4-1259/2 | 4-1259/2 |
21 AVRIL 2009
Nº 1 DE MME TEMMERMAN
Dans les considérants, insérer un point Hbis (nouveau) rédigé comme suit:
« Hbis. compte tenu de la condamnation officielle des propos tenus par le Pape que l'ambassadeur de Belgique a transmise au Saint-Siège à Rome au nom du gouvernement belge, le mercredi 15 avril 2009, donnant suite ainsi à la résolution adoptée par la Chambre des représentants le 2 avril 2009 (doc. nº 52-1907/-1-6); »
Nº 2 DE MME TEMMERMAN
Dans les considérants, insérer un point Hter (nouveau) rédigé comme suit:
« Hter. vu le communiqué diffusé par le Vatican le vendredi 17 avril 2009, dans lequel celui-ci « déplore qu'une Assemblée parlementaire ait cru bon de critiquer le Saint-Père à partir d'un extrait d'interview tronqué et isolé de son contexte », qui « a été utilisé par certains groupes avec une intention intimidatrice manifeste, comme pour dissuader le Pape de s'exprimer sur certains thèmes, dont les implications morales sont pourtant évidentes, et d'enseigner la doctrine de l'Église »; »
Nº 3 DE MME TEMMERMAN
Dans les considérants, insérer un point Hquater (nouveau) rédigé comme suit:
« Hquater. compte tenu du fait que la résolution de la Chambre des représentants ainsi que celle du Sénat sont nées d'une préoccupation scientifique en matière de santé publique et que les textes en question ne visent nullement à intimider qui que ce soit; »
Nº 4 DE MME TEMMERMAN
Dans les considérants, insérer un point Hquinquies (nouveau) rédigé comme suit:
« Hquinquies. compte tenu du fait que la majorité des Africains ne prennent, eux aussi, connaissance du message du Pape sur l'utilisation du préservatif que par l'intermédiaire des médias et donc sur la base d'un extrait d'interview tronqué et isolé de son contexte; »
Nº 5 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, remplacer le point 1 par ce qui suit:
« 1. d'informer le Parlement sur la réaction de la Cité du Vatican à la suite de la condamnation, par l'ambassadeur de Belgique au Saint-Siège à Rome, des propos tenus par le Pape; »
Nº 6 DE MME TEMMERMAN
Dans le dispositif, remplacer le point 2 par ce qui suit:
« 2. d'organiser un congrès scientifique en vue de prouver l'efficacité de l'utilisation de préservatifs dans la lutte contre le VIH/sida en Afrique; »
| Marleen TEMMERMAN. |
Nº 7 DE M. DUBIÉ
Dans le dispositif, ajouter un point 4, rédigé comme suit:
« 4. de modifier la loi sur les brevets d'invention en vue d'y introduire l'utilisation effective des flexibilités prévues par le droit international afin de faciliter l'exportation de certains médicaments génériques vers les pays en voie de développement, notamment ceux permettant de lutter contre l'épidémie de sida. ».
Justification
Il conviendrait de profiter de cette résolution pour y introduire un point positif pour l'avenir.
En effet, les épidémies comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose sont des maladies qu'il est possible de traiter, permettant ainsi de réduire de manière drastique la mortalité qui leur est associée et d'améliorer considérablement la qualité de vie des personnes affectées.
À cette réserve près, les traitements adéquats demeurent inaccessibles, notamment du fait:
— des promesses financières non tenues par les principaux bailleurs (d'après le dernier rapport mondial d'ONUSIDA, l'écart entre les besoins financiers et les fonds alloués s'approfondit: 8,1 milliards de dollars en 2007 contre 4 milliards en 2004);
— de la perpétuation d'un système international de protection des inventions pharmaceutiques qui, de toute évidence, tire les prix vers le haut et s'avère incapable de répondre aux défis actuels.
Les prix des médicaments ne constituent, certes, qu'un facteur parmi d'autres d'un éventail plus large de déterminants. L'infrastructure, la formation et la prévention sont tout aussi importantes. Mais, comme le reconnaît explicitement le rapport d'une commission composée par des experts de renommée mondiale commandité par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et rendu public en avril 2006, les niveaux des prix actuels excluent de facto la majorité de l'humanité de l'accès à de nombreux médicaments et les normes internationales en vigueur en matière de protection des inventions pharmaceutiques s'avèrent inadaptées pour répondre à l'état d'urgence sanitaire actuel.
La concurrence introduite par les producteurs de médicaments génériques dans des pays ayant des capacités de production comme l'Inde ou le Brésil a notamment permis, depuis le tournant du siècle, de faire baisser le prix de certains médicaments anti-VIH/sida de première ligne de 99 %, soit de plus de 10 000 dollars à environ 130 dollars par patient et par an, ce qui a permis entre-temps de multiplier le nombre de personnes sous traitement dans les pays en développement (2 millions actuellement, d'après les dernières estimations de l'OMS).
La concurrence effective des producteurs de médicaments génériques a permis aux populations de nombreux pays (y compris des pays riches) d'obtenir des réductions significatives du coût d'autres médicaments nécessaires pour traiter de nombreuses maladies, transmissibles ou non, et d'accroître considérablement le nombre de bénéficiaires des traitements et la santé publique. Malgré tout, d'après l'OMS, en 2007, 77 % des africains gravement malades du sida n'ont toujours pas accès aux traitements et 74 % des médicaments anti-VIH/sida sont toujours sous monopole dans les pays en voie de développement. C'est pourquoi, il importe de modifier l'article 28 de la loi belge du 28 mars 1984 sur les brevets, de manière à utiliser les dispositions prévues dans l'article 30 de l'ADPIC (Accord des Droits sur la Protection Intellectuelle qui touchent au Commerce, conclus dans le cadre de l'OMC) conformément aux instructions données par la déclaration de Doha, afin d'y intégrer, parmi les exceptions aux droits conférés par les brevets prévues dans l'article 28, la possibilité d'exporter pour des raisons de santé publique des versions génériques des médicaments brevetés (dans le pays exportateur) vers des pays en développement ayant émis des licences obligatoires pour les médicaments en question, ou dans lesquels ces médicaments ne sont pas brevetés, ou encore lorsque ces pays utilisent la flexibilité prévue par l'article 30 de l'ADPIC.
C'est l'approche la plus simple, la plus directe et la moins lourde du point de vue administratif, dans la mesure où elle est fondée sur une exception plutôt que sur une dérogation.
Idéalement, cette solution doit être appliquée par de nombreux pays pour qu'elle ait des retombées effectives, mais il est essentiel que certains pays créent un précédent pour lancer le processus et la Belgique devrait faire œuvre de pionnier dans ce domaine.
| Josy DUBIÉ. |