4-1357/1
4-1357/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2008-2009
18 JUIN 2009
Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours.