Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

20 MAI 2009

Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. DUCHATELET

Art. 2

Supprimer cet article.

Justification

Les auteurs du présent amendement estiment préférable de ne pas adapter la législation actuelle afin de ne pas faire obstacle à l'alignement de celle-ci sur la réglementation européenne.

Nº 2 DE M. DUCHATELET

Art. 3

Remplacer l'article 102/3 proposé dans cet article par ce qui suit:

« Art. 102/3. — La mission d'observation de la CFF consiste à observer en permanence le monde du football aux niveaux belge et international. À cette fin, la CFF tiendra notamment à jour un dossier actualisé portant sur tous les intéressés et ex-intéressés, à savoir les joueurs, les clubs, les arbitres, les managers et les dirigeants de la première et de la deuxième division de football belge, et contenant leurs antécédents ainsi que tout élément pertinent pour l'étude de la fraude et de la corruption. En outre, la mission de cette cellule consistera également à entretenir des contacts étroits tant avec le système d'alerte précoce (« Early Warning System ») de l'UEFA qu'avec la Pro League et l'Union royale belge des sociétés de football. » »

Justification

L'UEFA a proposé d'instaurer une collaboration dans ce domaine. Celle-ci permettra d'améliorer le fonctionnement de la cellule précitée et de réaliser des économies.