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M. Richard Fournaux (MR). - Entre le moment où j'ai déposé ma question au Sénat et le moment présent, les choses ont évolué, si l'on en croit la presse. Je formulerai donc mes questions de manière large afin que la ministre puisse nous informer des nouveaux développements de la crise du lait.
Je souhaiterais connaître l'état d'avancement des négociations entre le secteur du lait et la grande distribution, par l'entremise de l'État fédéral ainsi que des régions qui sont également compétentes en la matière. Quelles sont les réelles marges de manoeuvre dont nous disposons sur le plan purement économique ? Qu'en est-il de l'acceptation ou non par la Commission européenne d'un accord qui interviendrait entre la grande distribution et le secteur agricole, plus particulièrement, le secteur laitier ? Est-il possible de transposer en Belgique l'accord intervenu en France entre les producteurs et la grande distribution pour garantir un prix minimum de fourniture du lait ? Quelle pourrait être la réaction de la Commission européenne face à ce type d'accord ? Quelles sont les possibilités de mettre en oeuvre en Belgique ou en Europe des mesures visant le marché mondial. Existe-t-il un marché mondial du lait ? Sommes nous à l'abri d'éventuelles importations de lait venant de pays non membres de l'Union européenne ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - La question de M. Fournaux est particulièrement d'actualité. Il existe effectivement une grave crise du prix du lait et d'importants problèmes de rentabilité dans la filière laitière. Aujourd'hui, les producteurs commercialisent le lait entre 18 et 20 cents le litre alors qu'il y a un an, ce prix se situait entre 35 et 40 cents le litre.
J'ai donc pris l'initiative, avec mes collègues régionaux de l'agriculture, de rassembler l'ensemble de la filière, à savoir les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Cette réunion, qui s'est tenue à mon cabinet mardi matin, avait pour objectif principal de mettre en présence les différents acteurs et de renouer le dialogue entre eux.
Cette rencontre a débouché sur quatre conclusions.
Premièrement, la mise en place d'un système de solidarité au moyen d'un prélèvement par la distribution dont le montant serait versé dans un fonds et redistribué directement aux producteurs laitiers. Les modalités sont encore à définir.
Deuxièmement, la mise en place d'un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur la rédaction en Belgique d'un code de bonnes pratiques au niveau de la distribution, notamment pour des produits agricoles peu transformés. Il convient de se demander s'il est logique et pertinent de faire du lait, de la viande et des légumes des produits d'appel. Ce groupe de travail se réunira avec l'ensemble des acteurs, sous la présidence du SPF Économie.
Troisièmement, le SPF Économie devra nous faire savoir début septembre quels sont les éléments concrets qui lui manquent pour assurer une réelle transparence de la formation du prix du lait de la ferme à la distribution. Le SPF Économie doit également analyser le cadre juridique belge et vérifier si le système français est transposable ou non. N'oublions pas que l'une des spécificités du secteur laitier belge est qu'il y a très peu de transformations, vu que nous produisons beaucoup de poudre de lait et de beurre qui sont des produits à peu de valeur ajoutée. La France, elle, produit plus de formages, yaourts, etc.
Pour ce qui concerne les règles de la concurrence, nous savons que la Commission européenne examine cet accord avec attention.
Quatrièmement, les représentants des organisations agricoles et des laiteries se rencontreront pour mettre en place une véritable association interprofessionnelle dans le secteur du lait ainsi que des groupements de producteurs.
La première réunion portant sur le premier point, à savoir la mise en place du système de solidarité, a eu lieu hier, sous la présidence de M. Verjus du SPF Économie. Les distributeurs et les organisations agricoles se sont isolés pendant cinq à six heures. Ils ont conclu un préaccord prévoyant que la Fedis s'engage à verser en six mois à ce fonds de solidarité quelque 34 millions d'euros, qui seraient redistribués à la production, ce qui représente deux cents par litre. Ce chiffre est fort éloigné des demandes exprimées par les agriculteurs wallons.
Ce préaccord a notamment été présenté au Comité directeur de la Fédération wallonne de l'agriculture. Ce dernier ne l'a pas rejeté, mais ne l'a pas non plus approuvé.
Ce préaccord a été signé ce matin de façon formelle par la Fedis, c'est-à-dire la Fédération de la distribution, le Boerenbond et l'ABS. Il sera d'application sur l'ensemble du territoire belge à partir du moment où les agriculteurs auront mis fin à tous les barrages d'accès aux centres de redistribution. Il me revient que, sur le terrain, les barrages commencent à être levés.
Enfin, on parle beaucoup de l'importation du lait. Il faut rappeler que la Belgique exporte 50% de sa production laitière. Toute mesure protectionniste entraînerait nécessairement dans le chef de nos partenaires commerciaux des barrières tout aussi protectionnistes et nous nous retrouverions avec 50% de lait en plus.
Arrêtons les mythes. Il est exact que nous importons, mais nous exportons également. Rappelons que, du point de vue de la production agricole, la Belgique est un exportateur net.
M. Richard Fournaux (MR). - Je remercie Mme la ministre de la qualité de sa réponse particulièrement détaillée.
Je me permettrai de lui poser encore une petite question. Il me revient de source bien informée que le montant qui ferait l'objet d'un équilibre, y compris pour le secteur laitier du côté wallon, serait de l'ordre de trois cents par litre, plutôt que deux.
Est-il possible d'envisager une réouverture de la négociation ou la décision est-elle prise ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique. - La Fedis a signé l'accord à 34 millions d'euros, ce qui représente plus de 1,3 milliard de francs belges. Du côté wallon, et c'est pour cette raison qu'il n'y a pas d'accord, on considère qu'il faut 45 millions d'euros.
Nous exportons 50% de notre lait et 30% seulement sont vendus sous la forme de lait, de beurre, etc.
L'accord ne porte que sur deux cents, alors que les agriculteurs en demandaient trois et demi. Chacun prendra donc ses responsabilités en la matière. Je rappelle toutefois que l'accord ne sera appliqué que si tous les blocages sont levés.