Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

22 JUIN 2009

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Le secteur horeca se trouve actuellement dans une situation dramatique en raison de la crise économique. Le nombre de faillites atteint un niveau effrayant. Cette situation est d'autant plus grave que le secteur de l'horeca occupe une main-d'œuvre importante et que de nombreux emplois risquent dès lors de passer à la trappe.

Dans l'activité horeca, l'accueil est une réalité économique. Il contribue à la satisfaction du client et, partant, au chiffre d'affaires de l'établissement. On oublie cependant trop souvent que l'horeca est un secteur de services qui se compose principalement de très petites entreprises, dans lesquelles c'est le client, et non l'employeur, qui détermine le processus de travail.

Si l'on continue à considérer le secteur horeca comme un pan important du tissu social, des mesures politiques radicales doivent être prises afin d'améliorer la rentabilité dans ce secteur.

La présente proposition de loi vise en tout cas à stimuler la fréquentation des restaurants en la rendant déductible fiscalement, même lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'événements purement privés, totalement étrangers aux activités professionnelles. Dans la société actuelle, la consommation dans les restaurants ne constitue en effet plus un luxe. Elle remplit un besoin primaire, étant donné que, dans le cadre familial, les deux partenaires participent généralement au processus de travail.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 104, 10º, du Code des impôts sur les revenus 1992, supprimé par la loi du 28 décembre 1992, est rétabli dans la rédaction suivante:

« 10º les dépenses dans les restaurants situés sur le territoire de la Belgique, pour autant qu'elles ne soient pas déjà fiscalement déductibles au titre de frais professionnels. »

Art. 3

La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

17 juin 2009.