillet. Peut-être le contexte des vacances nous amènera-t-il à vouloir faire mieux que ce que nous avons fait depuis deux ans.