4-1245/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

24 MARS 2009


Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des véhicules de chauffeurs professionnels en agglomération

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever)


DÉVELOPPEMENTS


Avant l'adaptation des périodes de conduite et de repos des chauffeurs professionnels au début de l'année 2007, un chauffeur professionnel qui rentrait chez lui après un long trajet pour prendre son temps de repos journalier légal dans son propre lit, avait la possibilité, dans la pratique, de stationner son camion sur la voie publique en agglomération devant son domicile, ou à proximité de celui-ci, à moins que cela ne lui soit interdit, par exemple en vue d'éviter les embarras de stationnement dans les quartiers et parties de l'agglomération qui sont davantage fréquentés, par le biais du signal routier décrit à l'article 65, 1.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, qui prévoit une interdiction de stationnement zonale à partir d'un certain tonnage.

L'article 27, 5.2, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 prévoit en effet que, dans les agglomérations, il est interdit de mettre en stationnement sur la voie publique — sauf en des lieux de stationnement spécifiquement indiqués — des véhicules automobiles et des remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes pendant plus de huit heures consécutives, ce qui correspond à la période minimale ininterrompue durant laquelle un chauffeur professionnel devait respecter un temps de repos journalier normal.

Depuis que, le 11 avril 2007, le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) nº 3821/85 et (CE) nº 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil est entré en vigueur dans notre pays par le biais d'un arrêté d'exécution, la longue période minimale ininterrompue que doit respecter un chauffeur professionnel en guise de temps de repos journalier normal a été prolongée de huit à neuf heures. Durant cette période de repos de neuf heures minimum, le chauffeur professionnel ne peut pas démarrer son véhicule et ne peut même pas le déplacer de cinq mètres. Par conséquent, le chauffeur professionnel qui stationne son véhicule en agglomération afin de respecter son temps de repos enfreint constamment, depuis l'adaptation des périodes de conduite et de repos au début de l'année dernière, l'article 27, 5.2, précité de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, même si le gestionnaire de la voie publique souhaitait bien volontiers lui permettre de stationner devant sa porte.

Nous déposons la présente proposition de loi pour que les camions aient de nouveau la possibilité, dans la pratique, de stationner en agglomération. Par le biais d'une modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, la proposition de loi porte de huit à douze heures la période maximale pendant laquelle les véhicules automobiles et les remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 7,5 tonnes peuvent stationner sur la voie publique dans les agglomérations, ce qui permet amplement au chauffeur professionnel de respecter également ses temps de repos légaux. Le gestionnaire de la voirie conserve naturellement la compétence d'instaurer, de manière zonale voire dans l'ensemble de l'agglomération, au moyen du panneau de signalisation visé à l'article 65, 1.3, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975, une interdiction de stationnement pour les véhicules à partir d'un tonnage déterminé, si cette interdiction devait s'avérer nécessaire.

Anke VAN DERMEERSCH.
Freddy VAN GAEVER.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 27, 5.2, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 septembre 1991, les mots « huit heures » sont remplacés par les mots « douze heures ».

19 mars 2009.

Anke VAN DERMEERSCH.
Freddy VAN GAEVER.