4-1357/1

4-1357/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

18 JUIN 2009


Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants


Procédure d'évocation


PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT


Le délai d'examen est de 60 jours.