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M. le président. - M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Berni Collas (MR). - La loi du 13 mars 2003 visait à stimuler le développement du second pilier par l'encouragement à conclure des plans de pension soit au niveau sectoriel, soit au niveau des entreprises. Elle a été élaborée dans un contexte de réflexion sur le financement des pensions face au vieillissement de la population.
Le problème concerne la sortie de l'assurance-groupe. D'après la nouvelle loi, l'affilié ne peut exercer le droit au rachat de ses réserves ou obtenir le paiement de ses prestations qu'au moment de sa retraite ou au moment où il atteint l'âge de 60 ans, en vertu de l'article 27, paragraphe 1er.
Toutefois jusqu'au 31 décembre 2009, les affiliés dont le règlement prévoyait avant la parution de la loi, un départ avant l'âge de 60 ans peuvent continuer à bénéficier des conditions initiales, selon l'article 61, paragraphe 1er. Le règlement prévoyait un terme des polices basé sur une carrière de 35 ans avec possibilité d'anticipation à partir de l'âge de 55 ans. La nouvelle loi entraîne dès lors pour certains l'obligation de continuer à travailler au-delà de ces 35 ans de carrière et au moins jusqu'à l'âge de 60 ans. En plus de cette obligation, il y a également un risque de décès et de perte de capital durant cette période, car généralement, la couverture décès est bien moindre que les réserves acquises.
Il risque également d'y avoir une nouvelle modification législative qui entraverait la perception de l'assurance-groupe sous la forme de capital.
Le contexte actuel, surtout dans le secteur financier, entraîne des risques évidents de pertes d'emplois importantes. L'année 2009 permettra encore des départs dans de bonnes conditions pour ceux qui peuvent partir. La fin de la période transitoire de la loi réduira considérablement les possibilités de départ volontaire puisque la sortie normale dans le cadre de l'assurance groupe ne sera plus possible avant 60 ans.
Dans les milieux concernés, on plaide dès lors pour une prolongation de deux ans de cette période transitoire afin de permettre une restructuration dans de bonnes conditions sociales.
Face à cette situation, je souhaite poser les questions suivantes :
Comment la ministre évalue-t-elle cette situation ?
Est-elle disposée à revenir sur la loi dite « Vandenbroucke » dans le sens indiqué ci-dessus ?
M. Etienne Schouppe, secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de la ministre.
La situation en matière de pensions de retraite est préoccupante, d'une part, en raison de l'évolution attendue de la structure démographique de la population belge et, d'autre part, en raison de la crise économique et financière que nous traversons.
Cette dernière aggrave la problématique du coût du vieillissement de la population dans la mesure où cette crise limite inévitablement les moyens qu'il est nécessaire de dégager pour faire face au coût des pensions.
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale vise effectivement à rendre le bénéfice de pensions complémentaires accessible à davantage de travailleurs. Tel n'est pourtant pas le seul but de cette loi. Entre autres, les dispositions de l'article 27 interdisant le rachat ou le versement de pensions complémentaires avant l'âge de 60 ans renforcent les dispositions de la loi du 6 avril 1995 dissuadant la cessation prématurée de l'activité professionnelle.
Selon moi, l'entrée en vigueur de cet article 27 après six longues années de période transitoire ne constitue pas un obstacle à la sortie normale dans le cadre d'une assurance-groupe. Dans la mesure où une assurance-groupe garantit au travailleur l'engagement de pension complémentaire pris par son employeur, une sortie normale se définirait plutôt comme une prestation servie sous forme de rente à partir du moment de la retraite que par le paiement d'un capital avant l'âge de 60 ans.
Si la perception d'un capital au moment où un employeur met brusquement fin au contrat de travail en raison de la crise permettrait effectivement de limiter les répercussions de cette perte d'emploi sur le mode de vie quotidien, il ne faut pas perdre de vue que ce capital est déjà destiné à limiter la chute du niveau de vie après la retraite, à un moment où il sera beaucoup plus difficile, voire impossible, de revenir sur le marché de l'emploi.
En ce qui concerne le financement de la sécurité sociale et donc des pensions de retraite, l'objectif d'offrir à tous une pension légale suffisante et de ne pas reporter l'âge de la retraite au-delà de 65 ans n'est imaginable que si une part plus importante de la population reste active entre 55 et 65 ans.
Prolonger la possibilité de liquider les provisions de l'assurance-groupe avant 60 ans ne pourrait que contrarier cette nécessaire évolution.
Enfin, que les prestations soient calculées sur la base d'une carrière de 35 années ou que les garanties en cas de décès soient moindres que les réserves acquises sont des particularités du règlement de pension auquel M. Collas se réfère. Ces règlements variant d'un organisateur à l'autre, ces particularités devraient être examinées par l'organisateur et les travailleurs dans le cadre défini par la loi sur les pensions complémentaires.
De heer Berni Collas (MR). - We moeten deze problematiek plaatsen in de huidige crisis. Iedereen weet hoe zwaar die crisis heeft toegeslagen in de bankwereld. Senator Vandenberghe zal als een van de actievere, bekwame leden van de Bijzondere Commissie belast met het onderzoek naar de financiële en bankcrisis dat zeker ook beklemtonen. Er staan ernstige herstructureringen voor de deur en er gaan heel wat ontslagen vallen.
De uitstap in het kader van de beroepsverzekering kost de Staat niets. Het is mijns inziens een win-winsituatie. Er is immers geen sprake van een werkloosheidsuitkering of van een brugpensioen.
En cas de plan social, dont le risque est réel dans le cadre des restructurations, on éviterait les charges des crédits-temps ou des prépensions.
Mijnheer de staatssecretaris, ik zou u om een dienst willen verzoeken en u vragen een afspraak te maken op het kabinet van de bevoegde minister. Ik zou namelijk graag met alle geïnteresseerden een kleine werkgroep oprichten. Ik ken een heleboel mensen in de betrokken kringen die enorm bezorgd zijn en pleiten voor een verlenging van de regeling met een of twee jaar om in deze overgangsperiode als het ware een Abfederung te vinden en minstens een gedeeltelijke oplossing voor de herstructureringen en ontslagen.
Kunt u voor mij een afspraak maken met minister Arena? Zo zouden de betrokkenen persoonlijk hun bezorgdheid kunnen uiten tegenover de minister.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 25 juin à 15 h.
(La séance est levée à 18 h.)