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M. le président. - M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
M. Marc Elsen (cdH). - Les règles de fonctionnement des centres fermés pour étrangers ont été fixées par un arrêté royal du 4 mai 1999. À la suite d'un recours de la Ligue des Droits de l'Homme, le Conseil d'État avait partiellement annulé cet arrêté, contraignant le gouvernement à prendre l'arrêté royal du 2 août 2002, suivi d'un arrêté ministériel relatif au fonctionnement de la Commission des plaintes du 23 septembre 2002. À la suite de deux nouveaux recours de la Ligue des Droits de l'Homme, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté royal du 2 août 2002 et entièrement annulé l'arrêté ministériel du 23 septembre 2002.
L'annulation du Conseil d'État concernait notamment l'article 2 qui excluait du champ d'application de l'arrêté royal le centre INAD situé dans l'enceinte de l'aéroport de Bruxelles National où sont retenus les étrangers qui n'ont pas accès au territoire. De plus, certaines limitations et restrictions sur les visites et la limitation sur la correspondance des détenus sont annulées, de même que la possibilité d'isolement, sans avis médical, de personnes qui présentent un risque de suicide.
En ce qui concerne l'arrêté ministériel du 23 septembre 2002, il a été entièrement annulé par le Conseil d'État, le 20 décembre 2008, pour un motif technique et non de fond.
Dès lors, vous avez préparé un nouvel arrêté ministériel publié au Moniteur belge le 27 janvier 2009. Ce nouvel arrêté ne résout pas les problèmes de fonctionnement de la Commission des plaintes et de son secrétariat permanent. Le système de plainte ne présente pas suffisamment de garanties d'indépendance et d'impartialité du fait du rôle trop important du secrétariat permanent.
Par ailleurs, les étrangers qui souhaiteraient y recourir ne peuvent le faire que par l'intermédiaire de la direction du centre fermé ou de son remplaçant. Les décisions que la commission peut prendre ne sont que des recommandations, par nature non contraignantes, qui restent confidentielles et ne sont pas publiées. Son fonctionnement ne présente pas suffisamment de garanties procédurales.
Un système de plaintes accessible aux personnes privées de liberté doit avoir pour objectifs essentiels le respect de la dignité humaine des détenus mais aussi la prévention et, le cas échéant, la répression des mauvais traitements. Le système de plaintes destiné aux personnes détenues dans un centre fermé en Belgique se doit d'être indépendant, accessible, efficace, crédible et transparent.
La ministre pense-t-elle pouvoir intégrer le Centre INAD dans le champ d'application de l'arrêté royal du 2 août 2002 ?
Pourquoi ne pas avoir tenu compte des critiques unanimes des associations de défense des droits de l'homme, du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, du Comité contre la torture de l'ONU au sujet au fonctionnement de la Commission des plaintes ?
Que pense la ministre de la proposition de calquer, dans la mesure du possible, le système de plaintes pour les personnes détenues en centres fermés sur celui prévu au bénéfice des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus ?
Que pense la ministre de l'établissement d'un certificat médical de qualité avant et après une tentative d'expulsion ?
M. Bernard Clerfayt, secrétaire d'État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Turtelboom.
La question de l'intégration éventuelle du centre INAD dans le champ d'application de l'arrêté royal de 2002 sur les centres fermés ne se pose plus en ces termes. En effet, vu la spécificité du centre INAD, mes services ont décidé d'élaborer un arrêté royal distinct pour ce centre.
Je ne peux souscrire à votre analyse selon laquelle la Commission des plaintes et son secrétariat permanent n'offrent pas suffisamment de garanties d'indépendance ou d'impartialité. Tant le secrétariat permanent que la Commission des plaintes accomplissent leurs tâches de façon sérieuse, efficace et impartiale.
Les résidents peuvent effectivement introduire des plaintes par l'intermédiaire du directeur du centre ou de son remplaçant. Cet intermédiaire garantit une transmission rapide de la plainte. Si l'enveloppe de la plainte est ouverte, celle-ci est directement transmise au secrétariat permanent par télécopie. Si la plainte est introduite sous enveloppe fermée à la direction, la plainte sera ensuite transmise par porteur le plus rapidement possible.
Dans tous les cas, le directeur du centre ou son remplaçant remet au plaignant un accusé de réception indiquant la date à laquelle la plainte a été déposée. Le secrétariat permanent confirme par écrit la réception de la plainte, immédiatement ou endéans le jour ouvrable au cours duquel la plainte lui est parvenue.
L'arrêté ministériel prévoit que la commission, qui est présidée par un magistrat, veille au bon fonctionnement du secrétariat permanent. Cette garantie est suffisante vu l'indépendance et l'impartialité des magistrats.
L'article 132 de l'arrêté royal prévoit que, pour autant que la plainte soit déclarée fondée, la commission peut non seulement adresser des recommandations mais également annuler totalement ou partiellement la décision qui fait l'objet de la plainte.
Concernant les remarques des associations de défense des droits de l'homme et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, je me permets de vous citer un extrait de la lettre du 4 février dernier, signée par le directeur et le directeur adjoint, où le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme « verwelkomt een aantal verbeteringen in het ministerieel besluit van 23 januari 2009 ». Le centre se réjouit donc d'un certain nombre d'améliorations dans l'arrêté royal du 23 janvier 2009.
J'estime que le système actuel de traitement des plaintes pour les résidents des centres fermés est assez efficace et je ne vois dès lors pas de raison de procéder à des changements radicaux. Je ne suis donc pas en faveur de la proposition d'introduire un nouveau système de plaintes qui ressemblerait le plus possible au système destiné aux détenus des établissements pénitentiaires. Il s'agit en l'occurrence de deux systèmes fondamentalement différents.
Concernant l'utilisation de certificats médicaux avant et après une tentative d'éloignement, mes services utilisent déjà le système fit-to-fly dans lequel le médecin affecté au centre fermé doit délivrer une attestation certifiant que l'état de santé du résident permet un éloignement.
En outre, il existe une réglementation pour les cas où les résidents refusent de partir et la contrainte a été utilisée. Dans cette situation, les étrangers doivent passer un examen médical complet à leur retour dans le centre fermé. L'examen médical est effectué par le service médical du centre.
M. Marc Elsen (cdH). - Les différents éléments ayant servi de base à ma question émanent non pas de mes observations personnelles, mais de celles d'organisations dont la légitimité ne peut pas être contestée. C'est d'ailleurs, je pense, leur rôle d'attirer l'attention sur un certain nombre d'écueils dans l'application stricte de la procédure.
Je prends note des éléments d'évaluation positive dont la ministre a fait état. Nous devons continuer à avoir des exigences de qualité dans le traitement des plaintes, et donc concernant le fonctionnement des différents organismes habilités à les gérer. Nous devons rester attentifs et je ne manquerai pas de revenir sur cette question en fonction d'autres observations, le cas échéant plus positives, qui pourraient être exprimées.