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M. Marc Elsen (cdH). - Lors d'une journée d'information, la Plateforme Mineurs en exil vient de rappeler la nécessité de légiférer en faveur d'un statut légal pour les mineurs étrangers non accompagnés issus d'un pays de l'Espace économique européen.
Depuis l'adhésion à l'Union européenne des huit pays de l'ancien bloc de l'Est, les mineurs non accompagnés ressortissants de ces pays ne peuvent plus se prévaloir du régime légal de tutelle des MENA, qui prévoit une protection et un accompagnement adapté à leurs besoins. La loi sur la tutelle des MENA du 24 décembre 2002 ne s'applique qu'aux enfants ressortissants des pays tiers. Pour les enfants des nouveaux pays adhérents, il y a donc un vide juridique qui les amène à vivre dans la clandestinité, au péril de leur vie. Ce problème est illustré par un fait récent : un réseau pédophile utilisant des enfants bulgares et roumains a été découvert dans le Parc Royal.
Or une solution existe puisqu'une proposition de loi, dont le cdH est cosignataire, vise à rétablir l'équité entre tous les enfants qu'ils soient issus de l'Espace économique européen ou de pays tiers.
Madame la ministre, comment envisagez-vous de mettre un terme au vide juridique qui contraint les MENA issus de l'Espace économique européen à vivre dans la clandestinité ? Appuierez-vous la proposition de loi déposée au Sénat visant à inclure dans le champ d'application de la loi sur la tutelle des MENA les mineurs ressortissants de l'Espace économique européen afin qu'ils puissent bénéficier, eux aussi, d'une protection spécialisée ?
Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Politique de migration et d'asile. - Depuis le 1er janvier 2007, les mineurs non accompagnés bulgares et roumains sont considérés comme des mineurs européens et l'État belge examine leur situation sur la base de leur qualité de citoyens de l'Union européenne.
Le droit européen exclut le mineur européen de la définition du mineur étranger non accompagné car l'Union européenne a estimé que pour les mineurs européens, les contacts entre États membres devaient être privilégiés.
Le droit communautaire confère aux citoyens européens, y compris aux mineurs, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne. La situation des mineurs européens non accompagnés requiert donc une solution adaptée, différente de celle prévue pour les mineurs étrangers ressortissants de pays tiers. Un autre cadre juridique doit leur être appliqué.
L'Office des étrangers procède à un examen individuel de la situation de séjour de chaque mineur européen et cherche une réponse appropriée au contexte européen. J'estime par conséquent que la proposition de loi tendant à instaurer une tutelle spécifique pour tous les mineurs européens et pour les ressortissants de pays tiers n'est pas adaptée à la problématique des mineurs européens et ne tient pas compte de la notion de libre circulation de ces derniers.
Les mineurs européens peuvent bénéficier de la tutelle de droit commun ou de la tutelle d'un CPAS. Des dispositions existent donc bien pour ces enfants. La question de la tutelle des mineurs relève de la compétence du ministre de la Justice et devra faire l'objet d'une concertation.
Lorsque des mineurs sont victimes de la traite des êtres humains, des dispositions spécifiques sont applicables, quelle que soit leur nationalité. Elles prévalent donc bien pour les mineurs non accompagnés européens.
Je suis persuadée que nous pourrions mettre en place un réseau de points de contact entre les États membres pour les mineurs européens en vue de prendre rapidement les mesures de protection requises.
M. Marc Elsen (cdH). - Je vous remercie pour votre réponse, même si, vous l'aurez compris, nous n'abordons pas cette problématique sous le même angle. En effet, la question concerne le statut de MENA, et cela indépendamment du lieu d'origine. Vous faites état d'une concertation entre le ministère de la Justice et le vôtre, ce qui constitue certainement une bonne initiative. Nous restons convaincus qu'il faut prendre des mesures de protection d'égale importance pour tous les enfants, notamment en matière de traite des êtres humains. Ce fléau pose de nombreux problèmes bien connus.
La création d'un réseau de points de contact entre les États membres constitue certainement une autre façon, positive si ce réseau fonctionne bien, de répondre à la problématique de tous les mineurs étrangers non accompagnés, pour laquelle une solution réellement égalitaire doit être dégagée.
Nous continuerons bien entendu, non seulement à défendre, mais à approfondir cette proposition de loi, car à ce stade une solution spécifique nous paraît toujours la meilleure perspective.