Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

30 AVRIL 2009

Proposition de résolution visant à instaurer un formulaire standardisé pour les demandes de crédit afin de lutter contre le risque de défaillance des emprunteurs

(Déposée par Mme Vanessa Matz)

DÉVELOPPEMENTS

Notre pays traverse actuellement une crise économique grave entraînant une grande progression du chômage depuis ces derniers mois. Une perte d'emploi signifie aussi, en général, une diminution des entrées financières des ménages et ceux-ci risquent de devoir se tourner davantage vers le crédit en cette période difficile.

Les chiffres au 31 décembre 2008 montrent que le nombre de contrats de crédit en 2008 a augmenté de 5,2 % (7 903 687 contrats) et que le nombre de personnes souscrivant ces contrats est maintenant de 4 807 023 unités, soit une augmentation de 2,6 % par rapport à l'année précédente.

En Belgique, presque 80 % des personnes entre 35 et 54 ans ont un crédit et 56,2 % de la population majeure a eu recours à un emprunt pour réaliser ses projets. Il est donc crucial de laisser l'accès au crédit, mais il ne faut pas octroyer cette contribution trop facilement. Le risque de surendettement est de plus en plus sérieux en cette période: les défauts de paiement sont en hausse et l'augmentation s'est principalement produite durant le dernier trimestre de l'année 2008.

Fin 2008, la Centrale des crédits aux particuliers comptait 344 072 emprunteurs avec au moins un défaut de paiement et 495 089 crédits défaillants, soit une hausse de respectivement 1,5 % et 0,9 %. Le montant total des arriérés a augmenté de 4,4 % et s'élève à 1 856 millions d'euros. Les difficultés de paiement concernent majoritairement les ouvertures de crédit et les prêts à tempérament qui représentent ensemble 74,8 % des 114 276 nouveaux crédits défaillants communiqués par les prêteurs à la Centrale des crédits aux particuliers en 2008.

La question que la présente proposition de résolution soulève est de savoir comment il est possible de comptabiliser autant de contrats défaillants, dans la mesure où la loi impose aux prêteurs et autres intermédiaires de crédits de conseiller ainsi que de choisir le type de contrat et le montant le mieux adapté, compte tenu de la situation financière du consommateur et du but du crédit demandé.

Les prêteurs et intermédiaires de crédit doivent analyser correctement la demande de l'emprunteur et lui octroyer un crédit s'ils peuvent « raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat », comme stipulé à l'article 15 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Selon la loi, ils sont tenus d'en décider après avoir consulté la Centrale des crédits aux particuliers et après avoir demandé « au consommateur sollicitant un contrat de crédit, ainsi que, le cas échéant, aux personnes qui constituent une sûreté personnelle, les renseignements exacts et complets qu'ils jugent nécessaires afin d'apprécier leur situation financière et leurs facultés de remboursement et, en tout état de cause, leurs engagements financiers en cours. Le consommateur et la personne qui constitue une sûreté personnelle sont tenus d'y répondre de manière exacte et complète », comme l'indique l'article 10 de la loi du 12 juin 1991 susmentionnée.

On constate cependant dans la pratique que de nombreux prêteurs ou intermédiaires de crédit se limitent généralement à la consultation (obligatoire) de la Centrale des crédits aux particuliers et à une série de questions « standards ». Dans un grand nombre de cas, le crédit est accordé de manière quasi automatique par un système d'octroi de points en fonction des réponses données (c'est la méthode dite du « credit scoring »).

Même si la consultation de la Centrale des crédits aux particuliers est une condition nécessaire à l'octroi d'un crédit, elle n'est certes pas suffisante, car de nombreuses dettes ne sont pas renseignées dans celle-ci. Le professionnel a le devoir de vérifier s'il n'existe pas d'autres dettes (impôts, dettes de consommation d'énergie, arriérés de loyers, etc.).

Lorsqu'un consommateur se rend dans un magasin, les employés lui proposent souvent de payer son achat en plusieurs fois. Le consommateur doit alors signer un contrat d'ouverture de crédit. Un formulaire est rempli avec le vendeur sur la base des déclarations du consommateur. L'octroi du crédit est immédiat et le consommateur peut repartir avec son achat. Bien que le prêteur et l'intermédiaire (c'est-à-dire le magasin) soient tous les deux tenus de vérifier la solvabilité du consommateur, on constate généralement qu'aucune information n'est vérifiée, qu'aucune fiche de salaire n'est demandée.

Certains prêteurs omettent d'interroger le consommateur sur des éléments essentiels tels que ses ressources, sa situation familiale, ses charges courantes, ou ses dettes. Bien trop souvent, il n'y a pas d'analyse approfondie du budget et des charges du demandeur.

La présente proposition vise précisément à s'assurer du respect dans la pratique du devoir de vérification et de conseil des prêteurs et intermédiaires de crédits en demandant au gouvernement d'instaurer un formulaire standardisé qui permettra d'estimer raisonnablement que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat et limitera ainsi le nombre de contrats défaillants.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant le nombre accru de contrats de crédits défaillants de ces dernières années;

B. considérant les articles 10 et 15 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, obligeant les prêteurs et intermédiaires de crédit à vérifier correctement la situation financière des emprunteurs afin de les conseiller raisonnablement;

C. considérant que certains prêteurs ou intermédiaires de crédits se limitent, dans la pratique, à consulter la Centrale des crédits aux particuliers, comme l'article 10 de la loi du 12 juin 1991 susmentionnée les y oblige;

Demande au gouvernement:

1. de préciser l'étendue du devoir de conseil du prêteur et de l'intermédiaire de crédit au moyen d'un formulaire standardisé;

2. de rédiger ce formulaire standardisé en se basant sur les points suivants:

a) vérifier l'exécution par le professionnel de son devoir d'information ainsi que l'exactitude des réponses données et la bonne foi du consommateur;

b) imposer clairement au professionnel l'obligation d'interroger le consommateur au minimum sur ses revenus constants et occasionnels, ainsi que sur ses charges (comme ses charges locatives ou hypothécaires), ses obligations alimentaires et ses dettes;

c) contraindre les prêteurs et intermédiaires de crédits à considérer la composition du ménage de l'emprunteur, pour estimer correctement ses dépenses;

d) vérifier les motivations précises des demandes de crédits, car un crédit pour en rembourser un autre ou un crédit pour l'achat d'une voiture, par exemple, n'ont pas le même risque de défaillance;

3. d'inciter le professionnel, conformément au rôle qui lui est assigné par la loi, à:

a) vérifier les informations au moyen d'éléments probants, tels qu'une copie de l'avertissement-extrait de rôle et de fiches de salaire;

b) analyser les informations transmises par l'emprunteur et en vérifier leur exactitude;

c) réclamer au consommateur des informations complémentaires si nécessaire, ou si apparaissent des incohérences (absence de loyer parmi les charges) ou des omissions.

23 avril 2009.