Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

22 AVRIL 2009

Proposition de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

(Déposée par M. Philippe Mahoux et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain, a été publiée le 30 décembre 2008 au Moniteur belge.

Cette loi prévoit son entrée en vigueur à une date à fixer par le Roi, et au plus tard le 14 juillet 2009.

Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il est indispensable que les arrêtés d'exécution relatifs aux normes d'agrément pour les banques de matériel corporel humain, les structures intermédiaires et les établissements de production, entre autres les normes qui concernent la qualité et la vigilance, entrent en vigueur à la même date que la loi susmentionnée.

La loi du 19 décembre 2008 prévoit en effet la limitation du champ d'application de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, à la transplantation d'organes, tandis que les opérations avec des tissus sont retirées de ce champ d'application. Par conséquent, les normes d'agrément actuelles qui comprennent des dispositions en matière de qualité et qui sont reprises dans l'arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus et du prélèvement, de la conservation, de la préparation, de l'importation, du transport, de la distribution et de la délivrance de tissus, perdront leur base légale lors de l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008. Sans les nouveaux arrêtés d'exécution, il n'y aurait dès lors plus de normes d'agrément applicables à partir du 14 juillet 2008.

Bien que les projets des arrêtés d'exécution visés aient déjà été soumis à l'avis du Conseil supérieur de la Santé, du Conseil national des établissements hospitaliers et de la Commission de la protection de la vie privée, il est clair que les phases suivantes de la procédure, y compris la concertation en Conseil des ministres et l'avis du Conseil d'État, ne pourront être achevées avant le 14 juillet 2009.

Pour ces raisons, il est proposé de reporter l'entrée en vigueur de cette loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 46 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, le chiffre « 2009 » est remplacé par le chiffre « 2010 ».

1^er avril 2009.