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M. le président. - Je vous propose de joindre ces demandes d'explications. (Assentiment)
M. Philippe Mahoux (PS). - La libéralisation des services postaux suit son cours. Il me revient que certains de nos concitoyens connaissant des problèmes de mobilité sont confrontés à des obstacles difficilement surmontables pour accéder aux locaux de La Poste.
Seraient effectivement en cause l'éloignement des bureaux de poste et l'accessibilité physique aux bureaux, points de vente et boîtes postales.
Selon certaines informations, un nombre important de personnes malades ou handicapées seraient amenées, suite à la centralisation et la rationalisation des services de La Poste à effectuer de plus grandes distances pour se rendre dans un bureau de poste afin de bénéficier des différents services non disponibles dans les points poste.
Cette situation serait d'autant plus problématique dans les zones rurales.
En outre, les personnes concernées sont obligées de parcourir des distances encore plus longues pour trouver un bureau accessible. De manière récurrente, elles rencontrent aussi des difficultés pour trouver des transports accessibles ou adaptés.
Pouvez-vous me préciser si une évaluation de la situation a été réalisée par votre département dans le cadre du plan de fermeture des bureaux de poste ? Comment se présente la situation ? J'imagine qu'il n'est pas simple d'obtenir une image de la situation - d'autant plus le processus de rationalisation est toujours en cours - mais, à défaut d'une évaluation exhaustive, on pourrait éventuellement opérer par coups de sonde.
Par ailleurs, disposez-vous d'informations sur l'état d'avancement du dossier concernant l'accessibilité pour tous des sites internet fédéraux ? Il s'agit d'un point important de votre note de politique générale.
Le site internet de La Poste obtiendra-t-il le label « AnySurfer » ?
M. Marc Elsen (cdH). - Aujourd'hui, internet est devenu le moyen d'information numéro un en Belgique et dans le monde. Cependant, tous n'y ont pas accès pour des raisons financières ou d'inaccessibilité physique ; je pense notamment aux personnes malvoyantes ou aveugles, ou présentant des difficultés de préhension ou de compréhension.
Votre note de politique générale comprend un point relatif à l'accessibilité des sites internet fédéraux. Vous annoncez ainsi votre intention de déposer, en collaboration avec le premier ministre, une proposition visant à ce que tous les nouveaux sites internet fédéraux répondent au label « AnySurfer ».
Où en est la proposition que vous préparez en collaboration avec le premier ministre ? Quel en est le calendrier ? En quoi consistera-t-elle ?
Combien de sites internet fédéraux répondent-ils déjà au label « AnySurfer » ?
Comptez-vous aussi équiper les sites existants ?
En 2011, le marché postal sera libéralisé. Or, aujourd'hui déjà, de sérieux problèmes d'accessibilité physique aux bureaux de La Poste ou aux points Poste se posent déjà. Indépendamment de ces problèmes, pensez-vous pouvoir imposer un label « AnySurfer » au site internet de La Poste dans le cadre de l'accessibilité pour tous aux services publics ?
Mme Julie Fernandez Fernandez, secrétaire d'État aux Personnes handicapées, adjointe à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Dans le cadre d'un service de qualité au citoyen bénéficiaire des services publics, j'estime que l'État fédéral doit accorder une attention toute particulière à l'accessibilité de ses sites web, notamment aux personnes handicapées, et que toutes les directives à ce sujet devraient faire l'objet d'une centralisation. Une seule instance garantirait ainsi la cohérence et l'uniformité des sites mais aussi leur accessibilité au plus grand nombre.
Une dizaine des sites fédéraux sont conformes au label AnySurfer : SPF Intérieur, SPF affaires étrangères, INAMI, SPF sécurité sociale dont la DGPH, etc.
AnySurfer est aujourd'hui le seul organisme belge compétent pour octroyer un label d'accessibilité.
En collaboration avec le cabinet du premier ministre, mes collaborateurs préparent un projet d'accord de coopération avec AnySurfer afin de tester les nouveaux sites fédéraux à créer sur le plan de l'accessibilité et, le cas échéant, de leur octroyer après vérification le label « AnySurfer ». Cette démarche nécessiterait la mise en place d'une cellule de coordination et de suivi organisée par le gouvernement fédéral. Cette cellule pourrait se situer à la DG Communication externe du SPF Chancellerie.
Si une instance publique fédérale fait appel à un partenaire externe pour la mise en place de son site web, les directives AnySurfer devront être reprises dans les spécifications techniques des cahiers spéciaux des charges qui régiront les marchés publics.
Le Premier ministre et moi-même soumettrons prochainement une note en ce sens au Conseil des ministres. Comme vous l'aurez compris, notre voeu serait que tous les sites web fédéraux respectent le label AnySurfer.
Pour répondre à la question du Sénateur Mahoux relative à La Poste, le contrat de gestion conclu en décembre 2005 avec l'État stipule, je cite : « La Poste s'engage à prévoir un accès aisé aux moins valides. En cas de travaux d'aménagement de nature structurelle dans les nouveaux bureaux de poste, La Poste s'engage à prévoir un accès aisé aux moins valides (...). La Poste fournira les efforts raisonnables pour imposer cette obligation comme obligation de moyens aux magasins postaux nouveaux et en cours de rénovation ainsi qu'aux haltes postales ».
Par ailleurs, d'ici 2011, le plan quinquennal de La Poste devrait ramener la proportion des lieux inaccessibles ou difficilement accessibles à environ 10%, soit 135 bureaux inaccessibles sur les quelque 1 352 bureaux de poste existants. À l'heure actuelle, cette proportion est de 45%.
Je tiens à souligner qu'une personne handicapée qui utilise les services postaux doit non seulement pouvoir entrer dans le bâtiment, mais également pouvoir s'y rendre. Une libéralisation de la Poste ne peut donc pas développer une prestation de services lucrative au détriment des groupes plus faibles de notre société.
Comme vous le savez, l'accessibilité de la Poste me tient particulièrement à coeur. J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le ministre des Entreprises publiques en ce sens et souhaite être impliquée étroitement dans la gestion de cette thématique. La Poste doit consentir de nombreux efforts pour optimaliser l'accessibilité et la convivialité de ses sites internet, mais également de ses lieux d'exploitation.
Il va de soi que je continuerai à suivre ce dossier. Je vous invite toutefois l'un et l'autre à interpeller mon collègue directement concerné par cette matière.
M. Philippe Mahoux (PS). - J'ai déjà suivi votre conseil puisque j'ai interpellé le ministre des Entreprises publiques à ce sujet.
Nous ne sommes pas désarmés pour résoudre ce problème d'accessibilité puisque les dispositions de la loi antidiscrimination permettent, après évaluation raisonnable, de développer des arguments vis-à-vis de La Poste et de son ministre de tutelle.
Je vous remercie pour les informations que vous nous avez communiquées et suis certain que vous ne manquerez pas de nous informer des réponses qui vous seront transmises par le secteur de La Poste.
M. Marc Elsen (cdH). - Je remercie le secrétaire d'État de ses réponses complètes et généralement positives en termes de perspectives. Il est question de globaliser le label AnySurfer pour l'ensemble des sites fédéraux. Cela contribuera certainement à rapprocher les citoyens et l'administration fédérale. Il s'agit en soi d'un objectif citoyen, voire démocratique majeur.
Concernant l'accessibilité de La Poste, notre collègue Philippe Mahoux a dit l'essentiel. Je souligne les efforts réalisés en matière d'accessibilité physique. Vous avez dit qu'à terme, le label AnySurfer pourrait être étendu à l'ensemble des sites. Cela concerne dès lors également le secteur de La Poste. C'est un élément qui peut contribuer à l'accessibilité générale. Nous ne manquerons pas de suivre ce dossier ensemble.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le mercredi 29 avril 2009 à 10 h.
(La séance est levée à 18 h 10.)