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26 MARS 2009
Nº 1 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans les considérants, supprimer le point G.
Justification
Au moment où le Traité de l'Atlantique Nord a vu le jour, la lutte contre le terrorisme ne constituait pas encore un défi sécuritaire pour les nations individuelles ou les organisations régionales. Pour relever les nouveaux défis sécuritaires qui se présentent à elle, surtout depuis les années nonante, et pour lutter, en particulier, contre le terrorisme, l'OTAN peut invoquer, entre autres, l'article 5 dudit Traité. En effet, cette forme de violence peut être considérée comme une attaque armée menaçant la stabilité et le bien-être d'une nation. L'article 5 prévoit que chaque partie au Traité assistera la partie ou les parties attaquées dans l'exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l'article 51 de la Charte des Nations unies, qui énonce ce qui suit: « Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. »
D'ailleurs, lors du sommet de l'OTAN qui a eu lieu à Washington en 1999, on avait convenu de conférer une interprétation plus large à l'article 5 et de créer le concept dit stratégique, qui attribue une signification nouvelle à l'article 5 en ce sens qu'il prévoit que « toute attaque armée contre le territoire des Alliés, de quelque direction qu'elle vienne, sera couverte par les articles 5 et 6 ». Selon le concept stratégique, les intérêts de sécurité de l'Alliance peuvent être mis en cause par d'autres risques de caractère plus général, notamment des actes de terrorisme, de sabotage et de criminalité organisée. Bien qu'on ait adopté en 1999 une formulation assez générale pour définir ce concept, on était quand même d'accord pour dire que la lutte contre le terrorisme était un objectif stratégique.
Nº 2 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« 1. l'OTAN est une organisation de sécurité qui a pour tâche première d'assurer la défense collective de ses 28 pays membres et de renforcer la stabilité de l'espace euro-atlantique; »
Justification
En tant qu'organisation de sécurité, l'OTAN s'est efforcée, depuis la chute du Mur de Berlin, de s'adapter à l'évolution de la situation dans le monde. Elle a déployé des activités concrètes qui font partie d'un processus de réforme axé essentiellement sur la transformation et l'adaptation des capacités militaires des pays européens membres de l'Alliance. Cette transformation des forces armées essentiellement continentales des alliés européens en appareils militaires à caractère plus expéditionnaire a été concrétisée par certaines initiatives en matière de capacités, telles que la DCI, c'est-à-dire la « Defence Capabilities Initiative » en 1999 et le PCC, à savoir le « Prague Capabilities Commitment » en 2002. Ce qui est surtout significatif à cet égard, c'est le fait que l'Alliance joue un rôle de plus en plus important dans le cadre des opérations de gestion de crises et ce, en dehors du territoire du Traité. Ce fut d'ailleurs déjà le cas dans les Balkans durant les années nonante. Entre-temps, l'OTAN est devenue un acteur pour ainsi dire « usuel » dans ce type d'opérations et ce, même dans un pays aussi lointain que l'Afghanistan, où un quartier général de l'OTAN a pris le commandement de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en août 2003.
En outre, dans l'expression « organisation régionale de sécurité », le mot « régionale » peut prêter à confusion. En effet, si on l'entend au sens des articles 52 et 53 de la Charte des Nations unies, on va à l'encontre de l'interprétation qui est lui communément donné au sein de l'OTAN. Ladite Charte des Nations unies prévoit que des organismes régionaux ne peuvent entreprendre aucune action sans l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies.
Nº 3 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans le dispositif, au point 2, insérer les mots « en principe » entre le mot « doivent » et les mots « s'inscrire ».
Justification
On ne saurait concevoir que l'OTAN soit entièrement tributaire de la bonne volonté des pays non membres de l'OTAN disposant d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies. Si un mandat de ce Conseil était nécessaire dans tous les cas, l'OTAN pourrait même ne plus être en mesure d'appliquer l'article 5.
Nº 4 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans le dispositif, supprimer le point 4.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 1. Du reste, il est possible aussi que la menace terroriste émane d'un État, auquel cas l'OTAN doit être en mesure d'intervenir militairement.
Nº 5 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans le dispositif, compléter le point 7 par la phrase suivante:
« le Conseil OTAN-Russie (COR) est l'instrument indiqué pour promouvoir la transparence et la coopération en matière de désarmement et de non-prolifération; ».
Justification
Ce Conseil constitue le principal organe de concertation institutionnel entre les États membres de l'OTAN et la Russie. Le présent amendement ne vise dès lors qu'à renforcer le texte existant.
Nº 6 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans le dispositif, remplacer le point 8 par ce qui suit:
« 8. les États membres de l'UE doivent se laisser guider, au sein de l'OTAN, par les positions communes élaborées par la PESD; ».
Justification
Si l'on plaide pour un véritable pilier européen au sein de l'OTAN, dans le cadre duquel les États membres de l'UE parleraient d'une seule voix préalablement définie, le risque est grand de voir surtout les États-Unis conclure encore plus d'accords directs avec les grandes puissances européennes au sein de l'OTAN. C'est pourquoi il est plus réaliste de se laisser guider par les positions communes adoptées au sein de la PESD.
Nº 7 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans le dispositif, au point 9, remplacer les mots « et qui n'ont pas de contentieux militaires et politiques avec leurs voisins; » par les mots « et au renforcement de la sécurité collective; ».
Justification
Le passage que le présent amendement vise à remplacer risquerait de faire en sorte qu'un candidat État membre soit sciemment impliqué dans un conflit politique ou militaire, de telle sorte que, selon l'interprétation qui est faite de l'article 10 de la Charte des Nations unies, il ne pourrait pas adhérer à l'Alliance.
Nº 8 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans le dispositif, remplacer le point 14 par ce qui suit:
« 14. le budget commun de l'OTAN doit être adapté en fonction des opérations prévues, celles-ci devant être financées de manière plus transparente; ».
Justification
Le texte de départ prévoit en fait une croissance budgétaire zéro, qui ne serait ni réaliste ni tenable dans l'hypothèse où l'on déciderait de lancer une ou plusieurs opérations militaires.
Nº 9 DE MMES de BETHUNE ET SCHELFHOUT
Dans le dispositif, supprimer le point 15.
Justification
La réflexion relative au droit de décision vise principalement à assouplir la règle du consensus, ce qui aurait surtout pour effet de mettre hors jeu les alliés de moindre importance, parmi lesquels la Belgique. Telle ne saurait en aucun cas être l'intention. D'autre part, la réforme de la structure militaire intégrée a essentiellement pour but de « dégraisser » les quartiers généraux actuels dans le but, sous-jacent, de faire endosser davantage de coûts par les États sièges, comme notre pays. Une telle option serait intenable, vu la situation budgétaire de notre pays.
| Sabine de BETHUNE. Els SCHELFHOUT. |
Nº 10 DE MME de BETHUNE ET CONSORTS
Dans le dispsitif, compléter le point 12 par un alinéa 2 rédigé comme suit:
« des efforts supplémentaires doivent être fournis en priorité par la communauté internationale en vue d'apporter, en plus des efforts militaires, une aide civile et humanitaire visant à installer une paix durable, à contribuer au développement et à soutenir la création d'un régime démocratique.
Dans ce cadre, on veillera en particulier:
— à créer une force de police;
— à favoriser la reprise économique, en particulier en élaborant des programmes visant à soutenir l'agriculture familiale et la microentreprise; ».
— à favoriser un régime plus démocratique, la bonne gouvernance et l'égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes;
| Sabine de BETHUNE. Els SCHELFHOUT. Elke TINDEMANS. |