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M. le président. - Je tiens à féliciter cette commission spéciale pour son excellent travail, qui s'est déroulé de manière très sereine, contrairement à ce qui s'est passé ailleurs !
M. José Daras (Ecolo). - Je désire poser une question, monsieur le président.
Aurons-nous droit, pour ce débat aussi important, à la présence d'un représentant du gouvernement ? Elle montrerait le respect de ce dernier pour les travaux réalisés, qui devraient normalement influencer les décisions qu'il prendra à l'avenir.
M. le président. - Rassurez-vous, monsieur Daras. Le gouvernement a promis d'être présent.
M. Berni Collas (MR), corapporteur. - Monsieur le président, par respect pour les deux communautés de ce pays, j'alternerai les langues française et néerlandaise.
Le rapport de la commission spéciale se compose de trois grandes parties.
La première est consacrée au contexte de l'établissement de la commission et au cadre de sa mission et de son fonctionnement. La deuxième reprend les constatations du groupe d'experts. La troisième contient des pistes de réflexion.
Le 4 décembre 2008, dans le contexte de la crise particulièrement grave qui touchait le pays depuis la fin septembre 2008 dans le secteur financier et bancaire et qui avait lourdement frappé plusieurs grandes banques et institutions financières, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière une proposition visant à instituer une commission spéciale chargée d'examiner ladite crise, conformément au règlement de la Chambre.
La proposition d'institution de la commission spéciale, qui avait été déposée par les groupes de la majorité, a été immédiatement examinée en séance plénière.
Comme la proposition d'institution visait à créer une commission composée de membres de la Chambre et de sénateurs, le Sénat a approuvé à son tour en séance plénière, le 11 décembre 2008, l'institution de la commission spéciale.
De hoofdopdracht van de bijzondere commissie bestond erin op grond van het verslag dat vier door het Rekenhof voorgestelde en door de commissie aangestelde deskundigen binnen een termijn van drie maanden moesten voorleggen, de mechanismen en verantwoordelijkheden te analyseren die hebben geleid tot de financiële en bankcrisis in ons land, alsook het toezicht op de sector, het beheer van de crisis en de tekortkomingen van de wetgeving onder meer op het vlak van het toezicht.
De commissie kreeg als bijkomende opdracht de taakomschrijving voor de deskundigen verder uit te werken en te verfijnen, waartoe zij op haar vergadering van 22 januari 2009 is overgegaan.
Op grond van de door de plenaire vergadering van de Kamer aangenomen basistekst - Stuk nr. 52 1643/001 - diende de commissie, op grond van het verslag van de deskundigen, te evalueren hoe de crisis is verlopen en beheerd, alsook de Belgische wetten en reglementen inzake toezichtmechanismen op hun deugdelijkheid te toetsen, eventuele gebreken op te sporen, concrete aanpassingen voor te stellen en denksporen te suggereren die op de Belgische en de Europese agenda zouden kunnen worden geplaatst.
De commissie moest tegen midden april 2009 een definitief verslag, inclusief het deskundigenrapport, indienen, waarvan de besluiten en aanbevelingen na een debat in plenaire vergadering ter stemming worden voorgelegd.
La commission est composée de onze députés et de dix sénateurs et d'autant de suppléants, désignés suivant la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques. Les autres groupes politiques des deux Chambres ont pu chacun désigner un membre qui participerait, sans droit de vote, aux travaux de la commission spéciale.
J'en viens à présent au fonctionnement. Dans l'exercice de ses missions, la commission a dû veiller, conformément à la mission qui lui a été confiée par la Chambre et le Sénat, à la défense des intérêts économiques de notre pays et aussi, par conséquent, à la protection de ses sources. Elle s'est aussi vu accorder le droit de demander les documents qu'elle jugeait utiles.
La commission s'est en principe réunie à huis clos, comme les deux assemblées le lui avaient demandé, mais, à partir du 10 mars 2009, il a été décidé par le bureau élargi de demander dorénavant aux personnes entendues lors d'une audition si elles préféraient être entendues en réunion publique ou non. L'immense majorité de ces personnes ont préféré être entendues à huis clos. Les réunions avec les experts ont été publiques, de même que celles au cours desquelles les recommandations ont fait l'objet d'un débat.
La commission a adopté son règlement d'ordre intérieur dans lequel ses règles de fonctionnement sont précisées, le 22 janvier 2009. Ce règlement contient une série de dispositions spécifiques, en particulier concernant la garantie de la confidentialité, le mode de délibération, le compte-rendu et le rapport des travaux et la désignation des experts.
De eerste opdracht van de commissie bestond in het aanstellen van deskundigen, op voorstel van het Rekenhof en zoals beschreven in haar taakomschrijving. Reeds op 5 december 2008 had de voorzitter van de Kamer hierover een brief gericht aan de Eerste voorzitter van het Rekenhof, dat op 16 december 2008 een lijst van vier kandidaten voorstelde. De lijst streefde een evenwicht na tussen academische kennis en praktijkervaring in bank-, financie- en assurantiewezen, waarbij het Rekenhof ook rekening hield met hun onafhankelijkheid ten opzichte van de belangrijkste actoren in het domein. Bij brieven van 19 en 21 januari 2009 vroeg de voorzitter van de bijzondere commissie de Eerste voorzitter van het Rekenhof een bijkomende lijst van kandidaten.
De commissie besliste op haar vergadering van 22 januari 2009 aan te stellen als deskundigen:
De deskundigen kregen de toestemming zich te laten bijstaan door medewerkers.
Op 22 januari 2009 ging de commissie over tot een taakomschrijving voor haar deskundigen. Ingevolge deze beslissing werd de deskundigen gevraagd een grondige analyse en beschrijving te maken van
En ce qui concerne les travaux de la commission, on peut essentiellement distinguer, outre le règlement de son propre fonctionnement au cours essentiellement de réunions du bureau et la concertation avec les experts sur l'avancement de leurs travaux et les problèmes qui se sont posés à cet égard, les deux parties suivantes : d'une part, les auditions devant permettre à la commission et au collège des experts de rassembler des informations détaillées et les données nécessaires pour l'enquête et l'analyse et, d'autre part, les réunions consacrées à la discussion des constatations et à la formulation des recommandations, sur la base d'une série de propositions formulées par les experts.
La majeure partie des auditions a eu lieu à huis clos. Afin de respecter les engagements pris en matière de confidentialité à l'égard des personnes entendues, la commission a décidé de ne pas publier le compte rendu des auditions dans son rapport. Les experts y ont néanmoins puisé des éléments d'information essentiels pour la rédaction de leurs constatations.
Lors des auditions, la liste des personnes et des organisations entendues a été fixée en fonction des thèmes suivants : l'environnement macroéconomique et les faiblesses du système qui ont mené à la crise ; l'organisation des banques et l'estimation des risques ; le rôle des contrôleurs et la gestion de la crise.
En ce qui concerne l'intervention du gouvernement, il a été décidé d'inviter les membres du cabinet restreint de l'époque qui ont été associés, en cette qualité, aux premières mesures à prendre à partir du vendredi 26 septembre 2008 et durant les semaines suivantes.
La commission spéciale a consacré 22 réunions à son enquête, y compris les auditions. La commission s'est réunie pendant 92 heures et 25 minutes, dont 33 heures et 17 minutes en réunion publique et 59 heures et 8 minutes à huis clos.
Le bureau élargi aux rapporteurs s'est réuni à plusieurs reprises.
Je voudrais maintenant brièvement résumer la deuxième partie, la plus consistante. Elle comporte 478 pages et sa qualité et sa solidité ont été unanimement appréciées par les commissaires. Elle est axée sur les cinq points suivants : la propagation de la crise bancaire et financière ; les orientations stratégiques des établissements financiers concernés en Belgique ; la réglementation, la gestion de la crise et la surveillance dans le secteur bancaire et financier ; le processus d'analyse des risques ; le processus de gestion de la crise.
Les recommandations de la commission sont subdivisées de la manière suivante : synthèse des mesures proposées par d'autres forums, organisation du contrôle prudentiel, fonctionnement du contrôle prudentiel, structure et organisation des marchés financiers, amélioration de l'information, risques et produits, gouvernance, gestion des crises, pistes de réflexion.
Quarante-cinq recommandations ont été formulées par la commission. Je n'entrerai pas dans les détails puisque divers intervenants s'étendront sur ce sujet.
La commission recommande au parlement d'installer une commission du suivi de la crise financière et de la mise en oeuvre des recommandations adoptées par le parlement ainsi que des conclusions du comité Lamfalussy et de la Commission européenne.
Ook de rapporten van andere nationale parlementen over aspecten van de crisis die verband houden met de situatie in ons land, zouden in het kader van die opvolging aan bod moeten komen.
De gewenste opvolgingscommissie moet tevens aandacht besteden aan het effectief na te leven tempo voor de realisering van de aanbevolen hervormingen.
Les recommandations ont été adoptées par quinze voix et deux abstentions. Le rapport a été approuvé à l'unanimité des membres présents.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik dank de rapporteur voor zijn toelichting bij het verslag.
Iedereen hier zal zich ongetwijfeld de ongerustheid en de heibel herinneren naar aanleiding van de installatie van de zogenaamde Fortiscommissie in de Kamer en van de gemengde commissie van Kamer en Senaat over de bankencrisis. Er werden daarbij heel wat apocalyptische voorspellingen gedaan: we zouden niet kunnen werken, het zou een straatgevecht worden, het zou allemaal in het niets verzanden.
De kwaliteit van het rapport is indrukwekkend. Het rapport beantwoordt in zekere mate aan de uitdaging waarmee we worden geconfronteerd.
Het debat over dit verslag wordt geen hoogtepunt van politieke pesterijen, wat wellicht verklaart waarom hier zo weinig collega's aanwezig zijn. Spijtig genoeg zijn debatten over politieke pesterijen in de afgelopen jaren zowat de enige geweest die veel parlementsleden warm deden lopen. Het zij zo, ieder zijn verantwoordelijkheid.
Alvorens in te gaan op enkele hoofdpunten van het verslag en er politieke conclusies uit te trekken, wijs ik op de omvang van de huidige crisis. De omvang van de crisis kan worden gemeten door de graad van verstoring van de bestaande maatschappelijke evenwichten juist in te schatten. In een geglobaliseerde wereld heeft zich een algemene crisis voltrokken, zowel op financieel-economisch als op politiek vlak. De evenwichten in de financiële, de economische en de institutionele wereld zijn dramatisch verstoord. De omvang van de crisis, waarbij de overheid op nationaal en internationaal vlak als ultieme zekerheid functioneert, vereist een bezinning over een doeltreffend politiek optreden ter vrijwaring van de toekomst. De bestaande welstand is niet definitief verworven. Hij moet ook voor de toekomst kunnen worden verzekerd.
Ik wil beginnen met een eenvoudige vraag: waarom werd die crisis, de grootste sedert 1930, niet voorzien? Waarom was men ziende blind? De zogenaamde subprime crisis werd immers voorafgegaan door een reeks andere financiële crisissen in de jaren negentig, en aan het begin van deze eeuw: een onroerendgoedcrisis in Japan, een beursluchtbel door de internethandel, een Aziatische financiële crisis. Al die gebeurtenissen hadden aangetoond dat de financiële economie vandaag een centrale plaats inneemt in een geglobaliseerde wereld. De financiële crisis lijkt zich onverwacht te hebben aangeboden, als een dief in de nacht, maar bij een terugblik stellen we gewoon vast dat ze in het verlengde ligt van de recente gebeurtenissen en van een evolutie van een bepaald soort financieel kapitalisme.
Bovendien zijn vanuit historisch perspectief de intrinsieke kenmerken van de crisis niet zo nieuw. In het verleden zijn dergelijke uitwassen al meermaals als het grote hebzuchtfestival beschreven.
Hoe is een dergelijke paradox mogelijk? Zoveel weten en niets voorzien.
De financiële wereld is niet in staat gebleken, en in zekere mate de politieke wereld evenmin, om lessen te trekken uit vorige financiële crisissen, met de welbekende dramatische gevolgen.
Als de financiële euforie domineert, heeft de stem van de voorzichtigheid en de prudentie geen enkele kans. Bij iedere financiële crisis roept men uit erdoor verrast te zijn, maar in wezen gaat het om een vorm van financiële pathologie.
Waarom valt het geheugen uit? Waarom leidt verblinding tot een catastrofe? Hoe komt het dat iets wat redelijkerwijs kan worden voorzien, niet wordt voorzien? Hoe komt het dat in de financiële wereld, waar de meest complexe, mathematische berekeningen in de ogen van vele financiers de uitdrukking zijn van de hoogste rationaliteit, een dergelijk irrationeel speculatief gedrag wordt waargenomen?
Een en ander heeft te maken met de krachten die tegenover elkaar staan. Vlugge winsten, de waarde van speculatieve verrichtingen, de maatschappelijke positie van speculanten, de economische efficiëntie van de kapitaalgroei vormden een politieke en morele kracht die het geloof in de legitimiteit van de neoliberale aanpak bevestigden.
Hoe zou men de stijging van beurskoersen kunnen aanvallen? De markt heeft immers altijd gelijk! Voor het verdict van de markt moet men nederig het hoofd buigen! Dat was een van de bekende dogma's.
Keynes, de bekende econoom en Nobelprijswinnaar, had er nochtans in de jaren dertig reeds voor gewaarschuwd dat de werking van de beursmarkten en de universele wijsheid niet aan dezelfde wetten beantwoorden.
De Cassandra's zijn op de beurs echter evenmin als in de politiek bij hoog water welkom. Met welk recht zou men de kip met de gouden eieren wel mogen slachten? Welke perversiteit verbergt wie zich door zogenaamde financiële heresie zou laten leiden?
Dat soort argumententen hoort men altijd bij financiële luchtbellen, zoals Nobelprijswinnaar Galbraith heeft aangetoond in zijn werk A Short History of Financial Euphoria, een korte geschiedenis, waarover hij een lang verhaal schrijft.
Waarom zou men het oordeel van enkelingen onder ogen moeten nemen tegenover het oordeel van degenen die de afgelopen jaren de financiële wereld zo succesvol en actief hebben geleid?
Het is een specifiek kenmerk van de postmoderniteit die wordt gedomineerd door financiële markten en gewin, dat het conformisme van de zogenaamde wijsheid van de massa, dat tot uiting komt in de markt, voortdurend wordt gevierd. De markt vergist zich nooit en staat in voor de absolute efficiëntie van de financiële wereld.
Tegen een dergelijke coalitie van krachten, machten en belangen weegt het argument van de voorzichtigheid licht, om niet te zeggen niets. Het is een illusie te denken dat een juist idee op zich in staat is de vorming van een luchtbelsamenleving te verhinderen.
Nochtans op de beurs is de uitspraak dat de bomen niet tot in de hemel groeien, goed bekend. Maar die uitspraak leidt pas tot voorzichtigheid als de crisis uitbreekt en de aandelen worden verkocht. Een intrinsieke, waarheidsvolle gedachte kan niets tegen de kracht van belangen en het geloof in de financiële euforie. In de keuze tussen onmiddellijk gewin en profijt en de eventuele schade bij een toekomstige crisis kiest de markt voor onmiddellijk gewin. Die vaststelling moeten we verrekenen wanneer we oplossingen voorleggen.
Bij de bespreking van een wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 juni 1991 tot organisatie van de openbare kredietsector en van het bezit van de deelnemingen van de openbare sector in bepaalde privaatrechtelijke financiële vennootschappen, besproken in de senaatscommissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden in april 1994, heeft de toenmalige minister van Financiën een amendement ingediend tot invoeging van een aantal artikelen, 3bis tot en met 3octies. Die amendering beoogde de wijziging van het Burgerlijk Wetboek, van de wetten op de financiële transacties, van de wet op het hypothecair krediet en voerde onder meer de effectisering van hypothecaire schuldvorderingen in die de securitisatie mogelijk diende te maken. De effectisering van leningen op lange termijn was bedoeld om bijkomende liquiditeit te creëren. Daarbij werd erop gewezen dat de gebruikelijke voorzichtigheidsregels dienden te worden versoepeld, zoals in Engeland en de Verenigde Staten en zoals blijkt uit de voorbeelden in de bijlage bij het ontwerp. Bij mijn tussenkomst in het debat in de lente van 1994 heb ik de klassieke argumenten aangevoerd tegen het steeds weer versoepelen van de randvoorwaarden voor financiële producten en heb ik onder meer gesteld dat ernstige kredietverlening gebaseerd moet zijn op ernstige publiciteit om het kredietsysteem te beschermen. De subprime crisis bewijst dat ik gelijk had. Subprimes miskennen de historische regel dat het verstrekken van occulte hypotheken en deelbare hypotheken onvermijdelijk tot veel financieel misbruik en onzekerheid leidt omtrent de echte waarde van de financiële verbintenissen. Het abstraheren en effectiseren van hypotheken leidt natuurlijk tot een systeem van verborgen hypotheken. De geschiedenis had dit reeds meermaals aangetoond, maar de wetgeving van het luchtbelmodel van de laatste jaren, met inbegrip van de gewijzigde wetgeving op de banken van 2002 en de nieuwe wetgeving in verband met de financiële zekerheden van 2004 toonden nogmaals aan waarom we niets gezien hebben, dat de woorden van voorzichtigheid en prudentie geen enkele kans maken wanneer snel speculatief gewin als tegenargument in het vooruitzicht wordt gesteld. De crisis laat ons evenwel toe te besluiten met de Griekse wijsheid: en toch primeert de geest. De geest is echter niet vrijblijvend. We moeten streven naar een nieuw maatschappelijk model. De formalisering die ik heb beschreven, is voornamelijk een hefboommiddel in een virtuele wereld waar men van de realiteit vervreemdt, zoals de experts in het verslag trouwens hebben benadrukt. Een wereld van arbeid en inspanningen, die de realiteit is, verliest het altijd wanneer men vaststelt dat men veel meer kan bereiken met speculatief gedrag waarbij de werkelijkheid verdwijnt achter de horizon.
Een goed functionerende markt heeft, wil ze duurzaam zijn, het tegenwicht nodig van een krachtige staat. Een krachtige staat heeft, wil hij democratisch zijn, zelfbewuste burgers nodig en een krachtige burgersamenleving. Markt, staat en burgersamenleving zijn wederzijds van elkaar afhankelijk, ze vormen elkaars tegenwicht. Dat tegenwicht is nodig omdat elk systeem het gevaar loopt in zichzelf gekeerd te raken. Politieke instellingen en politici hebben de afgelopen decennia onvoldoende tegenwicht geboden tegen de eigen dynamiek van markt en staat. Niet ik zeg dat, het staat in de algemene beschouwingen bij het jaarverslag 2008 van de Raad van State in Nederland. Vicepresident Herman Tjeenk Willink geeft daarin zijn jaarlijkse schets van de omgeving waarin de Nederlandse Raad van State, toch een belangrijke instelling, zijn taken verricht.
Dit jaar staan in het jaarverslag de uitgangspunten van de democratische rechtsstaat centraal. Juist in tijden van crisis verdienen die uitgangspunten extra aandacht. Om de crisis te boven te komen, is niet alleen de kracht van de economie, maar wellicht nog meer die van de democratie bepalend. De staat bleek trouwens de laatste redder voor de crisis te zijn. De Nederlandse Raad van State zegt dat voor een democratische, krachtige rechtsstaat een evenwicht nodig is, zowel binnen de democratische driehoek van de staat, de markt en de burgersamenleving, als binnen de staat, de wetgever, het bestuur en de rechter. Daarbij is het onderscheid tussen functie en persoon, publiek en privé, essentieel. In de afgelopen jaren heeft de staat sterk ingespeeld op het privéaspect met verwaarlozing van het publieke. Als marktpartijen hun publieke verantwoordelijkheid verwaarlozen - en we moeten helaas vaststellen dat de financiële crisis daarvan een voorbeeld is - en de publieke moraal ondergeschikt gemaakt wordt aan het privébelang, en de staat bovendien niet tijdig een tegenwicht kan vormen, wordt het vertrouwen in de democratische rechtsstaat geschaad. De gebeurtenissen van de afgelopen maanden in ons land hebben dat aangetoond. Dat gebeurt ook als de kwaliteit van de publieke dienstverlening ter discussie staat en de staat daarop niet tijdig een adequaat antwoord kan geven.
Indien we beschouwingen geven over de werking van de financiële wereld, is het al te gemakkelijk onze eigen verantwoordelijkheid over het hoofd te zien. Ook de politieke wereld, het parlement, draagt een grote verantwoordelijkheid door aan dat probleem te weinig aandacht te hebben besteed, door een gebrek aan vooruitziendheid of een vorm van blindheid te hebben vertoond, daarbij te veel geleid door de tijdsgeest. Wie zich laat meeslepen door de tijdsgeest heeft altijd een tunnelvisie. Het toezicht van het parlement of de belangstelling ervan voor de financiële zaken, die inderdaad zeer complex waren, zijn onvoldoende geweest. Het komt er dan ook op aan om nu de nodige maatregelen te nemen om het vereiste evenwicht tussen de verschillende machten en tegenover de markt en de burgerlijke samenleving te herstellen.
Ik wenste die algemene beschouwingen te maken omdat ik meen dat, zeker in een tweekamerstelsel, het parlement bij het beheren en beheersen van de crisis een grote rol kan spelen en we de moed moeten hebben om ons op het niveau van de uitdaging te stellen. De crisis is een uitnodiging voor het parlement om in de komende jaren op een andere wijze dan in de voorbije jaren aan politiek te doen. De politiek werd te veel gedomineerd door het maatschappelijk model dat achter de gebeurtenissen ligt.
De aanbevelingen en het verslag zijn met een zeer grote meerderheid goedgekeurd. In mijn inleiding wees ik er al op dat, toen de werkzaamheden van de bijzondere commissie begonnen, de voortekenen niet gunstig waren. De werking van de gemengde commissie van Kamer en Senaat achter gesloten deuren heeft tot een meerwaarde geleid. Hetzelfde geldt voor de gemengde commissie van Kamer en Senaat in de Franse Assemblée, die ook een belangrijke rol speelt in het opvolgen en anticiperen van de maatregelen ter bestrijding van de crisis. Heel wat aanbevelingen van de commissie stemmen overeen met standpunten die al opgenomen waren in een 30-puntenprogramma van CD&V.
De belangstelling voor de financiële wereld moet groter worden en dat betekent dat we, gegeven de globalisering, moeten werken aan een Europese toezichthoudersstructuur. Dat is noodzakelijk, want we kunnen de crisis niet enkel op nationaal vlak beheersen. In het rapport-de Larosière zijn voorstellen geformuleerd. We treden de gedachte uit dat rapport bij dat er een onderscheid moet worden gemaakt tussen het macroprudentiële toezicht en de microprudentiële controle, en dat de verantwoordelijkheid inzake macroprudentieel toezicht moet toekomen aan de Europese centrale bank. Dat moet worden ondersteund met nieuwe instellingen. Dat alles moet gebeuren in samenwerking met de CBFA.
De interactie tussen het macro- en het microprudentiële toezicht in België moet verbeteren. In de aanbevelingen worden drie mogelijkheden vermeld: het behoud van de status-quo, het verlenen van operationele bevoegdheden aan het centrum voor de financiële stabiliteit of een verregaande integratie van de CBFA en de Nationale Bank.
CD&V vindt dat de beheersstructuren en de onderlinge communicatiekanalen beter op elkaar dienen te worden afgestemd. We kiezen daarom voor de tweede optie. Die komt neer op het doortrekken naar de financiële wereld van de OCAD-oplossing uit het veiligheidsbeleid waarbij wordt samengewerkt tussen de verschillende veiligheidsdiensten en politiediensten om tot een globale afweging van het veiligheidsrisico te komen. Wat de samenstelling van de organen voor prudentieel toezicht betreft, wordt in de aanbevelingen benadrukt dat iemand moet aangewezen worden namens het ministerie van Justitie. Een van de redenen van de crisis is immers de normerosie in de financiële wereld en we denken dat een vertegenwoordiger van de minister van Justitie daar op bijzondere wijze toezicht kan uitoefenen.
Over de versterking van het eigen vermogen is iedereen het eens. Voorts moeten we ook het shortsellen beteugelen, de hefboomfondsen reguleren, een greep krijgen op de belastingparadijzen, de kredietagentschappen die de ratings verlenen reguleren. We stellen immers vast dat ratingbureaus beurswaarden van de ene op de andere dag in aanzienlijke mate kunnen beïnvloeden. Toen de Belgische staat eind september 2008 besliste te participeren in Fortis, verlaagde daags nadien de rating van Fortis fors, wat toch onbegrijpelijk is. De kwaliteit en de betrouwbaarheid van de ratings moet dus omhoog en er moet een algemene aansprakelijkheidsregeling komen. Toezichthouders moeten op tijd kunnen ingrijpen.
De financiële instellingen hebben een eigen verantwoordelijkheid en men mag zich niet verschuilen achter het blinde vertrouwen in de ratingbureaus. Het is de financiële instelling die het financiële product creëert, en die daarvoor de verantwoordelijkheid draagt.
Het optrekken van een Chinese muur tussen depositobanken en commerciële banken is een voorstel dat met de nodige nuances moet worden bekeken. De boekhoudkundige normen zijn verschillend in de VS en in Europa en dat kan aanleiding geven tot marktverschuivingen. Voorzichtigheid is geboden omdat men vandaag de echte waarde van de activa niet kan inschatten.
De tekst met aanbevelingen van de bijzondere commissie met betrekking tot de consumentenbescherming is vrij vooruitstrevend en poogt de standaardisering en de transparantie van de financiële producten te verbeteren en een betere controle tot stand te brengen op de verspreiding van de financiële instrumenten.
Al die bijkomende controles en begeleidingen mogen er echter niet toe leiden dat de interne controle niet wordt verstevigd. Het risicobeheer is totaal in gebreke gebleven en het liquiditeitsrisico helemaal onderschat. Daarom moeten ook in dit domein interne maatregelen worden genomen, zoals de aanpassing van de regels van goed bestuur en de bezoldiging van de bestuurders. Er moeten nieuwe eisen gesteld worden aan bestuurders van banken, met inbegrip van een betere verantwoording voor hun bezoldiging.
Bij de opening van het parlementaire jaar heb ik erop gewezen dat wij de crisis niet kunnen beheren zonder aan een noodwetgeving te denken. Die gedachte vinden we ook terug in de conclusies. Er moet een noodwetgeving komen, een regelgevend kader dat de ondernemingen, de banken en de overheid in dringende omstandigheden in staat stelt maatregelen te nemen zonder dat de statutaire bepalingen van vennootschappen of bankinstellingen letterlijk moeten worden gevolgd. Wij hebben kunnen zien op welke wijze, door de klassieke toepassing van de vennootschapsregels zonder rekening te houden met de vaststelling dat een bank niet alleen eigendom is van de aandeelhouders, maar dat ook de spaarders, de kredietnemers, de werknemers, het algemeen belang daarbij betrokken zijn - en ik verwijs naar het verslag van de experts daaromtrent -, de besluitvorming op één leest steunt en tot welke bijkomende complicaties dat aanleiding geeft. Een initiatief ter zake dringt zich dus op.
Ook dient eventueel onderzocht te worden of we een premie kunnen geven voor referentieaandeelhouders van de financiële instellingen. Wanneer de referentieaandeelhouders beslissingen nemen op lange termijn is het nuttig dat daarvoor in een bijzondere vergoeding wordt voorzien, zodat de trouw aan de vennootschap passend wordt gehonoreerd en een tegengif ontwikkeld wordt voor beslissingen op korte termijn.
De overdracht van Fortis en de beoogde fusie met ABN AMRO heeft in de bespreking met gesloten deuren tot veel vragen en impliciete of expliciete conclusies geleid. Het juridische kader waarbinnen de overdracht werd gerealiseerd, de betaling van 24 miljard euro in december 2007 terwijl de levering van ABN AMRO Bank nooit is gebeurd, hield een enorm risico in. We moeten dan ook onderzoeken of er geen juridisch kader nodig is om dergelijke operaties transparanter te maken.
Ook de contractuele uitstapclausule, de zogenaamde MAC-clausule - Material adverse change -, als zich nieuwe omstandigheden aandienen, moet worden onderzocht. Als de gewijzigde marktomstandigheden zich voordoen - en wie zal beweren dat de grootste crisis sedert 1930 geen gewijzigde marktomstandigheid is? - en men zegt dat de omstandigheden het onmogelijk maken de uitstapclausule in werking te zetten, dan heeft die clausule geen enkele zin, want dan betekent het dat bij een diepgaande crisis de uitstapclausule zonder voorwerp is. We moeten nagaan of daarvoor geen betere oplossing mogelijk is.
Men kan natuurlijk zeggen, zoals voor het bestaande snelrecht in de luchtbelsamenleving, `'s Morgens het feit, 's avonds het verdict'.
Dat is typisch voor een samenleving die niet de tijd neemt om met wijsheid te oordelen. Nog vóór het verslag en de aanbevelingen waren gedrukt, heb ik op radio en televisie commentaren gehoord met betrekking tot zaken die niet eens in het verslag staan. De journalisten, die anders voortdurend de politici terechtwijzen omdat ze dingen beweren die niet kloppen, hebben de betrokkenen er ditmaal niet op gewezen dat ze zaken beweerden die niet in het verslag staan. Dat is nog een kenmerk van de luchtbelsamenleving. Men heeft in deze virtuele wereld geen tijd meer om een verslag van vierhonderd pagina's te lezen, maar men wil wel onmiddellijk zijn conclusies meedelen.
De vaststellingen en de aanbevelingen zijn streng. Ze hebben echter niet tot doel de zaken te bemoeilijken. Integendeel, ze strekken ertoe de problemen op te lossen.
Toen de bijzondere commissie werd opgericht, zorgde dat voor heel wat onrust. Ze moest haar werkzaamheden zeker vóór Pasen afronden, zo niet zou de revolutie uitbreken. Welnu, de commissie is eenparig tot de conclusie gekomen dat een gemengde opvolgingscommissie moet worden opgericht die erop moet toezien dat alle vaststellingen en aanbevelingen niet vrijblijvend blijven. Ook moet ze in overleg met de regering nagaan welke punten op nationaal vlak onmiddellijk kunnen worden ten uitvoer gelegd, zoals de noodwetgeving en een aantal aangepaste juridische structuren. Tevens moet ze nagaan welke initiatieven de Belgische regering op Europees vlak kan nemen om ervoor te zorgen dat de schade voor onze burgers, die reëel is, wordt beperkt en dat een nieuwe vorm van samenhorigheid tot stand kan worden gebracht.
Het is makkelijk om in een plenaire vergadering verwijten te maken aan personen die niet aanwezig zijn. Mijn laatste woorden zijn dan ook gericht tot de politici en het parlement. Na de tijdperken van de nachtwakerstaat en van de welvaartsstaat zijn we nu in de era van de brandweerstaat aanbeland. De overheid moet als een brandweerman voortdurend uitrukken om met de financiële middelen die haar door de belastingbetaler ter beschikking worden gesteld, allerlei problemen op te lossen.
De brandweer rukt in uitzonderlijke omstandigheden uit. In dergelijke omstandigheden past het niet dat politici de zaken alsnog bemoeilijken. De brandweer moet snel en efficiënt kunnen optreden. In woelige tijden is er nood aan een echte nieuwe politieke cultuur. We staan in dit land voor de keuze. Ofwel doen we voort met politieke pesterijen en stalking, ofwel zijn we ons bewust van de ernst van de situatie en pogen we op gemeenschappelijke basis en met respect voor eenieders opvattingen echte oplossingen uit te werken.
We moeten in gedachten houden dat niet de ideologieën, niet de theorieën, maar de mens centraal staat in de politiek. Dat verwachten de burgers van ons en van de regering. Ze hebben geen boodschap aan gekibbel dat tot geen enkele oplossing leidt.
Mme Marie Hélène Crombé-Berton (MR). -
Une grenouille vit un boeuf
Qui lui sembla de belle taille.
Elle, qui n'était pas grosse en tout comme un oeuf,
Envieuse, s'étend, et s'enfle et se travaille,
Pour égaler l'animal en grosseur,
Disant : « Regardez bien, ma soeur :
Est-ce assez ? dites-moi : n'y suis-je point encore ?
- Nenni. - M'y voici donc ? - Point du tout. - M'y voilà ?
- Vous n'en approchez point. » La chétive pécore
S'enfla si bien qu'elle creva.
Décidément, la modernité de M. de La Fontaine ne cessera jamais de nous étonner. Comme l'orgueilleuse grenouille, toutes les bulles spéculatives finissent par crever. Mais, contrairement à la première, l'explosion des secondes se décline en myriades d'effets collatéraux dont on ne mesure qu'à présent la dangerosité.
Pour la première fois dans l'histoire, la crise financière n'est pas la conséquence d'une autre mais bien la cause. Inattendue, brutale, dévastatrice, les qualificatifs ont fusé en florilège dans la bouche de tous les intervenants au cours de travaux marqués par un sérieux dont nous pouvons être fiers.
Il est vrai que nous avons été accompagnés par des experts dont il faut souligner, au-delà de leurs compétences, l'impartialité, la constance et la convivialité. L'isolement du politique est un de ses travers les plus dangereux. Nos travaux ont prouvé qu'il était possible et souhaitable que le monde scientifique nous apporte son expertise. C'est une des premières conclusions à tirer de nos réunions.
L'autre leçon, c'est qu'au-delà de nos différences de valeurs et d'appréciations, il reste chez les responsables politiques un sens certain de l'intérêt général à condition de rester à l'abri des sirènes médiatiques. La confidentialité de nos auditions nous a évité les travers de la pantomime navrante qu'ont joué d'autres commissions.
Les questions écrites posées par les experts et les questions orales posées par les parlementaires ont permis aux premiers de nous remettre un rapport et des recommandations dont la qualité est à saluer.
Permettez- moi de revenir brièvement sur les conclusions du rapport des experts qui me paraissent importantes.
Je cite : « Finalement, c'est aussi l'exigence de rendements élevés qui a poussé les banques à prendre des risques démesurés et mal contrôlés. Tant du côté du management que des actionnaires, la focalisation sur le rendement a conduit les banques à sortir de leur manière traditionnelle de fonctionner. » Le rapport a donc clairement identifié la responsable de la crise : une recherche effrénée du profit.
Les prêts hypothécaires dits subprime, la titrisation et les marchés CDO/ABS ont finalement explosé en cocktail Molotov à la face de la finance internationale.
Pour ce qui est de la CBFA, le rapport est clair : « La CBFA peut être considérée comme un régulateur pointu et proactif dans le cadre de ses missions ... cela veut dire que l'autorité prudentielle n'est à priori ni un loup ni un agneau : elle applique les règles du jeu, avec ce que cela implique comme difficulté en période de crise. Il serait selon nous malséant de le lui reprocher. »
Les mesures mises en place pour le suivi de la solvabilité et des modèles d'évaluation des risques ont été nombreuses et ont été jugées adéquates par les experts. De plus, dès juillet 2007, la CBFA a intensifié ses mesures de suivi de la liquidité et a exigé un rapport journalier sur les ratios de liquidité des grands groupes.
En ce qui concerne l'action du gouvernement, les experts ont confirmé les conclusions de la Commission européenne, du FMI, du comité Lamfalussy, du comité des experts mandatés par la Cour d'appel : « Les décisions et interventions de sauvetage du système bancaire en Belgique ont permis d'en garantir la survie dans un laps de temps très court et de limiter les implications catastrophiques que des faillites successives auraient engendrées pour les déposants. »
Qu'ajouter à ces conclusions qui ne serait superfétatoire ou redondant ?
Pour ce qui est des recommandations, je m'attarderai plus particulièrement aux réformes qui sont de la compétence de notre parlement fédéral.
Premièrement, il paraît indispensable d'introduire dans notre législation la capacité pour le gouvernement de prendre des mesures urgentes et exceptionnelles lorsqu'il s'agit du sauvetage de banques systémiques.
Deuxièmement, parmi les options présentées dans les recommandations de la Commission spéciale chargée de la crise financière et bancaire, les experts ont préconisé de renforcer le rôle du Comité de stabilité financière en mettant sur pied une cellule opérationnelle permettant d'approvisionner les autorités micro et macroprudentielles en informations et analyses.
Ce transfert de données que l'on pourrait appeler contrôle « mésoprudentiel » permettrait, à partir de la surveillance d'institutions individuelles, de délivrer des informations macro-économiques.
Troisièmement, comme le souligne le rapport, une good bank ou une bad bank n'est pas destinée à rester, à moyen terme, une institution publique. Il n'entre en effet pas dans les missions régaliennes de l'État d'exercer le métier de banquier. Par ailleurs, en cas de stand alone, on assisterait alors à un rapprochement de tous les organismes bancaires publics, ce qui renforcerait encore le risque systémique qui a failli entraîner notre pays dans une catastrophe financière et économique.
Quatrièmement, le rapport insiste sur l'amélioration de la corporate governance. D'une part, le rôle des administrateurs indépendants devrait être renforcé et, d'autre part, l'évaluation de la qualification des administrateurs devrait être effectuée par l'autorité de surveillance.
Cinquièmement, il est important de renforcer le rôle de supervision de l'audit interne sur le contrôle interne des banques.
Pour le reste, il conviendra de trouver, au niveau européen et même mondial, des mesures visant à instaurer l'agrément des agences de notations par un organisme public, à réviser les règles IFRS et leur effet procyclique et à encadrer le short selling. Je ne vais pas répéter tout ce que vous avez lu dans les recommandations.
Monsieur le président, chers collègues, le chemin fut long et difficile mais il ne fut pas vain. Nous disposons aujourd'hui d'un rapport exceptionnellement fourni qui a fait l'objet, en commission mixte, d'un vote à l'unanimité. C'est dire ...
Il reste maintenant à effectuer un travail législatif d'importance pour éviter que l'Histoire ne se réécrive à nouveau à l'imparfait.
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Sommige aanbevelingen die de bijzondere commissie belast met het onderzoek naar de financiële en bankcrisis heeft geformuleerd, zijn zonder meer nuttig en zeer zeker gewenst. Het rapport van de experts is klaar en duidelijk en liegt er niet om wanneer het bij wijlen brandhout maakt van het risicobeheer van de door winstbejag verblinde banken, het negeren van waarschuwingen en de slechte interne en externe communicatie.
De vraag is echter wat deze commissie precies wou bereiken en uiteindelijk heeft bereikt. Is dat een dieper inzicht in de crisis? Daartoe volstaat het boeken te lezen en de gespecialiseerde pers te raadplegen. Of was het de bedoeling een antwoord te formuleren op de vraag of de crisis in ons land juist is aangepakt? Dat lijkt me nogal ambitieus te zijn. De bankencrisis is bovendien nog lang niet voorbij. Dagelijks doen zich nieuwe ontwikkelingen voor, zoals gisteren nog een stemming in het Fortisdossier. Pas over enkele jaren kunnen we daarover een zinnig oordeel vellen. Een publiekelijk sorry van de bankiers kon ook al niet de bedoeling zijn, temeer omdat de commissie grotendeels met gesloten deuren plaatsvond, waartegen ik me trouwens heb verzet.
In bepaalde aanbevelingen komt een te groot vertrouwen tot uiting in de wijze waarop het Europees niveau aan bod moet komen in de huidige financiële crisis. Zo wil men bepaalde aspecten van het toezicht op de bank- en financiële instellingen overhevelen naar het Europese niveau, waar dat niet thuishoort. We moeten onze eigen voorzorgen en maatregelen nemen, omdat het prijskaartje van de huidige financiële crisis in ernstige mate bij de nationale lidstaten en dus hun belastingbetalers terechtkomt. Het is onverantwoord het toezicht, en dus de beslissingsbevoegdheid, naar Europa en de Europese Centrale Bank over te hevelen en het prijskaartje desalniettemin bij onze burgers te laten. Voor wat, hoort wat.
In de ogen van het grote publiek doet de Europese Centrale Bank niets meer dan de rente op en neer bewegen naargelang van de economische omstandigheden, en euro's drukken. Een gedurfd onconventioneel monetair beleid en duidelijke beleidskeuzes hebben we nodig van de ECB, maar precies op dat punt krijgen ik en de Europese belastingbetalers niet wat we verlangen. Een meer Europees toezicht, indien het er komt, moet zeer nauwgezet en duidelijk worden uitgebouwd met een waterdichte structuur, een verantwoordelijk bestuur en duidelijke bevoegdheden.
Ik heb geen bezwaar tegen een doorgedreven integratie van micro- en macro-economisch toezicht op het niveau van de lidstaten. Een doorgedreven samenwerking en integratie van de lidstatelijke toezichtsorganen is noodzakelijk, maar, zoals ik al zei, de aanbevelingen vertonen hiaten op dit vlak.
Ik betreur het ook ten zeerste dat geen fundamentele hervormingen zijn voortgevloeid uit de werkzaamheden van de bijzondere commissie belast met het onderzoek naar de financiële en bankcrisis, zoals inzake de gedragscode of de hoge verloning van bankiers. Dit moet nu meteen - en dus zonder te wachten op wettelijke en/of reglementaire regelgeving die deze hervormingen moet veralgemenen - van toepassing worden gemaakt in de financiële instellingen waarvan de overheid ingevolge de crisis mede-eigenaar of zelfs hoofdaandeelhouder is geworden.
In de loop van het onderzoek door de bijzondere commissie is de behoefte gebleken aan nader onderzoek. Bepaalde factoren konden immers onmogelijk degelijk worden belicht. Denk maar aan de afhandeling van de nog steeds lopende dossiers Fortis en Dexia of de niet-uitvoering van akkoorden met Nederland, alsook aan de persoonlijke verantwoordelijkheden van de hoofdrolspelers en de rol van het koningshuis.
Het rapport is ook te licht voorbijgegaan aan aspecten van ongebreidelde globalisering, wereldomvattende structuren en netwerken en aan het axioma van de groei, alsook aan de mate waarin die ertoe hebben bijgedragen dat een relatief kleine crisis op de Amerikaanse hypotheekmarkt een financiële wereldcrisis is kunnen worden. Tot mijn ontsteltenis heb ik vastgesteld dat bepaalde zwaarwichtige vaststellingen inzake het falen van het toezicht van de CBFA in dit rapport blijkbaar niet mochten of konden leiden tot een debat over politieke verantwoordelijkheid en/of depolitisering van het beheer van de CBFA.
Persoonlijk denk ik dat het opgaan van de Bankcommissie in de Nationale Bank niet noodzakelijk is en ook niet noodzakelijk tot een beter toezicht zal leiden.
De Nationale Bank is momenteel bevoegd voor de algemene controle op de economie, de macroprudentiële controle, de controle op de CBFA en ten slotte voor de controle op de banken zelf, de zogenaamde microprudentiële controle. Het invoeren van een bijkomende controle tussen macro en micro, de `mesoprudentiële' controle, kan inderdaad een hulp zijn bij het voorkomen van de volgende financiële crisis, maar hoe dan ook moet het bestaande samenwerkingsorgaan tussen de Nationale Bank van België en de CBFA, het Comité voor financiële stabiliteit, worden versterkt.
Om al deze redenen vraag ik de regering dan ook de aanbevelingen van de commissie meteen uit te voeren in die financiële instellingen waarin de overheid een participatie nam en dus de rol van aandeelhouder voluit kan spelen. Zo kan de regering vooruitlopen op wettelijke hervormingen die later kunnen volgen om alles te veralgemenen. De bepalingen inzake corporate governance, de bezoldiging van bestuurders en bankiers, en de opsplitsing in deposito- en handelsbanken bijvoorbeeld komen in aanmerking voor directe uitvoering. Begin oktober 2008 pleitte ik trouwens al voor het opsplitsen van de banksector in `cowboybanken' en `rentmeestersbanken'.
Om de financiële crisis echt aan te pakken zijn structurele maatregelen nodig die voldoende kordaat zijn om het vertrouwen van spaarders en beleggers te herstellen. Het optrekken van de minimumgarantie voor spaarboekjes tot 100 000 euro is een goed begin voor de kleine spaarder, maar is geen afdoende oplossing om het vertrouwen van de spaarders in de financiële instellingen in het algemeen te herstellen. In mijn analyse van de financiële crisis kom ik tot de vaststelling dat deze grotendeels een gevolg is van twee structurele problemen: een gebrek aan transparantie en een gebrek aan controle.
De essentiële oorzaak van de crisis is te zoeken in het gebrek aan controle en ook de transparantie van de banksector moet beter. De boekhouding van de banken geeft geen duidelijk beeld van hun reële situatie. Sommige banken, zoals Fortis en ABN AMRO, hebben voor miljarden euro's buitengewone verplichtingen buiten de balans gehouden om hun bezittingen groter te laten lijken en zo hun waarde artificieel hoog gehouden. Daardoor hebben beleggers een onduidelijk zicht op de risico's die daaruit voortvloeien. Op de interbancaire markt heeft dit geleid tot een vertrouwensbreuk met de bekende liquiditeitsproblemen tot gevolg.
Ik ben dan ook van mening dat er om het vertrouwen te herstellen dringend werk moet worden gemaakt van meer financiële en bancaire transparantie door onder meer boekhoudkundige realiteitszin op te leggen. Nieuwe boekhoudkundige verplichtingen in die zin dienen dan in de toekomst strikt te worden toegepast om zo meer transparantie op de financiële en interbancaire markten te garanderen.
Een tweede oorzaak van de huidige crisis is het falen van de controle van de CBFA en dat is nog zacht uitgedrukt. De werking van dit controlemechanisme moet dan ook worden herdacht. De CBFA beschikt als toezichthouder niet over afdoende controle-instrumenten om haar taak als regulator waar te nemen en heeft in deze crisis laten blijken dat ze ook niet zeer kort op de bal kan spelen. Een dringende herziening van de regulerende bankautoriteit en het financieel controlemechanisme in ons land is noodzakelijk. De huidige politiek benoemde bankautoriteit CBFA voldoet niet. De overheid moet de banksector drastisch hervormen om het vertrouwen bij de bevolking blijvend te herstellen.
Een mogelijke oplossing is het opsplitsen van de banksector in een tak investeringsbanken en een tak commerciële banken of handelsbanken en depositobanken of `cowboybanken' en `rentmeestersbanken'. De commerciële tak zou zich dan uitsluitend kunnen toeleggen op beleggingen met een laag risico, spaarproducten voor de gewone spaarder, hypothecaire leningen en gelijkaardige bankproducten die geen grote risico's inhouden noch voor de spaarder-belegger, noch voor de financiële instelling. Bij een faillissement zouden de spaargelden bij deze commerciële banken dan altijd volledig worden terugbetaald, net zoals alle kredietvormen volledig worden gewaarborgd.
De investeringsbanken kunnen dan alle overige `cowboytransacties' aanbieden aan een clientèle die zich terdege bewust is van het financiële karakter van deze banken en met kennis van zaken grotere risico's kan nemen.
Los van het bovenstaande ben ik van mening dat de Belgische haute finance zichzelf altijd gelieerd heeft aan de Franse belangen. Waar andere landen, zoals Nederland, als `staat' optreden om de belangen van hun spaarders te vrijwaren, mag onze regering naar Parijs rijden om de zaak daar uit te verkopen. Het wordt dringend tijd dat ook in deze sector het Vlaamse verankeringsdebat opnieuw wordt aangezwengeld.
Ons banksysteem moet ongetwijfeld kordaat gesaneerd worden, eventueel met overheidstussenkomst, maar we moeten ervoor waken dat we achterblijven met een paar zombiebanken die door de overheid overeind worden gehouden, maar die hun rol van kredietverlener aan gezinnen en bedrijven niet meer vervullen.
Ten slotte dring ik aan op de oprichting van een onderzoekscommissie die het onderzoek dat door deze gemengde commissie werd aangevat, kan voortzetten. Dat betekent een uitgebreider onderzoek dan het onderzoek van de onderzoekscommissie over Fortis. In een bepaalde fase van de oprichting van deze bijzondere commissie werd dat trouwens in het vooruitzicht gesteld. Die onderzoekscommissie kan onder meer de afhandeling van de nog steeds lopende dossiers Fortis en Dexia onder de loep nemen, het niet-uitvoeren van akkoorden met Nederland, de persoonlijke verantwoordelijkheden van een aantal hoofdrolspelers en de rol van het koningshuis.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je remercie le rapporteur, M. Collas, pour la qualité de son rapport.
L'étincelle qui a déclenché la crise financière en septembre 2008 s'est produite aux États-Unis. Mais en fait, la soif effrénée de profits qui a généré des prises de risques insensées était déjà bien présente sur toute la planète.
Nos grandes entreprises belges ont été fortement touchées. La crise économique, aggravée par la crise financière, conduit aujourd'hui notre pays à une crise sociale très sérieuse.
Les excès du monde bancaire et financier ont eu un effet dévastateur sur les efforts budgétaires que notre pays s'efforçait de poursuivre afin de prévoir notamment les coûts du vieillissement de la population.
La contribution du groupe socialiste du Sénat aux travaux de la commission spéciale nous permet de tirer plusieurs conclusions sur la crise financière que traverse notre pays.
Celui-ci a été déstabilisé par la crise et doit à présent entreprendre certaines réformes afin de se protéger à l'avenir. Derrière nos travaux se profile une préoccupation : protéger l'économie réelle, celle qui donne du travail et améliore le quotidien de l'ensemble des citoyens.
Il faut se garder de tirer à boulets rouges sur le système américain, en omettant de regarder ce qui n'a pas fonctionné dans notre pays. Nous devons au contraire analyser les failles de notre système de contrôle et améliorer la protection des épargnants.
On ne peut accepter que le coût résultant de la cupidité et de l'aveuglement de certains soit payé par le contribuable.
En attendant les conclusions du Comité Lamfalussy et les premiers résultats concrets du Sommet du G20, le Sénat doit se pencher très rapidement sur les suites à donner aux recommandations des experts. Certains problèmes exigent une réaction rapide.
Je souhaite attirer votre attention sur cinq éléments.
Tout d'abord, le travail d'analyse des experts a démontré que la Commission bancaire, financière et des assurances, la CBFA, n'a pas réalisé une évaluation poussée de la situation des liquidités des grandes banques belges. Notre arsenal législatif met pourtant à la disposition du contrôleur microprudentiel toute une série d'instruments à cet effet. La CBFA pouvait ainsi se faire communiquer toute information sur la situation des liquidités, désigner un commissaire spécial, suspendre, pour une durée fixée, l'exercice partiel ou total des activités de la banque, remplacer des administrateurs et gérants ou encore révoquer l'agrément.
Nous devons éviter d'ajouter des règles à notre cadre législatif si des outils existent déjà. Il faut plutôt veiller à leur application effective. Nous constatons donc que la CBFA n'a pas utilisé tous les outils prévus par la loi pour contrôler la situation des liquidités des banques.
Ensuite, notre analyse des rapports entre les contrôleurs macro- et microprudentiels révèle que de nombreuses informations concernant les établissements financiers n'ont pas été transmises à la Banque nationale, malgré l'existence de connexions entre les deux institutions.
La défaillance de la CBFA a empêché nos autorités de contrôle d'apprécier les risques systémiques. Comme l'a souligné la Banque nationale devant la commission, la surveillance macroprudentielle exige que les banques centrales puissent accéder directement à l'information sur les évolutions affectant des institutions individuelles et sont de nature à mettre en péril la stabilité financière globale.
Nous pouvons en outre pointer le manque de réalisme des « stress tests » réalisés en vue d'évaluer la stabilité du système, étant donné l'absence de chiffres concrets. Le contrôleur a fait preuve d'une confiance aveugle dans notre système bancaire alors qu'on attend plutôt de lui qu'il nous évite de nous retrouver dans une crise impliquant nos plus grandes banques.
Ainsi, le Comité de stabilité financière a exercé sa mission en l'absence de chiffres des banques durant toute l'année 2008.
Le groupe socialiste a également pointé du doigt l'absence de contrôle des stratégies des établissements bancaires belges. Une dimension dynamique doit être introduite dans le contrôle de nos banques. Il faut absolument s'intéresser aux politiques managériales déployées.
Nous déplorons aussi le manque de formalisme de notre contrôle prudentiel. Le fonctionnement du Comité de stabilité financière aurait pu être formalisé et amélioré via un arrêté royal. La loi du 2 août 2002 avait prévu que le Comité de stabilité financière puisse prendre des décisions selon des modalités à préciser par le Roi. Malheureusement, cet arrêté n'a jamais été pris.
En conclusion, cette crise est une opportunité pour refonder notre système afin d'en corriger les excès. Le parti socialiste n'a d'ailleurs pas attendu la crise pour formuler des propositions concrètes renforçant la transparence du système financier. La finance doit être au service de l'économie réelle et améliorer les conditions de vie de la population. Elle ne peut en aucun cas devenir un facteur de déstabilisation de l'économie.
Les recommandations des experts permettront sans doute aux parlementaires de mener des réformes législatives. À cet égard, le groupe socialiste insiste sur la nécessité d'une meilleure réglementation du système bancaire et financier dans notre pays. Cela ne signifie pas nécessairement ajouter de nouvelles lois ; il importe surtout d'améliorer l'efficacité de notre arsenal législatif par le biais de textes plus adaptés, dont l'effectivité doit être renforcée.
De nombreuses personnes auditionnées ont mis l'accent sur la nécessité d'une « éducation financière » du consommateur. Sans adhérer à ce concept ambigu, nous sommes partisans d'une meilleure information des citoyens quant au fonctionnement des marchés financiers. Il est piquant de voir que cette prétendue « éducation financière » semble avoir fait défaut aux dirigeants de banques qui ont entretenu une certaine opacité au détriment de l'intérêt général.
Le parti socialiste dénonce depuis longtemps les dangers d'une société qui fonctionne à crédit de façon outrancière. La crise des subprimes qui a éclaté aux États-Unis a notamment été causée par l'octroi trop facile de prêts hypothécaires à des ménages peu solvables. Même si la Belgique dispose d'un cadre juridique plus contraignant en la matière, le groupe socialiste veut avancer davantage afin de mieux encadrer les crédits dits « faciles », sachant qu'en parallèle, il faut prendre des mesures pour augmenter les revenus des citoyens.
L'euphorie financière qui n'a cessé de s'amplifier depuis les années 80, qui s'est manifestée par l'émergence de bulles spéculatives à intervalles réguliers, est à l'origine des problèmes observés au sein de l'économie mondiale. Le système financier ne pourra être durablement assaini sans adopter des mesures permettant de stopper le développement de la frénésie spéculative. Si la crise est le résultat d'une déréglementation des marchés provoquée par la cupidité et l'aveuglement de certains acteurs, ses conséquences sociales et son coût sont supportés par l'ensemble de la population et particulièrement par le monde du travail. Par conséquent, le parti socialiste souhaite qu'à l'avenir, le monde du travail soit davantage associé au contrôle de la finance.
L'ingénierie financière a créé des produits d'une opacité de plus en plus grande qui les rend incontrôlables. Cette opacité et cette technicité, que souvent les employés de banque ne comprennent pas eux-mêmes, concourent au dysfonctionnement des marchés financiers, notamment par la dilution des risques, de plus en plus difficiles à identifier.
Le système financier porte en lui une incitation à la prise maximale de risques à court terme. Cela met en péril la stabilité des institutions bancaires ainsi que la gestion saine et durable de leurs activités. Ce modèle doit être refondé afin de décourager les approches basées sur le court terme, lesquelles doivent céder la place à des stratégies durables et stables.
Il apparaît également - nous l'avons constaté tout au long de ces auditions - que les modes de rémunération des dirigeants et cadres des systèmes bancaire et financier poussent ces derniers à privilégier le rendement à court terme, au détriment des intérêts fondamentaux des entreprises et, a fortiori, au détriment de l'intérêt général, sans oublier le rôle destructeur joué par les paradis fiscaux.
Dans une certaine mesure, le caractère systémique de certaines de nos banques a pris l'État en otage. Les autorités publiques sont intervenues à juste titre afin de garantir la survie de certains établissements financiers belges de premier plan. La préoccupation poursuivie était le maintien de l'emploi et du rôle joué par ses institutions dans l'acheminement du crédit au profit des particuliers et des entrepreneurs.
Ce constat pose clairement la question de la taille des banques et du métier de celles-ci.
Le PS refuse qu'à l'avenir, l'on procède à une mutualisation des pertes, dès lors que les bénéfices ont été privatisés.
Nous devons, à l'avenir, éviter qu'une crise de cette ampleur se reproduise, afin de ne pas hypothéquer les efforts budgétaires nécessaires pour préparer les défis fondamentaux de demain, comme le coût du vieillissement de la population. Il en va de l'intérêt des ménages, mais aussi de l'économie dans son ensemble.
Limiter notre analyse à la simple question d'une meilleure organisation financière, c'est refuser de s'attaquer à la racine du mal, à savoir la mauvaise répartition des richesses sur la planète. Tant qu'on ne rétablira pas l'équilibre entre les revenus des capitaux et ceux du travail, les inégalités seront toujours présentes et les crises se répéteront, sous d'autres formes et en d'autres lieux.
Nous devons donc inventer, à l'échelon mondial, un nouveau modèle de redistribution qui assure une utilisation parcimonieuse des ressources naturelles, de manière à intégrer pleinement un développement économique et humain, dans l'intérêt de tous.
De heer Bart Martens (sp.a). - De aanbevelingen van de Bijzondere Commissie bieden een gedeeltelijk antwoord op de financiële crisis waarin we zijn verzeild geraakt. Die financiële crisis is inderdaad in de Verenigde Staten gestart als gevolg van de subprimes, maar is al zeer snel overgewaaid naar Europa en heeft ook ons land en onze financiële instellingen getroffen. De financiële crisis is voor een groot deel te wijten aan een te ver doorgedreven liberalisering, een te groot vertrouwen in de zelfcontrole van de financiële instellingen en in de onzichtbare hand die blijkbaar te veel in het duister tastte en ook nog eens zeer lange vingers bleek te hebben, want veel goedgelovige beleggers zijn hun centen kwijt. Ze hebben zich laten meeslepen in het opblazen van een zeepbel van illusoire welvaart die in hun gezicht is uiteengespat. De financiële crisis heeft ook de reële economie aangetast waardoor bedrijven failliet gaan en er zelfs een tweede golf van problemen in de financiële wereld kan ontstaan als blijkt dat de bedrijven hun leningen niet meer kunnen terugbetalen.
We hebben ons deel van het werk gedaan en de crisis onder de loep genomen. Dat heeft geleid tot een reeks waardevolle aanbevelingen die de steun van onze fractie hebben gekregen in de Bijzondere Commissie en die ook onze steun in de plenaire vergadering zullen krijgen. Die aanbevelingen komen misschien te laat, maar er moet hoe dan ook een gevolg aan worden gegeven. Ze moeten in de praktijk worden omgezet om lering te trekken uit de crisis en om te voorkomen dat we nog eens eenzelfde soort crisis meemaken.
De aanbevelingen zijn al ten overvloede herhaald. Ze gaan onder meer over meer transparantie. De beleggers moeten goed weten welke risico's verbonden zijn aan bepaalde beleggingsproducten. Ze moeten zich kunnen baseren op een goede rating, die het risicogehalte van de beleggingsproducten weergeeft.
Voorts moeten er regels zijn op het vlak van controle en toezicht, niet alleen op de banken en financiële instellingen zelf, maar ook op de agentschappen die de kredietwaardigheid van beleggingsproducten en instellingen beoordelen. Die agentschappen zijn leerling-tovenaars gebleken. Dochteronderneming FSA van Dexia bijvoorbeeld kreeg een AAA-label, wat staat voor de hoogste graad van kredietwaardigheid, terwijl achteraf bleek dat ze gigantisch veel risico's nam en rommelproducten verhandelde. Als gevolg daarvan kwam ook de stabiliteit van Dexia in gevaar.
Er zijn ook regels met betrekking tot kapitaalvereisten en kapitaalbuffers, boekhoudkundige regels. Voorts zijn er aanbevelingen voor de beteugeling van short selling, voor een eerlijk remuneratiebeleid in onze financiële instellingen en voor het opsplitsen van spaar- en depositobanken en investeringsbanken.
Ik zal niet alle aanbevelingen herhalen. Ik waarschuw alleen voor het creëren van valse verwachtingen. In zekere zin zijn onze aanbevelingen immers tegenstrijdig: enerzijds verwachten we van onze banken veel meer voorzichtigheid en terughoudendheid in de kredietverlening, maar anderzijds zijn we van mening dat we in deze tijden van economische crisis de vinger niet op de knip mogen houden en dat gezinnen en bedrijven juist meer krediet moet worden verstrekt. Er zullen dus keuzes moeten worden gemaakt.
Ik wil even stilstaan bij een reeks aanbevelingen uit het laatste hoofdstuk van de aanbevelingen, onder de titel: `Andere denksporen'. Daarin wordt onder andere stilgestaan bij het systeem van de dollar als reservemunt in de wereld.
Dat probleem verdient mijns inziens verder te worden uitgediept.
De dollar blijft de reservemunt op wereldvlak, waardoor de Verenigde Staten kunnen functioneren als consument en schuldenaar in laatste orde. De Verenigde Staten hebben lange tijd de productieoverschotten van vooral de Aziatische wereld, meer bepaald van China, opgezogen en zijn de debiteur van de rest van de wereld geworden. In enkele decennia hebben de Verenigde Staten zich ontwikkeld van de grootste kredietverschaffer tot de grootste schuldenaar op wereldvlak. Een dergelijke situatie is niet houdbaar. In een normale economie zien landen met een handelstekort zoals dat van de Verenigde Staten de waarde van hun munt dalen. Voor de dollar als wereldreservemunt geldt dat niet.
Om die reden kopen veel ontwikkelingslanden voor het aanleggen van reserves Amerikaanse schatkistcertificaten en overheidsobligaties in dollar tegen een zeer laag rendement.
Nobelprijswinnaar en econoom Joseph Stiglitz, die enkele jaren geleden in onze Senaat te gast was, heeft dat nauwkeurig geanalyseerd. Dat is een van de pijnpunten in ons wereldwijd financieel systeem. Volgens Stiglitz derven ontwikkelingslanden door de aankoop van laagrentende VS-papieren een veelvoud van wat ze aan officiële ontwikkelingshulp ontvangen. Als ze die bedragen in de reële economie investeerden, zou de return on investment veel hoger liggen.
Op de G20 in Londen heeft China die kat de bel aangebonden en werd hierin onder andere door Rusland gevolgd. Voorlopig verwijzen de G20 naar de bijzondere IMF-trekkingsrechten uit een korf van munten die het IMF zelf heeft samengesteld, waarmee diverse landen nu minder dollarafhankelijke reserves kunnen aanleggen.
Op dat elan moeten we voortgaan en we moeten de aanbevelingen van Stiglitz meenemen om te komen tot een ander, veel stabieler wereldreservemuntsysteem dan de huidige greenback. Dat is nodig om het wereldwijde financiële systeem overeind te houden.
Senator Vandenberghe gebruikte de metafoor van de brandweerstaat. De Bijzondere Commissie heeft dan ook tal van aanbevelingen gedaan op het vlak van branddetectie en brandveiligheid. We hebben rookdetectoren, sproeikoppen, brandblusapparaten en brandwerende deuren geïnstalleerd, maar de fundamenten van het gebouw zijn nog onvoldoende stabiel. Daarom moeten we overstappen naar een ander wereldreservemuntsysteem. Dat was niet de opzet van onze bijzondere onderzoekscommissie, maar het verdient toch verder onderzoek.
Een ander fundament voor een mondiaal stabiel monetair systeem is vertrouwen. Francis Fukuyama schreef in zijn boek Trust al dat een financieel systeem, een economisch systeem, een samenleving alleen bestaat als er vertrouwen heerst in de banken, de financiële instellingen, de economie en de overheden. Ik vraag me af of onze aanbevelingen daartoe kunnen bijdragen. De regering zal ze alleszins minutieus moeten opvolgen. Vandaar dat de idee van een controlecommissie zeer waardevol is.
De regering zou overigens uit één mond moeten spreken. Ik stelde gisteren echter met verbijstering vast dat bijvoorbeeld minister De Gucht de verkoop van de Fortisbank aan BNP Paribas afbrandt. Ook onze fractie had gehoopt op een standalone. Er is in slechte economische omstandigheden veel te snel overgegaan tot de verkoop van de bank.
Zoals we onze energiesector aan Frankrijk hebben verkwanseld, hebben we dat nu ook met onze grootste nationale bank gedaan. Tot vandaag betreurt de regering dat de operatie met onze energiesector destijds in de toenmalige omstandigheden moest plaatsvinden. Dat is niet van aard om bij de spaarders, de aandeelhouders en de potentiële investeerders vertrouwen te wekken. Het schouwspel dat we gisteren rond Fortis hebben gezien, komt het imago van ons land als investeringsregio zeker niet ten goede.
We staan achter de aanbevelingen van de commissie. We hopen dat de overheid ze minutieus zal uitvoeren, maar er zal meer nodig zijn om de stabiliteit van het mondiale monetaire systeem in stand te houden. Er moet grondig worden gekeken naar een nieuw wereldreservemuntsysteem. Er moet alles aan worden gedaan om het vertrouwen van de maatschappij in de financiële instellingen en de overheid te herstellen.
M. José Daras (Ecolo). - Il me sera sans doute difficile de ne pas être redondant à cette tribune à propos des conclusions qui ont été adoptées à l'unanimité.
Le moment de notre débat n'est pas innocent puisqu'il est crucial pour le principal collecteur d'épargne de notre pays, Fortis.
Je tiens avant tout à remercier notre collègue Collas pour son excellent rapport. Je vous dirai ensuite, avec une humilité qui m'est naturelle, que j'ai fait ces dernières semaines un véritable stage d'immersion dans des matières que je ne maîtrisais pas très bien. Je ne suis en effet ni un spécialiste de la réglementation financière ni un spécialiste de l'analyse de la finance mondiale.
Des travaux de la commission, que j'ai suivis assidûment, je retiendrai deux constats assez simples mais qui méritent d'être soulignés. Le premier constat est l'opacité totale du système : les acteurs eux-mêmes ne savent plus quels produits ils achètent, quels produits ils vendent, quelle est la qualité du produit. De même, ils ne sont plus en mesure d'évaluer le risque qu'ils prennent et se laissent parfois séduire par l'éventualité de gros profits et d'énormes rendements.
Il ne vous étonnera pas que je puisse comparer la situation à une pollution. Je prendrai l'exemple d'une pollution de l'eau. Quand on a affaire à de l'eau polluée, on peut soit l'épurer, soit la mélanger à de l'eau propre pour diluer la pollution et respecter les normes. C'est exactement ce que l'on a fait avec les produits structurés. On a dilué la pollution, on l'a étendue un peu partout dans le monde dans l'espoir de ne pas atteindre le taux de toxicité. Malheureusement, cette pollution financière a bel et bien atteint le taux de toxicité.
À cette opacité structurelle s'ajoute un certain culte du secret, une tentation de rétention d'informations de la part des opérateurs financiers, ce qui rend le système d'autant plus opaque. Les experts nous ont ainsi avoué avoir eu des difficultés à accéder à certains rapports et documents. Nous avons dû à la limite recourir à la menace de muer notre commission en une véritable commission d'enquête pour faire entendre raison aux opérateurs financiers. Dans la situation actuelle, il est particulièrement regrettable que certaines institutions financières cultivent encore le culte du secret et craignent que l'on découvre des erreurs, des fautes, des imprudences dans leur gestion, des rapports restés sans suites, etc.
Toutefois, même si nos experts n'ont pas eu un accès absolu à toutes les informations, nous avons pu collecter assez de renseignements pour que notre rapport, nos conclusions et nos recommandations soient fondés.
Le deuxième constat frappant que j'ai pu faire au terme de nos travaux est le culte de l'irresponsabilité qui règne dans les milieux financiers. La situation est simple : si le système fonctionne bien et assure un bon rendement, vous, dirigeant d'une banque, serez récompensé avec divers bonus et des stock options.
Si cela ne marche pas bien, vous serez poussé vers la sortie, avec un parachute doré. J'espère que les initiatives relatives à la réglementation des parachutes dorés qui ont été prises au parlement aboutiront et qu'elles tiendront compte aussi de ce qui pourrait les remplacer, à savoir des espèces de primes à l'embauche.
Quoi qu'il en soit, il est clair que ce système n'incite pas les dirigeants de nos institutions financières à se sentir responsables, surtout s'ils marquent leur foi dans ce postulat bizarre que l'on a beaucoup entendu : too big to fail, nous sommes trop grands pour faire faillite et de toute façon, l'État interviendra en cas de difficultés.
L'opacité et l'irresponsabilité sont évidemment des constats graves.
La première des priorités que nous devons avoir à l'esprit est la protection de l'épargnant et ce, pas uniquement par la garantie de l'État qui ne devrait d'ailleurs être mise en oeuvre qu'en cas de situation vraiment catastrophique et dont le but est plutôt de rassurer psychologiquement. Pour protéger l'épargnant, il ne suffit pas non plus de l'éduquer. Faudra-t-il bientôt un permis d'investir comme il faut un permis de conduire ? Cela me semble un voeu pieux. Pour protéger l'épargnant, il faut lui fournir une information correcte. Or nous nous trouvons dans une situation totalement surréaliste : l'acheteur d'un fer à repasser qui coûte 50 euros dispose d'un mode d'emploi en 30 langues et bénéficie d'une garantie, de labels, de normes de sécurité, alors que l'épargnant qui achète des titres financiers pour des montants nettement plus importants ne dispose d'aucune information ni garantie !
Aussi nous pensons que parallèlement à l'inspection économique, nous devrions avoir une inspection financière qui pourrait dire à l'épargnant quel produit est fiable, quel autre l'est moins, quel autre encore est interdit parce que présentant de trop gros risques. Il serait logique que les produits financiers soient soumis à un minimum de règles avant d'être proposés aux épargnants, comme c'est le cas pour quantité de produits dans notre société.
La deuxième priorité est la séparation des métiers bancaires. Il y a trente ans - à l'époque nous n'étions ni au Moyen Âge ni dans un système soviétique - cette séparation existait. Il y avait des banques publiques et des banques privées et le secteur ne se portait pas si mal. Depuis vingt ans, on a mélangé les choses. Les banques traditionnelles sont aussi devenues des banques d'affaires et se sont lancées dans des activités spéculatives. Par moments, nos banques ont eu des rendements de 20%, ce qui est évidemment très au-delà du rendement d'une banque qui se contenterait de collecter l'épargne et de prêter de l'argent aux entreprises et aux citoyens. Nous en payons les conséquences aujourd'hui. C'est pourquoi nous sommes favorables à la séparation des métiers bancaires, avec des banques traditionnelles non cotées en bourse, qui ne seraient donc pas touchées en cas de faillite des banques financières.
Il importe, à terme, d'obliger les banques à garder un certain niveau de solvabilité, à renforcer cette dernière de manière contracyclique.
Voici quelques années, dans notre pays, les fonds propres de certaines banques ne dépassaient pas 2,5%. C'était d'ailleurs le cas de Fortis et c'est encore celui d'autres banques. C'est évidemment beaucoup trop peu pour assurer une certaine sécurité. Voyant ce qui se passe en Espagne, nous sommes favorables à une augmentation des fonds propres dynamiques, à une stratégie - comme Mme Crombé, je ferai appel à ce bon M. de La Fontaine - de la fourmi plutôt que de la cigale. Il faut faire remonter le ratio de solvabilité des banques quand tout va bien et leur permettre de le diminuer en période de crise. Ce n'est évidemment réalisable qu'à moyen terme, car c'est infaisable aujourd'hui au creux de la crise. Il est impératif de constituer des réserves quand tout va bien, de manière à pouvoir faire face aux situations de crise.
L'amélioration des normes comptables a aussi été largement évoquée afin de réduire leur procyclicité. En l'occurrence, les États-Unis se montrent plus pragmatiques que l'Europe puisqu'ils ont déjà commencé à prendre des mesures pour réduire cette procyclicité.
Une autre voie est la taxation des opérations boursières. Elle existe déjà et s'élève aujourd'hui à 0,16% en moyenne. Elle est donc extrêmement faible. Si elle était un peu plus élevée - 0,5% par exemple -, cela ne poserait aucun problème au petit investisseur qui réalise un placement de bon père de famille, stable, s'étalant sur plusieurs années.
En revanche, cela poserait des problèmes aux spéculateurs qui vendent et achètent des actions plusieurs fois par jour et cela représenterait un poids important dans les transactions. En période de forte volatilité, on pourrait augmenter cette taxe, ce qui aurait pour effet de freiner cette activité purement spéculative.
Tels sont les éléments qui nous semblent importants et qui ne sont pas tous applicables à court terme. M. Vandenberghe a parlé d'une législation d'urgence. Il est vrai que certaines mesures peuvent être prises à court terme, mais d'autres demanderont du temps ou ne pourront commencer à être mises en oeuvre que quand la crise sera passée et la situation se sera améliorée.
Il me revient également de saluer globalement le travail de cette commission. Elle ne s'est pas livrée à un show, elle a travaillé sérieusement semaine après semaine et n'a pas fait la une des médias à chacune de ses réunions.
Le huis clos a fait l'objet de discussions, mais il a permis la réalisation d'un travail en profondeur et l'audition de personnes qui ne se seraient pas présentées s'il n'avait pas été décrété. Il a donc eu des côtés positifs.
J'ose espérer que ce rapport ne traînera pas au fond d'une armoire, mais servira de référence pour les années à venir.
Je regrette toutefois que l'on n'ait pas suffisamment établi de lien entre la politique financière et celle des revenus. J'avais personnellement évoqué ce lien à plusieurs reprises au début des travaux de la commission.
Il est évident que vivre à crédit a ses limites si la politique des revenus ne suit pas, comme cela s'est passé aux États-Unis. Les règles sont différentes chez nous : on ne prête pas de l'argent à partir de la valeur de l'actif mais à partir des revenus des gens. Néanmoins, on ne peut pas séparer les problèmes qui sont à l'origine de cette crise et les politiques de revenus.
Nous sommes aujourd'hui en campagne pour les élections européennes. Beaucoup de propositions et de recommandations devront être examinées à l'échelon européen, même s'il est difficile de s'accorder à vingt-sept. Peut-être faudra-t-il agir en partie au niveau de l'eurozone, voire par le biais de coopérations renforcées. Un contrôle prudentiel à l'échelon européen constituerait déjà une avancée considérable. C'est en tout état de cause une idée que nous défendrons durant la campagne électorale, et par la suite au Parlement européen.
Nous sommes unanimes à demander une commission de suivi qui sera quasiment permanente.
Je rejoins les préoccupations qui ont été exprimées à cette tribune par Mme Kapompolé. Nous ne sommes en effet pas les seuls concernés par cette crise : les pays du sud, les pays les plus pauvres en souffrent énormément. Par conséquent, il importe que nous en revenions à un fonctionnement sain du commerce et de la finance mondiale. Nous n'avons pas parlé de ces pays, étant préoccupés par notre propre situation en Europe. Nous devons cependant être conscients qu'en bien d'autres endroits au monde, on pâtit de cette crise et il faut en tenir compte dans notre politique de coopération au développement et dans les mesures qui seront éventuellement décidées pour rééquilibrer la situation au niveau mondial. Nous ne devons pas agir uniquement en fonction des intérêts du nord de la planète.
Aujourd'hui, nous sommes à un moment crucial pour notre banque Fortis. J'ignore si l'assemblée d'Utrecht est terminée mais nous n'en attendons guère de surprises. Ce sera donc l'adossement à BNP Paribas. Pour notre part, nous avions critiqué cette option et défendu le stand alone et la nationalisation.
Je veux être clair : je ne suis pas un groupie de M. Modrikamen. Notre conception du stand alone diffère de la sienne. Nous nous préoccupons de l'intérêt général et pas uniquement de celui des actionnaires. Bien entendu, nous défendons les petits actionnaires et le personnel de la banque. Ce qui s'est passé hier lors de l'assemblée n'a servi ni lui ni personne. Cette saga se terminera vraisemblablement aujourd'hui. On nous dit que la décision a été prise grâce au soutien de fonds spéculatifs basés dans des paradis fiscaux.
À l'heure où nous dénonçons les fonds spéculatifs et où nous affirmons qu'il convient de mettre fin au système des paradis fiscaux, la solution au problème de Fortis n'a peut-être pu être trouvée que grâce au soutien de fonds spéculatifs installés dans des paradis fiscaux. Cette information doit être vérifiée, si c'est possible. Un malaise règne toutefois et nous ne pouvons nous empêcher de nous demander si les orientations actuelles ne sont pas en contradiction avec les conclusions de la commission.
M. Francis Delpérée (cdH). - Je voudrais tout d'abord parler de nos méthodes de travail. Les travaux de la commission spéciale se sont ajoutés à ceux des commissions permanentes et des séances plénières. Dans la semaine du 23 mars, par exemple, la commission Fortis s'est réunie durant sept demi-journées. Nous avons dès lors dû réorganiser nos travaux et certaines séances de commission ont été supprimées. Le procédé utilisé était particulièrement utile et opportun mais ce travail a peut-être montré ses limites. Attention à ne pas asphyxier l'assemblée par des travaux auxquels elle n'est pas toujours habituée !
La commission spéciale a travaillé à huis clos, à la différence de la commission Fortis et sur la séparation des pouvoirs. Nous devons nous féliciter de l'application de cette règle. Je dois toutefois déplorer que certains commissaires aient cru nécessaire, lors de chaque réunion, de remettre en question la règle du huis clos. Après le rappel, par la commission, de l'application de cette règle, ces mêmes commissaires s'épanchaient immédiatement devant les caméras de télévision ou les micros.
Le huis clos était particulièrement utile. Nos interlocuteurs se sont en effet sentis plus libres de s'exprimer et de faire part de leurs préoccupations, sans crainte de voir leurs réflexions, leurs commentaires et leurs analyses immédiatement répercutés à l'extérieur ou sans crainte de voir des informations transmises à leurs concurrents. Au début de leur audition, certaines personnes ont parfois fait preuve d'une certaine réserve et, le temps faisant son oeuvre, elles se sont ensuite ouvertes. Cela valait pour les banquiers, les financiers, les experts et les fonctionnaires, mais aussi pour les hommes et les femmes politiques et notamment pour les membres du conseil des ministres restreint.
Une commission de ce type ne doit d'ailleurs pas se transformer en une sorte de tribunal du peuple et les parlementaires ne doivent pas se muer en détectives préoccupés de débusquer l'information croustillante ou de coincer l'interlocuteur à la suite d'une parole peut-être maladroite. La commission a fait oeuvre utile parce qu'elle s'est principalement préoccupée de tirer les leçons de l'échec et de préparer l'avenir dans les meilleures conditions qui soient.
Le huis clos était également indispensable pour les parlementaires qui ne considéraient pas devoir parler à deux millions de téléspectateurs mais qui acceptaient de faire le point avec des collègues sur une question importante du droit bancaire ou du droit financier.
Nous n'étions pas dans un match de boxe. Nous ne devions pas censurer le gouvernement. Il ne s'agissait pas d'une rivalité entre majorité et opposition, sans doute parce que nous constations que les responsabilités devaient avant tout être recherchées dans le secteur de l'économie, de la banque et des finances et non du côté gouvernemental.
Je ferai une troisième observation sur la méthode. On l'a dit et il faut le redire : la commission n'aurait pas pu travailler utilement si elle n'avait pas été assistée, je dirais même accompagnée, par un groupe d'experts, un comité de quatre experts du monde économique et financier qui ont accompli un travail remarquable d'analyse et de synthèse, qui ont réalisé dans la commission et en dehors de celle-ci un travail essentiel d'investigation, qui ont pendant trois semaines accompagné la commission, qui ont rédigé un rapport de plus de trois cents pages et, il faut le dire également, qui ont finalement largement inspiré les recommandations de la commission. Il faut rendre à César ce qui est à César et aux experts ce qui est aux experts. C'est une leçon essentielle de modestie.
Le parlement ne peut pas tout faire. Les parlementaires ne sont pas des Pic de la Mirandole. L'élection par le suffrage universel ne leur donne pas des capacités d'analyse et de synthèse qui leur permettraient de faire oeuvre utile dans tous les domaines et dans les délais qui leur sont assignés.
Rassurez-vous, je ne proclame pas ici la mort du politique. Je ne mets pas sur le pavois les experts. Mais je me dis qu'une expertise dans un domaine complexe peut être utile et que le dialogue entre les politiques et les experts peut être fructueux. Encore faut-il que, comme ce fut le cas dans la commission Fortis, les experts restent dans les limites des tâches qui leur sont attribuées, apportent une collaboration sans faille à l'institution parlementaire, n'empiètent pas sur le domaine des appréciations politiques et apportent ainsi une énorme valeur ajoutée à notre travail. Le dialogue entre un parlementaire qui accepte de reconnaître ses limites et un expert qui accepte de lui apporter son concours technique, ce dialogue ne peut être que fructueux.
J'en viens aux questions de fond. Elles sont nombreuses. Elles ont déjà été très largement débattues. Je pourrais parler des parachutes dorés, des paradis fiscaux, des agences de notation... Je me félicite en tout cas de constater que les vingt-cinq propositions que le cdH avait formulées dès le 14 novembre 2008 dans un document qui s'intitulait « Pour une nouvelle gouvernance financière » ont été très largement rencontrées. Cela sans compter que, depuis lors, le rapport intermédiaire Lamfalussy et le rapport de Larosière sont venus confortés nos options de base. Je vous renvoie sur ce sujet aux considérations que la commission a formulées in fine.
Je ferai des observations sur trois questions : la régulation, le contrôle et la décision.
La régulation. Les banquiers nous ont dit - était-ce naïveté ou bonne excuse ? - qu'ils vendaient des produits financiers dont ils ne connaissaient pas le contenu, les risques et, pour tout dire, la toxicité. Comme M. Daras, je constate qu'un certain nombre d'activités s'exercent sans que des dispositions contraignantes ne viennent enserrer cet exercice. Je ne peux pas vendre des produits pharmaceutiques, je ne peux pas vendre des appareils électroménagers, je ne peux pas vendre des produits d'élevage sans disposer de certificats d'origine, de labels de qualité, d'attestations de fiabilité. Rien de pareil sur le terrain financier ! Les plus hauts dirigeants des banques, ceux que nous avons interrogés, ont avoué qu'ils distribuaient des produits dont ils ne maîtrisaient ni les tenants ni les aboutissants et dont ils n'étaient pas capables de vérifier la non-toxicité.
J'ajoute que dans la mesure où certains de ces produits ne sont pas des produits indigènes, il est évident que la régulation devrait être organisée au niveau européen.
L'une des idées majeures de notre commission porte sur la traçabilité des produits financiers. C'est une question essentielle et élémentaire de protection des consommateurs.
Pourquoi ne pas faire comme dans les vieilles drogueries de mon enfance et signaler les bons produits, d'une part, et ceux qui sont toxiques, dangereux ou explosifs, d'autre part ? Nous pourrions alors acheter en connaissance de cause, par exemple en choisissant des produits à risque ; nous pourrions aussi opter pour des produits qualifiés de fiables et qui correspondent à nos préoccupations de bon père de famille.
La deuxième piste est celle du contrôle. On nous a expliqué, de façon très pédagogique, que la Banque nationale opérait un contrôle macro-économique et que la Commission bancaire financière et des assurances remplissait la même tâche sur le terrain micro-économique. Les lignes de démarcation sont-elles claires ? La coordination est-elle suffisante ? Les passerelles entre les deux institutions fonctionnent-elles de manière correcte ?
Les contrôleurs nous ont dit, avec peut-être aussi beaucoup de naïveté, que leur tâche se limitait souvent à vérifier si les informations fournies par la banque étaient suffisamment explicites mais qu'ils n'entraient pas dans des analyses d'opportunité d'achat ou de vente des produits financiers.
Les experts ont notamment dit que la CBFA était un gendarme désarmé. La formule est assez cruelle. Elle n'est pas désavouée par l'institution qui demande elle-même au Parlement des armes pour être efficace. Qui veut la fin, veut les moyens.
Je ne m'étendrai pas sur les pistes qui figurent dans le rapport : renforcement de la CBFA ou, au contraire, intégration à la Banque nationale du contrôle prudentiel ou encore organisation d'une troisième institution qui servirait, en quelque sorte, de passerelle entre ces deux contrôleurs.
Après la régulation et le contrôle, j'en viens à la décision. Je ferai quelques remarques à ce sujet.
Lors de la crise alimentaire, on a vu apparaître des problèmes institutionnels importants : éclatement du pouvoir de décision, longueur des circuits de décision, répartition difficile des compétences entre l'État et les régions. La crise financière et bancaire nous oblige peut-être à faire les mêmes constats. Autrement dit, l'État dispose-t-il de tous les instruments utiles au plus fort de la crise ? En Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, il y a des instruments législatifs dont l'État peut faire usage en cas d'extrême nécessité. Rien de pareil en Belgique. Les Belges se trouvèrent dépourvus, comme aurait dit La Fontaine, lorsque la bise, ou plutôt lorsque la crise, fut venue. À crise exceptionnelle, moyens exceptionnels. À crise ordinaire, moyens ordinaires. Sur ces questions, ne sommes-nous pas un peu trop désarmés ?
J'en viens au deuxième aspect du processus de décision. Le premier ministre Leterme et les membres du kern nous ont expliqué qu'au plus fort de la crise, le gouvernement s'était doté, en un week-end, d'un comité de pilotage pour l'éclairer sur les décisions à prendre et sur l'attitude à adopter vis-à-vis de nos partenaires étrangers. Le gouvernement Van Rompuy a ensuite officialisé ce comité. La question est de savoir s'il ne conviendrait pas de poursuivre dans cette voie, de déterminer avec précision le statut, les responsabilités, les fonctions et les moyens d'un tel comité.
La question est d'autant plus aiguë que certains membres du comité font partie de la BNB et d'autres, de la CBFA. Je ne vais pas évoquer une fois de plus les mânes de Montesquieu, mais je ne peux m'empêcher de poser cette question : une même personne peut-elle être à la fois régulateur, contrôleur et décideur ? Des hommes et des femmes peuvent-ils découper à ce point leur cerveau pour remplir en même temps ces diverses fonctions ?
Dernière remarque. Un véritable esprit de corps s'est fait jour au sein de la commission mixte ou spéciale, selon les diverses appellations qui lui ont été données. J'en demande témoignage à Berni Collas, Marie-Hélène Crombé, José Daras ou Hugo Vandenberghe. Ainsi, lorsque certains de nos collègues sont arrivés en commission - on ne les avait pas vus pendant trois semaines puisque la commission se tenait à huis clos - et qu'ils ont voulu recommencer certains débats et revenir sur un certain nombre de questions, ils ont provoqué un véritable tollé : il ne s'agissait pas de reposer les questions auxquelles nous avions déjà obtenu réponse.
Au bout de quelques semaines, nous nous sommes rendu compte qu'un travail pharaonique restait à accomplir dans les mois et les années à venir. La mise en oeuvre de l'éventail des recommandations formulées par les deux chambres va occuper notre temps pendant plusieurs années. Nous allons devoir nous mobiliser sur le plan législatif et sur le plan du contrôle. Dès lors, l'idée de constituer un comité F - F comme Finances - au sein du Parlement pour suivre le dossier financier et bancaire me paraît particulièrement justifiée. Nous appuierons évidemment la constitution d'une telle commission.
J'en viens à ma conclusion. Les travaux de la commission ont permis de mettre en évidence des phénomènes que nous n'avions peut-être pas suffisamment décelés ou mesurés. L'ébranlement du système bancaire et financier en Belgique, avec ses lourdes conséquences économiques et sociales, résulte sans doute d'une crise mondiale - d'un « tsunami » pour reprendre l'expression consacrée - qui a pris naissance aux États-Unis, mais qui a eu des répercussions dans la plupart des États du monde.
Il faut ajouter que la Belgique et ses institutions bancaires et financières, qui ont sans doute commis des erreurs importantes de management, mais aussi, politiques et administratives, qui n'étaient pas toujours suffisamment armées pour faire face à ces nouveaux défis, se sont montrées particulièrement vulnérables. La crise était externe, mais les imperfections du système interne ont contribué à lui donner une ampleur particulière.
Il revient à notre assemblée de tirer la morale de l'histoire, de nous mettre si possible à l'abri de telles mésaventures - le mot est faible - et, en tous cas, de nous donner les moyens d'en éviter les conséquences les plus préjudiciables pour nos concitoyens.
M. Berni Collas (MR), corapporteur. - Nous connaissons aujourd'hui une crise financière et bancaire d'une intensité rare. Son onde de choc et les effets collatéraux ont dépassé tout ce que l'on pouvait imaginer auparavant.
Cette crise financière a précipité une crise économique d'une violence sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale. Les derniers chiffres macroéconomiques du Fonds monétaire international, de l'Organisation mondial du commerce et d'autres organisations ne mentent pas : le monde est en récession.
De nombreux plans de relance nationaux ainsi que des actions concertées du G20 et de l'Union européenne ont été mis en place, d'énormes fonds ont été injectés par les banques nationales, la Federal Reserve, la Banque centrale européenne, pour stabiliser les marchés financiers et redresser la situation, pour rétablir la confiance, élément indispensable qu'il s'agisse de la confiance des épargnants, des clients bancaires, des actionnaires et surtout des banques entre elles.
D'aucuns se sont interrogés sur le fait de savoir comment on en était arrivé là. Quelles sont les causes et les origines de cette crise ? Quelles sont les leçons à tirer ? Quelle gouvernance y aura-t-il demain pour les banques ? Faut-il mettre en place de nouvelles régulations ?
Notre commission a été chargée de répondre à ces questions.
Pour y parvenir, comme la souligné M. Delpérée, des moyens importants ont été mis en oeuvre. Quatre experts indépendants, reconnus et acceptés de tous, ont été désignés afin de préparer un rapport sur lequel les parlementaires se sont basés pour leurs conclusions. Cinquante-six dirigeants ou ex-dirigeants de banques, de responsables des organes de contrôle, de membres du gouvernement et d'experts ont été interrogés par les parlementaires et les experts.
On ne réécrit pas l'histoire et avec des « si » on ne refait pas le monde. C'est pour cette raison que notre commission s'est attelée à formuler, sur la base de ces travaux, des recommandations afin d'éviter ce genre d'évolutions à l'avenir.
On retiendra plusieurs facteurs à la crise, notamment que la politique monétaire a été trop accommodante pendant trop longtemps ou que les déséquilibres macroéconomiques globaux avaient atteint des niveaux difficilement supportables.
Le monde de la finance en Belgique et en Europe souffre d'un manque de réglementation généralisée et harmonisée au niveau international.
Une économie nationale, aussi réglementée soit-elle, ne peut éviter ni contrer seule l'ensemble des effets d'une crise financière qui survient dans un contexte globalisé. La crise résulte avant tout d'une incohérence structurelle : la mondialisation de l'économie ne s'est pas accompagnée d'une mondialisation du cadre juridique et réglementaire. La régulation financière doit dès lors être adaptée à la taille réelle de l'économie et de la finance, donc, à un niveau supranational, européen voire mondial.
Par ailleurs, les normes comptables internationales IFRS ont, dans une certaine mesure, amplifié les effets de la crise par un usage parfois trop étendu et inapproprié dans les comptes de la fair value. Nous avons souligné l'effet procyclique qu'ont joué les normes comptables. La crise a également mis en lumière un certain nombre de limites et de déficiences dans l'application de la fair value lorsque les marchés de référence pour la détermination de cette valeur deviennent moins liquides, voire totalement inactifs. À quoi ressemble une fair value s'il n'y a pas de marché ?
Dès lors, nous devons soutenir les démarches entreprises directement et indirectement en direction de l'IASB, le comité responsable du développement des normes comptables IFRS, afin que les changements normatifs nécessaires soient mis en oeuvre dans les meilleurs délais.
Les membres de la commission, s'alignant certes sur les plans de forums internationaux, se sont efforcés de dégager des pistes à l'échelle de la Belgique.
La politique de rémunération des établissements financiers doit être axée sur la stratégie générale de l'entreprise, s'inscrire dans ce cadre et être en adéquation avec les valeurs et les intérêts à long terme de l'établissement. Les indemnités de départ, « les parachutes dorés », et les rémunérations octroyées à la faveur d'opérations de rachat ne peuvent plus être des « récompenses à l'échec » et doivent être proportionnelles aux prestations à long terme.
La machine financière s'est emballée parce que certains organismes bancaires, ainsi que leurs clients, avaient une mauvaise perception des risques. « Het risicobeheer is in gebreke gebleven » a dit M. Vandenberghe. Et c'est valable pour les banques, les agences de notation et les investisseurs. Le risque doit être apprécié à sa juste mesure. L'information doit être aussi transparente et objective que possible et le client doit mesurer son « acceptabilité » du risque.
L'OCDE et la Commission européenne sont d'avis qu'une régulation des modalités de commercialisation des produits financiers portant sur l'information, la publicité et les canaux de distribution ne suffira pas pour protéger le consommateur de choix d'investissement inappropriés et restaurer la confiance dans le système financier. L'enquête menée par la CBFA à la demande du ministre des Finances est arrivée à la même conclusion. Il faut impérativement accroître les connaissances du public en matière financière.
Au vu du remarquable travail réalisé par le comité de pilotage durant la crise, il serait souhaitable que le gouvernement institutionnalise un comité composé de personnes détentrices des compétences requises afin de le conseiller en période de crise.
La crise actuelle aurait-elle été évitée si nous avions disposé de l'arsenal repris dans les recommandations de la commission ? Je n'ose pas répondre à cette question de manière catégorique. Je prétends cependant que ses effets auraient en tout cas été (fortement) atténués.
J'en viens au plan de relance. Nos moyens limités doivent être judicieusement affectés en raison du coût du vieillissement de notre société et de l'endettement important de l'État. Nous devons aussi tenir compte des actions menées dans les pays voisins ou ailleurs ; nous en sommes tributaires. Nous ne pourrons pas redresser la situation seuls car notre économie est très ouverte.
La crise n'est pas terminée. La priorité reste évidemment sa gestion et la relance économique. Le redressement économique passe par le redressement des secteurs financiers et, dès lors, par la restauration de la confiance, véritable « capital » des banques et de notre économie.
Le monde a changé. « L'avenir n'est plus ce qu'il était », surtout dans le chef des banques. « Optimism is a moral duty » a dit le philosophe Karl Popper. Il faut garder le moral et rester optimiste !
Je terminerai en remerciant tous les commissaires. Ils ont accompli un travail de qualité, dans un esprit constructif, en gardant leur sérénité.
M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles. - Mon exposé sera très bref. Je ne souhaite pas lancer ici un débat car nous aurons certainement l'occasion, sur la base des recommandations de la commission et d'autres rapports, d'élaborer un certain nombre de réformes.
Je voudrais simplement formuler quelques observations.
J'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur, l'ensemble des membres de la commission et les personnes qui ont contribué au travail de celle-ci pour la manière dont les débats ont été menés. Nous avons, tout particulièrement, pu disposer à la fois d'un rapport d'experts et d'un certain nombre de recommandations complémentaires ou en tout cas élaborées au sein de la commission.
Sedert enkele maanden is de sfeer binnen de regering veranderd. Ze heeft zich nu tot taak gesteld de crisis te beheersen. Het is ook goed dat er een samenwerking tussen Kamer en Senaat tot stand is gekomen, zodat dubbel werk vermeden werd en men geen twee keer dezelfde hoorzittingen moest organiseren. Het parlement heeft met deze commissie de zaak correct aangepakt.
Concernant la gestion de la crise, la comparaison a souvent été établie avec l'activité des sapeurs-pompiers lors d'un incendie. Une fois celui-ci éteint, les pompiers récoltent les félicitations. C'est le climat qui régnait fin septembre, début octobre. Dans les semaines suivant l'incendie, on commence à se demander si les pompiers ont eu raison de défoncer la porte ou d'utiliser autant d'eau... Bref, des questions sont posées sur la manière dont les opérations ont été menées. Il appartient, certes, au parlement de mener ce type de réflexion ; encore faut-il le faire de manière sereine, ce qui fut le cas en l'occurrence.
Het was zeer nuttig om talrijke deskundigen in de bijzondere commissie te horen, ongeacht of dat binnen het parlement al dan niet tot een positief gevolg leidde. Ik heb ook uiteenzettingen van experts in de onderzoekscommissie gehoord en gelezen die misschien niet altijd gevolgd werden door de leden van de commissie ...
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Expert is geen wettelijk beschermde titel!
De heer Didier Reynders, vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen. - Dat is inderdaad juist. We zijn allen expert in diverse zaken.
Ik heb ook de meningen gelezen van de experts aangewezen door het hof van beroep te Brussel. Het was voor de regering zeer nuttig daaruit te kunnen afleiden dat de verschillende beslissingen van de regering misschien niet uitstekend waren, maar wel correct. Dat is toch belangrijk, gelet op de moeilijke omstandigheden die eind september en begin oktober golden.
J'ai aussi lu les déclarations des experts concernant le fonctionnement des différents organes de contrôle. Les responsabilités incombent en premier lieu - cela a été clairement établi - à la gestion même d'un certain nombre d'institutions financières. Je ne m'exprimerai pas plus longuement sur ce sujet. D'autres instances examineront probablement cette responsabilité.
Quoi qu'il en soit, l'une des premières réformes importantes portera sur le management du risque et sur la manière de remettre celui-ci à l'avant-plan.
Quant à l'action d'un certain nombre de contrôleurs, il ne faut pas - une fois de plus - se tromper de cible. On peut réformer certains mécanismes, on peut tenter de modifier la manière dont le contrôle est organisé, mais les institutions financières elles-mêmes restent les premières responsables.
J'ai malgré tout été satisfait de lire ce qui suit dans les constatations des experts : « La CBFA peut être considérée comme un régulateur pointu et proactif dans le cadre de ses missions ». De là à dire qu'elle ne dispose peut-être pas d'un nombre suffisant d'outils, c'est une autre question.
De là à dire qu'il ne faut pas renforcer encore la collaboration avec la Banque nationale de Belgique, initiée en 2002, il y a un pas que, selon moi, il ne faut pas franchir. Nous devons aussi renforcer la collaboration au sein du Comité de stabilité financière, présidé par le gouverneur de la banque nationale. Ne jetons pas trop vite les bébés avec l'eau du bain. Tentons au contraire de les faire grandir, de les éduquer, de les faire évoluer et de renforcer leurs moyens. Ne nous trompons pas de cible.
Je voudrais encore ajouter que nous allons surtout devoir travailler à l'échelle internationale. S'il est des réformes qui devront être réalisées en Belgique, nous devrons surtout être actifs dans le débat international et avant tout européen. En effet, la globalisation des marchés financiers, de l'économie et même de la politique sociale - pensons à la mobilité accrue des travailleurs - impose une globalisation de la puissance publique. Il est sans doute utile de mettre en place des mécanismes nationaux mais cela ne suffira jamais face à la globalisation de l'économie. C'est aussi vrai pour la supervision et le contrôle et c'est un point de vue que j'ai encore défendu le week-end dernier à Washington lors des réunions du Fonds monétaire international.
Enfin, je suis bien sûr résolu à mettre en oeuvre les recommandations de votre rapport, ainsi que celles d'autres rapports, comme les rapports Lamfalussy et de Larosière. Le premier a été réalisé à la demande du premier ministre Yves Leterme, notamment pour préparer la position belge dans les débats internationaux. Le second est actuellement débattu par les instances européennes et internationales. Nous aurons à mettre en place certains mécanismes afin de renforcer les dispositifs existant en Belgique et de les intégrer dans un cadre international.
Dans un débat tel que celui que nous venons de vivre et qui ne manquera pas de se poursuivre, il est toutefois impossible de prendre des mesures concernant la manière de gérer une crise tant que dure cette crise. Face à une telle crise, nous devons improviser et tenter de répondre le mieux possible aux préoccupations. C'est ce que nous avons fait, d'abord de manière informelle puis de manière formalisée à travers le Comité de pilotage. Nous avons imaginé de nombreux mécanismes. Nous allons maintenant devoir mener une réflexion approfondie sur le type d'arsenal législatif dont la Belgique devrait disposer pour pouvoir gérer une telle crise, en espérant bien sûr ne devoir jamais utiliser cet arsenal mais en étant conscient de ce qu'il est des circonstances exceptionnelles que l'on ne peut gérer avec le droit ordinaire.
Je vous donne un exemple : si l'on considère qu'à partir d'une certaine taille ou d'un certain volume d'activités, une banque est systémique et ne peut être laissée à l'abandon jusqu'à une procédure de faillite, il faut trouver la manière de gérer la transition entre le constat de la quasi-faillite et les interventions publiques décidées dans la foulée.
Plusieurs États sont déjà dotés de tels instruments qui, certes, ne sont pas toujours des plus efficaces. Nous devrons y travailler également mais pas tant que nous gérerons les dossiers liés à cette crise, sans quoi nous serions impliqués dans des débats judiciaires. À l'avenir, nous ne devrons pas hésiter à tenter de nous doter d'un arsenal plus efficace au cas où une crise devrait à nouveau survenir.
Pour terminer, je tiens à vous remercier pour la manière dont les travaux se sont déroulés et pour les conclusions énoncées dans votre rapport. Celles-ci nous serviront de guide et nous aideront à mener les réformes nécessaires.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations de la commission spéciale.
M. le président. - Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 h 00.
(La séance est levée à 12 h 40.)