Sénat de Belgique

SESSION DE 2008-2009

17 MARS 2009

Proposition de loi relative aux alternatives scientifiques à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale et à la création d'un Centre belge de toxicogénomique

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Il est institué au niveau fédéral un Centre belge de toxicogénomique, dénommé ci-après « le Centre ».

Le Centre étendra ses activités de recherche à toutes autres catégories de méthodes alternatives à l'expérimentation animale.

Art. 3

Le Roi détermine les moyens budgétaires du Centre et le budget auquel ils sont inscrits.

Art. 4

Le Centre établit son règlement interne et le soumet pour approbation aux ministres compétents.

Art. 5

Le Centre réalise tous les ans un rapport scientifique d'activités, tendant à démontrer la fiabilité du Programme de toxicologie scientifique en tant que méthode « alternative » ou « substitutive » à l'expérimentation animale dans le domaine de la recherche biomédicale.

Ce rapport contiendra également des données scientifiques relatives à toutes autres catégories de méthodes alternatives à l'expérimentation animale.

Art. 6

Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard dans les 12 mois qui suivent sa promulgation.