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De voorzitter. - De heer Stefaan De Clerck, minister van Justitie, antwoordt.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je suis heureuse que ce soit le ministre de la Justice qui me réponde, d'ailleurs ce problème intéresse aussi son département.
Je souhaiterais solliciter l'avis du gouvernement sur certaines discriminations dont font l'objet les parents qui décident d'adopter un enfant et profiter de cette occasion pour ouvrir le débat à ce sujet.
Il y a en effet une forme de discrimination entre les parents. L'État prend en charge à travers le système de soins de santé les frais afférents à l'accouchement et à la procréation médicalement assistée, même pour les cas où l'embryon n'a aucun lien biologique avec les auteurs du projet parental. C'est sans conteste une excellente chose. En revanche les parents adoptants se voient, eux, privés de toute intervention de l'État, ou quasiment.
Cela pourrait laisser croire à certains que l'État ne cautionne que certaines formes de parenté puisqu'elle rembourse les frais pour les unes mais pas pour les autres.
Le parcours des candidats à l'adoption est souvent un véritable parcours du combattant.
En France, l'État assure la gratuité de la procédure d'adoption en cas d'adoption interne. Chez nous, cette procédure revient à 2 500 euros !
Il y a donc une discrimination entre les parents candidats à l'adoption selon qu'ils peuvent ou non engager ces frais.
Un enfant n'est-il pas égal à un enfant ?
La loi a renforcé en 2003 les obligations à charge des parents adoptants, elle leur impose toute une série d'étapes extrêmement contraignantes et coûteuses avant de recevoir le feu vert. Pourquoi alors le législateur n'assume-t-il pas les conséquences de ces devoirs en leur reconnaissant certains droits qui en découlent ?
Sachant qu'il n'y a eu depuis le 1er septembre 2005, que 1 580 reconnaissances et/ou enregistrements d'adoption internationale et seulement trois cents transcriptions de jugements d'adoption interne, sachant qu'il y a par contre dix mille cas de procréation assistée par an, avez-vous déjà pensé avec votre collègue de la Famille à une extension de l'intervention de l'État dans la prise en charge des frais d'adoption, qui s'ajouterait à l'allongement du congé d'adoption pour les adoptants ou du congé parental, ou à l'octroi d'une prime d'adoption ?
Sous quelle forme pourrait alors se présenter cette prise en charge de l'État ? À quel budget serait-elle imputée ?
M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice. - Je vous lis la réponse du secrétaire d'État au Budget et à la Politique des familles.
Il est vrai que l'adoption grève lourdement le budget des parents adoptifs.
La question que vous me posez m'est connue. Elle a aussi été à l'ordre du jour d'une table ronde qui a eu lieu il y a quelques temps avec les différents acteurs intervenant dans les procédures d'adoption.
Certains estiment qu'on pourrait utiliser la fiscalité pour aider les parents, en accordant des déductions fiscales pour les frais réels engendrés par les procédures d'adoption, par exemple.
Une proposition de loi en ce sens a été déposée au Sénat. Le ministre des Finances est également compétent dans cette matière.
La question de Mme Defraigne est intéressante et mérite un examen à plusieurs égards.
Je pense notamment aux procédures d'adoption qui sont introduites mais qui n'aboutissent pas pour l'une ou l'autre raison. L'État devrait-il dans ce cas prendre en charge les frais qui ont été exposés ? Je ne pourrais de toute façon accepter une intervention de l'État qu'en cas de non-aboutissement de l'adoption pour des raisons extérieures à la personne des candidats adoptifs.
Il faut aussi savoir que les coûts d'adoption varient selon le pays d'origine avec lequel on travaille.
Par ailleurs, quels frais d'adoption devraient-ils être pris en charge : les frais facturés par un service d'adoption agréé, les frais de voyage et de séjour des deux parents adoptifs ? Et aussi les frais d'avocat et de téléphone ? Où se situerait la limite de l'intervention ?
Il faudrait approfondir cette question, mais il faut aussi prévoir des garde-fous et des solutions qui tiennent compte des marges budgétaires. Pour l'instant, aucun budget n'est prévu en la matière. Je suis néanmoins disposé à chercher des solutions pour résoudre cette problématique.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je remercie le ministre de marquer son intérêt pour la question. Celle-ci est complexe et mérite certainement un débat. La piste fiscale n'est qu'un élément d'approche. Je suis très préoccupée par un véritable paradoxe. Ainsi, on a imposé de plus en plus d'obligations aux parents adoptants mais sans contrepartie.
On assiste donc à une adoption à deux vitesses puisque certaines familles pourront s'offrir des voyages à l'étranger et d'autres non. C'est inacceptable.
Le sujet mériterait quand même l'instauration d'un groupe de travail.