Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

10 JUIN 2009

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DELPÉRÉE

Art. 2

Dans l'article 35bis proposé, insérer les mots « notaire ou » entre les mots « être désigné comme » et les mots « notaire associé ».

Justification

Dans un souci de cohérence, il y a lieu de permettre au notaire qui a obtenu démission honorable et qui souhaite être réintégré dans ses fonctions de redevenir soit notaire, soit notaire associé, et pas uniquement notaire associé.

Nº 2 DE M. DELPÉRÉE

Art. 3

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 3. — Dans l'article 36, § 1^er, deuxième phrase, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les mots « d'un an » sont remplacés par les mots « de dix-huit mois ».

Justification

Il convient de maintenir un délai légal d'interruption de stage dans la législation actuelle, tout en l'augmentant — une interruption de maximum un an demeurant une exigence trop sévère, eu égard aux exigences de la vie sociale de notre époque. Ce délai d'interruption valable du stage est fixé à dix-huit mois, soit exactement la moitié de la longueur du stage ininterrompu. Une interruption plus longue s'avère moins acceptable, eu égard aux exigences de continuité et de formation que le stage doit remplir.

Nº 3 DE MM. VANDENBERGHE ET VAN PARYS

Art. 2

Dans l'article 35bis proposé, insérer les mots « dans la dernière résidence où il exerçait cette fonction, » entre les mots « comme notaire associé » et les mots « sans répondre ».