Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

24 MARS 2009

Proposition de résolution relative à la dépolitisation du secteur bancaire et des assurances

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et M. Freddy Van Gaever)

DÉVELOPPEMENTS

Les trois institutions financières belges qui, ces derniers mois, ont dû être sauvées de la débâcle par les différentes autorités de ce pays sont également les plus politisées. On peut donc affirmer avec une quasi-certitude que l'influence politique directe est néfaste aux banques et aux compagnies d'assurances: compétence, esprit d'entreprise, transparence, principe du bon père de famille et corporate governance doivent, en effet, lâcher pied face aux règlements de compte politiques, à la confusion d'intérêts, au népotisme, au favoritisme, à la politique de l'ombre et au cumul des salaires comme des mandats. Ainsi qu'il est apparu récemment, ces institutions politisées sont les plus vulnérables et les moins souples dès que surgit une crise financière, et se disloquent littéralement en moins de temps qu'il ne faut pour le dire, avec toutes les conséquences catastrophiques qui en découlent pour l'épargnant et le contribuable.

Le gouvernement actuel, s'il a tiré correctement les leçons des événements récents, doit s'employer à interdire les désignations politiques au sein des conseils d'administration des banques et des compagnies d'assurances. Ce n'est pas seulement l'incompétence qui joue des tours à ces institutions politisées. Le phénomène sans cesse récurrent après les élections, consistant à éliminer des administrateurs en place au profit des clients de la nouvelle classe politique, entrave également toute continuité. La question centrale n'est pas la santé financière de l'entreprise, mais de savoir quel parti politique tire les ficelles et encaisse les gros jetons de présence. Les récents règlements de compte politiques au sein de Dexia et d'Ethias et le coup d'État du CD&V au sein de ces deux institutions, montrent à l'envi qu'il vaut mieux que les politiques soient bannis définitivement et de toute urgence des conseils d'administration des institutions financières, et que l'État se fasse représenter par des experts financiers compétents et indépendants politiquement.

Pour juguler la crise financière actuelle, il faut que la population recouvre confiance dans le système financier. Le seul moyen d'y parvenir est de renforcer les règles auxquelles sont soumises les institutions financières — à cet égard, nous partageons le point de vue du gouvernement —, et de mettre un terme à l'influence politique et à ses conséquences négatives au sein des institutions financières. L'épargnant doit être convaincu que l'État s'efforce de protéger ses économies durement gagnées — et ne fait donc pas de politique politicienne, contrairement à ce qu'il fait actuellement en désignant M. Dehaene chez Dexia et en éliminant M. Stevaert et compagnie chez Ethias.

Pour toutes ces raisons, les auteurs demandent au gouvernement, par le biais de la présente proposition de résolution, d'interdire la désignation de mandataires politiques au sein des conseils d'administration des banques et des compagnies d'assurance. L'État doit se faire représenter en tant qu'actionnaire dans ces sociétés par des experts financiers compétents et politiquement indépendants qui sont désignés pour leur compétence en la matière et qui n'ont pas de liens étroits ou importants avec un parti politique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. considérant qu'en Belgique, les administrateurs siégeant au sein des conseils d'administration de certaines banques et compagnies d'assurances sont nommés par les politiques;

B. vu la confusion d'intérêts, le clientélisme, le favoritisme et le cumul financier et de mandats qui découlent de ces nominations politiques;

C. considérant qu'on a pu constater, à l'occasion de la crise financière actuelle, que ces organismes financiers directement influencés par le politique étaient des maillons très faibles du système financier;

D. vu les intrigues politiques ourdies par les partis traditionnels au pouvoir qui, au lieu de se concentrer sur la protection de l'épargne des citoyens, se servent de la crise financière pour éliminer leurs opposants politiques, consolider et étendre leur propre pouvoir au sein de ces organismes financiers directement influencés par le politique;

demande au gouvernement fédéral, en vue de dépolitiser le secteur bancaire et des assurances:

1. d'interdire la désignation, au sein des conseils d'administration des banques et compagnies d'assurances, de personnes investies d'un mandat politique ou de personnes ayant exercé un mandat politique dans les cinq ans précédant leur désignation;

2. d'instaurer la règle selon laquelle les pouvoirs publics doivent, en tant qu'actionnaires, se faire représenter par des experts financiers compétents et politiquement indépendants, désignés en raison de leur expertise en la matière et n'ayant pas de liens étroits ou importants avec un parti politique.

17 mars 2009.