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30 AVRIL 2009
Notre pays est une terre de manifestations sportives. Nombre de nos concitoyens s'adonnent à la pratique d'un sport, par simple plaisir ou dans le cadre de compétitions.
Il ne nous revient pas d'énumérer les nombreux avantages et les valeurs positives que le sport véhicule et ce, pour toute notre communauté nationale. Citons juste les valeurs éducatives de respect, de dépassement de soi, de fair-play, de fraternité, d'entraide et de saine compétition qui peuvent façonner positivement le caractère des plus jeunes et donner la possibilité aux plus âgés de se sortir d'un quotidien parfois difficile.
En outre, les bienfaits du sport pour la santé ne sont plus à démontrer. Il en va de même pour ses vertus économiques, tant à un niveau local que national. Le phénomène est donc très positif pour la société.
Malheureusement, il arrive que certaines rencontres sportives génèrent des comportements pénalement répréhensibles. La Belgique n'a pas été épargnée par le hooliganisme, même si le problème semble avoir été bien endigué ces dernières années. La fameuse « loi football » du 21 décembre 1998 est d'ailleurs intervenue dans ce sens pour contribuer à canaliser ces phénomènes sociaux complexes et délictuels (1) .
Force est de constater, toutefois, qu'une nouvelle forme de comportement répréhensible a pris de plus en plus d'ampleur dans le cadre des compétitions sportives. Il s'agit des violences exercées à l'encontre des arbitres. Cette forme de violence apparaît également, si pas essentiellement, au niveau des divisions inférieures, et lors de rencontres mettant en présence des mineurs, ce qui est d'autant plus inquiétant, et inacceptable.
Bien souvent, les arbitres sont pourtant des personnes volontaires, bénévoles ou mal défrayées pour exercer une occupation exigeante d'un point de vue physique et mental, chronophage, nécessitant des qualités humaines et morales parfois durement mises à l'épreuve au cours de l'exercice de leur fonction qui, pour eux comme pour les jeunes, constitue avant tout une passion. Ils méritent donc toute notre estime dans la mesure où ils rendent un service parfois ingrat au bon déroulement des rencontres sportives. Malheureusement, étant sources de décisions parfois contestées par des supporters, des sportifs, des parents ou toute autre personne gravitant dans le monde du sport, il arrive que les arbitres fassent l'objet, outre les agressions verbales et menaces, de violences physiques, telles des coups et blessures infligés par des personnes ayant de sérieuses difficultés à maîtriser leurs pulsions et à ne pas se laisser prendre dans le tourbillon émotionnel du jeu qui se déroule.
En conséquence, afin de contrer ces vagues de violence endémiques et ordinaires — qui demeurent inacceptables en soi — et de demeurer attentif à cette situation d'un point de vue pénal, il est proposé de mieux protéger pénalement les arbitres de manifestations sportives.
Il est proposé de modifier l'article 410bis du Code pénal, qui consiste à doubler le minimum de la peine encourue en cas d'emprisonnement, ou de rajouter deux ans en cas de réclusion, lorsque des infractions prévues aux articles 398 à 405 du Code pénal — soit les coups et blessures intentionnels, avec ou sans préméditation, ayant éventuellement entraîné des séquelles physiques permanentes ou temporaires, voire le décès, ainsi que l'infraction d'empoisonnement — sont commises envers des personnes que le législateur a voulu protéger tout particulièrement. Parmi elles figurent notamment les conducteurs et accompagnateurs de transports en commun, les facteurs, les pompiers, les ambulanciers, les médecins, etc., dans l'exercice de leurs fonctions. Par le passé, le législateur a voulu protéger ces personnes car elles remplissent indéniablement une mission d'aide et de service à autrui. Les attaquer heurte encore plus la morale que lesdites atteintes au citoyen lambda.
L'objectif de la présente proposition de loi est d'ajouter les arbitres de rencontres sportives à la liste précitée.
De cette manière, lorsque des coups et blessures — quels que soient leur nature et leurs effets — sont infligés à un arbitre alors qu'il exerce ses fonctions, le minimum de la peine qui sera infligée sera doublé en cas d'emprisonnement et augmenté de deux ans s'il s'agit d'une peine criminelle de réclusion.
En raison du service qu'ils rendent à la société dans un secteur très prisé par beaucoup de concitoyens et notamment les jeunes, en raison de l'occupation ingrate et souvent désintéressée qu'ils exercent, les arbitres méritent que soit érigée en circonstance aggravante le fait de s'en prendre à eux.
| Vanessa MATZ Alain COURTOIS. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 410bis, alinéa 1er, du Code pénal, inséré par la loi du 20 décembre 2006, les mots « ou un psychologue d'un service public » sont remplacés par les mots « un psychologue d'un service public, ou un arbitre de manifestation sportive ».
5 mars 2009.
| Vanessa MATZ Alain COURTOIS. |
(1) Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, Moniteur belge, 3 février 1999, p. 3042.