Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

19 MAI 2009

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1º Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003; 2º Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2, de l'Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les États-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. MAHOUX

Voir doc. Sénat nº 4-1184/4.