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Mme Vanessa Matz (cdH). - Dans le contexte actuel de crise économique, le nombre de cas de surendettement risque d'augmenter considérablement. C'est pourquoi il paraît nécessaire, aujourd'hui, d'optimiser les réglementations existantes en matière de surendettement, aussi bien dans leur aspect préventif que curatif.
Le Fonds de traitement du surendettement a deux missions :
En premier lieu, il rembourse les honoraires et frais des médiateurs de dettes, qui n'ont pas pu être payés par le débiteur. Cette mission représente environ 95% des dépenses du Fonds.
En second lieu, il mène une mission d'information et de sensibilisation du public au surendettement.
Le Fonds de traitement du surendettement a donc une réelle utilité dans notre société mais sa situation budgétaire est extrêmement mauvaise. Il existe un déséquilibre persistant entre le montant des recettes provenant des cotisations et le montant des dépenses visant à rembourser les médiateurs de dettes. Ces difficultés budgétaires ne sont pas nouvelles mais elles risquent d'augmenter en raison de la crise économique.
En 2009, le budget prévu pour le Fonds de traitement du surendettement est annoncé avec un déficit de 5 millions d'euros et ce budget ne sera même pas suffisant pour satisfaire toutes les demandes. Le Fonds ayant déjà quasiment atteint ce budget, il est probable qu'il ne pourra plus effectuer le moindre versement à partir du mois d'avril.
Il est évident que pour rééquilibrer le budget, il faut soit diminuer les dépenses, soit augmenter les recettes. Pour notre parti, il est inconcevable de diminuer les interventions du Fonds, surtout en cette période de crise.
Monsieur le ministre, quelle est la situation financière exacte du Fonds de traitement de surendettement ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour rééquilibrer ce Fonds ?
Comptez-vous élargir le cercle des contributeurs ? J'ai déposé une proposition de loi visant à faire contribuer l'ensemble des intermédiaires de crédit, soit plusieurs milliers d'intervenants.
Comptez-vous augmenter les coefficients de contribution des prêteurs ou avez-vous une autre solution pour résoudre ce problème ?
Je pense que, comme nous, vous êtes extrêmement sensible à la question. Nous devons absolument faire en sorte que le Fonds de traitement puisse poursuivre le rôle fondamental qui est le sien.
M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Énergie. - Il conviendra de renforcer et de poursuivre la lutte contre le phénomène du surendettement par une approche globale, tant à l'égard des preneurs de crédit que des prêteurs, en veillant notamment à renforcer les instruments de prévention et à assurer un financement structurel suffisant du Fonds de traitement du surendettement. Tels sont les mots contenus dans l'accord de gouvernement. C'est dans cette philosophie que j'ai travaillé depuis le début et formulé un certain nombre de propositions.
En effet, bien que des mesures visant à réduire les demandes au Fonds aient été prises en 2005 et en 2006, le Fonds est toujours confronté à un problème structurel de financement qui trouve sa source dans l'évolution des défauts de paiement, dans l'augmentation des personnes ayant recours au règlement collectif de dettes et dans le fait que les cotisations dues pour l'année 2003 n'ont pas été collectées auprès des prêteurs, ce qui est contraire aux dispositions légales, comme le précise le 165ème cahier de la Cour des comptes.
Au début de cette année, le solde débiteur s'élevait à un peu plus de 4 millions et demi d'euros. Un refinancement est donc nécessaire.
J'ai d'abord chargé mon administration de procéder au recouvrement des cotisations de l'année 2003. Cela devrait permettre de ramener 2,5 millions dans le Fonds.
Mais cela restera insuffisant. C'est pourquoi, dans le cadre de la loi-programme actuellement en préparation, j'ai déposé un projet de texte visant à élargir le nombre de contributeurs du Fonds de traitement du surendettement, texte qui, semble-t-il, va dans le même sens que la proposition de loi que vous avez déposée. Les discussions intercabinets sont en cours.
L'augmentation du coefficient des contributeurs actuels est une piste qui mérite d'être creusée, mais je ne puis vous cacher que le soutien politique des autres membres du gouvernement n'est pas toujours à la hauteur de ce que l'on pourrait attendre. Les discussions politiques sont difficiles. Ce n'est pas la première tentative que je fais en ce sens et il m'est difficile de comprendre l'opposition manifestée par les prêteurs et relayée par certains membres du gouvernement à l'idée d'augmenter la contribution du secteur du crédit. De quel ordre de grandeur s'agit-il ? La moyenne des contributions pour 2009 est de 5 370 euros et la moyenne des cotisations des cinq plus gros contributeurs au Fonds est de 259 000 euros. Le système mis en place a permis de réduire singulièrement les coûts du recouvrement et d'améliorer la qualité-risque des portefeuilles des prêteurs, mais il y a semble-t-il un blocage de type idéologique en la matière.
Mme Vanessa Matz (cdH). - Sur le plan philosophique, la réponse du ministre est naturellement de nature à me rassurer puisque nous avons la même philosophie au sujet de l'augmentation du nombre de contributeurs. Cependant, il semblerait que l'accord de gouvernement ne sera pas exécuté. Cette carence est-elle également imputable à ceux qui ne permettent pas l'exécution d'autres parties de l'accord ?
Les intermédiaires de crédit sont dispensés de toute contribution au Fonds alors que leurs activités participent à l'amplification du phénomène du surendettement. C'est scandaleux ! Ma proposition de loi vise à corriger cette anomalie en les contraignant à alimenter le Fonds de traitement du surendettement de façon mesurée, proportionnelle.
Les intermédiaires de crédit ne sont pas tous impliqués de la même manière dans le surendettement. Ma proposition de loi laisse donc au Roi une faculté d'appréciation. Dans certains cas, il pourrait même dispenser certains intermédiaires de crédit de toute contribution.
Le Fonds de surendettement joue un rôle essentiel en matière de prévention et d'information des consommateurs. Et les médiateurs de dettes fournissent un travail remarquable. J'espère que, sur ce point, l'accord du gouvernement sera respecté car il y a urgence.