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26 JUIN 2009
I. INTRODUCTION
Le groupe de travail « Espace » du Sénat a tenu le 30 avril 2009 une réunion consacrée au programme européen de navigation par satellite GALILEO. Un échange de vues a eu lieu avec M. Pedro Pedreira, Directeur exécutif de l'Autorité de surveillance du GNSS européen.
Cette réunion a également été organisée dans le cadre de ce que l'on appelle l'initiative Barroso et de la demande qui a été faite par la Commission européenne aux parlements nationaux d'examiner toutes les initiatives législatives européennes et de lui transmettre des remarques éventuelles sur le contenu de celles-ci.
L'initiative à l'examen est un règlement modifiant un règlement antérieur sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.
Traditionnellement, des représentants des institutions européennes, de l'ASE, de l'industrie aéronautique européenne et belge, du monde scientifique européen et belge, ainsi que des tiers intéressés sont invités aux réunions du groupe de travail « Espace » du Sénat en vue de participer à l'échange de vues.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. PEDRO PEDREIRA, DIRECTEUR EXÉCUTIF DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DU GNSS EUROPÉEN
1. Les programmes européens GNSS
EGNOS est le précurseur de Galileo. EGNOS n'est pas un système de navigation global autonome mais plutôt ce qu'on appelle un « système d'augmentation » régional. Les signaux émis par les satellites EGNOS véhiculent de l'information qui permet à un récepteur GPS de calculer sa position avec une plus grande précision.
Démarré à la fin des années 90, EGNOS a été développé dans le but d'augmenter la fiabilité et la précision de la navigation par satellite en Europe et en Afrique du nord, en complément du système GPS américain.
La principale application d'EGNOS est initialement l'aviation civile. EGNOS soutient les opérations de navigation aérienne et d'atterrissage. Un système similaire a été lancé, il y a quelques années, aux États-Unis et est utilisé de plus en plus pour la navigation aérienne.
EGNOS a été développé par l'Agence spatiale européenne (ESA) et sa propriété a été remise à la Communauté européenne, le 1er avril 2009, quand il est devenu pleinement opérationnel. La certification d'EGNOS pour l'aviation devrait être conclue au début de l'année 2010 et EGNOS deviendra la première infrastructure paneuropéenne de SESAR (système européen de gestion du trafic aérien), dans le cadre du ciel unique européen.
EGNOS est utilisé aujourd'hui dans de nombreuses applications en dehors de l'aviation, principalement dans les domaines de positionnement de haute précision, tels que les plates-formes de forage de pétrole et l'agriculture de haute précision et la navigation routière.
Galileo est un système autonome de navigation par satellite, avec une couverture globale. La première phase du programme, appelée « phase de définition » a été conclue en 2001. La phase de développement et de validation est prévue pour être conclue en 2010, y compris le lancement de quatre satellites opérationnels et le déploiement d'un premier ensemble du segment sol. La phase de déploiement, qui vise à compléter le système, a commencé en 2008 et est prévu pour être conclue en 2013, lors du démarrage de la phase d'exploitation.
La phase de développement est menée dans le cadre d'un programme ESA, cofinancé par la Communauté européenne (à hauteur de 50 %). Son budget initial était de 1,5 milliards d'euros. Deux satellites expérimentaux, GIOVE A et B, ont été lancés en 2005 et 2008 respectivement, et les quatre satellites opérationnels sont en cours de fabrication et devraient être lancés en 2010.
Les phases suivantes (déploiement et exploitation) sont gérées par la Commission européenne, depuis l'adoption du règlement nº 683 du Parlement européen et du Conseil en juillet 2008 (ci-après « règlement GNSS ») et seront entièrement financés par le budget communautaire.
Le règlement GNSS alloue au programme un montant de 3,4 milliards d'euros pour les années 2007 à 2013. L'ESA est le concepteur et maître d'œuvre, en vertu d'une délégation de la Commission européenne. L'achat du système a été divisé en six modules de travail principaux et un dialogue compétitif est actuellement en cours avec les deux soumissionnaires retenus pour chacun des modules de travail (à l'exception du module pour les lanceurs, avec un seul soumissionnaire), visant à la conclusion des contrats d'ici la fin 2009.
2. Autorité européenne de surveillance du GNSS européen (GSA)
La GSA a été créé par le règlement nº 1321 de juillet 2004 et est devenu pleinement opérationnel en 2006, à Bruxelles. La GSA avait pour but et objectif de gérer les intérêts publics liés aux programmes GNSS européens, et d'en être l'autorité de régulation.
Parmi les principales tâches prévues dans le mandat de la GSA il y a celle d'être propriétaire des systèmes (EGNOS et Galileo), d'être l'autorité chargé de l'attribution du contrat de concession pour la mise en œuvre et l'exploitation de Galileo; et de gérer tous les aspects relatifs à la sécurité du système et sa sûreté.
La GSA a repris, le 1er janvier 2007, toutes les activités auparavant confiées à l'entreprise commune Galileo (GJU), qui a été liquidée le 31/12/2006. La GJU était une entreprise commune de la Commission européenne et de l'ESA, constituée en vertu de la loi belge, qui a reçu plus tard deux autres actionnaires représentant les intérêts de la Chine et Israël dans les programmes.
La GJU a été le prédécesseur de la GSA et a géré le processus d'appel d'offres et de négociation avec le consortium soumissionnaire pour la concession Galileo. Le modèle de concession a été conçu comme un partenariat public-privé, dans lequel le partenaire privé devait financer les 2/3 du total de l'investissement du déploiement de Galileo.
La négociation du contrat de concession a éclaté début 2007 et le Parlement européen et le Conseil ont décidé, en décembre 2007, d'aller de l'avant avec le déploiement du système dans un marché public entièrement financé par le budget communautaire. Avec le changement de modèle de mise en œuvre du programme Galileo, le Conseil a également décidé de modifier la gouvernance des programmes en attribuant à la Commission européenne la responsabilité de la gestion des programmes. Ces modifications sont inscrites dans le règlement GNSS, qui définit également le rôle de la GSA et l'ASE dans le cadre des programmes.
Conformément au règlement GNSS, les nouvelles tâches de l'Autorité de surveillance sont:
— l'homologation en matière de sécurité des systèmes,
— l'exploitation du centre de sécurité de Galileo,
— la contribution à la préparation de la commercialisation des systèmes,
— autres tâches qui peuvent lui être déléguées par la Commission européenne (telles que la gestion du programme de R&D sur la navigation par satellite).
Par conséquent, la GSA a transféré à la Commission européenne, le 1er janvier 2009, ses activités initiales qui n'entrent plus dans le périmètre de ses nouvelles tâches, ainsi que le personnel et les actifs associés.
3. Modification du règlement de la GSA
Le règlement original de la GSA, à savoir le règlement nº 1321 de juillet 2004, a été modifiée en décembre 2006 (par le règlement (CE) nº 1942/2006 du 12 décembre 2006), afin d'élargir les tâches imparties à la GSA dans le cadre de la préparation de la reprise des activités de la GJU.
Le règlement GNSS, en ne remplaçant pas formellement le règlement de la GSA, mais en changeant quand même les tâches de la GSA et d'autres éléments des programmes, a créé un conflit juridique entre les deux règlements, qui sont en partie contradictoires. Par conséquent, le Parlement européen et le Conseil ont invité la Commission européenne à proposer la modification du règlement de la GSA pour le mettre en conformité avec le règlement GNSS. La Commission européenne a récemment présenté le projet de modification.
La modification proposée crée des inquiétudes à la GSA.
Manifestement, la mission de la GSA telle qu'énoncée dans son règlement actuel doit être revue. Toutefois, le projet de modification ne précise pas la nouvelle mission de la GSA. Au contraire, il indique simplement des tâches individuelles à exécuter par la GSA. Un article définissant la portée et la mission de la GSA est manquant. En fait, l'objectif général pour la création ou le maintien d'une agence européenne de régulation doit être clairement indiqué dans son règlement fondateur. L'absence d'un objectif clair pourrait sévèrement affecter l'organisme, sa crédibilité envers les parties prenantes et sa capacité à attirer du personnel qualifié.
Les Agences communautaires de régulation sont traditionnellement responsables devant les États membres, par l'intermédiaire du conseil d'administration. Le contrôle du conseil d'administration par les États membres est un élément distinctif entre une agence de régulation et une agence exécutive (celle-ci contrôlée par la Commission européenne). Au delà de sa participation au conseil d'administration, la Commission a un rôle spécial dans les agences de régulation en général: elle a un pouvoir extraordinaire dans des domaines spécifiques, tels que l'approbation des ressources (humaines et financières) affectées à l'agence, et doit assurer la cohérence des cadres juridique et opérationnel de l'ensemble des agences et du suivi des politiques communautaires. Le règlement GNSS a accordé un rôle supplémentaire à la Commission au sujet de la GSA: la Commission doit fournir des lignes directrices pour le programme de travail de la GSA.
Dans le projet d'amendement, la Commission demande la moitié des droits de vote du conseil d'administration, rompant le principe de parité des membres du conseil d'administration. Cette asymétrie des droits de vote donne à la Commission une position de quasi-contrôle de la GSA, ce qui brouille la qualité juridique de l'agence et peut engendrer de graves problèmes pour la GSA dans sa capacité d'agir et la validité de ses actes.
Le droit de vote spécial demandé par la Commission est en conflit avec:
1. le cadre juridique des agences européennes de régulation et risque de créer un précédent à un moment où la Commission entame un débat interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil sur le futur cadre commun pour les dites agences; et
2. le règlement GNSS, qui stipule que « la gouvernance publique des programmes est fondée sur le principe d'une stricte séparation des responsabilités entre la Communauté, représentée par la Commission, la [GSA] et l'ASE » (article 12.1).
Le projet de modification introduit un nouveau corps au sein de la GSA, le Comité d'homologation de sécurité des systèmes GNSS européens. Ce comité serait autonome et n'aurait pas de lien formel avec le conseil d'administration. Certaines tâches du comité semblent être en conflit avec la mission de la GSA et il n'est pas clair comment la GSA et le comité coordonneront leurs activités respectives.
Le Comité sera présidé par la Commission, en conflit avec le principe énoncé ci-dessus de la séparation des responsabilités. La bonne gouvernance exige une stricte indépendance de l'autorité d'homologation vis-à-vis du gestionnaire de programme.
4. Conclusion
Le projet d'amendement est un pas vers l'élimination des incohérences créées par l'entrée en vigueur du règlement GNSS et l'alignement du règlement de la GSA avec la nouvelle structure de gouvernance. Toutefois, le projet de modification doit fournir à la GSA un mandat clair et gérable, une mission et une responsabilité. En outre, il doit définir la qualité juridique de l'agence et prévoir une structure de gouvernance homogène. Le projet de modification doit être amélioré pour répondre aux préoccupations susmentionnées.
III. ÉCHANGE DE VUES
1. Rôle de la GSA dans l'attribution des contrats
M. Remo Pellichero, SABCA, demande si la GSA participe à l'attribution des contrats dans le cadre de Galileo.
M. Pedro Pedreira, GSA, répond par la négative. Galileo fonctionne actuellement dans un marché public selon des règles propres à ce marché et en vertu d'une réglementation définie dans le règlement de la GSA. C'est l'ASE qui est l'acteur responsable sur le marché et qui se concerte avec la Commission européenne pour l'attribution des contrats.
2. Délais et coût du déploiement de Galileo
Comme beaucoup, M. Eric Beka, Haut Représentant belge pour la politique spatiale, se demande quand le système Galileo sera opérationnel.
M. Pedro Pedreira, GSA, déclare que la date de déploiement prévue officiellement est toujours fixée à la fin 2013. Mais cette hypothèse est devenue assez improbable. Pour fixer une date réaliste, il faudra attendre la clôture des contrats nécessaires. À l'heure actuelle, l'ASE est en pleine négociation avec deux candidats contractants pour Galileo. L'ASE et la Commission européenne ont pour objectif de terminer ces négociations pour la fin 2009, ce qui paraît un peu ambitieux. Une finalisation au cours du premier semestre 2010 semble plus réaliste. Ce n'est qu'à cet instant que l'on pourra fixer une date pour la livraison des pièces, etc. Selon une évaluation antérieure, le déploiement complet du système devrait durer entre 48 et 50 mois à compter de la clôture des contrats. C'est ce délai qui sert de référence aujourd'hui.
M. René Warnon, Politique scientifique fédérale, demande si l'échéance pour le lancement des quatre premiers satellites est toujours prévue en 2010.
Encore une fois, M. Pedro Pedreira, GSA, n'ose pas être aussi optimiste. Cette phase sera plutôt achevée en 2011, donc avec près d'un an de retard. Il était prévu initialement de lancer quatre satellites d'ici la fin 2010. L'on est toujours persuadé que des lancements seront réalisés en 2010, mais il semble trop optimiste de penser que l'on pourra lancer les quatre satellites avant la fin de 2010. Il faut d'ailleurs rappeler que les quatre satellites ne seront pas tous envoyés au cours du même lancement.
M. Jean Horanieh, Thales Alenia Space, souligne qu'indépendamment du problème des délais se pose aussi le problème du coût. L'option consistant à travailler avec plusieurs fournisseurs pour les satellites n'a-t-elle pas aggravé ces deux problèmes ? N'aurait-il pas mieux valu travailler avec un seul fabricant ?
M. Pedro Pedreira, GSA, félicite l'intervenant pour cette question très rationnelle. Tout d'abord, il faut indiquer qu'aucune décision n'a encore été prise quant au nombre de fournisseurs avec lesquels on souhaite travailler. Ensuite, cette méthode est défendable sur le plan des principes car elle permet de souligner qu'il ne s'agit pas d'un marché fermé et que la concurrence peut jouer. Il va de soi que si la Commission européenne est satisfaite du travail d'un partenaire industriel, elle n'a pas de raison d'en changer. Mais le fait pour un partenaire de savoir qu'il n'a pas l'exclusivité sur Galileo constitue un moyen de pression pour la Commission.
Plus généralement, force est de reconnaître que Galileo est un projet unique que son évolution a rendu extrêmement complexe: une partie du projet fait l'objet d'un contrat conclu avec l'ESA, tandis que le volet exploitation se présente sous la forme d'un système commercial. Le Conseil européen a affirmé à un moment donné que le développement de Galileo ne donnait pas satisfaction. Le message était clair: si l'on n'est pas satisfait, on peut revenir sur des décisions antérieures. L'on a opté pour un marché commun dans lequel le système fonctionnera selon les principes de la concurrence sur un marché libre et selon les règles applicables à ce type de marché. Il se peut que la concurrence ait compliqué les choses davantage et qu'il en ait résulté un certain retard, mais c'était un signal qu'il fallait donner.
Mme Monique Wagner, de la Politique scientifique fédérale, tient encore à signaler que, hormis des problèmes politiques au niveau européen, il y a également des divergences entre les États membres eux-mêmes, comme en témoigne l'existence de trois centres de contrôle pour 30 satellites.
M. Pedro Pedreira (GSA) renvoie au rapport publié fin 2008 par la Cour des comptes européenne, qui analysait et identifiait déjà tous ces problèmes avec justesse. On est malheureusement en train de commettre les mêmes erreurs. Mais pour conclure sur une note teintée de cynisme, on constate une légère amélioration: Galileo a 3 centres alors qu'EGNOS en avait 4.
M. Dominique Tilmans, Sénatrice, s'interroge sur l'avance technologique que Galileo a ou avait sur les autres systèmes existants de navigation par satellite. Les retards ne risquent-ils pas de réduire cette avance à néant d'ici à ce que Galileo soit opérationnel ?
M. Pedro Pedreira, GSA, reconnaît que le retard accumulé peut nuire à l'avance et au caractère innovant de Galileo. En 2004, Galileo avait un caractère des plus innovants, surtout au niveau des applications commerciales. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen a décidé de donner à Galileo un caractère extrêmement commercial. En 2009, cette avance disparaît lentement mais sûrement, surtout depuis l'apparition des GPS de troisième génération.
Parmi les trois concurrents potentiels, KOMPAS, Glonass et GPS, seul le GPS III représente un réel danger. Du point de vue technologique, c'est le système le plus concurrentiel par rapport à Galileo car il dispose de nombreuses années d'expérience de la navigation par satellite. Les autres sont récents, tout comme Galileo d'ailleurs. En termes de précision, il n'y a pas de différence: les résultats sont plus précis avec 60 satellites qu'avec 30, mais cela vaut pour chaque système. Les services que GPS III et Galileo offriront feront toute la différence. Galileo a de grandes ambitions en la matière. Il sera ainsi le premier système à offrir des instruments de navigation aérienne indiquant la force du signal, ce qui permettra à chaque pilote d'avion de savoir dans quelle mesure il peut faire confiance au système. Galileo peut clairement faire la différence au niveau des applications commerciales, mais il reste beaucoup de choses à faire pour en arriver là.
Mme Dominique Tilmans demande si cette situation n'entraînera pas une concurrence féroce entre GPS et Galileo.
M. Pedro Pedreira, GSA, répond que cela sera compensé en grande partie par le fait que les deux systèmes sont complémentaires et ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre. Les signaux sont coordonnés, les récepteurs pourront lire les deux signaux. C'est toutefois plus difficile à accepter d'un point de vue politique à cause de l'ambition affirmée de donner une grande visibilité au système européen. Galileo doit donc être mis en place dans les plus brefs délais, être performant et le rester.
3. Aspects relatifs à la sécurité de Galileo
M. Brice Lançon, SAFRAN, explique que l'Union européenne est en train de finaliser un train de mesures ayant trait à la défense de l'Union européenne. L'on est arrivé au stade de l'approbation. Ce train de mesures contient notamment une proposition de directive sur les marchés publics en matière de défense. Cette proposition sert de toute évidence à protéger ces marchés sensibles. Une directive est contraignante en soi pour les États membres et leurs achats publics. Un projet tel que Galileo satisferait également aux conditions de mise en œuvre de cette directive. Reste à savoir si l'Union européenne ou la Commission européenne sont tenues au respect de cette directive ou si elle s'applique uniquement aux États membres ?
M. Pedro Pedreira, GSA, admet qu'il ne connaît pas suffisamment cette proposition de directive. Il souligne cependant que la sécurité est une priorité majeure dans le débat sur Galileo ce qui a fortement influencé la définition du cadre dans lequel le marché Galileo pourra fonctionner. C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles les acteurs industriels américains et chinois, par exemple, n'ont pas pu participer aux adjudications publiques pour ce marché. Il s'agit, en conséquence, d'un volet très détaillé du projet Galileo, qui a été élaboré avec minutie et qui fait l'objet de nombreux contrôles.
M. Lançon, SAFRAN, veut savoir s'il s'agit en l'espèce d'un règlement ad hoc. Existe-t-il un équivalent à la directive proposée qui s'applique aux marchés administrés par les institutions européennes ?
M. Pedro Pedreira, GSA, ne peut pas répondre à cette question mais souligne que la sécurité est une priorité majeure.
4. Satellites du réseau Galileo
M. René Warnon, Politique scientifique fédérale, demande où en est Giove A.1, qui devait servir de backup pour Giove A et dont la construction a commencé il y a 2 ans.
M. Pedro Pedreira, GSA, insiste sur le fait que Giove A a parfaitement fonctionné et qu'il a atteint tous ses objectifs. Giove A a été lancé en 2006 afin de garantir les fréquences nécessaires au fonctionnement de Galileo. Ce fut une réussite. Bien qu'ayant pris un peu de retard, Giove B accomplit lui aussi parfaitement ses tâches. L'agence spatiale européenne a dès lors la certitude qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir concernant le fonctionnement des deux satellites et la conservation des fréquences concernées.
5. Contrôle de la GSA
M. M. Patrick Rudloff, EADS — Astrium, renvoie au « panel interinstitutionnel de Galileo » (GIP) qui a été mis en place au Parlement européen et qui comprend un certain nombre de parlementaires européens. Le GIP a pour tâche de suivre la progression de la mise en œuvre de Galileo. Le GIP est-il au courant de la préoccupation et de l'inquiétude de la GSA à propos de la modification de son règlement ?
M. M. Pedro Pedreira, GSA, souligne que la GSA ne peut pas s'adresser formellement au Parlement européen en général, ni au GIP en particulier. Ce pourrait pourtant être une bonne idée, d'autant que le Parlement européen agit en tant qu'autorité budgétaire. Plusieurs membres du comité interinstitutionnel Galileo ont été informés de manière informelle des remarques de la GSA et ils suivent cette affaire.
6. Valeur ajoutée de Galileo pour l'Europe
M. Pol Van Den Driessche, sénateur, affirme que la Belgique est confrontée, comme de nombreux autres pays, à d'importantes difficultés budgétaires. En période de vaches maigres, il faut trouver des arguments pour convaincre les investisseurs de continuer à miser sur Galileo. En tant qu'homme politique, il est important de connaître ces arguments pour convaincre les collègues et les citoyens qu'il s'agit d'une bonne chose. Quels sont les motifs qui peuvent inciter à maintenir les investissements ?
M. Pedro Pedreira, GSA, pense qu'il s'agit d'une question cruciale, qui a été quelque peu négligée dans le passé. La réponse fait intervenir trois aspects.
• l'argument politique: l'indépendance européenne
Le GPS a un impact énorme sur le quotidien. Le trafic aérien, le transport de fret, les réseaux de téléphonie mobile, les réseaux d'électricité, etc., fonctionnent tous au rythme chronologique du GPS. Récemment, les marchés financiers ont été gravement perturbés par une panne au niveau de cette chronologie. Dépendre totalement d'un seul système (de l'armée américaine) nous fait courir de trop gros risques.
• l'argument stratégique: la défense européenne
Galileo est un système civil géré par la société civile. Mais en sera-t-il toujours ainsi ? Et les militaires européens ne voudront-ils pas privilégier un système européen qu'ils pourront utiliser comme tout autre citoyen ?
• l'argument économique: le problème de la quantification
Actuellement, l'investissement dans Galileo est évalué à 3 à 4 milliards d'euros. Quelle est la valeur ajoutée lorsque l'on sait que l'industrie européenne occupe déjà, sans investissements supplémentaires, un tiers du marché des récepteurs GPS ? La réponse est simple: ce marché est encore loin d'être saturé. En outre, investir dans Galileo contribue à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne et à transformer l'Europe en une véritable société de la connaissance.
Comment quantifie-t-on tout cela pour le secteur public ? Tout d'abord, il y a bien sûr les recettes fiscales supplémentaires que l'on pourra tirer d'un secteur industriel florissant, en pleine croissance.
En ce qui concerne les effets indirects, la GSA a calculé début 2008 que Galileo générera 60 milliards d'euros sur les 20 prochaines années. Nous passerons à côté de cette somme si nous continuons à tout miser sur le GPS et sur d'autres systèmes qui existent actuellement. Il s'agit d'un montant attribuable uniquement à Galileo. Cette étude est toutefois en cours de finalisation et sera clôturée à la fin de cette année. Les premières conclusions provisoires confirment que cette somme de 60 milliards d'euros serait plutôt sous-estimée.
7. Coopération avec la Chine et Israël
Mme Monique Wagner, du SPF Politique scientifique, aimerait savoir où en sont les pourparlers avec la Chine et Israël. Ces deux pays ont participé à la « Galileo Joint Undertaking ». Comment procédera-t-on ?
M. Pedro Pedreira, GSA, répond que l'on n'a pas négocié clairement avec ces deux pays. L'on n'a pas suffisamment évalué les conséquences. La Chine investirait 200 millions d'euros dans Galileo. Un contrat a été établi, mais il n'a pas été honoré. L'an passé, la Chine a conclu d'elle-même qu'en l'état actuel de la réglementation, il était impossible de soumissionner comme prévu. Cela a créé d'importants remous d'ordre diplomatique et politique.
Actuellement, de nouvelles négociations sont en cours entre la Commission européenne et la Chine. Leur déroulement est plutôt chaotique. Le rôle de la GSA dans ces négociations se limite à l'exécution d'un éventuel accord de coopération dans un cadre que le pouvoir politique doit encore définir. Des avancées seront probablement enregistrées lors du sommet sino-européen prévu à la fin de cette année. En attendant, les projets actuels de coopération touchent à leur fin, et ils ne sont provisoirement pas renouvelés.
La situation à l'égard d'Israël est tout autre. Il s'agit d'une nation avec laquelle des contacts amicaux ont toujours été entretenus. Israël n'envisage pas de développer un système concurrentiel, comme le système chinois KOMPAS. Enfin, l'industrie israélienne est très performante et sera à coup sûr associée à la mise en œuvre de Galileo comme sous-traitant des grands groupes industriels européens.
8. Siège et développement d'un « Galileo Security Monitoring Centre »
M. Eric Beka, haut représentant belge pour la politique spatiale, demande si une décision a déjà été prise au sujet du « Galileo Security Monitoring Centre » (GSMC).
M. Pedro Pedreira, GSA, estime que la décision en question est capitale pour la Belgique aussi, étant donné qu'elle déterminera en même temps l'emplacement du siège de la GSA. Les directives que la Commission européenne a élaborées à ce propos précisent que le GSMC doit être opérationnel en 2011. Pour réaliser cet objectif, le centre doit être prêt physiquement, ce qui suppose que du personnel soit engagé à partir du début de l'année 2010 et que les adjudications pour la construction du centre, la désignation du site, etc., soient également lancées début 2010. Mais c'est là que le bât blesse. Le GSMC n'avait jamais été prévu dans le projet de l'ESA, qui avait été élaboré à l'origine pour Galileo. Sa constitution devait passer par un partenaire privé. Il faut donc attendre pour voir vers quel type d'engagement l'ESA s'orientera.
9. Effectifs futurs de Galileo
M. René Warnon, du SPF Politique scientifique, est convaincu que Galileo permettra l'engagement d'une main-d'œuvre importante hautement qualifiée. C'est la raison pour laquelle il faudra avoir de bons diplômés. La GSA a-t-elle déjà pris des initiatives en ce sens ?
M. Pedro Pedreira, GSA, admet que la GSA n'a pas encore fait grand-chose pour promouvoir Galileo dans les filières d'études concernées. Il faut malheureusement reconnaître que cela ne fait pas partie de ses tâches. Pourtant, cela revêt une importance capitale pour le succès de Galileo et de ses nombreuses applications. La GSA a néanmoins déjà soutenu plusieurs sessions de cours (en déléguant des experts et en fournissant du matériel d'étude) et a veillé à ajouter un volet « éducation dans le domaine de la navigation par satellite » au 7e programme-cadre européen. Mais bien d'autres choses peuvent encore être faites par une multitude d'acteurs: la Commission, l'ESA, l'industrie, etc..
10. Problèmes de propriété intellectuelle lors des adjudications pour Galileo
M. Peter Grognard, Septentrio Satellite Navigation, a récemment constaté en soumissionnant les adjudications effectuées dans le cadre de Galileo qu'il y avait un risque que certaines informations sensibles passent aux mains de la concurrence. En effet, lorsqu'on rédige de telles offres, l'on doit souvent transmettre des informations à des consortiums composés d'entreprises qui se font concurrence sur le marché. À qui faut-il le signaler ?
M. Pedro Pedreira, GSA, approfondira la question et reprendra contact. Il comprend la situation et part du principe que la Commission européenne et l'ESA sont les instances qui devront prendre les mesures qui s'imposent.
11. Similitudes entre Galileo et le GMES
M. Brice Lançon, SAFRAN, demande si M. Pedreira ne pourrait pas conseiller utilement les responsables du programme GMES à propos de la mise en œuvre de cet autre programme spatial capital pour l'Europe.
M. Pedro Pedreira, GSA, confirme qu'il a proposé aux responsables du GMES d'organiser une table ronde à ce sujet. La GSA a en effet une grande expérience du suivi de programmes d'une telle complexité, où il est capital d'assurer une coordination entre l'ESA et la Commission européenne, et où il est possible d'améliorer certaines choses en interne au niveau de la Commission européenne. Le fait qu'au sein de cette dernière institution, deux directions générales distinctes soient compétentes pour Galileo et le GMES, ne favorise nullement une bonne gestion. L'on pourra certainement tirer des leçons de l'aventure Galileo pour faire aboutir le GMES.
| Le président-rapporteur, |
| François ROELANTS du VIVIER. |